Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ASKATASUN / ID 147788

Redaction PV , lieu incomplet ?

Bonsoir,
pensez vous qu'ils me "baladent" ?
Quand on vous répond sur papier à entête d'une commune, je doute qu'on vous ballade. La réponse qu'on vous fait est claire. La voie sur laquelle vous avez été verbalisé n'est pas communale, mais départementale.
C'est donc le préfet qui a décidé l'installation des règles de priorité aux intersections.
Reste à savoir si les arrêtés préfectoraux existent ! ?
ai je intérêt à contester le PV ?
A votre place et dans l'attente de lire ledit arrêté préfectoral, je maintiendrais ma contestation.

Motif de fin de période d'essai

Bonsoir Reguer,
J'ai également trouvé un arrêté (établi lors de l'ouverture de cette structure) précisant la nature des fonctions présentes sur la crèche.
Un arrêté qui émane de qui ?
j'ai demandé à une dir. de micro-crèche (anciennement dans les ressources humaines et qui "aurait" fait du droit) qui m'a confirmé qu'ils étaient dans leur droit en ce qui concerne la Non convention collective. Alors je suis un peu perdue...
Il y a quelques jours, je vous ai répondu ceci : il suffit de lire l'article 1 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local qui définit son champ d'application. Il indique : "Entrent notamment dans le champ d'application les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources".

L'article R 2324-17 du code de la santé publique stipule : Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Ils comprennent :

1° Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits " crèches collectives " et " haltes-garderies ", et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ;


2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ;


3° Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits " jardins d'enfants " ;


4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches " ;


L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R. 2324-46-1.

Donc si la CCN ne s'applique pas aux micro-crèches alors l'employeur doit fournir le texte qui permet d'y déroger.
La directrice de micro-crèche, anciennement dans les RH, est peut être compétente, mais quand elle affirme que la CCN précitée ne s'applique pas dans les micro-crèches, encore faut il qu'elle cite les dispositions qui dispensent de cette application, sinon son affirmation me semble sans fondement.

Une question sur les plannings de travail

Bonsoir,
Après, chacun est libre, effectivement, de défendre ses intérêts ou de tendre l'autre joue...
Mais avant de tendre l'autre joue, il y a les représentants du personnel qui peuvent porter cette revendication collective de paiement de ce 1/4 d'heure de passation d'informations et directives d'avant service.

Creation filiale modification ou nouveau contrat ?

Bonjour,
complément d'information, il y aurai signature d'un nouveau contrat avec reclassement si refus de signé.
Renseignez vous sur le cadre juridique du transfert d'activité, donc de votre emploi, et indiquez le SVP si vous voulez avoir des informations pertinentes.

Si il s'agit d'un transfert dans le cadre de l'article 1224-1 du Code du Travail, que MOROBAR vous suggère de lire ce qui me semble également indispensable, votre contrat de travail sera de plein droit transféré au preneur de cette activité, sans aucune formalité, qu'il s'agisse d'une société filiale de votre employeur, du groupe ou qu'elle soit étrangère.

Rémunération au pourcentage et congés payés

Bonsoir,
Ai-je droit à des congés payés, et si c'est le cas, selon quelles modalités ?
Votre relation de travail est exclue du champ de la convention collective nationale des cabinets dentaires puisque son article 1.1, - Champ d'application - indique : "La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective".
Pour moi s'applique à votre contrat de travail suivant la hiérarchie des normes, à minima le code du travail et votre contrat de travail qui fixe les conditions particulière d'exécution dudit contrat de travail.
Vos congés sont déterminés à minima en application des articles L 3141-3 et suivants du Code du Travail.
Votre employeur est obliqé d'indiquer chaque mois vos droits acquis et ceux utilisés aux périodes de prises de congés.

Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?

Bonsoir,
Donc, une convention d'accord parentale signée par les deux parents et adressée au JAF pour homologation suffit?
Non, vous n'adressez pas la convention au JAF.
Vous le saisissez avec ce formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do
Après avoir saisi le JAF et après avoir reçu votre convoc à comparution en audience, à laquelle vous vous rendrez avec votre ex compagnon, vous adressez au juge la convention d'éducation et de résidence alternée de votre enfant, lui indiquant que vous la soumettez à son homologation.

Trop perçu indemnités kilométriques

Bonsoir,
Quel est le montant maxi que nous pouvons récupérer mensuellement ?
Il vous est possible d'opérer une compensation sur salaire notamment pour récupérer les sommes indûment versées.
Mais la compensation avec le salaire doit se faire dans les limites de la fraction saisissable (Cour de Cassation - Chbre sociale - 7 mars 2000, pourvoi n 97-44.101)
Avec un salaire mensuel de moins de 600 €, vous pouvez retenir 10% du salaire de votre employé, soit 60 €.

Redaction PV , lieu incomplet ?

Et comment demande t on à la commune de se justifié ?
On peut aller en Mairie consulter les arrétés municipaux et s'en faire délivrer des copies.
Quand on ne réside pas sur place LRAR au Maire lui demandant la délivrance de l'arrêté.
Contactez la Mairie par téléphone auparavant pour lui demander si il y a des frais de copie et d'expédition à régler en même temps que vous exercez votre demande.

Redaction PV , lieu incomplet ?

Mouais ...
Malheureusement, la "journaliste" (une pigiste amateure ?) qui n'indique d'ailleurs pas la date de ce jugement du juge de proximité de Saint Ouen ne précise pas si ce jugement a été frappé de pourvoi ou pas ...
S'il y a eu pourvoi, ce jugement a probablement été cassé ... et Brahim qui avait déjà payé 900 euros de frais d'avocat s'en est-il sorti indemne ??
En tous cas, merci pour cette jurisprudence que j'ajoute à mon bêtisier des décisions de justice les plus sottes et les plus saugrenues ..
Pour ma part je ne suis pas intervenu pour apprécier les mérites de cette journaliste, pigiste ou pas, la situation de Brahim, son jugement de relaxe et du classement que vous faites des décisions des juges de proximité. La référence à cet article se voulait illustrative.
J'ai indiqué un principe : pas de règlementation locale instituant une règle de priorité autre que celle prévue par le Code de la route (priorité à droite) = pas de base légale pour le PV.
Et des jugements de juridictions de proximité qui rendent des décisions légales, comme celle la : http://avocat-gc.com/permis/sites/default/files/jugements/JP%20PARIS.pdf, il y a en a plein sur le net.

Redaction PV , lieu incomplet ?

Vous avez souvent vu cet argument aboutir Askatasun ?
Non pas souvent, mais il peut aboutir comme ici :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/seine-saint-denis-relaxe-apres-avoir-grille-un-feu-17-12-2014-4381561.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F
J'ai fait cette suggestion de contestation car la zone aéroportuaire d'ORLY est en travaux routiers permanents.
Les tracées, la signalisation, le sens de circulation évoluent rapidement et je ne suis pas certain qu'au niveau de la municipalité d'ORLY ça suive administrativement.

Redaction PV , lieu incomplet ?

Bonjour,
Plutôt que de contester le PV dans la forme, contestation qui a peu de chance d'aboutir, je vous suggère de contester sur la base de la règlementation qui a permis l'installation desdits feux tricolores de circulation, enfin si il y a matière ? !
Pourquoi, cette stratégie ? Parce que sans règlementation, ou en cas de règlementation insuffisament motivée, votre PV n'a pas de base légale en application de l'article 111-3 du Code pénal lequel stipule que : « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention, dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».
S'agissant de l'avenue de l'Union à ORLY, les feux tricolores fixant les régimes de priorité aux intersections sont installés sur la base d'un (ou plusieurs) arrêté (s) municipal (paux) pris selon moi conjointement avec le préfet s'agissant de la zone aéroportuaire d'ORLY.
Si cet (ces) arrêté (s) municipal (paux) n'est pas (ne sont pas) existant ou correctement motivé (s) alors votre PV n'a pas de fondement légal.

Motif de fin de période d'essai

Bonjour,
Faire valoir une rupture abusive de période d'essai est très difficile.
C'est effectivement peu aisé.
Mais dans votre cas REGUER, vous nous avez déjà interrogé, il y a qlques semaines au moment de votre embauche, sur la CCN applicable dans la relation de travail.
Je vous ai indiqué que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local qui a été étendue par arrêté ministériel du 22 janvier 1987 (JORF 12 février 1987) était pleinement applicable.
Comme votre employeur n'en a rien fait, et qu'il n'a pas l'intention de le faire, vous pouvez affirmer qu'il s'agit là du véritable motif de la rupture de la période d'essai.

Refus de paiement pour dejection canine non vue et...

Bonjour,
Je peux avoir un conseil précis qui prenne en compte ma vérité qui est la vérité et le "zèle" policier incontestable je pense.
Oui, mais renoncez à faire prévaloir votre vérité qui se heurte aux dispositions de l'article 537 du CPP lequel stipule :"Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
Donc comme quelqu'un vous l'a dit précédemment c'est l'expression du droit tel qu'il existe dans un cas comme cela. Cela vous a été dit de nombreuses fois, les constatations de l'agent font foi jusqu'à preuve du contraire. Donc si vous en avez la possibilité, apportez la preuve du contraire, sinon, votre contestation sera vouée à l'échec
Vous savez ce qu'il vous reste à faire.
Sinon vous pouvez vous atteler à démonter la procédure (pénale dont vous faites l'objet) et que je vais qualifier d'exotique puisque l'infraction n'a pas été relevée au moyen d'un formulaire timbre-amende mais d'un avis de contravention reçu à domicile, si j'ai bien compris ? Sur quelle base vous a t on verbalisé ? Par qui ? Appartenant à quel service ? C'est de ce coté là qu'il faut chercher les sources d'illégalité de votre pv qui vous permettra d'en demander l'annulation. Et si vous y parvenez, c'est gagné !

Livrets des enfants bloqués par la banque

Bonsoir,
La banque est elle dans son droit d'exiger la signature des deux parents pour répondre favorablement à ma demande de transfert de ces comptes qui ont été ouvert avec une seule signature ?
L'article 372-2 du Code civil stipule : "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."
Transférer le compte bancaire d'un mineur d'une agence à une autre est un acte usuel de l'autorité parentale.
Donc mettez en demeure le directeur de cette agence de procéder au transfert en citant cet article.

Contrôle fiscal des revenus de 2012

Bonjour,
Mais aucune proposition de rectification n'a été faite pour 2012 (alors que les faits pour 2012 et 2013 sont strictement les mêmes).
Donc, comment interpréter cela ? L'administration fiscale aurait-elle considéré que 2012 était prescrit, ce qui serait alors une étrange erreur de leur part ?
Prenez vous l'administration fiscale que pour une bande de niaiseux ? Comme partout il y en a là aussi....mais pas que !
En réponse à leur courrier 2172, les justifications nécessaires ont été apportées le 30/12/2015.
Je comprends que leur demande était étendue à plusieurs points des 3 dernières déclarations personnelles dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Comme indiqué précédemment la demande de justificatifs 2172 en RAR a interrompu le délai de prescription et conformément au droit commun, l'interruption de la prescription a pour conséquence de faire courir, à compter de cette date (9/12/15 dans le cas invoqué) un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.
En conséquence, l'administration a jusqu'en 2018 pour vous envoyer son éventuelle proposition de rectification de vos impots. Donc moi j'interprète cela comme une prise de temps.

Référe prudhomme attestation employeur

Bonjour,
Je lis partout que l'employeur doit envoyer dans les plus brefs délais l'attestation à l'employé ainsi qu'à pole emploi par email ! !
Vous lisez mal, car l'article R 1234-9 du Code du Travail stipule que : « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ».

Quand le Code du travail indique "délivre", cela ne veut pas dire livre à domicile.
Par contre, nul besoin de RdV comme certain vous le suggère, vous allez aux heures d'ouverture de l'entreprise et vous demandez à retirer votre certificat de travail et votre attestation POLE EMPLOI.
Mais je ne veux pas en rester là ! Selon les décisions en Cassation, la loi estime qu'un délai d'envoi de l'attestation dépassant les 8 jours fait que l'employé à subit un préjudice qui DOIT être indemnisé (argent).
Il vaut mieux que vous en restiez là ! Parceque pour obtenir réparation d'une délivrance tardive de votre attestation POLE EMPLOI, il eut été nécessaire que votre employeur manifeste sa volonté de ne pas vous la remettre
ce qui n'est pas le cas. Il n' a pas répondu à votre courrier la réclamant car il n'a aucune obligation de la sorte.

Réintégration non effective

Bienvenu,
mon employeur a considérais que que je demandais ma réintégration dans le délai impartit de deux mois
Votre employeur peut considérer ce qu'il veut ce qui compte c'est ce qu'a fait votre avocat en votre nom qui importe.
A-t-il demandé votre réintégration ?
Demandez la copie des courriers qu'il a échangé avec l'avocat de l'employeur à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
on a fait appel de cette décision ,quand pensez vous?
Vous avez fait appel de quelle décision ? Si vous voulez une réponse claire, faites svp un exposé clair de votre situation.

Jurisprudence apllicable ou non. Help !!!!!!!!

Bonjour,
Il s'agit bien de la France...mais certaines lois y sont différentes, alors...?
La Nouvelle Calédonie est une collectivité d'outre mer sui généris sous souveraineté française.
Il existe dans certaines parties de ce territoire, notamment aux Iles loyauté, un Droit coutumier pour régler les petits contentieux civils, familiaux, de voisinage, etc.
Autre originalité, il existe une citoyenneté calédonienne pour les natifs et les caldoches établis depuis plus de 10 ans. Ce territoire utilise, le franc pacifique.
Pour ce qui vous préoccupe, le droit administratif, l'essentiel des textes sont communs avec ceux de la métropole. Vous pouvez consulter sur LEGIFRANCE le guide de légistique qui rappelle à sa partie 3.6.10 ce qui est de la compétence de l'état, du territoire et donc des textes de lois qui s'appliquent en Nouvelle Calédonie.

Mise en demeure de la saur mais pas reçu la facture

Bienvenue,
Ont-ils le droit de me couper la je vient de faire un dossier de surendettement pourriez vous me dire? merci
La loi Brottes du 15 avril 2013 et son décret d’application en date du 27 février 2014, interdisent à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayés et cela tout au long de l’année.
C’est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l’électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
Donc si ce nouveau logement est votre résidence principale la distribution d'eau potable doit être maintenue par la SAUR même en cas d'impayés.

Partage des dépenses entre époux selon le régime matrimonial

Bienvenue,
Quel recours puis je avoir, pour qu'à défaut être remboursée d'une partie du trop versé, cette situation ne perdure plus?
Si vous considérez que vous avez un droit à remboursement, soit une créance contre votre époux à faire valoir, il vous faut rapporter la preuve que votre conjoint a contribué de manière inférieure à ses facultés aux charges du mariage (on parle de « sous-contribution »).
Il conviendrait dès lors de faire des comptes pour vérifier quelle contribution aurait été proportionnelle aux facultés respectives des époux.
C’est au conjoint qui considère qu’il a participé de manière excessive aux charges du mariage (et donc que l’autre époux a sous-contribué) d’en rapporter la preuve.
Cette preuve est difficile à rapporter car généralement l’autre conjoint aura contribué, que ce soit en assumant le fonctionnement matériel du ménage ou en affectant son salaire à d’autres dépenses du ménage.
Et c’est sur la durée du mariage que doit être apprécié l'apport contributif de chacun des époux. En effet, une contribution peut être excessive à un moment donné et ne peut l’être à une autre période, et inversement pour la sous-contribution.
Le montant qui pourrait être dû resterait à l’appréciation souveraine des juges du fond en cas de désaccord. Il semblerait selon la jurisprudence que les juges du fond apprécieraient d’une part s’il y a sous-contribution selon les preuves rapportées et si la preuve est faite, ils fixeraient un montant d’indemnité que l’époux devrait verser après déduction faite du montant de la nécessaire contribution aux charges du mariages.

Pour l'avenir, il vous faut avoir un échange avec votre époux sur l'apport contributif de chacun au mariage compte tenu de vos situations respectives et fixer vos obligations respectives conformément à votre contrat de mariage.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le JAF de ce différent lui demandant de l'arbitrer en fixant pour chacun son apport au mariage.

A moins que votre demande au JAF soit autre ? !