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gloran / ID 13933

Livret d'état civil, comment reprendre mon nom de jeune fille?

Comme pour toutes les femmes, vous n'avez qu'un seul patronyme : celui de votre naissance (couramment appelé "nom de jeune fille"). Contrairement aux légendes urbaines, l'état-civil ne vous connaît que par ce nom.

Après, c'est seulement un usage de se faire appeler par le nom de son mari, voire de le faire inscrire dans certains documents (par exemple, mettre sur la carte d'identité "Mme X épouse Y").

En résumé, vous n'avez pas à récupérer votre nom de jeune fille : vous ne l'avez JAMAIS perdu, c'est le seul qui soit connu aux yeux de la loi.

Je vous invite à lire ce texte, qui reprend une réponse ministérielle à la question d'un député (questions au gouvernement). Ca date de 1983, pas d'hier donc.
Ca commence sur un problème différent du votre mais la réponse finale rejoint votre préoccupation. Le cas échéant, montrez aux fonctionnaires trop zélés copie dudit texte (sa référence surtout).
http://www.c-e-r-f.org/nomappellation
Vous pouvez aussi contacter la HALDE :
http://www.mix-cite.org/actualite/documents/lettre_HALDE.pdf

Cordialement

Frais mutation syndic vente

Vous pouvez effectivement donner mandat au notaire de tout payer, puis exiger par la suite le remboursement des frais de mutation (minorés de l'état daté). C'est ce que j'ai fait, avec un courrier de 12 pages argumenté (textes de loi, questions au gouvernement, actualité aussi puisque à l'époque il était question pouor le secrétaire d'état à la consommation de remettre au pas les syndics). Résultat : moins d'une semaine après, chèque de plus de 350 euros (exactement la somme réclamée) dans la boîte aux lettres. Ils savent que les frais de mutation sont illégaux, et remboursent rubis sur l'ongle de 0,1% de râleurs, sachant qu'ils tondent 99,9% de moutons qui ne connaissent pas leurs droits et n'imaginent même pas que les syndics agiraient ainsi. Ca n'est pas moi qui le dit, un responsable national d'un des plus grands syndics de France me l'a dit sur un forum...

Concernant les frais arriérés envoyés en courrier simple, je vous invite à rétablir la réalité dans un courrier recommandé AR dans lequel vous indiquerez que ces sommes ont été expédiées par courrier simple, et dans lequel vous inviterez le syndic à se manifester pour le cas où le courrier aurait été perdu afin de discuter ensemble des modalités à suivre (engagement écrit du syndic à ne pas prélever le chèque s'il arrivait néanmoins - impératif - , suivi d'une opposition au chèque par vous, suivi de l'envoi, en Recommandé AR surtout, d'un nouveau chèque). C'est ainsi qu'on peut rectifier l'erreur réalisée en envoyant un courrier simple, en le faisant suivre d'un courrier recommandé AR de ce genre.

Cordialement,

Frais mutation syndic vente

Cette démarche me semble jouable. Mais face à une telle situation pré-litigieuse, un impératif : tous les courriers sont en recommandés avec avis de réception. Si ça n'est pas le cas, réimprimez et repostez en recommandé AR.
Seul le recommandé AR prouvera que vous avez donné à votre notaire mandat de payer les arriérés.

Ceci étant, je ne comprends pas que vous demandiez au notaire de payer des arriérés. Envoyez tout de suite un chèque au syndic (en recommandé AR toujours). Ca ira plus vite et ça règlera plus proprement le problème en payant directement cette somme depuis votre compte bancaire : point n'est besoin d'attendre le fruit de la vente. Bien entendu j'exclus volontairement l'hypothèse absurde selon laquelle le compte bancaire ne serait pas suffisamment alimenté pour cela.

En tout état de cause, votre situation "non clean" ne vous permet pas d'avancer sereinement (au sens juridique du terme) sur la partie frais de mutation. Dommage : il aurait mieux valu ne pas avoir d'arriérés avant la vente, si l'on me permet cette lapalissade.

Frais mutation syndic vente

Réponse à Julius75 :

On écoute un pitbull qui grogne. Soyez le pitbull. Si la menace de sanctions pénales est justifiée, utilisez la dans le courrier, et précisez surtout que vous êtes susceptible de vous porter partie civile, dans ce cas. En tout point il faut adopter une attitude déterminée, laquelle permettra justement d'éviter d'en aller au tribunal, contrairement à ce que vous semblez penser.

Attention cependant à bien séparer les problèmes, entre des frais de mutation pour lesquels le syndic ne peut faire opposition à la vente, et un arriéré de charge, pour lequel le syndic est dans son droit. Si vous n'êtes pas "clean" de ce côté-là, le syndic va s'engouffrer dans la brèche, faire opposition à bon droit en embarquant aussi les sommes autres (frais de mutation), et il sera difficile de revenir à une situation respectant à 100% les droits de chacun (allez plaider ça devant un juge alors que vous avez un arriéré de charge : pas gagné).

Concernant une opposition à la vente soumise par le syndic au notaire sur la base des seuls frais de mutation (ce qui ne semble pas votre cas) le notaire engage sa responsabilité professionnelle (au civil) s'il donne suite et bloque la vente.

Frais mutation syndic vente

Réponse à P12 :

Bien évidemment que ces frais sont contestables, c'est exactement le cas que je décris dans mes interventions, à l'imagination près du syndic concernant le libellé.

Frais de rejet de prélévement banque postale

Cedric, pourriez-vous citer la loi ou l'erticle correspondant ? (c'est dans la loi Chatel, non ?).

Les gens oublient quand même les gestes simples, et - il faut le dire - évident : retirer l'autorisation de prélèvement. C'est d'une évidence tellement énorme, on se demande pourquoi les gens ne commencent pas par ça.

Frais mutation syndic vente

Précision, donnée par l'excellent site Jurisprudentes.net cette semaine :

http://jurisprudentes.net/Le-notaire-a-verse-le-prix-au.html

==> Le notaire envoie un avis de mutation au syndic. Il peut donc être utile de demander au notaire à quelle date cet avis a été transmis au syndic.

==> le syndic dispose, à réception de l'avis de mutation, d'un délai de 15 jours pour faire opposition à la vente. 15 jours, et pas plus.

D'où l'intérêt de connaître à quelle date l'avis de mutation a été transmis. Au-delà de 15 jours après cette date, time out game over pour le syndic, ce que l'on peut, à toutes fins utiles, lui rappeler dans le courrier que je citait dans ma précédente intervention :)

Cordialement,

Frais mutation syndic vente

Bonjour,

Le syndic n'a aucun droit de demander au notaire de prélever pour lui les frais de mutation. En effet, ces sommes ne sont pas susceptibles de faire opposition à la vente, et le syndic n'a donc pas le droit de lancer une procédure faisant opposition à la vente.

Cependant, par habitude et parce que rarement les vendeurs se plaignent, et que d'autre part ça n'est pas le problème du notaire qui laisse courir, les syndic passent quasiment tout le temps par le notaire. Or, c'est exactement comme si votre maçon réclamait ses sous, non à vous, mais au notaire directement : vous voyez le tableau.

Reprenez les textes que j'indique : tout y est. A votre place, j'enverrais dès à présent un courrier en recommandé à chaque syndic, séparément et pour le bien qui le concerne, en rappelant :
- que, sauf décision d'assemblée générale, seul l'état daté est susceptible d'être facturé, conformément à l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, modifiée par l'article 90 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite "Loi ENL",
- que la mention de frais de mutation dans le contrat entre le syndic et le syndicat, concerne des frais qui ne peuvent être recouvrés qu'auprès du seul syndicat (donc l'ensemble des copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes) conformément à l'arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 2005, 3ème chambre civile, pourvoi n° 04-17178, fondé sur l’article 1165 du code civil,
- que l’état daté ne constitue pas une créance privilégiée susceptible de faire blocage à une vente, et que comme tout autre prestation pour n'importe quel autre prestataire, il appartient au syndic d'une part d'en afficher le prix en toute transparence, d'autre part de vous facturer directement, conformément à l’article 1 de l’arrêté 83/50A du 3 octobre 1983,

qu'en conséquence :

==> vous exigez qu'il [le syndic] vous transmette dans des délais raisonnables, le tarif de l'état daté (hors questionnaire de notaire, celui-ci n'étant PAS facturable), tarif évalué en général à une heure au maximum de travail selon le tarif horaire du syndic lorsque le carnet d'entretien de l'immeuble est bien tenu,
==> vous donnez consigne à votre notaire de refuser le paiement des sommes concernant les frais de mutation, à charge pour le syndic de s'adresser directement au vendeur,
==> en cas de demande de blocage de la vente effectuée par le syndic, non jstifiée légalement, vous porterez plainte au pénal avec constitution de partie civile.

---

Voilà, avec 2 recommandés AR de cette sorte à chacun des syndics, vous devriez économiser environ 50 à 75% de la somme, l'état daté étant évalué en général à 100 euros (et c'est généreux).

Dans mon cas, j'ai agi après coup car je ne connaissais pas la loi avant. Ici, vous avez la possibilité d'anticiper le problème, donc n'hésitez pas. Et surtout, aucune relation téléphonique avec le syndic, ni en courrier simple : tout en recommandé AR.

Ceci étant, avec les renseignements que j'avais mis dans ce fil de discussion j'ai quand même du mal à comprendre pourquoi vous vous posez des questions, puisque tout, absolument tout y est. D'ailleurs, ma proposition ne fait que reprendre les éléments déjà donnés, en les mettant un peu en musique c'est tout. Disons qu'il faut aussi savoir se prendre un peu par la main à partir des éléments de droit que l'on donne :)

Cordialement,

Mise en demeure par un avocat

Solaris, vous me le volez de la bouche :)

Exactement : montrer un relevé de compte en banque est une chose, prouver que la ligne en cause correspond à un virement de X sur Y en est une autre. Rien ne ressemble plus à une ligne de relevé de compte bancaire qu'une autre ligne de relevé de compte bancaire.

Il va donc falloir que l'avocat mouille un peu plus que ça sa chemise pour mériter ses honoraires.

J'ai acheté des places sur un site internet à un prix excessif

Je comprends bien votre désarroi, mais à ma connaissance il n'y a pas d'angle juridique dans votre sens.

Peut-être une autre personne pourra-t-elle infirmer cet avis mais sincèrement je ne le pense pas.

Ma robe de mariée craque, le magasin ne veut rien entendre

Pour intenter une action, il faut des preuves, notamment permettant de dater de façon certaine l'événement ?
Il faut un préjudice réel. En dehors du ressenti immédiat, un juge considérera probablement qu'une robe qui se déchire à 23h passé, sur une piste de danse (par essence "agitée") ne porte pas le même préjudice qu'une robe qui se déchire devant l'autel à l'église, sans événement particulier (on peut considérer que sur une piste de danse, quelqu'un peut déchirer la robe par accident).

Tout le débat sera donc là :
- les éléments de preuves à apporter : à part des photos et des vidéos dont il faudra prouver la fiabilité de l'horodatage, je ne vois pas,
- le préjudice : soumis à l'aléa - compréhensible - du juge.

Vous partez là dans un combat probablement perdu d'avance, ou, s'il est gagné, aura coûté plus que rapporté.

Désolé de vous démoraliser ainsi. Gardez plutôt en mémoire les moments positifs de votre mariage : c'est l'essentiel. Et sachez que, dans tous les mariages, il y a un truc qui foire - j'ai lu une fois sur un forum une fille qui, à 2h de passer à l'autel dans le sud de la France, découvre qu'elle avait oublié le bas de la robe à Paris. Parfois c'est moins grave, mais il y a toujours quelque chose qui foire... et laisse justement un souvenir amusé à tous, passé le moment de stresse à gérer la situation.

Cordialement,

Vol de cheques a un menbre de ma famille

Il fallait peut-être y songer avant. Vous vous dites maman, sans cependant penser aux conséquences pour votre enfant de vos bêtises insensées. Après vous allez mettre le bébé dans le congélo et vous en repentir ?? (c'est la mode).

Je peux accepter qu'on vole une tartine quand on a faim. 10 000 euros sur 3 mois, ça n'est plus de la faim, ça devient du luxe, de l'achat consumériste, bref, du bel et beau délit de vol.

Un peu contre mon gré - je ne m'en cache pas - je vais vous aider : vous ne risquez rien sur le plan pénal dans le cadre de l'article 311-12 du code pénal, je cite :
"
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
"
Si le juge entend ascendant au sens large et non père ou mère uniquement.

Bien entendu, au civil, vous serez obligée de rembourser les sommes dues, avec les intérêts, les frais de recouvrement et j'en passe. Ca risque de vous coûter cher (au sens propre) cette bêtise.

Bon courage...

Vente à domicile et problèmes après

D'après ce que vous dites, tout est mentionné dans le contrat, sauf que vous ne l'avez probablement pas lu correctement.

En droit civil les choses sont assez simples : soit ce qui a été écrit dans le contrat (petites lignes incluses) a été réalisé et respecté, soit non. Il peut y avoir des clauses abusives, mais vous ne précisez pas par exemple ce qui est indiqué exactement concernant cette histoire de prime de l'Etat.

Concernant Sofinco, même remarque, contrat. Vous avez cependant dû recevoir un projet puis le contrat concernant le prêt à la consommation plus spécifiquement (c'est la loi).

Votre meilleure solution est de rembourser par anticipation le prêt Sofinco : la loi les oblige à accepter, sans aucun frais, articles L311-29 et L311-32 du code de la consommation.

Enfin, tous les courriers se feront en recommandé AR. Si vous expédiez ces courriers depuis un pays qui ne gère pas le recommandé avec avis de réception, dans ce cas la date et le contenu ne feront pas foi juridiquement.

Cordialement

Arnaque vente canape cuir apres avoir ete demarche

Quand on vous propose un canapé à 5000 euros, suivi d'un tas de réducs, et que le prix finit par baisser à 1500 euros, ça ne vous donne pas la puce à l'oreille ?

Ca veut dire qu'on va vous refourguer un canapé de 500-1000 euros à 1500 euros et que ça pue l'arnaque.

Chez les bons professionnels, on peut négocier 20%, parfois 30% sur une grosse commande. Au-delà, on passe son chemin.

J'ai acheté des places sur un site internet à un prix excessif

Non ils ne sont pas en tord.

Demandez aux acheteurs de l'I-Phone (dont je ne suis pas) si ils ont été remboursés quand, 15j après, le fournisseur Apple a baissé drastiquement ses prix. Parfois il y a un geste commercial (qui ne couvre qu'une partie de l'écart) pour éviter de mécontenter les aficionados, parfois non.

Si les fournisseurs remboursaient les ventes précédentes quand ils baissent les prix, ça se saurait :)

Coupure edf sans relance ni préavis

Bonjour,

Si vous n'avez pas envoyé des écrits en recommandé avec accusé de réception, il va vous être difficile de prouver quoi que ce soit. Un appel téléphonique, c'est du vent. Les relations avec les fournisseurs, quand il y a des litiges en cours ou qu'on sent arriver, se font toujours par recommandé AR : on écrit d'abord pour prendre date (surtout avec des histoires de date de résiliation, ou date de notification d'un désordre), et on discute après, éventuellement.

Prenez plutôt acte que l'ancienne situation, bancale, semble désormais purgée, et qu'il va vous être possible de repartir sur des bases saines avec EDF. 25 euros, c'est peu comparé à ce que vous allez payer en recommandés pour tenter, sans succès probablement, d'avoir gain de cause : il faut savoir choisir ses combats.

Rentrez donc dans la procédure d'ouverture de contrat (ou autre), mais tracez tout par recommandé AR.

Cordialement

Arnaque allo118.com telecom

Bonjour,

Si vous n'avez rien payé, ce qui est l'évidence même, pas de souci.
Cette société devra prouver une créance, et en lançant une action en justice. Il serait fort étonnant qu'une telle démarche soit lancée, de la part d'escrocs patants. Et quand bien même, en droit :
"Fraus omnia corrumpit" : la fraude corrompt tout
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Donc, aucune chance que ces courriers aillent au-delà de la "simple" intimidation, qui suffit pourtant à faire payer tant de naïfs.

Cordialement

Résiliation abonnement neuf télécom

Bonjour,

1 ==> non, votre motif est, bien évidemment, absolument pas légitime. Vous avez signé un contrat. Si votre opérateur rend le service conformément à ses obligations contractuelles, vous n'avez pas à invoquer un délit de s... g.... pardon un changement de raison sociale ou d'actionnariat pour résilier. Les conditions de résiliation sont dans le contrat, lisez le, appliquez le.

2 ==> en conséquence, bien évidemment, NEUF est fondé à vous réclamer les frais de résiliation, étant entendu qu'il s'agit d'une résiliation de votre seul fait (et non liée à une faute de l'opérateur), et étant entendu aussi que lesdits frais sont bien mentionnés dans les clauses du contrat.

A ce stade, il n'a pas d'obligation d'envoi en recommandé. Mais bien sûr, seul un recommandé fait foi juridiquement, donc devant un juge vous pouvez dire soutenir que vous n'avez reçu aucun courrier simple.

Deux remarques, à ce stade (phase de recouvrement dite "amiable") : si vous payez, vous n'avez à payer que le capital dû : aucun frais n'est à votre charge, même si la société de recouvrement charge la mule (ce qui est illégal, contraire au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement).
Ensuite, notez à quelle date vous étiez redevable des frais réclamés : logiquement, à la date de résiliation (envoi du recommandé à NEUF). S'il s'est écoulé un an depuis cette date sans que la société de recouvrement ou NEUF n'ait lancé une quelconque action en justice, alors les sommes seront prescrites conformément à l'article L34-2 du code des Postes et Communications Electroniques. Vous ne devrez plus rien. Si c'est le cas et que vous pensez que la créance est donc prescrite, envoyez un recommandé au créancier (NEUF), copie (courrier simple ou AR) la société de recouvrement, indiquant que les sommes réclamées sont prescrites conformément à l'article précité (sans jamais dire que vous reconnaissez la dette : vous dites juste qu'on vous réclame qqchose de prescrit, nuance).

Cordialement

La vente à domicile et l'article l 121- du code de la consommatio

Il me semble pourtant que l'article est clair, non ?

donc la réponse à votre question : NON

Heureusement, le droit français protège énormément le consommateur. Et, pour votre information, la jurisprudence est aussi fort protectrice à un point que les gens n'imaginent en général même pas, surtout depuis les années 2000 et la multiplication des litiges (abonnements téléphoniques / internet et j'en passe).

Succession & droit du conjoint

Bonjour,

Il faudrait commencer par préciser exactement de quoi votre épouse a hérité, avant de parler d'achat.

Je déduis de vos dires, en l'absence d'information complémentaire ou contradictoire, que votre femme et ses deux frères se partagent en indivision la nue-propriété du bien. Je suppose aussi que les deux frères sont d'accord pour vendre.

Je vous conseille tout simplement d'aller voir un notaire qui saura vous conseiller (c'est gratuit) en fonction de vos objectifs et de votre situation.

Plusieurs pistes (à étudier avec un notaire car je ne suis pas certain dans quelles conditions elles sont jouables),
- la communauté rachète les part des frères. Il y aura alors une nouvelle indivision : 2/3 la communauté (vous + votre femme) et 1/3 votre femme,
- la communauté rachète toutes les parts (y compris celle de votre femme) (le notaire pourra noter l'origine des deniers afin que les enfants de votre épouse ne soient pas défavorisés dans sa succession à elle),
- en passer par une SCI...
- un montage intégrant une donation...

Ceci étant, la nue-propriété est valorisée moins que la propriété entière. Donc, les frères n'ont aucun intérêt à vendre leur part de nue-propriété à un prix bas, alors qu'au décès de leur aieul leur nue-propriété devriendrait automatiquement une propriété pleine et entière, bien mieux valorisée. Il conviendra de tenir compte de cet aspect, que soulèveront les frères s'ils sont "aware". La logique, c'est plutôt le statut quo jusqu'au décès de l'usufruitier.

Cordialement,