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trichat / ID 108175

Calcul de la taxe d'aménagement

Bonjour,

Pour effectuer un calcul, il faut deux termes:

- une base taxable, ce que vous n'indiquez pas;

- les taux applicables que vous donnez.

Quant au versement de la redevance d'archéologie préventive, seule la commune où vous résidez peut vous en communiquer le montant.

Cordialement.

Compte joint suite décés

Bonjour,

Le compte joint n'est, en principe, pas bloqué, après que vous ayez informé la banque du décès de votre mère.

Ci-joint, lien vers le site officiel "vosdroits.service-public"; le dernier paragraphe traite de votre question.

En revanche, le compte d'épargne PEL est bloqué et sera clôturé. L'épargne réalisée, augmentée des intérêts acquis fera partie de l'actif successoral et sera partagé entre les héritiers.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10412.xhtml

Cordialement.

Succession au delà du 6ème degrès

Bonjour,

Votre question devrait être posée à un notaire.

Je me permets, toutefois de vous donner un avis.

L'article 745 du code civil (legifrance) dispose:

"Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré."

Et en principe, l'Etat entre en possession des biens constituant le patrimoine du défunt.

Mais il a pu prévoir par testament (sous quelle forme le testament a-t-il été rédigé?) la transmission de son patrimoine à des tiers (cousins éloignés puisqu'au-delà du 6ème degré). Ce qu fait qu'ils se substitueraient à l'Etat.

Dans cette hypothèse, les droits dus s'élèvent à 60 % de la valeur des biens transmis.

Cordialement.

Puis je prendre le nom de mon grand-père par filiation?

Bonjour,

Il existe une procédure particulière pour changer de nom de famille.

Le changement est effectivement possible sous certaines conditions.

Je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service-public" où vous trouverez toutes les explications concernant les conditions à remplir d'une part et la procédure à mettre en oeuvre pour obtenir le changement souhaité:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml

A priori, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous rencontrez des difficultés pour préparer votre dossier, vous devriez trouver de l'aide dans votre mairie ou auprès d'une association.

Cordialement.

Problème de tva sur pose climatisation

Bonjour,

Il est de bon usage d'annoncer sa question par un "bonjour".

Son absence ne m'interdit pas de vous répondre.

Je pense que vous n'êtes pas tenu de régler le complément de TVA que vous réclame cet artisan. En effet, il a commis l'erreur sur le taux et doit l'assumer.

S'il insiste, dites-lui que vous n'auriez pas passé commande, car installation trop chère (+ 12 %!); et qu'il peut venir récupérer sa marchandise et vous rembourser.

En effet, en tant que particulier, vous achetez TTC et c'est ce seul prix que vous devez payer.

Cordialement.

Que faire apres le deces d'un parent direct

Bonjour,

Parmi les premières démarches à faire lorsque l'on perd un proche, c'est de régler toutes les formalités liées aux obsèques.

Ensuite, vous devez informer les organismes sociaux (assurance-maladie, caisses de retraite - sécurité sociale pour le régime général s'il relevait de ce régime, caisses de retraite complémentaire-, le centre des finances publiques auquel il était rattaché, puis la banque afin que son compte soit provisoirement bloqué.

Vous n'êtes pas tenu de déposer la déclaration fiscale sous certaines conditions rappelées dans le lien "vosdroits.service-public" ci-dessous:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml

Concernant les démarches à engager pour la perception de l'épargne du contrat d'assurance-vie, je vous joins un autre lien les résumant:

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_37721/comment-faire-pour-percevoir-le-capital-d-une-assurance-vie

Cordialement.

Element non mentionné dans reglement mutualiste

Bonjour,

Je partage l'avis de Tissuise.

Mais il semble qu'une loi de 2005, dite loi Chatel, ait modifié les conditions de résiliation des contrats de mutuelle santé, en les facilitant.

Je vous joins un lien donnant des explications sur cette question. Il en existe de multiples autres, proposant même des lettres-types.

http://www.loichatel.net/

Cordialement.

Usufruitier et le droits ,succession

Bonsoir,

Je pensais avoir été complet dans ma réponse d'hier.

Si j'ai bien compris, il s'agit de votre fils.

Si la maison a été achetée à son seul nom, il en est seul propriétaire. Sa compagne, ni mariée, ni pacsée n'a aucun droit sur cette maison. Mais je fais une petite réserve -à éclaircir avec un notaire- si elle participe au remboursement du prêt souscrit par votre fils. Je pense qu'elle pourrait revendiquer un remboursement de sa participation à ce financement dans le cas d'une séparation.

Vous concernant, si l'acte vous attribuant le droit d'usage et d'habitation a prévu votre maintien dans la maison dans le cas du décès prématuré de votre fils (ce qui n'est pas à souhaiter), vous n'avez rien à craindre.
En revanche, vous ne disposez d'aucun droit d'héritier en tant que parents, car votre fils a un enfant. Ce dernier, et les éventuels autres enfants à naître, sera (ou seront) le(s) seul(s) héritier(s) reconnus par la loi. Encore une fois, si votre fils venait à décéder alors que son (ou ses) enfant(s) serai(en)t mineur(s), un tuteur serait désigné pour administrer les biens jusqu'à leur majorité. Souvent la mère assume cette responsabilité, sauf à ce que votre fils désigne une autre personne dans un testament.

Concernant sa soeur, il peut décider de faire une donation sur la quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants que votre fils aura eus.
Je vous rappelle que pour 1 enfant, la quotité disponible est de 1/2 de l'actif net successoral; pour 2 enfants, la quotité disponible tombe à 1/3, puis à partir de 3 enfants, elle passe à 1/4.

Ainsi, s'il fait une donation aujourd'hui à sa soeur de 1/2 de la maison, si un deuxième enfant naissait, elle devrait reverser ultérieurement une fraction de la donation à ses neveu ou nièce.

Vous voyez qu'il s'agit d'une situation complexe et bien évidemment qu'il n'y a pas de solution simple.
Et ces aspects juridiques doivent obligatoirement être réglés avec un notaire.

Cordialement.

Refus par l'URSSAF de mon activité en temps qu'auto-entrepreneur

Bonjour,

Peut-être qu'il y a eu une erreur d'interprétation de la part de l'URSSAF; en effet, les médecins retraités qui ont liquidé leur retraite peuvent, me semble-t-il, continuer à exercer la médecine à temps partiel en maintenant leur inscription à l'ordre des médecins.

Il faut leur adresser votre radiation de l'ordre des médecins et bien leur préciser qu'il s'agit d'une activité de conseil et non de consultant médical prescripteur.

Les activités de conseil peuvent effectivement être exercées avec le statut d'auto-entrepreneur dans la limite fixée pour les activités de prestataire de services (conseil, formation).

Cordialement.

Comment devenir formatrice en prothésie ongulaire

Bonjour,

Dans quel cadre , souhaitez-vous devenir formatrice?
Dans un établissement spécialisé ou à titre individuel et auprès de quel public?

Lorsque l'on intervient en tant que formateur à titre indépendant dans le cadre de la formation professionnelle, il faut obtenir un N° d'agrément délivré par la préfecture.
Ci-dessous, lien vers site officiel "vosdroits.service-public:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F19087.xhtml

Vous trouverez toutes les explications dont vous avez besoin pour vous engager dans cette nouvelle activité.

Tant que vos recettes n'excéderont pas la limite fixée pour vos activités (32 600 € HT, mais a priori vous devez bénéficier de l'exonération en base de TVA), vous pouvez garder votre statut d'auto-entrepreneur.

Cordialement.

Nuisances récupérateur de verre

Bonjour,

A la lecture de votre message, il apparaît que la position de la mairie est particulièrement ambiguë: d'une part elle fait installer un récupérateur de verre, en confie la gestion à un syndicat -sans doute intercommunal- d'une part, et consciente des nuisances provoquées se dit prête à changer l'emplacement de ce même récupérateur d'autre part, tout en se défaussant sur le syndicat qui devrait vous donner une réponse négative. Bravo le courage du maire! Un qui mérite d'être réélu au premier tour des élections municipales de mars prochain!

Un point me chagrine: pourquoi n'êtes-vous pas intervenu dès que vous avez constaté les travaux préparatoires à l'implantation de ce récupérateur? Maintenant, cela sera sans doute beaucoup plus difficile de le faire déplacer.
Avez-vous vérifié s'il existait une réglementation spécifique pour l'implantation de ce type de matériel? Par exemple, respect de distances par rapport aux habitations?

Vos voies de recours:

- le recours gracieux auprès du représentant de la mairie n'apporte aucune solution. Vous pourrez tenter le même type de recours auprès du président du syndicat: la réponse restera sans doute négative, sauf si un élément de réglementation n'était pas respecté.

- le recours contentieux devant le tribunal administratif, soit à l'issue du recours gracieux négatif du syndicat, soit immédiatement après la réponse négative que vous attendez. Délai de recours court: deux mois après la notification de refus de "déménager" ce matériel. Votre requête devra s'appuyer sur des éléments de fait et de droit pour obtenir gain de cause.

Cordialement.

Au sujet de la signature d'un contrat avec 1 associe

Bonjour,

Si vous avez égaré l'acte d'acquisition de parts sociales (acte de cession pour le cédant), vous pouvez en obtenir copie en vous adressant au greffe du tribunal de commerce qui tient le RCS où est inscrit cette société.
Le dépôt est obligatoire pour produire des effets à l'égard des tiers.
Je vous joins le lien vers le site "greffes.com" qui donne les explications concernant ce type d'acte:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/actes_comptes_annuels/depot_au_greffe_des_actes_et_statuts/depot_d_un_acte_de_cession_de_parts_sociales_sans_changement_de_g

Cordialement.

PV Cession terrain issu division habitation

Bonjour,

Lors de la revente du lot B (résidence principale), vous avez été exonéré de l'imposition sur la plus-value. C'est ce que prévoit le code général des impôts.

Mais la revente do lot A va être effectivement imposée, car vendu séparément de l'habitation principale. Et la cession de ce lot A est assimilée à une cession de terrain à bâtir, même s'il supporte une petite construction à usage de garage.

Le principe général applicable en matière de détermination de la plus-value éventuelle est le suivant:

Prix de cession (sous déduction des frais liés à cette vente, tels que commission d'agent immobilier) - Prix d'achat (augmenté des frais d'achat, tels que frais de notaire, droits d'enregistrement d'une part et des coûts des travaux de viabilisation d'autre part).

Vous devez donc ventiler le prix d'achat de la propriété en 1990 entre le prix du lot B et le prix du lot A créé par division parcellaire.
Ceci rappelé, comment faire? Soit vous faites une ventilation qui vous paraît justifiée et qui devra reposer sur des éléments d'évaluation du lot B (terrain + maison) et par déduction, vous attribuerez une valeur au lot A, soit vous recherchez la valeur du prix/m2 du terrain non constructible dans la commune en 1990 (terrain agricole).

C'est le notaire qui procédera à l'établissement de l'acte de vente qui effectuera la déclaration de la plus-value, à partir de la valeur d'achat que vous lui donnerez.

Pour votre information, vous devez savoir que si vous cédez ce terrain avant le 31/12/2013, vous continuerez à bénéficier des abattements liés à la durée de détention; pour les terrains à bâtir, il y a exonération après 30 ans de détention. Dans votre cas, l'abattement sera déjà important (22 ou 23 ans de détention, la durée étant décomptée en années pleines entre la date d'achat et la date de cession).
Mais, la réforme portant sur la cession des terrains à bâtir qui sera introduite dans la prochaine loi de finances pour 2014 supprimera les abattements pour durée de détention. D'où l'urgence de trouver un acheteur, signer un compromis pour continuer à bénéficier des abattements.

Concernant le schéma que vous envisagiez, ce n'est pas la pratique dans ce domaine.

Cordialement.

Revente VEFA avec PTZ+ et TVA a 5,5%

Bonjour,

Une question similaire a été posée pour un sujet identique dont la dernière réponse remonte au 12/09 dernier:

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA (même rubrique que votre propre question / fiscalité immobilière)

J'ai donné une réponse ainsi résumée:

la situation rencontrée est, semble-t-il, une anomalie aux dernières dispositions concernant la suppression de l'assujettissement à la TVA des cessions d'immeubles. acquis en VEFA en zone ANRU. Ce qui veut dire que ce type de cession de biens acquis en VEFA en zone ANRU reste soumis à la TVA (instruction de l'administration des finances publiques, dont le lien était donné dans ma réponse à la question ci-dessus rappelée.

Toutefois, un contributeur a ajouté le 12/09 une réponse intéressante que je n'ai pas vérifié et qui indique que cette anomalie serait prochainement régularisée.

Cordialement.

LITIGE SUR APPLICATION OFFRE DE PRET

Bonsoir,

L'erreur de la banque ne vous est pas imputable.

Si elle a validé la renégociation de votre prêt par une offre de prêt conforme au droit de la consommation (taux, durée, mensualité prévue par un tableau d'amortissement), elle doit la respecter.
i elle ne veut pas prendre d'engagement écrit, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception
Et par conséquence, elle ne doit percevoir en intérêts et remboursement de capital que ce qui est prévu au nouveau tableau d'amortissement.

Si elle ne veut pas prendre d'engagement écrit, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle vous rappellerez les termes de l'offre de prêt et lui demanderez de s'y conformer en vous remboursant la totalité des intérêts excédentaires qu'elle aurait perçue. En cas de conflit persistant, vous pourrez porter le litige devant le tribunal compétent (pour environ 3000 €, c'est le tribunal de proximité).

Les calculs devront être précis, car vous devrez les utiliser comme argument devant le tribunal saisi.

Cordialement.

Remise la voirie d'un lotissement à la commune

Bonjour,

Il existe une ASL pour votre lotissement.

En principe, il faut vous référer aux statuts qui ont dû prévoir à quelle majorité sont prises les décisions.
En effet, en matière de gestion des espaces communs, le code de l'urbanisme n'a pas prévu de majorité spécifique: il peut donc s'agir d'une majorité simple (1/2 + 1 voix) ou une majorité qualifiée (2/3 des voix par exemple) ou de l'unanimité (totalité des voix).

Je pense que s'il n'y a qu'un opposant, le transfert de votre voirie à la commune devrait pouvoir se faire sans grande difficulté (hors le cas de l'unanimité si elle est prévue, mais rare).

Cordialement.

Usufruitier et le droits ,succession

Bonjour,

Tel que votre message est présenté, les parents bénéficient d'un droit d'usage et d'habitation dans une maison qui appartient à leur fils. L'usufruit provient du démembrement d'un droit de propriété entre la nue-propriété et l'usufruit.

L'article 628 du code civil règle les relations qui se sont établies entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit d'habitation:

Article 628
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Les questions liées à ce droit d'usage et d'habitation doivent donc être réglées par un acte écrit précis.
i votre fils décède, ce bien immobilier sera dévolu pour partie à son épouse s'il est marié ou sa compagne s'il est pacsé et son enfant (ou ses enfants vivants) à la date du décès.

Ayant un seul enfant actuellement, celui-ci a un droit que l'on appelle réserve héréditaire qui représente la moitié de l'actif net successoral (maison + autres biens); en conséquence, le père de cet enfant peut disposer librement de la moitié de cet actif net (c'est ce qui est appelé la quotité disponible), et transmettre par testament ce qu'il veut dans la limite de cette quotité disponible. Il peut également faire une donation à sa soeur dans la même limite.
Le prix d'achat de la maison n'a pas d'importance, sinon pour connaître le propriétaire: la maison a-t-elle été payée par le fils propriétaire et son épouse ou sa compagne?

Si un nouvel enfant naissait, la réserve héréditaire serait alors de 2/3 et la quotité disponible de 1/3.

Toutes ces questions sont complexes, et il est difficile d'entrer dans des solutions détaillées. Il faut recourir à un notaire pour mettre en place les actes nécessaires afin d'éviter tout litige.

Cordialement.

Redressement au-delà du délai prévu de deux mois

Vous avez répondu à la demande de renseignements et votre réponse n'a, semble-t-il, pas satisfait l'administration. Elle vous a donc adressé une proposition de rectification portant sur les éléments qui ont fait l'objet de la demande de renseignements, ainsi que sur d'autres éléments de votre déclaration de revenus. Cette procédure n'est pas irrégulière.

Mais vous disposez d'un délai de trente jours pour apporter tout nouveau élément pour contester ce redressement (article L 11 du livre des procédures fiscales).

Article L11 (Legifrance):

A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.

Et par simple demande, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire de 30 jours en application de l'article L 57 (ci-dessous, alinéas 1 et 2):

Article L57 (Legifrance)
Modifié par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1:

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

Profitez donc au maximum de ces délais: on approche de la fin de l'année civile et ces délais peuvent éventuellement faire basculer une année contrôlée hors du délai de reprise de l'administration fiscale.
(Vous n'avez pas précisé la période couverte par le redressement, ni les motifs).

Et si l'administration maintient lesdits redressements, vous pourrez soumettre votre différend au conciliateur fiscal. Et si rien ne change, il vous restera le recours gracieux, avant un recours contentieux à partir de la mise en recouvrement desdits redressements.

Belle bagarre en perspective!

Cordialement.

Paiement de commission suite redressement judiciaire

Bonjour,

Le placement en redressement judiciaire est-il accompagné d'un plan d'apurement du passif? Si oui, les créanciers doivent présenter leurs créances et accepter d'en perdre une partie. En tant qu'agent commercial, vous êtes probablement dans cette situation.

Ci-joint lien vers site des administrateurs judiciaires où vous trouverez toutes explications utiles:

http://www.aspaj.fr/?cat=2&r=4&sr=3

Cordialement.

Redressement au-delà du délai prévu de deux mois

Bonjour,

Alterego a raison; en effet, la demande de renseignement ne constitue pas en soi un acte de procéédure; d'ailleurs, il n'y a aucune obligation de réponse à une demande de renseignement 754-SD.

En revanche, vous disposez de divers recours à la suite de la rectification de votre impôt sur le revenu établi à partir de l'imprimé 2120, si vous estimez que les réhaussements sont injustifiés.

C