Condamnations pour violences conjugales
Bonjour,
Il appartient à la plaignante d'informer le juge d'application des peines de son souhait de voir l'accusé revenir au domicile.
Attention en cas de récidive le condamné verra son sursis être levé.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Contrôle d'alccolémie à domicile
Bonjour,
il vous appartenait de ne pas confirmer l'infraction de conduite en état d'ivresse (sur le PV que vous signez il faut cocher la case où vous ne reconnaissez pas l'infraction). Vous auriez été convoqué devant le Tribunal de police. Si les gendarmes n'avaient pu prouver qu'ils vous ont manifestement vu conduire le véhicule vous auriez été acquitté.
Toutefois au vu des circonstances et si vous n'avez pas payé l'amende vous pouvez demander à être entendu par le tribunal. Il vous appartiendra d'être convaincant (peur du gendarme, qui était le conducteur, port d'un casque de sa part, méconnaissance des lois...)
Attention si vous n'êtes pas convaincant le tribunal peut vous condamner à une amende pouvant atteindre les 750 euros.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Vous pouvez imprimer les messages diffamant ou injuriant et porter plainte contre X auprès du procureur de la République pour diffamation (joignez les copies des messages) .
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Copie penale d'un dossier correctionnel
Bonjour
vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-avocat de vous transmettre les pièces de votre dossier.
vous pouvez demander une copie du dossier auprès du procureur de la République.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Représentation par un avocat devant la chambre de l'instruction
Bonjour
la Chambre d'Instruction ne peut refuser à votre ami l'assistance d'un avocat.
Il convient d'écrire au batonnier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander la nomination d'un avocat commis d'office.
Si aucune réponse ou une date d'affectation ultérieure à la date d'audience vous ait communiqué votre ami doit demander à la Chambre d'instruction le renvoi de l'audience afin de pouvoir être assisté d'un avocat (qu'il n'oublie pas d'apporter la copie de la lettre avec l'accusé et/ou la réponse du batonnier)
Si un avocat est nommé dans un délai manifestement insuffisant pour l'étude du dossier de votre ami il lui appartiendra d'exiger de son avocat qu'il demande un renvoi de l'audience afin qu'il puisse prendre les moyens de le défendre.
Restant à votre disposition
13/03/2008
avec plaisir
Bonne continuation.
et n'hésitez pas à radier les utilisateurs malveillants (ex: invalidé l'adresse email utilisée pour l'inscription)
13/03/2008
Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise
Bonjour,
Conditions d'admission:
Il est indispensable d'être en situation régulière en matière de service national.
Il ne faut pas être déchu de ses droits civiques, ni avoir subi certaines condamnations portées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire (si l'intéressé n'est pas de nationalité française, des équivalences lui sont demandées).
L'intéressé doit répondre à certains critères d'aptitude physique, fixés selon le type d'emploi.
L'examen est effectué par un médecin agréé par l'autorité administrative compétente.
Il faut également être à jour des vaccinations nécessaires.
Par conséquent il apparait que vous ne pouvez obtenir pour l'instant une accpetation favorable à votre dossier. Toutefois votre délt ne sera inscris sur votre casier judiciaire B2 que pendant la période du sursis. En mai votre casier sera donc de nouveau vierge.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Bonjour,
il vous appartient de mettre en place les moyens nécessaires afin de radier de votre forum les utilisiateurs malveillants.
De plus vous pouvez rappeler que chaque message envoyé sur votre site permet de retrouver l'adresse IP de son expéditeur.
Par conséquent tout utilisateur qui ne se conforme pas au loi en vigueur notamment en ce qui concerne la diffamation pourra se voir poursuivi pour ce délit réprimé par l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Lors d'une vente, la regle pour les visites...
Bonjour,
en effet votre propriétaire peut faire visiter l'appartement que vous lui louez au vu de sa vente.
Toutefois un droit de visiste ne signifie pas liberté de visite pour votre propriétaire.
En effet même si vous ne pouvez vous opposer au visite votre propriétaire se doit de vous permettre de jouir paisiblement de votre habitation.
En conséquence il vous appartient de déterminer avec lui les heures de visites possibles ( 2 h max par jour ouvré) et un délai de préavis avant que ne soit effectuée une visite ( par exemple vous prévenir 2j avant sauf cas de force majeure à justifier).
Si aucun accord ne peut avoir lieu ou si vous parvenez à un accord, notifié à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception les conditions déterminées par vous ou en commun pour effectuer les visites de l'appartement.
Toutefois il apparait que vous venez de louer votre appartement. Or votre propriétaire ne peut vous donner congé au fin de vente que 6 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Par conséquent votre propriétaire ne peut vendre son appartement qu'avec le bail de location en cours. Il appartiendra au nouveau propriétaire de vous donner congé 6 mois avant l'échéance de votre contrat de location.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Un clerc d'huissier malhonnête??
Bonjour
Vos parents ont invité le clerc d'huissier a entré.
Ce clerc d'huissier a alors dressé une liste des meubles présent dans l'habitation.
Toutefois il apparait dans votre récit que l'acte réalisé pat le clerc ne paraît pas être un acte légal pour une fin de saisie vente.
En effet l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives
au titre exécutoire
aux biens saisis
aux obligations du débiteur
à d'éventuels témoins
Ainsi, l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:
« L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:
La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
La désignation détaillée des biens saisis;
Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du Code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du Code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même Code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret ».
4. Une copie de l'acte de saisie, comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur.
Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.
Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisie a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.
En conséquence il apparait que l'acte réalisé par le clerc n'est pas conforme au prescription légale et que par conséquent il n'a point la valeur juridique d'un acte aux fins de saisie.
Il convient donc de demander au juge de l'exécution un délai de grâce. (2ans maxi) Vous pouvez de plus déplacer vos meubles afin de les préserver d'une saisie en attendant la réponse du juge de l'exécution.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Demande d une saisie des remunerations
Bonjour,
il vous appartient de demander à la Banque de France l'inclusion de cette dette dans votre dossier et d'avertir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de présenter sa créance à la Banque de France afin qu'elle soit incluse dans votre dossier de surendettement.
Par la suite vous pourrez en cas de saisine du tribunal par votre propriétaire exposez au juge le refus de celui-ci de prendre part à ce plan. Celui-ci pourra alors ordonner l'étalonnement de votre dette en fonction de votre plan de surendettement.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Bonjour,
si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel c'est que votre taux d'alcool est supérieur au taux délictuel.
En conséquence vous risquez
une supension voir une annulation de votre permis
4500 euros d'amende
2 ans de prison.
Votre condamnation jouera sur l'appréciation que ce fera le tribunal sur votre personnalité.
Toutefois n'étant pas en récidive de conduite sous l'emprise d'alcool, si vous reconnaissez vos tords et si vous exprimez des remords et une compréhension de votre convocation devant un tribunal, vous devriez vous en sortir avec :
une petite suspension de votre permis (6 mois)
une petite amende (tout dépend de vos ressources)
et un petit sursis avec mise à l'épreuve (et encore tout dépend du tribunal).
L'assistance d'un avocat est utile afin de
vous préparez à répondre aux questions du tribunal
plaider votre cause en trouvant les bons arguments qui peuvent atténuer la sanction.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Convocation à l'hotel de police
Bonjour,
merci pour vos remerciements.
Je ne vois pas ce qu'on peut vous reprocher... Toutefois il convient de connaître le nom du propriétaire de l'appartement. Je pense que ça doit être votre père.
En conséquence il est légitime qu'en cas de litige la convocation s'adresse au propriétaire des lieux.
Il vous appartient de prendre contact avec le commissariat pour leur préciser que votre père n'est pas en France, que par conséquent il ne pourra s'y rendre, qu''étant en recherche d'un locataire pour son appartement la présentation d'un bail pour 2008 est impossible.
Si vous êtes convoqué par la suite vous pouvez vous faire assister d'un avocat même si il me semble qu'au vu de ce que vous nous avez exposé cela ne semble pas être nécessaire.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Abus de pouvoir d'un hebergeur internet
Bonjour
Exposez les griefs à leur encontre.
Listez vos demandes.
Préciser qu'en cas de silence ou de refus non motivé sous ... jours vous seriez contraint de saisir le tribunal compétent afin de faire respecter vos droits
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Regroupement familiale d'une salariée ukrainienne et d'un étudia
Bonjour,
en effet la carte de résident ne peut être délivré que si vous pouvez justifier de 5 années de séjour régulier sur le territoire pour les ressortissants étrangers et non 3 comme indiqué ci dessus.
Par contre la délivrance d'une carte temporaire mention "vie privée vie familliale" ne peut vous être accordée qu'à titre discrétionnaire et non de droit.
Aucun article ne prévoit la délivrance de droit dans votre situation. En effet seul les conjoints de ressortissants étrangers possédant une carte de résident peuvent prétendre à la délivrance de droit à la carte temporaire VPVF.
Toutefois je me réjouis de cette possibilité.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
avec plaisir
13/03/2008
Carte de sejour italienne-contrat de travail francais
Bonjour
en effet.
Toutefois comme je vous le disais dans mon premier message,la délivrance d'un visa long séjour par un deuxième Etat membre (soit la France dans votre cas) n'est pas de droit. Elle dépend notamment de l'état de son marché du travail.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Contrat assurance auto falsifié par l'assureur
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé de contrat d'assurance il vous appartient de démarcher une assurance qui vous assurera la voiture.
En effet les risques que vous prenez sont considérables. En cas d'accident l'assurance pourrait ne pas vour prendre en charge pour fausse déclaration. Il convient donc de clarifier la situation.
En conséquence vous vous devez de contracter une assurance afin de pouvoir rouler votre véhicule. Une fois votre contrat d'assurance signé :
si vous avez payez pour l'année demander le remboursement des sommes par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus saisissez le tribunal de commerce afin de faire constater la caducité du contrat.
si vous payez mensuellement bloqué les virements auprès de votre banque. L'assurance ne pourra obtenir de titre exécutoire sans contrat signé de votre part.
Restant à votre disposition.
11/03/2008
Transcription d'un acte de mariage
Bonjour
il convient en cas de silence de saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation du procureur de la République.
Le tribunal ordonnera la transcription de l'acte du mariage.
Attention vous devrez vous faire assister d'un avocat.
Les frais et dépens pourront être supportés par la partie succombante.
Restant à votre disposition.
11/03/2008
Regroupement familiale d'une salariée ukrainienne et d'un étudia
Bonjour,
afin de pouvoir demande rune carte de résident il convient d'avoir séjourné régulièrement 3 ans sur le territoire nationale.
En conséquence vous pouvez demander la carte de résident.
Bien évidemment son attribution n'est pas de droit.
Restant à votre disposition.
11/03/2008
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