Un enfant perdu sans l'avoir voulu.....
Bonjour,
votre situation est ubuesque... Mais que font vos parents??? Avez vous encore des contacts avec votre famille en France..??
Avez vous une pièce d'identité avec un photographie?
Avez vous été expulsé ou êtes vous parti? Si vous avez été expulsé avez présenté votre cas devant un juge?
Bon
Première étape rendez vous au greffe du tribunal du lieu de votre adoption. Demandez une copie du jugement de votre adoption.
Deuxième étape il convient de vous trouver une domiciliation. Rendez vous auprès des services sociaux d'Algérie afin de savoir comment pouvoir recevoir du courrier.
Troisième étape il convient d'écrire au Ministre des affaires étrangères et même au Président de la république afin d'expliquer votre situation et obtenir un visa long séjour. Quelques éléments à fournir : Date de naissance lieu de naissance nom des parents copie du jugement lieux de scolarité(précision évènements...) lieu de résidence en France adresse frère soeur ...
Dans l'attente de vous lire
14/03/2008
Possibilite de travailler en france
Bonjour
il convient de faire une demande de visa long séjour auprès du consulat de France en Italie.
Votre femme est elle français? Vous êtes bien marié...?
Les pièces à fournir sont différentes suivant les réponses à ces questions.
Dans l'attente de vous lire
14/03/2008
Japonaise en france, cvomment s'etablir en couple..
Bonjour,
il apparait peu probable qu'un visa long séjour puisse être délivré à votre amie sans motivation suffisante (marié, travail, étude...)
Elle peut plus facilement bénéficier d'un visa court séjour (3 mois maximum) en attendant le jugement du divorce. Un mariage faciliterait grandement l'obtention d'un visa.
Le PACS ne permet d'obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familliale qu'à condition de justifier d'au minimum 1 an de vie commune. Or sans visa long séjour il apparaît difficile en France de pouvoir réaliser cette condition.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Regroupement familiale sur place
Bonjour,
pourquoi demander un regroupement familliale (qui permet uniquement d'obtenir une carte temporaire mention vie privée et familliale d'un an)alors que vous avez tout deux un titre de séjour valide???
De plus au vu de votre énoncé vous n'entrez pas dans le champs du regroupement familliale.
Il est préférable d'abord pour l'un de vous deux d'obtenir une carte de résident.
Restant à votre disposition si vous avez des précisions à apporter ou à demander.
14/03/2008
Carte d'une année vie privé et famille
Bonjour,
malheureusement il n'existe pas de loi vous permettant d'obtenir une régularisation de droit. En effet la disposition légale quant à la régularisation de droit du fait de la présence sur le territoire pendant 10 ans a été abrogée par les député.
En conséquence seul un recours gracieux peut vous permettre d'obtenir une régularisation.
Toutefois attention il pourrait aussi en cas de refus vous être notifier une obligation à quitter le territoire.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Comment faire pour obtenir une carte de sejour et un droit de tr
En effet il apparaît étrange que la préfecture refuse de vous délivrer votre carte de séjour.
Si vous êtes mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans la carte tempraire mention "vie privée et familliale" devrait vous être accordée.
Faîtes un recours gracieux auprès du préfet et un recours hauprès du ministre de l'immigration.
Attention veillez à motiver votre recours (photocopie du diplome, acte de naissance, témoignage de votre concubin et père de l'enfant, preuve de votre vie commune, sclolarisation de ou des enfants, exposez les motifs du refus et pourquoi vous le contester, vos difficultés au vu de la situation ...)
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Refus de visa conjoint suite à un mariage en france
Bonjour
avez vous été condamné à une interdiction du territoire? Quel était l'objet de votre condamnation?
Il apparait étrange que la commission ne vous est pas informée de sa décision.
En cas de silence vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat .
Il convient aussi parallèlement de reformuler une demande de visa long séjour auprès du consulat. Veillez à conservé le récépissé preuve de votre dépot.
En cas de silence (2 mois) ou de refus adressez un recours à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de silence (2 mois) ou de refus vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat
Toutefois si vous avez été condamné pour des faits graves l'obtention du visa n'est pas de droit.
Vous pouvez aussi formuler un recours gracieux auprès du Ministre des affaires étrangères.
N'oubliez pas d'argumenter vos recours ( preuve des dépots, livret de famille, preuve des voyages de votre femme, témoignages écrits de la continuité des relations, preuve de vie commune...)
Restant à votre disposition
14/03/2008
Question concernant l'obligation de quitter le territoire
Bonjour,
si vous avez reçu une obligation de (ou invitation à) quitter le territoire vous devez retourner dans votre pays dans les plus brefs délais. A défaut vous pourrez être arrêté et poursuivi pour séjour irrégulier. Vous risquez dès lors de vous voir condamner à un séjour en prison et au minimum de faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Ce qui serait très dommageable pour votre couple.
En effet la signification d'un arrêté de reconduite à la frontière sera inscrite dans un fichier consulté par les consulats avant l'attribution des visas.
Par conséquent il serez préférable de retourner dans votre pays d'origine et par la suite :
soit de faire une autre demande de visa pour vous marier en France.
soit de vous marier avec votre compagnon dans votre pays et obtenir un visa afin de revenir en France.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Demande de nationalité française
Bonjour,
l'article 21-2 du code civil dispose que :
"L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité...
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations."
l'article 26 dispose que :
"Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ..."
Par conséquent votre mari peut demander la nationalité française.
Il lui appartient de fournir :
une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance,
une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger,
une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints,
un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée,
un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité
tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,
en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.
lorsque la déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d'instance un récépissé daté.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.
Le ministre a un an pour rendre sa décision.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Différence entre arrêt et jugement
Bonjour
pour être simple
un jugement est le nom d'une décision rendue par les juridictions de 1er degré (tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal de grande instance...) ordonnant une instruction ou une exécution.
un arrêt est une décision rendue par les juridictions du 2nd degré ou les hautes juridictions ( les cours d'appels sociales commerciales civiles correctionnelles... cour de Cassation, Conseil d'Etat...)
Un arrêt ne peut faire l'objet d'appel (réexamun de l'affaire sur le fond)
Le tribunal des conflits est une haute juridiction spécialement chargé de trancher les conflits d'attribution et les conflits de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.
Ces décisions ne sont suscpetibles d'aucun recours.
Par conséquent sa décision est appellée "arrêt".
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Des rapports entre l'etat et les province
Bonjour,
La Constitution de l'Etat détermine les compétences de chaque élu. Il convient donc de s'y référer.
Par conséquent pouvez-nous communiquer le nom de l'Etat dont vous nous parler.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Doit signaler à l'assurance certains appareils de chauffage
Bonjour,
il convient de se référer aus conditions générales du contrat signé avec l'assureur . Une réponse générale ne peut par conséquent être donnée.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Regularisation d'un immigré marier
avec plaisir
Ce sera peut être long mais au final la carte lui sera attribuée.
Bonne continuation.
14/03/2008
Licenciement abusif c.d.d,sans raison
avec plaisir
14/03/2008
Carte de sejour italienne-contrat de travail francais
Bonjour
le paragraphe 3 de l'article 14 de la directive 2003/109/CE dispose que :
3. Lorsqu'il s'agit d'une activité économique à titre salarié ou indépendant visée au paragraphe 2, point a), les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales concernant les exigences relatives au pourvoi d'un poste ou à l'exercice de telles activités.
Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la préférence aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné.
Les Etats membres se sont protégés en multipliant les moyens de refus et en laissant une grande marge d'appréciation subjective des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande (l'utilisation du verbe pouvoir...) . En effet lorsqu'un état membre accorde le statut de résident à un ressortissant étranger il le fait sous l'emprise de la législation européenne mais aussi de sa propre législation. Afin de se préserver d'état plus ouvert sur leur politique d'immigration un consensus a été trouvé. Libre circulation pour des séjours de courte durée mais circulation sous conditions assez "larges" pour des séjours de longue durée.
En conséquence il vous appartient de fournir un maximum de pièces afin que votre dossier soit accepté. (ressource, contrat de travail, situation familliale, assurance sociale, lieu d'habitation, lien avec la France, ...)
Un avocat peut certes vous aider à monter votre dossier mais cela ne semble pas essenciel.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Demande d une saisie des remunerations
bonsoir,
comme je vous le précisais dans mon message précédent il vous appartient si vous êtes convoqié devant le juge d'instance ou le juge de l'exécution de lui faire part de l'intégration de la dette envers votre ancien propriétaire dans le plan de surendettement.
Si vous êtes convoqué par le juge d'instance sachez que la décision finale quant au règlement de vos dettes appartient au juge de l'exécution.
L'article L332-1 du code de la consommation dispose que :
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Toutefois l'article L332-2 dispose en outre que :
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
En conséquence le juge de l'exécution est le seul habilité à déterminer les modalités d'exécution de votre plan de surendettement. Il statuera en fonction de vos ressources et des recommandations de la commission.
Restant à votre disposition.
14/03/2008
Convocation à l'hotel de police
Bonsoir,
vous pouvez si vous avez des obligations déplacée la date de la convocation. Vous n'êtes absolument pas obligé devoir poser un CP pour y assister.
Restant à votre disposition
13/03/2008
avec plaisir
13/03/2008
Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise
Bonjour,
vous comptez 6 mois à partir du moment où le jugement est devenu définitif (soit si vous avez assistez à l'audience de condamnation date + 10 jours+6 mois)
Restant à votre disposition.
13/03/2008
Bonjour,
Vous avez fait une demande de titre de séjour. Vous n'avez pas encore reçu ce titre.
L'article R222-3 du code de la route dispose que :
"Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé."
Par conséquent vous ne pouvez obtenir l'échange de votre permis camerounais (et non international qui ne sont pas échangeable) en un permis français sans un titre de séjour valide.
En conséquence il vous appartient d'attentre votre titre de séjour afin de pouvoir demander l'échange de votre permis.
Restant à votre disposition.
13/03/2008
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