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citoyenalpha / ID 12243

Divorce avec un algérien en angleterre

Bonjour,

Si vous n'avez pas transcris l'acte sur l'état civil français en effet vous devrez vous rendre en Angleterre afin de divorcer.


Restant à votre disposition

Je souhaite régulariser mon aide à domicile : y a t il un risque

Bonjour

Seul les algériens peuvent de droit obtenir une régularisation passé 10 ans sur le territoire nationale.

Pour les autres nationalités seule une régularisation discrétionnaire est possible

Restant à votre disposition

Faute d'un coproprietaire => responsabilité de tous?

Bonjour

il convient de nous expliciter votre cas si vous souhaitez une réponse précise
les lois ne sont pas toujours "vague"

Restant à votre disposition

Violences involontaires, qui doit-on poursuivre???

Vous indiquez les fondements d'éventuelles poursuites, les personnes pouvant être mises en
cause et les peines en

un svp serait le bienvenu

Carte de résident pour mariage, aidez nous!

Bonjour

tout dépend depuis combien de temps elle vie en France?

Restant à votre disposition

Obligation de faire par huissier

Bonjour

nous non plus par ailleurs...

Explicitez votre situation svp afin que nous puissions répondre avec précision

Restant à votre disposition

Question concernant l'obligation de quitter le territoire

Bonjour

non, j'ai dit l'arrêté de reconduite à la frontière était enregistré dans un fichier et pas l'obligation de quitter le territoire.

En conséquence vous pourrez dès votre arrivée dans votre pays reformuler une demande de visa.

Restant à votre disposition

Regroupement familiale sur place

mais si c'est valable!!!!! vous êtes donc marié!!!! Le mariage étranger produit ses effets en France.
Pour être reconnu en France, le mariage conclu à l'étranger doit être valable tant au regard de la loi du lieu de célébration que de la loi personnelle de chacun des futurs époux qui en régit les conditions de fond. Le mariage suppose que la loi personnelle de chacun des futurs époux l'autorise.


Restant à votre disposition.

Diffamation sur une webradio

avec plaisir

Bonne continuation

Carte d'une année vie privé et famille

Bonjour,

tout à fait vous avez raison pour les algériens l'accord franco-algérien fixe les régles de la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.

Or l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif dispose que :

"« Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit :
« 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;"

Par conséquent il vous appartient de pésenter une demande de carte de séjour temporaire mention vie privée vie familliale" et de fournir la preuve de votre séjour depuis plus de 10 ans sur le territoire français.

Restant à votre disposition

Diffamation sur une webradio

Rebonjour,

J'ai écouté le passage et je vous confirme donc qu'il ne s'âgit pas de diffamation mais de liberté d'opinion.

Par conséquent si vous comptez malgré tout déposer une plainte, le procureur classera certainement sans suite celle-ci.

Restant à votre disposition.

Regroupement familiale sur place

Sans mariage je ne vois pas comment vous obtiendrez le regroupement familliale.
Comment justifiera votre amie des liens forts tissés avec vous???
De plus la délivrance d'une carte temporaire mention "étudiant" n'a pour but que la formation du ressortissant étranger et non à son intégration à la communauté nationanle.
Il apparait fort peu probable que le regroupement familliale lui soit accordé car les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies ou en tout cas incontestablement remplies.

Une ou deux réflexions....

Salut à tous

je réfléchissais ... ça m'arrive...

Ne pourrions nous pas créer une charte exposant le but du site Experatoo et en y incluant la défense de principes fondamentaux?

on pourrait peut être même devenir une association d'utilité publique si ça continue à se développer (+ 3000 connex/jour) ... mdr

A méditer non?

Qu'est ce qu'un abandon de domicile conjugal

Bonjour

Non

Restant à votre disposition.

Diffamation sur une webradio

Bonjour

une critique n'est pas forcément et je dirai même rarement de la diffamation.

En conséquence il convient d'apporter plus d'éléments à votre affaire

Dans l'attente de vous lire

Travailler en tant que vdi

Bonjour

oui en effet elles sont légales. Il vous appartient d'accepter ou pas. L'important est de savoir est ce que le coût investi va suivant les qualités du produit le marché du secteur être rentabilisé.

Voici le site d'Akéo http://www.akeotelecom.com/

Restant à votre disposition

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

Re bonjour

Si la commission ne vous a pas répondu alors que vous avez une preuve de dépot alors :

recours gracieux auprès du Ministre des affaires (adressez la copie de la preuve de dépot et constatez de la non réponse de la commission dans un délai raisonnable) justifiez de votre cas ... je n y reviens pas ...

demander l'énonciation des motifs, c'est-à-dire que la commission se justifie (art. 5 loi du 11 juillet 1979)
si la commission garde le silence, sachez que dans ce cas, la décision est entachée d'illégalité et peut être annulée.
Vous pouvez saisir le conseil d'Etat de votre demande en annulation à n'importe quel moment, sans délai.
Rappel : Gardez la preuve de votre demande d'énonciation des motifs, à savoir la copie de votre demande et l'accusé de réception (envoyez votre demande par lettre avec accusé de réception).

De plus vous pouvez parallèlement reformuler une demande de visa auprès du consulat ( ça ne coûte rien et ça peut rapporter...) N'oubliez pas de motiver votre demande comme indiquée dans ma réponse précédente


Restant à votre disposition

Regroupement familiale sur place

Bonjour

vous êtes marié!!! j'avais zappé ce passage

En effet alors il convient de demander une carte temporaire mention "vie privée et familliale".

L'article L313-11 paragraphe 7 du code civile dispose que la carte temporaire mention vie privée vie familliale peut être attribuée :

"A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;"

Toutefois je vous conseillerai de faire le plusrapidement les démarches. Pensez à alimenter votre dossier de toutes les preuves de votre insertion et de vos liens (photocopie diplôme, copie acte de mariage, fiches de paie, copie du bail, témoignages écrits de votre entourage...)

En effet l'article dispose en plus en son paragraphe 5 que la Carte PEF est délivrée de droit à:

" l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique"

Ce qui laisserait à penser que la loi ne s'applique pas au détenteur d'une carte de séjour mention "salarié"
En conséquence mieux vaut déposer avant la fin de l'année d'étude votre demande afin de pouvoir faire une demande de changement de statut "étudiant" en "salarié" au cas où un refus vous serez notifié.

Restant à votre disposition

Obtenir une demande de régularisation parents d'enfant français

Bonjour

avez vous la nationalité française?

Pour votre conjoint sans visa valide il ne peut obtenir de titre de séjour sauf à titre discrétionnaire.

Dans l'attente de vous lire...

Refus de visa conjoint suite à un mariage en france

Bonjour

Pour une telle infraction (au vu de la condamnation) il est abusif de parler de menace à l'ordre public.

avez vous la preuve du dépot d'un recours???

Si oui

adressez un recours gracieux auprès du ministre des affaires étrangères indiquez tous les éléments cités dans ma première réponse plus copie de la réception d'un recours auprès de la commission.

Malheureusement le recours au conseil d'état doit intervenir dans les 2 mois de la notification de la décision (ou dans votre cas dans les 2 mois après le delai de 2 mois maximum pour une notification d'une décision administrative)


Si non

il convient de reformuler une demande de visa long séjour auprès du Consulat. Signalé l'arrêté de reconduite à la frontière dont vous avez fait l'objet et expliquez que vous êtes parti volontairement du territoire et informez les de votre situation (mariage ....voir première réponse)

dans les 2 mois en cas de silence ou suite à un refus envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un recours motivé auprès de la commission.

En cas de refus ou de silence pendant 2 mois adressez un nouveau recours auprès du ministre des affaires étrangères (rappellez si c'est le cas la première demande de recours gracieux)
et saisissez le conseil d'Etat pour abus de pouvoir.

En cas de rejet pas le conseil d'Etat il restera la cour européenne des droits de l'homme.


Mais je ne pense pas que vous en arriviez jusque là.

Restant à votre disposition

N'oubliez pas de joindre un MAXIMUM de preuves

Tous les envois de droit doivent s'effectuer par recommandé avec accusé de réception