Durée d'un contrôle judiciaire
Bonjour
L'article 140 du code de procédure pénale dispose que :
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
Toutefois il convient de motiver la demande de levée d'une ou de toute disposition du contrôle judiciaire. A défaut le demande ne pourra être reçu favorablement.
Par conséquent ill apparaît fort peu probable sans motivation suffisante que votre requête ne soit accueillie positivement par le juge.
Restant à votre disposition
19/03/2008
Demande de contrat de confidentialité avec clause spéciale
Bonjour
en effet vous pouvez inclure au contrat initial une clause de confidentialité soit dès la signature soit sous forme d'avenant au contrat.
En cas de non respect de cette clause et si bien évidemment elle n a pas un caractère abusif (ce qui ne semble pas être le cas dans votre domaine) vous pourrez demander des dommages et intérêts aux contrevenants à la hauteur des préjudices subits par l'entreprise.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Bonjour,
en effet il n'existe que des délais pour interjeter appel de la décision rendue en première instance et non pour la convocation devant la chambre d'appel.
En conséquence vous ne pouvez qu'attendre que la citation à comparution vous soit adressée.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Complément d'enquête suite à cambriolage
Bonjour,
Il apparait que cette demande ne pourrait obtenir recevabilité.
En effet le tribunal a été saisi afin de juger les auteurs du vol en conséquence il ne lui appartient pas de demander un complément d'enquête sauf si ce complément d'enquête permettrait d'apporter des faits nouveaux quant à la culpabilité ou l'innocence des prévenus sur les délits pour lesquels ils ont été cités. Ce qui n'apparaît pas être le cas dans votre demande.
Il vous appartient donc de demander ce complément d'enquête auprès du procureur de la République.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Type de visas apré la transcription
Bonjour
le visa de court séjour n'est valable que 3 mois.
Il appartiendra à votre mari de faire une demande de carte de séjour temporaire mention "vie privée et familliale" auprès de la préfecture dont vous dépendez avant l'expiration du délai.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Bonjour
en effet vous pouvez demander 5% de la valeur du dit appartment.
Vous pouvez aussi obtenir le remboursement de la moitié des charges de copropriété payées par la communauté.
Restant à votre disposition
19/03/2008
Convocation en justice datéé 2007 au lieu de 2008
Bonjour,
Il y a apparement une erreur de transcription sur l'année portée sur votre convocation devant le tribunal en conséquence 2 possibiltés :
Vous ne vous présentez pas :
le tribunal peut relever d'office la nullité de la citation et imposer au ministère public le renvoi d'une nouvelle citation.
Toutefois il peut aussi ne pas soulever l'erreur de transcription et dans ce cas soit vous devrez formuler un pourvoi en cassation soit faire un appel de la décision qui sera rendue.
Vous vous présentez :
Vous pouvez demander au tribunal de statuer sur la nullité de la citation en vertu de l'article 385 du code de procédure pénale. Attention vous devrez demander au tribunal de statuer sur la nullité de la citation avant toute défense sur le fond.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Refus visa long sejour suite au regroupement familial
Bonjour
la question est: avez vous un acte officiel du Cameroun reconnaissant les enfants comme les votres?
Pour s'implifier vos démarches, il s'agirait d'abord de transcrire l'acte de naissance camerounais de vos enfants sur votre livret de famille.
Pièces à fournir au Consulat de France au Cameroun.
copie certifiée conforme d’acte de naissance camerounais
livret de famille français
carte consulaire
preuve de nationalité française
acte de naissance des parents
Dans l'attente de vos remarques
19/03/2008
Type de visas apré la transcription
Bonjour,
Votre mari doit demander un visa court séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Si vous avez obtenu la transcription de votre mariage son visa devrait être disponible dans les deux mois.
Passé ce délai vous pourrez saisir la comission des recours qui doit vous faire parvenir sa réponse dans les deux également.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Renseignements divers suite garde a vue
Bonjour,
Vous avez été placé en cellule de dégrisement ce qui n'est pas la même chose qu'une garde à vue.
Vous risquez
2 ans de prison
annulation ou suspension du permis pendant 3ans avec une interdiction de repasser votre permis pendant 3 ans
4500 euros d'amende.
En effet votre contravention entrera en compte dans l'appréciation que ce fera le tribunal sur votre personne.
Vous pouvez demander une copie du procés verbal auprès du rpocureur de la République.
Il conviendrait de se faire assister d'un avocat.
Restant à votre disposition.
18/03/2008
Litige avec la sécurité sociale
Bonjour
vous nous avez déjà posé cette question
Veuillez vous référer à la réponse qui y a été apportée.
18/03/2008
Les enfants doivent-ils régler les dettes de leurs parents?
Bonjour
En principe les enfants ne sont pas redevables des créances de leurs parents. La créance n'engage que celui qui la contracte ou celui qui doit en assumer la charge de par la succession ou de par son obligation de solidarité.
Il convient donc d apporter plus de précisions à votre affaire pour une réponse adaptée à votre cas.
Restant à votre disposition
18/03/2008
Refus visa long sejour suite au regroupement familial
Bonjour
vous n'avez pas d'acte civil camerounais portant acte de la naissance de vos enfants???
18/03/2008
Faute d'un coproprietaire => responsabilité de tous?
Bonjour
La question qui est à se poser est : est ce que la copropriété a mis en demeure le propriétaire de cesser ses agissements avant que le procés n'ait eu lieu?
Si oui vous pourrez récupérer le préjudice subit par la faute du propriétaire
Sinon il apparait fort peu probable que vous obteniez gain de cause.
Restant à votre disposition.
18/03/2008
Bien évidemment
La conduite sous l'emprise de l'alcool est fortement réprimée par les tribunaux.
Je vous l'ai rappellé :
2 ans de prison
4500 euros d'amende (30000frs)
et 3 ans de suspension du permis ou annulation et interdiction pendant 3 ans de repasser les épreuves.
Alors je vous le rappelle c'est un DELIT
Toutefois il est possible avec une bonne défence (pas de récidive, travail, mea culpa...) de convaincre le tribunal de prononcer une sanction beaucoup moins sévère.
Restant à votre disposition.
18/03/2008
Question concernant l'obligation de quitter le territoire
Bonjour
oui vous risquez de vous voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière ou pire de vous voir arrêter et condamner.
Par la suite la délivrance d'un autre visa sera fortement compromise.
Il vous appartient bien évidemment de prendre ou pas ce risque.
Restant à votre disposition.
18/03/2008
Carte d'une année vie privé et famille
En effet ces accords ne sont pas connus par toute la communauté publique (administration) ou privée.
Or les traités ratifiés et approuvés par les Parlements nationaux ont une valeur supérieure aux lois internes.
En conséquence il convient de s'y référer afin de pouvoir répondre le plus exactement possible aux interrogations de ces ressortissants.
18/03/2008
Entrée et séjour des ressortissants étrangers
Bonjour,
Je viens apporter quelques précisions (peut être seront elles inutiles d'ailleurs lol) en ce qui concerne l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire.
En effet chacun sait qu'il existe un code prévu pour règlementer l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire; toutefois on m'a fait remarquer que beaucoup on tendance à oublier que la France a signé avec certains pays des accords billatéraux dérogeant à la règle générale et notamment l'Algérie et la Tunisie :
Accord Franco tunisien du 17 Mars 1988
Accord Franco algérien du 27 décembre 1968
Or comme vous le savez les traités ratifiés et validés par le Parlement ont une valeur supérieure à la loi en vigueur.
En conséquence il convient de s'y référer afin de répondre le plus justement aux interrogations des ressortissants de ces pays.
Bien évidemment ce message n'a pour but que d'unifier nos réponses.
Bonne continuation à tous!
18/03/2008
Faute d'un coproprietaire => responsabilité de tous?
Bonjour,
Il apparaît fort étrange que malgré la mise en demeure du voisin aucune action de la part de la copropriété n'a été entreprise afin de faire réouvrir le portillon et donc respecter les droits du voisin.
Il convient à l'assemblée des coproprétaires (donc à la copropriété) de se retourner contre le propriétaire qui a clôturé le portillon.
Restant à votre disposition.
16/03/2008
Décision d'arrêter un parcours de" gestion de carrière
Bonjour
seul votre contrat précise les tâches dont vous êtes tenus.
En conséquence il convient de s y référer pour savoir si le travail que vous effectuez fait partie de vos obligations.
Dans le cas contraire demander à votre employeur votre réaffectation à votre poste de travail tel que déterminé dans votre contrat de travail.
Restant à votre disposition
15/03/2008
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