Question concernant l'obligation de quitter le territoire
Bonjour,
Si vous restez sur le territoire je vous ai rappellé ce que vous risquez en cas de contrôle (notification d'un arrêté de reconduite à la frontière par le préfet voir poursuite devant le tribunal correctionnel par le procureur) il vous appartien de prendre ce risque ou pas.
L'important est de séjourner sur le territoire avec un visa valide.
Rien ne vous empêche de vous marier même avec un visa court séjour.
Toutefois il convient de rappeller que lorsque un mariage est prévu entre un ressortissant français et un ressortissant étranger le procureur (souvent saisi par le maire) peut s'opposer à la célébration du mariage à plus forte raison si vous n'avez pas de titre valide. Il convient alors de faire lever cette opposition par le tribunal de grande instance.
Si vous décidez de vous marier à l'étranger, il vous faut obtenir par le consulat un certificat de capacité à mariage. Suite à cette délivrance vous pourrez vous marier et obtenir la transciption de l'acte sur l'état civil français.
A défaut d'une demande de certficat de mariage le procureur est souvent saisi, les délais pour obtenir la transcription sont alors de 10 mois minimum (2 mois pour que le consulat le saisisse + 6 mois pour qu'il se prononce + 2 mois pour la obtenir la transcription). Souvent l'Administration dans ces cas reste silencieuse et par conséquent les délais peuvent s'allonger.
Le mariage et l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers est régit par la loi. Par conséquent il vous appartient soit de la respecter, soit d'y déroger à vos risques.
Restant à votre disposition
21/03/2008
Refus d'obtempérer / renseignements
Bonjour,
L'article L223-1 du code de la route dispose que :
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.
Donc dès que le délai pour former appel du jugement du tribunal correctionel sera passé la condamnation deviendra définitve. Par conséquent le retrait de point sera de droit.
20/03/2008
Question concernant l'obligation de quitter le territoire
Bonjour
OUI.
Un arrêté de reconduite à la frontière est un acte purement administratif.
En conséquence le préfet peut en établir un dès qu'il a connaissance qu'un ressortissant étranger se maintient illégalement sur le territoire.
Restant à votre disposition.
20/03/2008
Vente immobiliere aux encheres (réponse urgente)
Bonjour
Très difficle d'obtenir un délai une fois la saisie effectuée.
Le jugement a t il était rendu par défaut? En ce qu'à vous pouvez former opposition au jugement.
Le jugement est il réputé contradictoire? En ce cas il doit vous avoir été notifié dans les 6 mois à défaut il est nul et vous pouvez demander à être rejuger.
Il convient aussi de vous adresser au créancier. En effet une vente aux enchères ne garanti pas l'anéantissement de la créance. Par conséquent le créancier préfèrera récupérer son dû directement que de prendre le risque d'une vente aux enchères ne liquidant pas la créance.
Restant à votre disposition
20/03/2008
Jugement après récidive alcoolémie + accident matériel
Bonjour,
pour la première affaire êtes vous passé devant le tribunal??
Si oui quel a été le jugement redu?
Dans l'attente de vous lire
20/03/2008
Perquisition et saisie de carte grise
Bonjour,
vous pouvez toujours demander la mainlevée de la saisie de la carte grise. Il convient d'en faire la demande auprès du juge d'instruction avec copie du procés verbal de saisi, copie du certificat de cession. Attention motivée votre demande car sinon elle ne sera pas accueillie favorablement.
Restant à votre disposition
20/03/2008
J'ai un litige avec mon garagiste celui refuse une prise en charg
Il convient de se référer au contrat de garanti.
Si votre contrat n'impose pas la réalisation des vidanges au sein de la concession alors vous pourrez mettre en demeure la concession d'exécuter le contrat.
A défaut vous pouvez toujours demander au siège social son intervention dans votre dossier.
Restant à votre disposition
20/03/2008
Bonjour
non vous ne pouvez pas. Vous utilisez un pseudo alors je ne vois pas comment une question posée ici pourrait nuire à vos démarches...?
Restant à votre disposition.
20/03/2008
Question concernant l'obligation de quitter le territoire
Bonjour
il conviendrait de savoir ce qu'est un arrêté de reconduite à la frontière
Un arrêté de reconduite à la frontière est une décision par laquelle le préfet (à Paris, le préfet de police) vous oblige à quitter le territoire français.
il s'agit d'un arrêté préfectoral qui peut être immédiatement exécuté.
L'arrêté de reconduite à la frontière, depuis la loi du 24 juillet 2006, peut être notifié par la seule voie administrative. Concrètement, à la suite d'un contrôle d'identité sur la voie publique ou d'une démarche administrative à la préfecture.
Le fait d'être marié ne permet pas de droit de se maintenir sur le territoire.
De plus il convient de savoir que pour vous marier une pièce d'identité est demandée.
Or si votre titre de séjour n'est plus valide ou si vous ne présentez pas de pièce d'identité le maire peut saisir le procureur de la République qui pourra vous assigner devant le tribunal correctionnel pour vous être maintenu sur le territoire illégalement.
A ce moment le prefet peut vous notifier un nouvel arrêté de reconduite à la frontière.
En conséquence les conseils donnés ne permettent pas en droit de se maintenir sur le territoire.
Restant à votre disposition.
20/03/2008
Quel est délai pour réclamer une dette ?
Qui vous a encoyé la dernière lettre?? Avez vous écris à l'huissier par lettre recommandée AR??
Demandé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier la copie du titre exécutoire.
Sans ce document ne payez pas.
Restant à votre disposition.
20/03/2008
Quel est délai pour réclamer une dette ?
Bonjour,
il conviendrait de réécrire votre message afin que votre situation soit compréhensive.
Dans l'attente de vous lire
20/03/2008
Question concernant l'obligation de quitter le territoire
Bonjour
je vous ai fais part des risques que vous encourez. La décision vous appartient.
Pour ma part je ne prendrai pas le risque d'avoir par la suite d'important délai avant de pouvoir faire transcrire votre mariage et obtenir un nouveau visa.
Quant à l'avocat vous pouvez contacter le CDAD dont vous dépendez vous trouverez ci dessous le lien vous permettant de le contacter
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111
La décision vous appartient
20/03/2008
19/03/2008
Transcription d'acte de mariage algerien
Bonjour
avez vous obtenu le certificat de capacité à mariage?
Dans l'attente
19/03/2008
Non application d'un jugement favorable
Bonjour
il convient de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le préfet qui n'a pas exécuté la décision définitive du tribunal.
Adressez une demande, exposant les difficultés rencontrées, au tribunal administratif qui a rendu le jugement, en règle générale à l'issue d'un délai de trois mois suivant celui-ci.
Vous pouvez déposer la demande au greffe du tribunal ou l'adresser par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, en joignant une copie du jugement.
En un premier temps, le tribunal contactera le préfet concerné. Vous êtes tenu au courant de ces démarches.
Si elles n'aboutissent pas, une procédure est ouverte. Si le tribunal estime votre requête fondée, le juge ordonnera au préfet de procéder à l'exécution de la décision, et prononcera le cas échéant (n'hésitez pas à en faire la demande) à une astreinte financière.
Restant à votre disposition
19/03/2008
Lol non c long mais pas à ce point.
Bonne attente lol
19/03/2008
Violation vie privée, lecture de discutions personnelles
Bonjour
L'article 226-1 dispose que
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
En conséquence le tribunal pourra sur la demande de la femme de ce monsieur rendre irrecevable cette preuve.
De plus ce Monsieur risque des poursuites pénales en cas d'utilisation de ces données.
En conséquence il apparait qu'il ne peut y avoir de conséquence sur le jugement de divorce et que l'attribution pour la garde des enfants ne pourra être affecté par cet élément.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Signification du terme "mineur"
Bonjour
un mineur est une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité qui en France est fixée à 18ans.
Seul un document émi en vertu d'un acte civil authentique permet d'établir l'âge d'une personne. Si aucun document n'est disponible dans ce cas une appréciation de l'âge de la personne pourra être faîtes par toute voie.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Un etudiant avec un fausse carte de sejour à quoi il s attend
Bonjour,
la carte temporaire mention étudiant n'empêche pas de travailler par contre le temps de travail pour l'étuidiant est limité à 60 % de la durée légale du travail.
En conséquence il apparaît plus probable que votre ami soit poursuivi pour faux et usage de faux. Ce qui est en effet un délit.
L'article 441-1 du code pénale dispose que:
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
De plus l'article 441-11 dispose que
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.
Il convient donc pour votre ami de se faire assister par un avocat afin de préparer sa défense et de limiter l'application des peines encourues.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
Bonjour,
sans demande des autorités judiciaires italiennes il apparaît fort peu probable que votre condamnation apparaisse sur le casier judiciaire italien.
En effet le « casier judiciaire » européen correspond dans les faits à un simple mécanisme de coopération interétatique visant à l'échange, entre Etats membres, d'informations relatives aux antécédents judiciaires de leurs ressortissants.
Restant à votre disposition.
19/03/2008
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