Menace de contrôle fiscal par mon ex mari inspecteur des impôts
Bonjour,
MDR votre conjoint vient de sortir de l'école et il veut vous faire croire qu'il peut faire diligenter une enquête. MDR
A mon avis ses collègues apprécieront cette demande d'un bleu. Dès le départ il est prêt à faire commettre un abus de pouvoir.
Vous pouvez porter plainte pour chantage si vous êtes séparation de corps. En effet l'article 312-10 du code pénal dispose que :
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
De plus si votre futur ex mari était condamné et mention faîtes sur son casier judiciaire il serait limogé.
En conséquence à ce petit jeu il a plus à perdre que vous.
A défaut de séparation de corps rappellez lui l'article de loi sur le chantage ça devrait le calmer.
De plus vous pouvez prévenir sa hiérarchie qui devrait apprécier le comportement du fonctionnaire.
Garder les sms afin de les mettre à disposition de la justice au moment de l'audience en divorce. Le juge devrait apprécier.
Votre conjoint vient d'être nommé à son poste par conséquent il n'a absolument aucun pouvoir pour diligenter une enquête fiscale.
Restant à votre disposition.
22/03/2008
Pays non reconnu de l onu, de l europe et autre pays
Bonjour où est domiciliée votre entreprise?
21/03/2008
Bonjour
Votre mari ne peut exiger à ce que vous lui versiez des loyers .
En effet chaque propriétaire garde le droit d'usufruit sur son bien.
Votre mari ne peut prétendre qu'à la moitié de la valeur du bien immobilier et aux fruits qui découleraient de son exploitation.
Restant à votre disposition.
21/03/2008
Droit des grands parents au sujet des petits enfants
Il convient de trouver un accord amiable avec les parents de votre petit-fils.
En effet en tant que grand parent vous avez le droit de garder un contact avec vos petits enfants.
A défaut d'accord trouvé vous pourrez toujours saisir le juge aux affaires familliales afin qu'il vous accorde un droit de visite ou un droit de garde.
Celui-ci ne doit être saisi que si aucune concilliation n'a pu être possible avec les parents.
Restant à votre disposition.
21/03/2008
Si vous avez besoin de conseil en droit du travail n'hesitez pas
Bonjour
si vous souhaitez participer activement au site vous pouvez prendre contact avec un des administrateur admin ou Jurigaby
Restant à votre disposition
21/03/2008
Bonjour
on entend par la place du Parlement en droit les pouvoirs spécifiques attribués au Parlement par rapport au pouvoir exécutif et judiciaire.
Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du gouvernement.
Il convient donc d'étudier en quoi les mesures préconisées par la commission renforcent les pouvoirs du Parlement tant sur le vote de la loi [A] que sur le contrôle qu'il exerce sur le gouvernement .
Comme vous le savez il n'existe pas de plan unique dans une dissertation juridique. Par conséquent un autre plan peut toujours être envisagé
Ceci est un début de piste... à vous de travailler le reste
21/03/2008
MDR il ne peut obtenir gain de cause.
21/03/2008
Procédure civile: compétence du ti
Bonjour
En matière de dommages et intérêts c'est l'article 38 du code de procédure civile qui dispose que
"...lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève."
21/03/2008
Comment se retirer d'une caution?
Bonjour
non à toutes vos interrogations.
Il convient de trouver un accord avec l'huissier ou le créancier. En cas de refus votre père pourra demander au juge de l'exécution des délais de paiement.
Restnat à votre disposition.
21/03/2008
J'ai prêté de l'argent à un ami qui ne me rembourse pas
vous pouvez en demander une copie à votre banque. Celle ci conserve les chèques pendant 10 ans
Restant à votre disposition
21/03/2008
Echange de mon permis etranger
Bonjour
vous ne pouvez obtenir l'échange de votre permis congolais en permis français.
En effet la démarche doit être faite dans l’année qui suit le début de la résidence normale en France, qui correspond à la date d’établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
Passé ce délai, le permis ne peut plus être échangé et n’est plus valable pour conduire un véhicule.
Par conséquent il vous appartient de passer les épreuves du permis de conduire français afin de pouvoir conduire sur le territoire.
Restant à votre disposition
21/03/2008
Que puis-je faire pour minimiser les sanctions?
Bonjour,
Vous risquez
4 ans de prison
9000 euros d'amende
et votre permis sera annulé. Seule la durée d'interdiction de repasser les épreuves de conduite sera à déterminer par le tribunal
Le sursi peut être révoqué. Il appartiendra au tribunal de se statuer en ce sens.
Il convient dans votre cas de vous faire assister d'un avocat afin de préparer votre défense.
Restant à votre disposition
21/03/2008
Shititest est ce k ils ont le droit ?
Bonjour
Et votre ami est amené à comparaître?
Votre ami risque jusqu'à:
2 ans de prison
3ans de suspension de permis au plus ou annulation de son permis avec interdiction de repasser les épreuves pendant 3 ans au plus
4500 euros d'amende.
En tout état de cause avant de contester mieux vaut y réfléchir à 2 fois. La sanction serait d'autant plus lourde que la contestation non fondée.
Mieux vaut faire son mea culpa que d'essayer de trouver des excuses sans fondement juridique qui ne feront qu'amener le tribunal a une peine plus "persuasive" de la réalité de l'infraction.
Restant à votre dispotion.
21/03/2008
Contravention pour non observation d'un feu rouge
Bonjour
si vous avez contesté l'amende vous serez amené soit à recevoir une ordonnance pénale vous condamnant au paiement d'une amende ( vous pouvez former opposition dans un délai de 30 jours et vous serez alors amené à comparaitre devant le tribunal de police) soit à comparaître devant le tribunal de police. Il vous entendra et statuera suivant les preuves rapportées.
Il vous faut savoir qu'un procés verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. En conséquence il vous appartiendra de démontrer que vous n'êtes pas passé au feu rouge. Ce qui paraît difficile...
Restant à votre disposition
21/03/2008
Retirer une légère peine au bulletin b2
Bonjour,
non si aucune condamnation à une peine de prison n'est prononcée à votre encontre l'infraction ne serait inscrite dans votre casier judiciaire B2. Par contre elle l'est sur le casier B1 disponible uniquement par les autorités judciaires.
Restant à votre disposition.
21/03/2008
Comment savoir pourquoi j'ai ete mis en cause?
Bonjour
adressez votre demande d'information au procureur de la république.
Restant à votre disposition.
21/03/2008
Abus de confiance + arnaque + vol d'identité
Bonjour,
Tout d'abord rendez vous au greffe du tribunal de commerce afin d'obtenir une copie de l'immatriculation de la dîtes SCI.
Par la suite vous pourrez porter plainte pour faux et usage de faux réprimés par l'article 441-1 du code pénal qui dispose que
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"
Restant à votre disposition
21/03/2008
Arbres à proximitié de mon jardin
Bonour,
Il convient de trouver un accord avec votre voisin.
A défaut il vous appartient de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette gêne. Sans témoin bien évidemment. Lol MDR non je plaisante bien sûr.
Il n'y a pas de hauteur maximale à respecter pour les plantations. Chacun est responsable des plantations existantes sur son terrain, notamment des dégâts que pourraient provoquer une chute (responsabilité civile). En ce sens, chaque propriétaire doit veiller à l'élagage pour garantir la sécurité.
En cas de situation de péril lié à l'état d'un arbre, le maire peut être saisi.
Au-delà de ces situations, les nuisances dues au développement des arbres (perte d'ensoleillement, feuilles mortes, etc...) ne sont reconnues qu'exceptionnellement par les tribunaux, lorsque est déterminé un « trouble anormal de voisinage.
Toutefois les arbres à haute tige doivent être plantés à 2 m de la limite mitoyenne entre les propriétés. A défaut vous pouvez demander l'abattage de ou des arbres.
Restant à votre disposition.
21/03/2008
Bonjour
il convient de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception de rembourser la somme empruntée.
A défaut vous pourrez saisir la juridiction compétente afin de vous voir délivrer un titre exécutoire.
Attention vous devez prouver que vous êtes bien le porteur de la créance. Par conséquent il convient de réunir tous les éléments nécessaire afin d'y parvenir. copie du Contrat de prêt copie contrat de vente du véhicule photocopie de la carte grise du véhicule (si elle ne peut vous être remis il vous appartiendra d'expliquer au tribunal pourquoi et d'apporter des témoignages à l'appui)
Restant à votre disposition
21/03/2008
Suspension permis état alcoolique
Avec plaisir
Bonne continuation et restant à votre dispo
21/03/2008
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