Date de convocation en justice pénale erronee
Bonjour
Même si un tribunal reconnait la nullité de la citation (encore faut il qu'il le constate ou que l'argument soit soulevé par une partie) le procureur pourra vous adresser une nouvelle citation à comparaitre devant le tribunal.
La nullité d'une citation ne vaut donc que pour la citation.
Restant à votre disposition
27/03/2008
Bonjour,
Si les agents sont venus chez vous c'est qu'ils avaient été appellés pour une intervention par un de vos voisins.
De plus ils ne vous ont rien reproché et plutôt que d'en rester là vous leur avez déclaré "qu'un Samedi soir, ils seraient sûrement plus utiles en centre ville..." et "qu'ils étaient payés à rien faire"
Il appartiendra au tribunal correctionnel dans sa liberté d'interprétation de statuer si vos propos sont "de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie."
Il vous appartient donc de démontrer au tribunal que vos paroles n'ont pas été prononcées en vu d'offenser les agents en service. Il apparait fort probable que le tribunal en décide autrement. Vous encourez une amende.
Restant à votre disposition.
27/03/2008
Bonjour
il appartient à vos voisins de prouver les nuisances (acte d'huissier mesurant DB intervention de la police pour constater le tapage)
Lorsque l'on vit dans un immeuble, il ne vaut mieux pas être "sensible" au bruit dû à la vie collective. On est soumis au bruit inérrant à ce mode d'habitation. Vos voisins devraient peut être envisger de déménager en pleine campagne...? Attention aux vaches cependant...
Il vous appartient si vous considérez vos actes non abusifs (ce qui semblent être le cas) de mettre en demeure vos voisins d'arrêter leur harcèlement et qu'à défaut vous seriez contraint de demander réparation de ce préjudice devant le tribunal compétent.
Notez sur un cahier dates et heures qui troublent l'utilisation paisible de votre logement.
Restant à votre disposition.
27/03/2008
Peine avec sursis (simple amende avec sursis)
Bonjour
Le bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :
des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
des décisions prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Toutefois votre amende sera transcrite sur le casier judiciaire B1 transmismissible uniquement aux autorités judiciaires.
Restant à votre dispostion.
27/03/2008
Bonjour,
L'article 433-5 du code pénal dispose que :
Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
L'outrage est un délit par conséquent il appartiendra au tribunal correctionnel de décider si vos propos (relatés par les agents) sont de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaitinvestie ces agents.
Le procés verbal peut être transmis si vous en faîtes la demande.
Il vous appartiendra de vous expliquer devant le tribunal.
Restant à votre
27/03/2008
Chamgement de médecin traitant en cours d'accident du travail
Bonjour
oui un arrêt de travail peut être reconduit par un autre médecin que celui qui l'a prescris initialement.
Restant à votre disposition
27/03/2008
Déplacement de poste durant congés
bonjour
si votre nouveau bureau se situe à la même adresse que l'ancien oui bien sûr
Restant à votre disposition
27/03/2008
Quelle démarche doit faire un père pour reconnaitre sa fille
Bonjour
L'article 316 du code civil dispose que
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
L'article 62 dispose que
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
En conséquence il appartient au père de se rendre dans la mairie de son domicile avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant qu'il souhaite reconnaître.
Restant à votre disposition.
27/03/2008
Demission d un cdi pour un cdd
Bonjour
Suite à une démission d'un CDI le salarié bénéficie des indemnités assédics si il justifie d'un CDD dont la durée de travail totale est de 455 h au moins. L'indemnité versée sera calculée sur les 12 derniers mois.
Vous vous êtes vu proposer un CDD de 4 mois à 28h/hebdo
28 * 4.33 = 121.24 h/mois
4 * 121.24 = 484.96 h
En conséquence vous aurez droit aux allocations chômage à la fin de votre CDD.
Restant à votre disposition.
27/03/2008
Avis de mise en execution d'un titre executoire.
Bonjour
il convient d'avertir le créancier de son erreur de personne.
Faîtes parvenir au centre des impôts chargé du recouvement de l'amende la photocopie de l'avis ainsi que la photocopie de votre permis et de la carte grise. Ajoutez une lettre où vous exposerez vos explications.
Envoyez un double de la lettre à l'officier du ministère public du lieu de l'infraction.
Restant à votre disposition
27/03/2008
Suspension de permis pour alcoolemie sur scooter
Bonjour,
Si je comprend bien votre ami a fait appel du jugement du tribunal correctionnel...?
une suspension de permis sera prononcée par le tribunal.
N'oubliez pas que la conduite sous l'emprise d'alcool est un délit réprimé
de 2 ans de prison
de 4500 euros d'amende
de 3 ans de supspension de permis ou annulation du permis avec interdiction de repasser un permis pendant 3ans au plus.
En conséquence votre ami se verra certainement prononcer à son encontre une suspension de permis.
La durée de cette suspension dépend de la cour (chambre, territoire, magistrats) et de son appréciation des antécédents et de la personnalité de l'accusé.
Restant à votre disposition
27/03/2008
Quelle démarche doit faire un père pour reconnaitre sa fille
Bonjour
quel est l'état civil du majeur à reconnaître? quelles sont les mentions "père" et "mère" indiquées sur le document?
Seul un juge peut ordonner la transcription de la filliation. Toutes les preuves devont lui être apportées notamment l'absence de père reconnu, témoignages, lettres... Un test ADN pourra être ordonné par le juge afin de vérifier la filliation en cas contestation ou de fausse reconnaissance par un père. Attention en cas d'adoption de la personne aucune reconnaissance de paternité ne serait aboutir.
Il existe la solution de l'adoption simple qui est plus facile à mettre en oeuvre et ses effets sont pratiquement identiques à une filliation naturelle.
Restant à votre dispsoition.
27/03/2008
Pays non reconnu de l onu, de l europe et autre pays
Avec plaisir
Bonne continuation
24/03/2008
Problème hériotage père défunt
Avec plaisir
Bonne continuation
24/03/2008
Titre de sejour pour travailler en france -emigrant
avec plaisir
bonne continuation et restant à votre disposition
24/03/2008
Titre de sejour vie privée et familiale
avez vous une date pour la célébration?
Si oui vous pourrez vous marier à cette date
22/03/2008
Titre de sejour pour travailler en france -emigrant
Bonjour
Conformément à la faculté offerte par l'Acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le Gouvernement français a décidé d'instaurer, à compter du 1er janvier 2007, date d'adhésion de ces deux Etats, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs.
Pendant la durée de cette période transitoire, les travailleurs bulgares et roumains restent soumis, tout comme les travailleurs des Etats membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004, à l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation de travail dans les conditions prévues par la législation nationale pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
La procédure de délivrance des autorisations de travail au bénéfice de ces ressortissants est simplifiée et accélérée.
Pour l'occupation d'un emploi dans un des métiers relevant de la liste, identifiés chacun par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), l'autorisation de travail reste maintenue, mais la situation de l'emploi n'est plus opposable, critère à l'origine de la plupart des refus d'autorisation de travail.
les ressortissants des Etats membres soumis à une période transitoire dont la Roumanie fait partie en matière de libre circulation des travailleurs sont soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour lorsqu'ils exercent une activité économique.
En conséquence il vous appartient de faire une demande de carte de séjour temporaire mention "vie privée et familliale " (regroupement familliale) ou "salarié" si vous avez une proposition d'embauche.
Restant à votre disposition.
22/03/2008
Titre de sejour vie privée et familiale
Bonjour
il ne vous reste plus qu'un moins il apparaît peu probable que vous puissiez vous marier dans le temps imparti.
Deplus le maire au vu de votre carte temporaire risque fort de saisir le procureur. Celui ci pourra former opposition au mariage.
Quel titre de séjour vous avez à l'heure actuelle?
Dans l'attente de votre réponse
22/03/2008
Primes impayées par erreur depuis 2 ans
Bonjour
la modification de la grille des salaires s'applique de droit à tout le personnel placé sous la convention.
En conséquence il convient de vérifier la date d'entrée en application de la nouvelle grille des salaires et d'en demander par lettre recommandée avec accusé de réception la rétroactivité du paiement des sommes dûes.
A défaut vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes afin de faire valoir vos droits.
Pensez à noter sur un cahier les dates heures propos directives qui ne pourraient faire l'objet de poursuite pour harcèlement moral ou en cas de licenciement abusif.
Restant à votre disposition.
22/03/2008
Il veulent que je demissionne moi non
MDR
En réponse demandez leur une lettre de licenciement.
Vous n'êtes absolument pas tenu de poser votre démission. Vous êtes seulement tenu à suivre les dispositions prévues à votre contrat.
Vous pouvez mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) l'association d'arrêter de vous demander de poser votre démission. Notez sur un cahier les dates heures et propos qui pourraient faire l'objet de poursuite pour harcèlement ou en cas de licenciement abusif.
Restant à votre dispsosition
22/03/2008
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