Droits sur compte bancaire.

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Bonjour.

Je souhaite poser deux questions :

- Mon compte bancaire est-il du domaine privé ?

- Une personne physique ou un organisme, peut-elle (ou il) vous obliger, sous peine de sanctions, à lui donner accès à votre compte bancaire afin d'y effectuer des prélèvements ? Merci.

Dans l'attente de votre retour.

Bien cordialement. Dernière modification : 07/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour



Quel type de sanctions????

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Bonjour de nouveau.

Des sanctions pécunières, entre autres.

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Re .

Le fond de ma question n'est pas sous quelles formes les sanctions seront infligées, mais est :

peut-on nous obliger à octroyer à une personne ou un organisme un accès à nos comptes bancaires afin d'y effectuer des prélèvements inopinés ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

il serait utile de nous indiquer ce que vous entendez par " prélèvements inopinées "

en principe, les prélèvements sont autorisés par le titulaire du compte sinon ce sont des saisies attributions ou des saisies administratives à tiers détenteur.

il existe le FICOBA qui est un fichier des comptes bancaires accessibles à l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf sans autorisation du titulaire du compte.

salutations

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Bonjour,

En fait ma question a trait à la déclaration de revenus pour laquelle l'administration fiscale nous oblige à cocher une case leur donnant le droit d'effectuer des prélèvements sur notre compte bancaire .

Si nous ne cochons pas cette case, les sanctions sont : la non validation de la déclaration sur le revenu et donc des pénalités.

Je tiens à préciser que je pratique depuis des années, la déclaration en ligne, la mensualisation, et le prélèvement de mon impot sur mon compte, mais alors, c'était une volonté de ma part, et non une obligation.

Je n'ai jamais rechigné à payer mon impot ni même à faire ma déclaration de revenus.

Comme je l'ai expliqué à l'administration fiscale, si je dois un reliquat d'impot, je fais le nécessaire auprès de ma banque pour régulariser, ou je leur fournis un chèque du montant du reliquat.

Je suis un particulier, sans aucun revenu autre que ma retraite. je ne suis pas un indépendant, je n'ai pas de revenu boursier, je n'ai aucun revenu immobilier, je ne peux donc être considéré comme la "source de prélèvement".

Je me permets de vous envoyer un lien qui explique ce qu'est le prélèvement à la source, (lien qui donne accès à une petite vidéo réalisée par la DGFIP elle même). Après visionnage, pourriez-vous me dire où il est indiqué qu'un particulier sans autre revenus que celui de son employeur ou de son organisme payeur, est dans l'obligation de fournir un accès à son compte bancaire pour prélèvement, sous peine de sanction.

https://www.impots.gouv.fr/portail/prelevement-la-source

Quand un état commence insidieusement ce genre de pratique, ne sommes nous pas en droit de soulever la question des libertés ?

Par avance merci de vos conseils et avis.

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amajuris Modérateur

bonjour,

cela fait des dizaines d'années que le trésor public, avec l'accord du contribuable, prélève les impôts sur les comptes bancaires.

comme retraité, vous n'êtes pas concerné par le prélèvement sur compte bancaire qui ne concerne que les indépendants et les personnes recevant des revenus fonciers.

je ne me rappelle pas avoir coché une case comme celle que vous indiquez sur ma déclaration d'impôts.

en creusant un peu plus, ce qui est obligaoire c'est la communication des coordonnées bancaires manquantes ou erronées.

salutations

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Bonjour,

Puis-je vous faire parvenir des copies d'écran de la déclaration ?

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Bonjour,

Oui
Car votre exposé est un peu contradictoire:


si je dois un reliquat d'impot, je fais le nécessaire auprès de ma banque pour régulariser, ou je leur fournis un chèque du montant du reliquat.



C'est un propos incompatible avec:


que je pratique depuis des années, la déclaration en ligne, la mensualisation, et le prélèvement de mon impot sur mon compte,


Avec la convention de mensualisation le reliquat est perçu directement en banque sans besoin de votre intervention.

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Mes propos ne sont pas contractictoires, sans doute me suis-je mal exprimé.

Ce que je souhaitais dire, c'est que avant le prélèvement à la source, j'ai opté pour la mensualisation avec prélèvement mensuel, sur mon compte bancaire, mais c'était sur la base du volontariat, rien ne m'obligeait à le faire et si je voulais stopper les prélèvements je pouvais le faire, tout en continuant à payer mon impot sur le revenu par un autre moyen. De plus ces prélèvements faisait suite à un échéancier qui nous était adressé; Le mandat de prélèvement mensuel a été automatiquement annulé lors du passage au prélèvement à la source.

Depuis le prélèvement à la source, l'état français, via leur administration fiscale oblige le contribuable, à leur donner accès à son compte bancaire, pour effectuer des prélèvements. Si refus du contribuable, des sanctions sont infligées . Les sanctions dans le cas d'un refus de cocher cette fameuse case leur octroyant l'accès à notre compte bancaire pour effectuer des prélèvements, sont : la non validation de votre déclaration sur le revenu d'une part, et des pénalités d'autres part. A mon sens cette pratique s'apparente à du racket.

Si vous avez accès à un formulaire en ligne, lisez bien ce qu'il y a d'écrit en cliquant sur le champs "en savoir plus" en regard de la case à cocher, au paragraphe "Données Bancaires"

Par ma phrase : "si je dois un reliquat d'impot, je fais le nécessaire auprès de ma banque pour régulariser, ou je leur fournis un chèque du montant du reliquat." Je veux juste exprimer le fait que je ne refuse pas de payer un reliquat d'impot, je veux juste avoir le choix de mon paiement et surtout ne pas "offrir les clefs de mon compte bancaire à l'administration fiscale"

J'espère que cette fois-ci je me suis exprimé de façon plus claire.

Merci de m'expliquer comment vous faire parvenir des pièces jointes

Cordialement.

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Bonjour,

Voici deux pièces jointes qui étayeront mes propos quand je dis que l'état français nous oblige à fournir à la DGFIP une autorisation de prélèvement sur notre compte bancaire, sous peine de sanction dans le cas d'un refus ( sanctions se traduisant par la non validation de sa déclaration de revenus et pénalités.

Dans les copies d'écran j'ai effacé volontairement mes coordonnées bancaires, mais sachez qu'elles sont bien indiquées sur mon formulaire de déclaration.

Sur un des documents vous pourrez voir en encadré rouge , la fameuse case à cocher obligatoirement si vous souhaitez que votre déclaration soit validée. En dessous de l'encadré vous pouvez lire la phrase qui s'affiche en rouge si on clique sur le champ "signer ma déclaration" sans avoir coché la case.

Le deuxième document vous indique ce qu'il y a de caché derrière cette case quand vous cliquez sur "en savoir plus" en regard de l'item.

Je réitère le fait que je ne suis qu'un particulier, n'ayant comme source de revenu que ma retraite, et anciennement salarié.

Je ne suis ni un indépendant, et je n'ai ni revenu boursier ni revenu immobilier.

Ma question d'origine est donc : L'état a-t-il le droit de m'imposer, sous peine de sanction, un accès à mon compte bancaire pour y effectuer des prélèvements ?

Lien vers documents : https://we.tl/t-9jckxJJjfh

Cordialement

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amajuris Modérateur

mais nulle part je n'ai vu mentionné des sanctions en cas de refus de fournir vos coordonnées bancaires qui a mon avis est une obligation.

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Bonjour.

Il me semble que vous n'avez pas tout à fait compris le sens de ma demande et le sens réel de la case que l'état vous oblige à cocher.

Je ne refuse en aucun cas de fournir mes coordonnées bancaires. Elles sont belles et bien indiquée dans le formulaire de ma déclaration de revenu. Peut-être n'avez-vous pas vu les documents joints.

Je vais donc en remettre sous forme de photos sur lesquelles je mettrai des commentaires pour plus d'explication.

Je vous serai reconnaissant de les regarder avec attention et de m'apporter votre avis sur le plan juridique, en avec analyse du texte employé sur le formulaire de déclaration des revenus.

Vous remerciant par avance de vos avis et conseils.

Cordialement

Lien pour documents : https://we.tl/t-NeZbsx3hZm

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ESP Superviseur

Bonsoir
Le compte bancaire n'est pas uniquement utilisé pour des prélèvements par les services fiscaux
Ceux-ci n'émettent pas de chèque et donc lorsqu'ils ont un montant à vous restituer, ils le font par virement. Tel est le cas pour les contribuables concernés en janvier par l'avance sur crédit d'impôts et au second semestre pour le rendu du trop prélevé.

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