bonjour,
Nous avons sollicité un prêt pour acquérir une maison.
La banque a viré l'argent sur le compte du notaire 3 jours avant la signature mais le vendeur a annulé la signature sous pretexte qu'il n'avait pas terminé son déménagement.
Comptre tenu de son agenda, le notaire a refixé un rendez-vous dans seulement 2 semaines.
Est-ce que nous pouvons intenter un procès au vendeur ?
Bonjour
Relisez le compromis, et regardez ce qui est prévu.
Demandez également à votre banque pourquoi elle a fait le virement sans l'acte final.
Bonjour,*
Demandez également à votre banque pourquoi elle a fait le virement sans l'acte final.
Il se trouve que c'est la procédure à 100 pour 100 des mutations. Le notraire exige les fond AVANT la signature et non après.
Est-ce que nous pouvons intenter un procès au vendeur ?
oui
* 3 ans d'attente
* 3/4000 euro de frais d'avocat
* recours abusif===> pas de DI et pas d'article 700 pour les frais d'avocat.
Mieux vaut demander au vendeur un petit quelque chose amilemùent y compris un gueuleton le jour de la signature.
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