Logement pas libéré à la date de signature

bonjour,



Nous avons sollicité un prêt pour acquérir une maison.

La banque a viré l'argent sur le compte du notaire 3 jours avant la signature mais le vendeur a annulé la signature sous pretexte qu'il n'avait pas terminé son déménagement.

Comptre tenu de son agenda, le notaire a refixé un rendez-vous dans seulement 2 semaines.

Est-ce que nous pouvons intenter un procès au vendeur ?

Bonjour



Relisez le compromis, et regardez ce qui est prévu.

Demandez également à votre banque pourquoi elle a fait le virement sans l'acte final.

Bonjour,*




Demandez également à votre banque pourquoi elle a fait le virement sans l'acte final.


Il se trouve que c'est la procédure à 100 pour 100 des mutations. Le notraire exige les fond AVANT la signature et non après.


Est-ce que nous pouvons intenter un procès au vendeur ?


oui

* 3 ans d'attente

* 3/4000 euro de frais d'avocat

* recours abusif===> pas de DI et pas d'article 700 pour les frais d'avocat.

Mieux vaut demander au vendeur un petit quelque chose amilemùent y compris un gueuleton le jour de la signature.