Pour ma part j'ai lu cela !
L'entreprise créée ne cherchera aucunement à concurrencer, donc à nuire, celle où je travaille actuellement en tant que salarié.
C'est une société de sous-traitance qui peut même être amenée à travailler avec la société où je suis. Mon associé a d'ailleurs été contacté par mon employeur pour l'inviter à déposer son dossier de sous-traitance au plus vite
A KUCEILA de nous éclairer ! ?
Si les 2 sociétés ont les mêmes codes APE/NAF, alors évidemment il va être très difficile de soutenir qu'elles ne sont pas concurrentes et l'employeur a alors raison d'invoquer la déloyauté de son salarié.
Néanmoins si dans ce cas il existe un motif réel et sérieux de licenciement, il n'est pas certain que les faits soient fautifs.
23/10/2015
Ce qui est en jeu c'est la liberté d'entreprendre et il n'y a aucune déloyauté à investir dans une société qui n'a pas la même activité que son employeur.
Quand au conflit d'intérêt pouvant survenir si l'entreprise dont on est tout ou partie propriétaire vient à entrer en relations d'affaires avec son employeur, on n'est pas déloyal en l'avertissant du lien qui existe entre nous et ce futur sous traitant.
Déloyal = de mauvaise foi. On le devient quand on créé une activité qui concurrence directement son employeur. Est ce le cas ?
23/10/2015
Bienvenu,
Mon employeur a découvert que j'apparaissais dans les statuts de la société créée et c'est ce qui aurait motivé une mise à pied conservatoire et probablement un licenciement à l'issue de l'entretien prochain.
Je suis convoqué, incessamment? à un entretien préalable.
Sur la forme de la procédure disciplinaire, puisqu'il s'agit de cela, vous nous exposez que votre convocation à entretien préalable n'est pas simultanée à la mise à pied conservatoire. Cela peut invalider la procédure disciplinaire, tout dépend du délai entre les 2.
Sur le fond, les faits que votre employeur semble trouver fautifs, la participation à une société qu'il considère comme concurrente, sans les clauses de votre contrat de travail, les statuts des 2 entreprises, leur code APE/NAF, il est difficile d'apprécier la situation.
Quels sont les arguments (clause du contrat incomplète par exemple) que je peux invoquer pour ne pas être licencié ?
Pour vous le dire, il faudrait pour le moins reproduire intégralement l'article de votre contrat relatif à l'engagement d'exclusivité/non-concurrence.
Dans cette entreprise, je n'exerce aucune fonction ou activité, je ne fais qu'apporter du financement, mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise.
Est-ce que cela peut infléchir la décision de l'employeur ?
La aussi sans éléments précis, difficile de vous répondre.
Si vous êtes actionnaire ultra minoritaire (2 ou 3% du capital) vous pouvez invoquer le coup de mains au créateur afin qu'il puisse monter sa boite. Mais ça semble pas être le cas ? !
23/10/2015
Signification ordonnance d'injonction de payer
Bienvenue,
Un huissier est venu me remettre une signification d'une ordonnance d'injonction de payer, à mon travail. Sur cette signification est indiqué Mme.. demeurant chez son employeur suivi de l'adresse et je voudrais savoir si c'est légal
Selon l’article 689 du code de procédure civile, la signification d’un acte destiné à une personne
physique est faite au lieu où demeure le destinataire de l’acte (alinéa 1), notion plus souple que celle de domicile, et aussi en tout autre lieu, notamment sur le lieu de travail de l’intéressé (alinéa 2).
Voilà rien d'illégal à la venue d'un huissier sur votre lieu de travail pour vous remettre un jugement.
22/10/2015
Véhicule de fonction, carte de carburant, arrêt maladie
Bienvenu,
Ma question est : mon employeur a-t-il le droit de bloquer ma carte carburant pendant mon arrêt de travail tout en me laissant ma voiture de fonction ?
Que dit votre contrat, l'avenant ou l'annexe à celui-ci, voir le courrier par lequel votre employeur vous a confié ce véhicule de fonction, si ces documents existent.
Si rien n'est prévu pour l'utilisation hors missions de travail, alors vous payez les consommables et services nécessaires à son utilisation dans un cadre privé d'ou la suspension de la carte carburant puisque vous êtes en arrêt maladie depuis 3 mois.
Et le fait que votre médecin vous ait autorisé à sortir librement n'entre pas dans le champs des missions professionnelles puisque votre contrat de travail est suspendu.
Si votre employeur a pris l'engagement de prendre en charge les frais d'utilisation de ce véhicule hors du temps de travail c'est différent.
22/10/2015
Contravention exces de vitesse - contestation
Si ma femme me dénonce mais que la photo ne permet pas de savoir si c'est elle ou moi, on ne sera pas convoqué parce qu'il tienne un coupable et que tout le monde à autre chose à faire ?
Dans ce cas elle aura adressé la requête en exonération et payé la consignation de 68 €.
Elle aura porté sur le formulaire de requête en exonération votre identité et votre numéro de permis.
Peu importe que la photo soit floue, mal cadrée, surexposée, etc..... c'est un logiciel qui lit les immats des vehicules en infraction. Il n'y a pas d'intervention humaine, et en cas de contestation le formulaire de requête fait l'objet d'un traitement automatisé, scan, reconnaissance d'écriture, recherche et recoupement dans la base d'infos des pc, des cg et en avant. Une nouvelle prune est éditée et envoyée à votre intention.
On est entré dans l'ère industrielle de la prune !
Pas nécessaire d'enquêter, les FDO ne sont pas prêtes de vous convoquer pour savoir qui est l'auteur d'un excès de vitesse de 2km/h, où alors c'est pour elle le désoeuvrement complet !
Fin 2012 j'en ai contesté une similaire, et en 2013 deux autres dont une à scooter, je roule avec un 500.
Pour la prune en scooter, après contestation le centre de RENNES m'a envoyé 2 clichés pris de dos. J'ai répondu que c'était bien mon scoot, mes équipements (casques, blouson, gants) mais que je ne reconnaissais pas la personne qui qui n'était pas moi puisque j'étais en entretien professionnel à l'heure de l'infraction, courrier d'un tiers à l'appui. En fait c'était moi et j'étais très en retard à ce RdV, mais c'est pas allé plus loin.
Au fait, savez vous que vous pouvez avoir un permis français et ne subir aucun retrait de point ?
18/10/2015
Contravention exces de vitesse - contestation
En plus, si on ne me reconnaît pas sur la photo, elle va être convoquée pour justifier qu'elle n'était pas au volant
Depuis 10 ans que les contrôles sont automatisés, vous n'êtes plus convoqué par les FDO pour savoir qui conduisait quand l'excès de vitesse est contraventionnel.
Avec plusieurs milliers de PV par an, les convocations sont réservés aux champions du volant, ceux dont l'excés de vitesse est délictuel.
Aujourd'hui vous contestez en consignant 68 € et quelques mois après vous recevez l'ordonnance pénale avec un montant certes majoré mais sans retrait de point.
Faut choisir, retrait de point = amende minorée.
Contestation, pas de retrait, mais amende majorée.
17/10/2015
Licenciement economique salaire non payé
L'organisme AGS est souvent aussi compliqué afin de régler les salariés?
L'AGS est un organisme patronal. Il n'a donc aucun intérêt a être d'une grande largesse dans l'octroi de ses garanties aux risques de déséquilibrer ses comptes et faire ainsi monter les cotisations versées par les employeurs.
Allez aux audiences du Conseil de prud'hommes vous y verrez les avocats de l'AGS développer les thèses les plus farfelues pour éviter la mise en oeuvre des garanties.
A titre d'exemple vous avez les contentieux de rupture des contrats de travail par détournement du licenciement économique en licenciement disciplinaire.
Je m'explique certains employeurs voyant la situation économique de leur entreprise mal engagée licencie pour faute. Il s'ensuit un litige porté devant le conseil de prud'hommes. Quand l'affaire vient à être jugée, l'entreprise qui n'a pas rétabli sa situation économique est en liquidation judiciaire.
L'AGS qui intervient à la procédure puisqu'elle garantie les indemnisations accordées en cas de condamnation, défend mordicus que le salarié a eu un comportement fautif, que l'employeur ne peut pas être condamné, alors qu'elle n'a jamais pris part à la relation de travail.
C'est ça l'AGS, déloyauté et mauvaise foi.
17/10/2015
Licenciement economique salaire non payé
L'auto école était en nom propre donc pas en société.
Dans ce cas je parie que l'AGS va invoquer le fait que votre contrat de travail était fondé sur la personne de votre employeur, en raison du fait qu'il répondait seul aux dispositions de l'article R 213-2 du Code de la route permettant d'exercer cette activité d'auto-école, et que sa mort a mis fin ipso facto à votre relation de travail (force majeure).
Je reste donc sur ma réserve quant au paiement de vos salaires depuis juillet 2014. Je n'ai pas de jurisprudence qui se rapporte à un cas similaire, mais il y a une chose certaine, l'AGS ne payera jamais vos salaires, sauf si elle est condamnée à le faire.
17/10/2015
Licenciement economique salaire non payé
Bienvenue,
Le mandataire judiciaire m'a convoqué hier en m'expliquant le cursus de mon licenciement . Elle m'a fait le point me disant que mes salaires me seront versés jusqu'au licenciement , congés payés, indemnités
Ce mandataire a été bien imprudent de vous dire cela sans connaître la position de l'AGS.
Pourriez vous me dire si cela est légal?
C'est une position classique de l'AGS qui refuse d'accorder sa garantie. Maintenant vous dire pourquoi ? Je suppose que vous aviez un contrat de travail en bonne et due forme ?
Votre employeur est décédé, s'agissait il d'un particulier?
Dans l'affirmative l'AGS veut avoir la certitude que la succession de cette personne est impécunieuse.
Donc votre démarche est la bonne, saisine du CPH, le mandataire représentant votre employeur et intervention forcée de l'AGS. Le Conseil de Prud'hommes va condamner et obliger l'AGS à garantir à minima sur les éléments de rupture du contrat de travail.
Pour les salaires depuis juillet 2014, je suis extrêmement réservé à cause du décès.
17/10/2015
Réduction de la durée de préavis de démission
Mon avis de pratiquant assidu du contentieux du travail est identique à celui de Lag0.
Votre employeur en portant la mention "lu et approuvé" et en signant votre lettre de démission a formellement accepté la condition de réduction de préavis que vous lui avez soumise.
Bien sûr votre employeur essaye de revenir dessus constatant son erreur. Pour sortir de cette controverse, vous pouvez saisir la section de référé du conseil de prud'hommes territorialement compétent lui demandant de confirmer l'accord survenu entre vous quant à la réduction de votre préavis à 1 mois.
Moi, c'est ce que je ferai pour empêcher mon idiot d'employeur de continuer à m'embêter.
16/10/2015
Réduction de la durée de préavis de démission
Bienvenue,
Puis je vous demander si vous êtes avocat ?
Pourquoi vous inquiétez vous de savoir qui est avocat ?
Connaitre le droit du travail n'est pas l'exclusivité des avocats. Et il vaut mieux par exemple recevoir une info exacte d'un conseiller prud'hommes, ou d'un défenseur syndical, qu'une info douteuse d'un avocat.
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
J'ai lu attentivement les 2 arrêts et effectivement je rejoins Meigiu dans sa lecture.
Dans les 2 cas présentés, la procédure n'a débuté que plusieurs jours après la mesure de mise à pied conservatoire
Nous sommes d'accord Moisse, dans le cas des jurisprudences citées la convocation à entretien préalable n'était pas simultanée.
Mais ce qu'il faut retenir, c'est le principe : qu'est ce qui justifie la durée de mise à pied conservatoire ?
La Cour de cassation à jugé qu'en raison de délais nécessaires à l'enquête interne réalisée par l'employeur dans l'intérêt du salarié qui ne doit pas subir une sanction à tort , une mise à pied conservatoire de 13 jours n'était pas d'une durée excessive Cass soc 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-16434 , AXA.
Donc il faudra que l'employeur de Melgiu justifie ce délai de 15 jours par des impératifs tels qu'il n'a pas pu poursuivre la procédure disciplinaire engagée simultanément à la mise à pied.
Mais comme je l'ai indiqué ce ne serait que le 1er volet de la contestation de son éventuel licenciement, reste à voir le motif de rupture de son contrat de travail.
Car on ne licencie pas un salarié ayant 13 ans d'ancienneté sur des pécadilles.
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
Je me demandais, n'y sera-t-il pas perdant a aller jusque là plutôt que de parler d'une prime transactionnelle après le licenciement ?
Une transaction après licenciement est toujours possible, mais malheureusement peu la règle.
L'économie de son projet de vous virer, je doute qu'il l'ait chiffré votre employeur.
Mais il est certain qu'il ne met pas en oeuvre la procédure coût/moyens ma moins dispendieuse.
Mais vous n'êtes pas salarié protégé, donc les conséquences sont moindres. Pour les salariés protégés c'est différents,
les employeurs sont plus regardant.
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
Je me pose tout de même une question. Vous me dites que le temps entre la mise à pied et l'entretien sont est trop long et qu'il doit pouvoir le justifier. Mais en lisant bien les lois ou jurisprudences trouvées sur le net , moi je comprend que c'est la procédure de licenciement qui doit être lancée rapidement après la mise à pied mais la simple convocation à l'entretien est, si j'ai bien compris, le lancement de la procédure et donc mon employeur n'a rien à se reprocher de ce côté la non ?
Melgiu, j'ai mis ci-avant la jurisprudence en rapport avec le délai de la mise à pied conservatoire.
Le principe est simple, pas de précipitation, pas d'attentisme de la part de l'employeur, mais le nécessaire délai pour conduire la procédure disciplinaire.
Cela ressort de la jurisprudence, mais ce n'est que le 1er motif de contestation de votre éventuel licenciement.
Car il va falloir examiner le motif invoqué par votre employeur pour vous congédier. Qu'avez vous fait de si grave ces 2 derniers mois (avant le 15/08, c'est prescrit) qu'il ne puisse plus vous garder à son service ?
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
Serait-ce une tentative d'essayer de se séparer d'un employé "en force" en se disant " ca passe ou ça casse"
Voilà, vous avez bien compris. Votre employeur ne veut plus de vous, et son 1er objectif est de vous virer de sa boite.
En vous licenciant pour faute, début novembre, cet objectif est rempli !
La procédure de rupture conventionnelle est longue, nécessite l'homologation de l'inspection du travail, après votre accord sur le montant de votre indemnité.
Par cette méthode vous n'êtes pas parti avant fin décembre ou janvier prochain.
En rompant votre contrat pour faute grave, votre départ est quasi immédiat et de surcroît il ne vous verse rien, sauf vos droits acquis et cp, mais pas d'indemnités.
Et vos indemnités il va peut être vous obliger à aller les chercher devant le Conseil de Prud'hommes, voir la Cour d'Appel.....donc la casse pour l'instant et malheureusement c'est vous qui allez la subir.
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
Bonjour Moisse,
Mais j'aimerai bien, s'agissant d'une jurisprudence dite constante, prendre connaissance d'une ou deux(cassation)
J'ai ça de très récent illustrant mon propos :
1/cassation sociale, 1er décembre 2011, n° 09-72958,
2/cassation sociale, 30 octobre 2013, n° 12-22962,
On se dirige donc vers une controverse, et peut être une solution transactionnelle un peu moins élevée que la somme refusée en négociation auparavant, mais sans procès.
C'est peut être la solution vers laquelle Melgiu se dirige, encore faut il qu'il y ait du coté de l'entreprise du bon sens, de l'intelligence, etc ....bref une volonté de négocier, mais ce n'est pas ce que je constate à la fois comme arbitre et défenseur traitant chaque année de nombreux contentieux du travail.
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
Vous voulez dire que l'entretien en règle général doit être prévu le plus rapidement possible derrière la mise à pied si rien ne justifie une durée plus longue ?
Exact ! Vous avez bien compris. Le délai entre la survenance des faits répréhensibles et l'entretien préalable doit être le plus court possible en cas de mise à pied conservatoire débouchant sur un licenciement disciplinaire.
Il est de jurisprudence constante que si il n'y a pas enquête, investigation, recherches et recoupement de la part de l'employeur, ce dernier n'a pas attendre au delà du délai minimum de 5 jours prévu par le Code du Travail.
Pourquoi ? Parce que cette période n'est pas rémunérée et que vous empêcher de travailler est une atteinte à l'un de vos droits constitutionnels : le droit et le devoir de travailler pour subvenir à vos besoins comme d'avoir un emploi, que vous ne pouvez rechercher puisque vous êtes toujours lié par contrat à votre employeur.
Et le fait qu'il ne soit présent qu'une fois par semaine du fait de son éloignement est elle une raison suffisante pour justifier cela ?
Non, cela ne peut en aucun cas justifier le délai mis pour vous licencier. D'une part parce qu'il lui appartient d'observer ses obligations plutôt que de privilégier ses intérêts personnels ou ceux de l'entreprise et d'autre part parce qu'il peut déléguer à un cadre de la société le soin de tenir votre entretien préalable.
16/10/2015
Licenciement pendant accident du travail
Bienvenu,
La responsable RH qui m'attendait ce midi lors de mon arrivée a la porte de l'entreprise ( j'étais en poste d'après midi cette semaine) afin de ne pas me laisser entrer dans l'entreprise et de le signifier une remise en main propre d'une convocation a un entretien préalable a un licenciement ( encore !! ) accompagné d'une mise à pied conservatoire ( représenterai-je une menace pour l'entreprise dorenavant ? ) jusqu'au dit entretien le 30 octobre.
Bref si certains connaisseurs pouvaient me donner leur avis sur toute cette petite histoire, j'avoue que cela m'aiderai beaucoup car la je suis dans le vague, un peu perdu
Réaction classique d'employeur qui ne veut rien négocier et va vous virer pour faute grave, donc sans indemnité ni préavis, d'où la mise à pied conservatoire.
Sauf que votre employeur ne semble pas bien maîtriser ce type de procédure.
Je m'explique, mise à pied ce jour, 15/10,
entretien préalable le 30/10, soit 15 jours de délai qu'il va lui falloir justifier.
Il devra expliquer pourquoi il lui a fallu 15 jours pour vous convoquer en entretien préalable et ce qui motive ce délai doit être sérieux.
Et si il n'y a pas de motif à ce délai, alors la mise à pied conservatoire doit être considérée comme une sanction.
Et en vertu du principe non bis in idem, votre employeur aura épuisé son pouvoir disciplinaire et votre licenciement pourra être reconnu sans cause réelle et sérieuse.
16/10/2015
Changement de façade en catimini
J'ai déjà évoqué le très large pouvoir de décisions des juges du fond pour valider les conditions d'une résolution
Qui incontestablement existe, vous avez raison.
Mais le problème dans ce type de procédure, c'est que les juges n'ont aucune connaissance en bâtiment et s'en remettent 9 fois sur 10 aux conclusions de l'expert judiciaire qu'il faudra au préalable faire désigner.
Donc il faudra pour PATIBELLE assurer en phase d'expertise l'avance des honoraires, qui ne seront pris charge par la partie défenderesse qu'en cas de succès de sa procédure et qui sont d'un cout moyen de 3475 € (source INFOSTAT ministère de la justice).
Il appartient à l'intéressé avec l'aide de son conseil de choisir le meilleur parti en fonction de la consistance réelle du dossier
Là il faut rajouter les honoraires de son avocat, qui sont en moyenne rémunérés 180 € HT de l'heure.
car il y a bien un défaut de conformité par rapport au descriptif de l'immeuble au moment de l'acte de vente Ca c'est votre avis, qui peut être recevable si vous avez examiné les clauses du contrat de vente.
Or dans le contrat de vente vous le savez sans doute, la notice technique qui est obligatoire est si succincte qu'elle ne décrit que les principes de réalisation du bâtiment et fait référence au PC obtenu.
Mais il probable que ce PC fera en phase de réalisation l'objet d'un modificatif accordé et derrière lequel, le promoteur s'abritera en cas de contentieux en affirmant que le bâtiment est conforme au droit à construire.
Donc la résolution de la vente me semble vouée à l'échec quant à l'octroi de dommages-intérêts, pas impossible mais ce n'est pas avec les seuls conseils d'un avocat que PATIBELLE y arrivera. Là, je parle d'expérience.
30/09/2015
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