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ASKATASUN / ID 147788

Remplacement chauffe-eau défectueux par locataire

Bienvenu,
Mais pour en revenir à votre message de départ, un changement de groupe de sécurité n'est pas un changement de chauffe-eau ! Le locataire peut d'ailleurs le changer lui-même, cout de la pièce entre 15 et 40€ selon la qualité.
Le 1er prix suffit et comme l'indique Lag0 vous trouverez cette fourniture à 15/16 € en grande surface de bricolage. Pour le montage en l'absence de connaissance en plomberie, n'entreprenez rien sans l'aide d'un sachant. La pose parait simple, mais réussir l'étanchéité
des raccordements sur la sortie de la cuve du BEC et du départ du réseau EC demande quelques astuces, surtout si l'installation de plomberie est en tubes rigides.

Période d'essais CDI - signature du contrat

Bienvenu,
Comme déjà dit, s'il travaille sans contrat écrit, il est de fait en CDI sans période d'essai...
Effectivement en l'absence de contrat de travail écrit, celui-ci est verbal. Un tel contrat verbal est néanmoins conforme aux dispositions du Code du Travail, particulièrement à son article L 1221-1 qui stipule :
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
En embauchant un salarié sans lui faire signer préalablement un contrat de travail écrit, l'employeur ne peut pas ultérieurement l'obliger a régulariser un écrit puisqu'il a lui même consenti à un contrat verbal.

Accident de voiture sur trajet travail

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A chacun de voir si il peut être défendu, ses intérêts préservés, etc...par des professionnels qui en sont réduits à venir polluer un site d'entraide pour faire valoir leurs services tant leur compétence semble peu reconnue ailleurs ! ! !

Proposition de rectification pour impôts sur le revenu

Bienvenu,
J'ai reçu un courrier de l'administration fiscale de type 754-SD
Ce courrier vous a-t-il été envoyé en courrier simple ?
Suite à notre courrier, je viens de recevoir un courrier de type 2120-sd, qui concerne une proposition de rectification Cette proposition vous a-t-elle été adressée en courrier simple ?
Merci de votre retour....

Conduite sous stupéfiants ya t il vice de procédure dans mon cas

Une autre question, logiquement mon audition va être faite par la gendarme en question comment dois je soumettre cette erreur et quels arguments puis-je exposer afin que ce soit bien notifié sur le PV d'audition ? Vous allez à l'essentiel au cours de cette audition. Il ne sert à rien de livrer moultes détails pour tenter d'atténuer sa responsabiité. Sachez qu'il vous faut de l'ordre de 7 jours pour éliminer toutes traces de cannabis dans le sang.
Pour votre audition, vous exposez que vous n'avez pas d'addiction au cannabis, que vous avez fumé occasionnellement 4 jours avant et vous êtes trouvé dans un lieu clos entourée de fumeurs de cannabis.
De ce fait vous mettez en doute la 1ère analyse réalisée. Vous demandez la seconde analyse à laquelle il ne peut être procédée dans votre cas puisqu'il n'y a pas de second flacon de prélèvement sanguin vous concernant.
Et là vous verrez si le (ou la) gendarme qui vous auditionne est correct.
Parce qu'en l'absence de second prélèvement sanguin, il doit indiqué dans le PV que vous demandez l'analyse du second flacon et que la contre analyse est impossible à réaliser en l'absence du 2ème flacon de prélèvement sanguin. S'il n'indique pas cela dans le PV, il vous faut alors relater les circonstances du prélèvement sanguin chez le médecin et les mots de la gendarme y assistant. Vous indiquez que la gendarme a délibéremment violé l'article R 235-1 du Code de la route et les directives du Ministère de la justice relative à cet article. Vous mettez fin à l'audition et signez le PV si tout cela y est consigné. Sinon refusez de le signer en indiquant pourquoi : refus de l'officier de consigner l'exactitude de votre déclaration ou dénaturation de vos dires suivant ce qu'il consigne dans le PV.
Ma conclusion : conduire sous l'empire d'alcool ou de stupéfiant est inadmissible car irresponsable, reprimer de tels comportemments en se foutant de la loi est tout autant inadmissible dans un état de Droit ! !

Conduite sous stupéfiants ya t il vice de procédure dans mon cas

Je vous remercie pour cette réponse claire et précise, je vais donc demander la contre expertise des lors que mon taux me sera notifié ,je reviendrai ici afin de vous dire ce qu'il en a été.
Il n'est pas inutile que vous reveniez nous dire si vous etes poursuivi ou non ?
En effet malgré l'absence du second flacon de prélèvement sanguin, certains automobilistes se voient poursuivis.
Si c'est le cas, il vous faudra soulever la nullité de la procédure pour échapper à une condamnation.
Je pense que vous pouvez mesurer votre chance qu'un second flacon de prélèvement sanguin n'ait pu être réalisé et que vous saurez en tirer toute les conséquences quant à la consommation de stupéfiant et la conduite automobile.
Par ailleurs concernant cette remarque au cours de la procédure de contrôle Et la gendarme me dit que tant pis, je ne pourrai pas demander de contre expertise...
Cet officier de police judiciaire a délibéremment violé l'article R 235-1 du Code de la route et les directives du Ministère de la justice qui en découlent, pourtant rappelées par la Direction des affaires criminelles et des grâces dans ses directives de 2001.
C'est le point que vous devez soulever lors de votre prochaine audition à la gendarmerie et nier la consommation récente de cannabis et invoquer une pratique plus ancienne (3/4 jours avant le controle). Pourquoi procéder ainsi ?
Afin de faire cesser la procédure immédiatement, parce qu'avec un PV d'audition de cet acabit, vous pointez l'insuffisance de la gendarmerie dans la réalisation de controle de dépistage de stupéfiant dont vous avez fait l'objet.

Conduite sous stupéfiants ya t il vice de procédure dans mon cas

Bienvenue,
Mon taux ne m'as pas encore été signifié jattend justement de leur nouvelle pour y aller et souhaiterai avoir ses informations avant !
Le fait de demander la contre expertise peut il jouer en ma défaveur ?
Il faut bien évidemment demander la contre-expertise car l'article R 235-11 du Code de la route stipule : Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.
En l'absence du second flacon de prélèvement sanguin et compte tenu de votre contestation du 1er résultat, le contrôle dont vous avez fait l'objet doit être considéré comme insuffisamment probant pour vous poursuivre pour la conduite sous l’empire de stupéfiants.

Succession - litige prud'homme

Bienvenu,
Note : J'ai écrit un courrier (pas moyen de l'avoir au tél) au président du CPH pour obtenir la faveur de ne pas me présenter à Guingamp le 1 juin (j'habite Toulouse...), j'attends une réponse (combien de temps si il répond ?)
Quel que soit le délai que le Président prendra pour vous répondre, il ne vous dispensera pas de comparaître, en raison de l'oralité de la procédure prud'homale qui impose au défendeur de soutenir oralement ses prétentions. Certes vos arguments peuvent être repris dans des écritures remis aux juges prud'homaux, mais ce document n'a de valeur que si en audience vous y faites référence en l'indiquant verbalement.
De toute façon vous avez intérêt à comparaître pour signifier à la formation prud'homale que :
1/ vous avez renoncé à hériter et que toute action judiciaire à votre encontre est irrecevable (produisez les copies des démarches auprès du TGI),
2/ il y a 7 autres héritiers et un notaire chargé de la succession qu'il faut appeler à la procédure si ce n'est déjà fait,
En conséquence aucun jugement ne devrait être pris à votre encontre.

Mise en demeure facture de plus de 3 ans

Bienvenu
Cette facture est-elle prescrite?
Suivant les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la Consommation L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En conséquence SOGEDI mandaté par VEOLIA ne peut pas vous réclamer le paiement d'une facture datant de 4 ans.
Dois-je payer cette facture? Quelle facture ? Vous exposez que vous réclamez une copie que ni VEOLIA, ni son mandataire, ne vous fournissent. Par ailleurs l'article 1353 du Code civil stipule Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'absence de fourniture de ce document ne payez rien.
La requête devant le tribunal va-t-elle aboutir?C'est une opération d'intox ! C'est la méthode, on vous fait peur pour vous amener à payer,
mais il est probable qu'aucun tribunal ne sera jamais saisi. Gardez votre position, continuez d'exiger la fourniture de cette facture, vous verrez bien ce qu'il convient de faire lorsque vous l'aurez en mains.

Un cuisiniste demande de régler le montant du prix avant la pose

Bienvenu,
Suite à la commande d'une cuisine le cuisiniste me demande de régler le montant total du prix avant la pose. Est-ce légal?
Que prévoit le devis que vous avez accepté en matière de règlement (s) ? Si rien n'est indiqué, vous pouvez faire la proposition suivante de règlements :
1/ totalité du prix des meubles et de l'électroménager à la livraison chez vous,
2/ 50% du coût de la pose au démarrage du chantier,
3/ le solde à la fin des travaux.
Ainsi vos risques sont limités, si ce professionnel est défaillant.

Remboursement de faute grave?

Pour l'assurance en effet ils ne prennent pas en compte étant donné que j'ai donné les clefs, (mais pas la carte grise) et qu'il n'y a pas eu effraction...Ca vous en aurez la certitude quand vous pourrez lire le courrier de l'assureur de refus d'indemnisation du vol. Même il n'y a pas eu effraction c'est un vol par ruse, le voleur s'étant présenté comme acheteur pour que vous lui remettiez les clefs du véhicule. Certes vous n'avez pas respecté la procédure d'essai, mais c'est là votre seule faute professionnelle ce n'est pas vous qui avez volé le véhicule mais un tiers extérieur à l'entreprise.
Comme déjà dit, il n'y a qu'en cas de faute lourde que la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée.
Vous parlez d'un licenciement pour faute grave...
Et même dans un cas de faute lourde, un remboursement ne serait pas "de droit", donc votre employeur seul ne pourrait vous contraindre à payer, il faudrait qu'un juge se prononce... Effectivement il faudrait que le Conseil de prud'hommes, puis éventuellement la Chambre sociale d'une Cour d'appel constate, votre employeur en faisant la démonstration avec des éléments probants, que vous avez eu la volonté de lui nuire financièrement. Là un risque de se voir condamner à l'indemniser existerait, mais pour en arriver là, je pense qu'il faut faire la démonstration que vous êtes l'instigateur du vol.
Or vous nous exposez ne pas connaitre le voleur, donc votre faute grave consiste à ne pas avoir suivi la procédure d'essai permettant qu'un véhicule soit dérobé.

Utilité de l'entretien prealable au licenciement économique?

Bienvenu,
Le seul doute que j'ai, c'est quand exactement sera la fin de mon contrat de travail (pour savoir quand je quitterai la mission en cours),
Le liquidateur doit vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour motif éco dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, afin que soient prises en charge les créances salariales au titre de la garantie AGS. La lettre de licenciement devra en conséquence faire référence à ce jugement (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2004, N°02-41.932). quand exactement je recevrai l'attestation employeur de fin de contrat (pour l'inscription à pole emploi), et bien sûr le montant exact de mes indemnités, et quand je les aurai.
L'article L 1232-6 du Code du travail précise que : la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le jour de l'entretien ne compte pas, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Les documents obligatoires liés à la rupture, certificat de travail, attestation POLE-EMPLOI, dernier BS et solde tous comptes sont exigibles dès le courrier de licenciement reçu.
Pensez-vous qu'il soit utile que j'aille à cet entretien car je pourrai avoir une réponse à ces questions? Aucune utilité, sauf si vous voulez vous balader aux frais de votre employeur. Le liquidateur organise cet entretien car il en a l'obligation, mais sachez que la plupart du temps les salariés sont reçus à la chaine de 10 minutes en 10 minutes juste pour recevoir les infos sur le CSP.
Bon courage à vous, espérant que vous retrouverez un emploi rapidement.

Remboursement de faute grave?

Bienvenu,
J'ai été mis à pied, en attendant le PDG pour recevoir ma lettre de licenciement, mais ce dernier fait courir le bruit que je dois rembourser le véhicule volé!
Ma question: est-ce possible d'un point de vue juridique ?Non, parce que d'une part c'est l'assureur de votre employeur qui va l'indemniser de ce vol.
Mais surtout par application du principe « non bis in idem », c'est à dire pas 2 sanctions pour un seul fait fautif, et la sanction du licenciement disciplinaire votre employeur semble vouloir la prononcer puisqu'il vous à mis à pied à titre conservatoire.
Aussi exiger que vous remboursiez le véhicule volé s'apparente à une autre sanction pécunière laquelle est totalement prohibé par le code du travail.

Rétention permis de conduire sans infraction

Un contrôle routier d’initiative est possible par OPJ ou APJ mais ce n’est pas un contrôle d’identité .
La personne n’avait pas à justifier son identité par titre différant que ceux qui sont demandés à l’article R233-1 fondement du contrôle routier.
La rétention du PC ne peut se faire que si infraction avérée et constatée dont la mesure est prévue par l’article réprimant l’infraction verbalisée ou poursuivie par le ministère public.
La rétention du PC est l’une des mesures privant le conducteur de la liberté d’aller et venir qui est injustifiée en l’absence d’une des infractions la prévoyant.

La saisie conservatoire du PC pour suspicion de faux n’est pas prévue par les textes
Le faux étant un délit, la personne doit être présentée à l’OPJ pour vérification identité et titre et retenu un maximum de 4 heures ou cessation du contrôle sans rétention PC .

La justification d’identité prévue au 78-2 du CPP pour soupçon d’infraction d’usage de faux PC , fut faite sur place en présentant le passeport.

Les FDO n’ont aucun pouvoir pour interdire la reprise du VL par la personne contrôlée.
Aucun motif associé concernant la personne.
Aucun document remplaçant le PC retenu ne fut délivré, pour connaitre le fondement de la rétention, l’auteur de la mesure, sa qualification et lieu de restitution.
Merci pour cette réponse très complète.
Cette rétention n'est qu'administrative, simplement le temps de vérifier l'authenticité du permis de conduire qu'ils avaient à contrôler. Cela a été extrêmement rapide puisque, dès le lendemain, le permis à été restitué à son titulaire. Il n'y a donc, à mon humble avis, aucun lieu de s'en offusquer et je ne vois pas, là, lieu d'un quelconque recours.
C'est là votre appréciation, mais elle n'a aucun fondement en Droit alors que nous sommes sur un forum de conseil juridique ! ?
Ne vous en déplaise il y a bien lieu de s'offusquer d'être privé de la liberté de circuler en voiture quand on a commis aucune infraction, aucun délit ! ?

Rétention permis de conduire sans infraction

Merci pour le conseil.
Le signalement sera fait, car le comportement des FDO lors d'un contrôle routier qui tombent sur un permis néo-calédonien qui ne figure jamais dans le fichier national des permis de conduire est souvent assez pénible.
Mal informé de ce fait, ils suspectent le vrai-faux permis ou le permis officiel maquillé/détourné et n'ont pas beaucoup de circonspection.
Le récit de la situation vécue comporte plusieurs irrégularités. Lesquelles voyez vous SVP ? Il y a évidemment la rétention du permis entraînant l'interdiction de conduire qui n'avaient pas lieu d'être !

Rétention permis de conduire sans infraction

Bonjour,

Un de mes proches, vivant en Nouvelle Calédonie séjournant actuellement en métropole, a subi un contrôle routier.
Comme ce territoire français est à 48 heures de vol d'avion d'ici, il conduisait un véhicule en règle (bon état, CT et assurance à jour) prêté par notre entourage familial, jusque là pas de problème.
Pour justifier de son identité il a sorti son passeport étranger, il est bi-national et n'avait pas son passeport français, ni sa CNI sur lui.

Pour la conduite, il a justifié de l'autorisation par son permis néo-calédonien, ce qui fut rédhibitoire.
Après 45 minutes d'examen dans leur voiture de patrouille de ce document délivré par le Haut-Commissariat de la République Française en Nouvelle Calédonie, les 3 policiers nationaux ont décidé d'une rétention de sûreté du permis de conduire dans l'attente d'une vérification d'authenticité du document.

Injonctions données par lesdits policiers :
1/ interdiction de conduire,
2/ obligation de se présenter dans 24 heures à leur commissariat pour les suites de la procédure de contrôle.
Le lendemain restitution de son permis de conduire, aucune suite ne sera donnée, le document est authentique, merci Monsieur, bonne journée.

La rétention du permis est une mesure temporaire qui intervient normalement dans le cas de délits routiers tels que prévus par le Code de la Route. Pour mon proche néo-calédonien ce n'était pas le cas. Pouvait-il s'opposer à la rétention de son permis de conduire ? En invoquant quelles dispositions légales et/ou réglementaires ?

Merci.

Indemnites suite Licenciement economiques salaries protégés

Je rejoins l'avis déjà donné.
Que le repreneur ait cru utile de vous loger quelques mois est un réflexe de précaution, car on ne sait jamais comment l'affaire peut tourner.
Ce n'est pas pour autant qu'il vous a inscrit dans ses registres de personnel, ni qu'il va être redevable d'un courrier de licenciement qu'il n'a pas écrit.
Effectivement, en l'absence d'autorisation de licenciement le repreneur vous a laissé accéder aux locaux de l'entreprise, dont il n'avait pas besoin.
Vous y avez végété pendant plusieurs mois puisque le repreneur n'était pas votre employeur, il n'avait pas d'obligation à votre égard et surtout pas celle de vous fournir un poste.
La société mise en liquidation reste et demeure votre employeur, elle est représentée par le liquidateur judiciaire qui dès l'autorisation de licenciement a procédé à la rupture de la relation de travail puisque vous exposez qu'il vous a envoyé votre lettre de licenciement il y a 2 jours.
Le repreneur n'a aucune obligation d'aucune sorte envers vous puisque rien ne vous lie à lui.
C'est donc le liquidateur judiciaire qui va vous remettre les documents obligatoires de rupture et les sommes qui vous sont dues dans ce cadre.
Il sera toujours temps de lui réclamer ces indemnités et salaires si le mandataire social refuse de les assumer.C'est peine perdue puisqu'il n'y a pas de contrat de travail. Dans ce cas c'est procédure prud'homale avec appel en garantie de l'AGS.

Indemnites suite Licenciement economiques salaries protégés

Bienvenu,
J'aurais souhaité savoir qui va me payer mes indemnités de licenciement, de préavis. Est ce le mandataire ou mon Ex employeur car je n'ai encore rien recu,juste la notification de licenciement, par le mandataire il y a deux jours. Pas d'attestation Pole emploi ,solde de tout compte ni de certificat de travail.
Concernant votre ex-employeur vous indiquez Mon entreprise a déposé le bilan et a été cédé à un repreneur.
Sur 79 employés 48 personnes ont été conservés.
31 personnes ont été licenciées pour motif économique dont 5 salariés protégés.Un mandataire judiciaire a été désigné pour s'occuper des créances salariales. Je comprends que votre employeur a été mis en liquidation judiciaire, qu'un repreneur a repris une partie des actifs et de l'activité, donc certains contrats de travail de vos collègues concourant à l'activité reprise.
Vous concernant, vous indiquez que c'est le mandataire judiciaire qui a procédé à votre licenciement il y a deux jours. Il va vous régler les sommes dues dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail.

Licenciement salarié enceinte

Je ne suis pas tout à fait d'accord.
La protection n'est que relative avant le début du congé maternité, et le licenciement d'une nature économique est donc possible.
Effectivement, dès lors que la cause est exogène à la salariée, ce qui est le cas si l'employeur invoque un motif économique, il semble possible de licencier.
En effet, l’article L 1225-4 alinéa 2 du Code du Travail laisse cette possibilité à l’employeur, en autorisant le licenciement de la salariée dont le contrat n’est pas encore suspendu puisqu'il stipule « en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ».
Mais il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les employeurs qui se fondent sur le seul motif économique pour licencier une salariée enceinte, sans prouver en quoi le maintien de son contrat pendant la période de protection est impossible, sont condamnés pour licenciement nul (Cass. soc. 6 janvier 2010 ; Cass. soc. 24 octobre 2000, n°98-41937 ; Cass. soc. 21 janvier 2009, n°07-41841).

Licenciement salarié enceinte

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si mon préavis de 2 mois commence bien 10 semaines après le 23 octobre 2017? Votre préavis ne peut commencer qu'a la date de notification de votre licenciement, si votre employeur vous licencie ce qu'il ne peut pas faire actuellement.
En effet, l’article L 1225-4 du Code du travail stipule : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes."
Votre employeur ne pourra prononcer votre licenciement que 4 semaines après le terme de votre congé postnatal. Etant donné qu' il n y aura plus de service , mon préavis est il non effectué mais payé ?
Oui, puisqu'il est de jurisprudence constante (Cassation, chambre sociale, 3 mai 2016, n° 14-25.724) que l’employeur ne peut pas imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les nouvelles conditions refusées.
Quel est le motif de mon licenciement ? Cause réelle ? Économique ?A priori, cause économique puisque votre employeur ne peut pas tirer de votre refus une cause réelle et sérieuse de licenciement.