Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gloran / ID 13933

Dois-je payé pour récupérer mon dossier ?

Ceci étant, si vous aviez tapé "auto-école" dans la zone de recherche "rechercher sur Experatoo", vous auriez trouvé plusieurs pages de questions sur le sujet, similaires à la vôtre, et auxquelles j'avais déjà répondu depuis bien longtemps.

Prenez la peine de faire l'exercice, car je n'ai bien évidemment fait ici qu'effleurer volontairement un sujet par ailleurs abondamment traité sur ce forum. Vous trouverez donc dans les précédentes réponses aux précédents messages plus d'infos encore.

Cordialement

Achat de chiot : tromperie sur l'animal

Envoyez à ce vendeur, éventuellement par le ministère de votre avocat, un courrier par lequel vous récapitulez tout ceci, et que sans proposition satisfaisante et écrite de sa part dans un délai de (disons, un mois ?), vous porterez plainte pour escroquerie, article 313-1 du code pénal, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.

Ca devrait faire bouger les choses.

Vous qui aimez les chiens, soyez le pitbull :)
Plus on menace fort, moins on a besoin d'exécuter la menace.

Auto

Bonjour,

L'auto-école a l'obligation de vous restituer le document dénommé "document 02", votre dossier en somme. En cas de refus, rappelez-lui que ce dossier vous appartient et contactez la préfecture, qui pouorrait bien lui retirer son agrément....

Vous pouvez aussi rappeler à cette personne que le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a sanctionné le 12 mai 1980 une auto-école pour rétention abusive de dossier par des dommages et intérêts.

Si par téléphone ou sur place ça ne donne rien, envoyez un recommandé AR de mise en demeure de fournir le document souhaité.

Quant aux sommes demandées, vérifiez si vous avez signé un contrat : celui-ci stipule peut-être des frais de résiliation ou équivalent : dans ce cas pas le choix.

Mais... le type qui baisse ensuite ses frais m'incite à penser que vous n'avez probablement pas signé de contrat et qu'il agit à la tête du client. Rappelez-lui alors qu'il est en infraction puisque l'article L213-2 du code de la route oblige en effet le professionnel à souscrire avec vous un contrat ECRIT.

Cordialement

Dois-je payé pour récupérer mon dossier ?

Bonjour,

L'ancienne auto-école ne peut rien vous réclamer : quand bien même vous n'auriez pas tout payé, les sommes sont prescrites au bout de deux ans : article L137-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

L'auto-école a l'obligation de vous restituer le document dénommé "document 02", votre dossier en somme. En cas de refus, rappelez-lui que ce dossier vous appartient et contactez la préfecture. Vous pouvez aussi rappeler à cette dame que le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a sanctionné le 12 mai 1980 une auto-école pour rétention abusive de dossier par des dommages et intérêts.

Si par téléphone ou sur place ça ne donne rien, envoyez un recommandé AR de mise en demeure de fournir le document souhaité.

Mon époux me harcèle sans cesse

Bonjour,

Il va être difficile de vous répondre correctement, ce forum discutant essentiellement du droit français, donc en France et sur le territoire national. Il est peu probable que vous trouviez ici un bénévole versé dans le droit italien.
Le meilleur conseil serait que vous portiez plainte contre cet individu.

Salaire annoncé en entretien d'embauche non respecté

Vous connaissez le proverbe, popularisé par notre La Fontaine national : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent.

La France est un pays de droit écrit : sans écrit, vous ne disposez comme seul levier que de vos compétences propres : à savoir, proposer à votre patron de le quitter ou de vous augmenter. Sinon à part ça, rien de l'engage.

Un maire refuse de me marier

Consultez l'instruction générale relative à l'état-civil (dernière mouture refonte du 11 mai 1999), ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647915&fastPos=1&fastReqId=1333131220&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le texte est long, mais décrit exactement ce que peuvent et/ou doivent faire les officiers d'état-civil dans le cadre de la création, modification d'actes (naissance, mariage, décès...). Y compris les cas où le procureur doit être sollicité.

Recherchez dans le texte par mots-clés (je n'ai pas moi-même le temps actuellement) et de mémoire vous trouverez votre cas cité. En fonction de cela vous saurez exactement si le maire est dans son droit ou non. Dans cette dernière hypothèse, il vous appartiendra alors de saisir la justice administrative.

Cordialement

PS : autre lien vers l'article correspondant de Wikipedia (c'est moi qui l'ai créé lol) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Instruction_g%C3%A9n%C3%A9rale_relative_%C3%A0_l'%C3%A9tat_civil

Un maire refuse de me marier

Ai-je dit qu'un sans-papier n'était pas un être humain ? Est-ce être "raciste" que de dire que les étrangers illégaux n'ont rien à faire dans notre pays ? D'ailleurs, un étranger illégal peut être aussi blanc qu'un "gaulois" ?
N'est-ce pas vous, la raciste, ici ?

Je dis simplement que :
- le maire fait son boulot, et le fait bien,
- le procureur fait, ou fera, son boulot, et bien lui aussi.

On regrettera seulement que l'étranger illégal sera reconduit chez lui avec un billet d'avion payé par le contribuable (quand même, lui il ne paye pas son retour dans la famille) et avec par dessus le marché une prime qui, si elle était connue largement du grand public, ferait descendre dans la rue la moitié de la population française et tomber n'importe quel gouvernement (plus de 15000 euros, de quoi vivre comme un nabab dans bien des pays...).

Abus de jouissance au droit de passage

Bonjour,

Je ne connais pas de meilleurs experts en droit des servitudes que sur ce forum :
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/forum.asp?FORUM_ID=42

Posez votre question, vous obtiendrez des réponses rapides et précises en général (notamment des intervenants Emmanuel Wermser et Larocaille).

Sans grand risque, je peux vous dire qu'une servitude de passage n'est pas une servitude de stationnement : votre voisin a donc tord en partie tout au moins.

Cordialement

Ma mere ma vole l'argent que mon pere ma laisse a son deces

S'il s'agit d'une assurance décès dans le cadre d'un contrat de prévoyance de son employeur (soyez précis, dites nous tout ça, sinon on ne peut que supposer et la qualité des réponses s'en ressent alors), votre mère a peut-être été désignée comme bénéficiaire du montant versé, qui est hors succession. Dans ce cas, aucun recours.

Cherchez d'abord à obtenir les informations concernant le contrat d'assurance : quel type de contrat (décès ?), dans quel cadre (prévoyance employeur ?), numéro de référence du contrat (surtout), compagnie d'assurance, coordonnées de la compagnie etc. A partir de là, demandez à votre notaire ou votre avocat de vérifier si votre mère avait été désignée explicitement par votre père comme bénéficiaire. Sinon, à défaut d'avoir précisé, ce sont les héritiers qui sont bénéficiaires.

Titre excutoire perdu par creancier

Encore une fois, une question est posée sans donner toutes les informations pour répondre.

Il y a une sacré différence entre "le document est perdu" (ce qui serait assez étrange), et "l'huissier se présente avec une copie est-ce valable" ?

Quand on est bénévole, on n'aime pas perdre de temps à répondre à des questions dans une direction qui n'est pas la bonne parce que la personne qui pose la question n'est pas capable d'être précise dans son exposé. Grrr.

Titre excutoire perdu par creancier

Prenez le problème à l'envers.
Au créancier qui vous réclame quelque chose (ou son mandataire, société de recouvrement ou huissier), demandez lui, par courrier recommandé avec avis de réception, quels sont les documents, justificatifs ou titres l'autorisant à réclamer un paiement.
Laissez ensuite venir.

Notez aussi qu'un titre exécutoire peut aussi être prescrit (au bout de 10 ans de mémoire) faute d'avoir été "utilisé".

Cordialement,

Credit trop facile a la consomation

Fausse déclaration, c'est du faux et usage de faux article 441-1 code pénal, 3 ans de prison, 45000 euros d'amende, ou article 441-7 du code pénal, un an / 15000 euros.
Voir Legifrance.

Regardez si certains de ces prêts ne sont pas prescrits (deux ans écoulés depuis le dernier paiement) : article L311-37 du code de la consommation. Autant de moins à payer.... J'ai rien de mieux à vous proposer.

Probleme avec maison de credit

Fausse déclaration, c'est faux et usage de faux article 441-1 du code pénal.
3 ans de prison.

Donc, oui, bien sûr. Ca ne vous a pas effleuré avant ??

Un maire refuse de me marier

Alors on reprend depuis le début, mais en minuscules.
C'est illisible et les majuscules correspondent au gens qui crient.

Sinon, bravo pour le maire, il a 100% raison.
Et le procureur le suivra.

Demandez à cette personne de régulariser sa situation avant, et non à travers un mariage probablement blanc.

Recours suite à un retard de livraison d'un canapé

Bonjour,

Petite question sur la ou les dates figurant dans le bon de commande :
- le vendeur a-t-il indiqué une "date limite" pour la livraison ? (j'insiste sur le terme "date limite", pas date-autre-chose"),
- à défaut, le vendeur aurait-il écrit une date ailleurs, genre "date souhaitée" etc ?

La loi impose au vendeur d'indiquer exactement la date limite de livraison (c'est défini dans l'article L114-1 du code de la consommation). S'il a indiqué autre chose (date souhaitée de livraison), ou a omis de le faire, il vous appartiendra de définir par vous même cette date (ce que j'ai fait pour mon propre canapé...).

Eclairez nous sur ce point, très important.

L'article L114-1 du code de la consommation est très précis :
- 7 jours après la date prévue de livraison (la date limite donc), vous envoyez un recommandé AR de mise en demeure de livrer, conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, mettez en demeure de livrer sous huitaine.
- à défaut d'être livré, vous avez alors la possibilité de mettre un terme au contrat... mais DANS LES 60 JOURS MAXIMUM QUI SUIVENT LA DATE DE LIVRAISON PREVUE.

En résumé, le créneau à ne pas rater est [7 jours --> 60 jours] pour demander la résolution (fin) du contrat (par un autre courrier recommandé AR bien entendu). Le contrat étant alors annulé de droit, vous exigerez le remboursement des sommes perçues sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

Manifestement, vous avez raté le coche côté délais.
Une solution pourrait être d'intégrer dans le recommandé de mise en demeure de livrer une phrase genre :
"Pour faire suite à votre courrier du xx/yy/zzzz, j'accepte par la présente la modification de la date de livraison prévue : la date limite est donc, d'un commun accord, fixé au 15/08/2009".
(un peu comme un avenant à un contrat).
C'est un recommandé AR, donc sans réaction de leur part, c'est une acceptation tacite. gardez les courriers qu'ils vous ont transmis concernant les retards etc.
Dans ce courrier, ou un autre qui suit immédiatement, vous les mettez en demeure de livrer sous huitaine sous peine de résolution du contrat conformément à l'article L114-1 du code de la consommation.

A titre personnel, un fauteuil qui au téléphone était encore chez le fournisseur en Italie et devait m'être livré sous 6 semaines est arrivé comme par enchantement 3 jours après l'envoi de mon courrier. Harry Potter n'aurait pas fait mieux.

Cordialement,

Reclamation de creance 20 ans plus tard

Bonjour,

Vous ne dites pas exactement la nature du prêt, mais d'après vos dires on supposera qu'il s'agit d'un prêt à la consommation.

Dans ce cas, la prescription est de deux ans. Elle commence à courir à partir du dernier impayé. Attention : si vous payez quoi que ce soit, vous remettez les compteurs à zéro.

Le délai de prescription d'un prêt à la consommation est défini dans l'article L311-37 du code de la consommation, je cite :
"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
"

En résumé : vous n'avez RIEN A PAYER.

A partir de là, comment procéder ?

Envoyez un courrier, obligatoirement en recommandé avec accusé de réception. Pourquoi en AR ? parce que ce courrier fera juridiquement foi : la date, le contenu. De plus, les sociétés de recouvrement poubellisent en général les courriers normaux sans les lire, ceux-ci n'ayant aucune valeur ni conséquence juridique. Dans ce courrier, rédigé dans un français le plus impeccable possible (faites-vous assister si vous n'êtes pas à l'aise), vous indiquerez à cette société que la créance qu'elle cite est, en tout état de cause, prescrite par l'article L311-37 du code de la consommation et qu'en conséquence, aucun paiement concernant cette créance ne pourrait vous être réclamé. Vous ajouterez qu'en cas de harcèlement à ce sujet, vous n'hésiterez pas à porter plainte au pénal pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal en vous appuyant sur la jurisprudence fournie dans ce domaine (tribunal de Lyon, novembre 2006 par exemple).

Envoyez le tout en recommandé AR, vous n'entendrez plus parler du pays.

ATTENTION CEPENDANT : je me place ici sur le cas d'un prêt à la consommation : d'autres textes régissent par exemple les prêts immobiliers etc.

Cordialement,

Problème de succession avec notaire

Envoyez un courrier recommandé AR demandant au notaire un point de situation et le détail des avoirs rapportés dans la succession par exemple.

Contactez un notaire, qui sera votre propre notaire et qui défendra vos intérêts : vous le chargerez éventuellement de reprendre tout le dossier, c'est tout à fait possible : le client a le libre choix de son notaire.

Les autres membres de la famille n'étant, selon votre description, pas héritiers, c'est à vous 2, seuls, qu'il appartient de prendre de telles décisions. Le notaire n'est pas bon, changez-en.

Un père peut-il "déshériter" une partie de ses enfants?

Quelques liens apparentés à votre problème :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1143
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=368

conservez tout élément prouvant que la maison a été financée (totalement ou partiellement) par votre père, idem appart.

Eventuellement, demandez à votre notaire d'obtenir copie des actes : l'origine des deniers y figure probablement.

Conservez évidemment tous les échanges par lesquels votre père vous indique sa volonté de brouiller les pistes.

Ensuite, vous pourrez attaquer sa seconde épouse pour enrichissement sans cause et demander le rapport à la succession du financement de ces biens.

Posez éventuellement la question à l'avocat spécialiste de ce site :
http://www.jurisprudentes.net/

Cordialement

Mandat non exclusif : conflit parce que le vendeur et l’agent imm

Vous donnez la réponse dans votre question. Période d'appel dépassé, donc plus de recours.

Ce qui suit est donc plus pour la capitalisation de l'info que pour résoudre votre problème.

Indiquez nous exactement la situation :

Le vendeur a-t-il signé un mandat exclusif / non exclusif et à quel prix avec l'agence ?
L'acquéreur a-t-il visité le bien en passant par cette agence ? avant ou après signature du mandat ? L'acquéreur a-t-il signé un bon de visite ?
L'acquéreur et le vendeur sont-ils passés au final par une autre agence, ou ont-ils traité directement ?
Quelle preuve l'agence a-t-elle apportée de son entremise entre l'acquéreur et le vendeur, justifiant sa rémunération donc sa demande vis-à-vis de la clause pénale ?

Deux questions centrales dans mes propos :
==> est-on passé par une autre agence ou non, au final ?
==> la preuve de l'agence ?