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trichat / ID 108175

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Réponse posté sur Experatoo

Je ne peux plus payer mon fournisseur

Bonjour,

Si votre fournisseur vous propose un échelonnement pour le paiement de votre dette dette, acceptez très vite.
En effet, s'il engage une procédure devant le tribunal de commerce, vous serez dans une très mauvaise position. Votre société est en état de cessation des paiements, et contrairement à votre obligation de déclarer cette cessation des paiements (dans les 45 jours de sa cconstatation!!!!), vous êtes resté inactif. Le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de votre société et votre inaction peut être assimilée à une faute de gestion, avec de lourdes conséquences. En particulier, l'interdiction de gérer une société. Donc, un vrai handicap pour la nouvelle société que vous avez créée.

Je vous invite à prendre connaissance d'un excellent exposé réalisé par Me Sabine Haddad, avocate, sur le site associé legavox:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pourquoi-faut-declarer-cessation-paiements-9628.htm#.UlKZitJ2a-k

Si la relation avec votre fournisseur se dégrade, je vous conseille de choisir un avocat spécialisé en droit des affaires pour assurer votre défense.

Cordialement.

07/10/2013

Utilisation de nom de marque au sein d'un réseau social

Bonjour,

En matière de propriété industrielle (ou intellectuelle), dès que l'on utilise un nom protégé, il est recommandé d'en informer les propriétaires afin d'éviter des poursuites , soit en contre-façon, soit en concurrence déloyale. Ainsi, ils donneront ou non leur accord pour l'usage que vous envisagez.

Cordialement.

07/10/2013

Plainte et dédommagement

Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer une plainte pour dégradation de véhicule et vol de votre badge d'accès au garage.
L'assistance et la représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, compte tenu des particularités de la procédure pénale.

Mais c'est , en principe, à votre assureur de prendre en charge, sinon le prix du badge, au moins les dégâts matériels subis par votre véhicule, et à lui d'engager les poursuites contre les auteurs de cette infraction puisqu'ils sont connus.

Cordialement.

07/10/2013

Proces Verbal d'implantation d'une maison

Bonjour,

Moisse a raison sur le question des réserves.

Mais de toute façon, lors du dépôt de la demande de permis de construire, un ensemble de plans doivent être obligatoirement déposés pour l'instruction de ladite de demande.
Chacun de ces plans est codifié PCMI suivi d'un N°.

Le PCMI 3 (coupe du terrain et de la construction) indique l'implantation de la maison, ainsi que les distances par rapport aux voies publiques et limites séparatives.

Le plus simple pour vous, c'est de vérifier la composition de votre demande de PC et lors de la signature du PV d'implantation, vous précisez qu'elle doit être conforme au document PCMI 3.
La responsabilité du constructeur sera engagée s'il ne respecte pas une des pièces du permis de construire.

Cordialement.

06/10/2013

ACHAT EN SCI ET PARTAGE DES PARTS

Bonsoir,

Bonjour et merci sont des marques de politesse appréciées par les bénévoles qui répondent aux questions qui sont posées sur ce site.

Lorsqu'une une société, y compris une SCI, est créée, les associés s'engagent à réaliser des apports qui constitueront le capital social. Chaque associé peut donc réaliser l'apport qu'il souhaite et cela n'a strictement rein à voir avec le nombre des enfants de chacun de ces futurs associés. Ce qui vous a été dit est une ineptie totale sur le plan juridique.

Si vous souhaitez posséder la moitié du bien acquis (appartement), vous devez détenir 50 % des parts sociales.

Mais avant de vous lancer dans la création de cette SCI, consultez sur ce site, le nombre de cas où apparaissent des problèmes dans la gestion de ce type de société. Car créer la SCI, c'est relativement facile, mais il ne faut pas oublier que dès son inscription au RCS, elle acquiert la personnalité morale et qu'à ce titre naissent des obligations, d'ordre juridique, comptable et fiscal. Et trop souvent, ces obligations ne sont pas respectées et conduisent à de grosses difficultés en cas de mésentente (eh oui, ça arrive même en famille!) ou en cas de contrôle fiscal.i vous franchissez le pas, je ne peux que vous conseiller de consulter un professionnel du droit(avocat, notaire).

Cordialement.

05/10/2013

Remboursement de dette bancair

Bonjour,

Lorsqu'on rencontre de grosses difficultés dans la gestion et le remboursement de crédits (découverts autorisés ou non, prêts à la consommation, crédit revolving, etc..., il faut saisir la commission de surendettement, qui après examen de votre situation financière, proposera un échéancier auquel la banque devra se plier.

Je vous joins deux liens de sites officiels dans lesquels vous trouverez toutes les explications nécessaires pour saisir cette commission et soumettre ainsi votre dossier:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/surendettement-11971/http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N99.xhtml

Cordialement.

05/10/2013

Doute sur la régularité de la liquidation d'une sarl

Bonjour,

La liquidation d'une société fait suite soit à une cessation des paiements (liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce), soit à la suite d'une décision de dissolution prise par une AGE des associés.

Le gérant doit procéder à une convocation des associés en application des stipulations des statuts ou dans leur silence, en application des dis^positions du code de commerce (pour une liquidation amiable).

Ci-dessous, lien vers le site de la CCI de Paris où vous trouverez une fiche détaillant la procédure et les formalités nécessaires pour aboutir à la dissolution d'une SARL:

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-dissolution-anticipee-volontaire-d-une-sarl

En l'absence de cette procédure, la liquidation est irrégulière et vous pouvez engager une procédure en responsabilité avec demande de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce. Il faut vous rapprocher au plus vite d'un avocat qui engagera cette action.

De plus, selon les modalités mises en oeuvre par le gérant pour aboutir à cette liquidation - qui semble frauduleuse - il engage sa responsabilité pénale, telle que prévue à l'article L 241-3 5°:

Article L241-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

L'avocat saura vous conseiller sur la procédure à engager soit au civil (tribunal de commerce) soit au pénal (tribunal correctionnel).

Cordialement.

05/10/2013

Terrain non constructible

Bonjour,

J'ai peut-être mal compris votre première phrase, mais vous dites que votre terrain est non constructible et en même temps qu'il est (?) situé en zone 2AU.

Dans le cadre des PLU, le zonage est précis. Ainsi un terrain constructible est en ZU (zone urbaine) ou en 1 AU (zone à urbaniser car prête à accueillir des constructions; dès la délivrance des permis de construire, elle devient ZU).

S votre terrain est effectivement classé en zone 2 AU, il est potentiellement constructible, mais dans un futur plus ou moins proche. Tout dépendra de la demande en constructions nouvelles dans votre commune.

Si votre commune (le maire) ne veut pas procéder à une révision du PLU, vous ne disposez d'aucun moyen pour l'obtenir. La préparation des PLU dure en moyenne deux ans et avant d'être validé par décision du conseil municipal, une enquête publique est ouverte; c'est à ce moment-là que doivent être faites toutes les remarques et doléances au commissaire enquêteur afin d'infléchir la décision finale.

Et après adoption par le conseil municipal et validé par arrêté municipal, chacun peut le contester en tout ou partie par un recours devant le tribunal administratif (deux mois après affichage ou publication par une autre voie).

Cordialement.

05/10/2013

Auto-entrepreneur et responsabilité associative

Si vous faites partie de l'un des organes d'administration de l'association, c'est encore possible, mais vous ne devrez pas prendre part au vote des décisions vous concernant et il serait bien d'établir une convention entre cette association (représentée par son président) et vous-même en précisant le plus clairement possible vos modalités d'intervention et les règles de rémunération des prestations que vous fournirez.
De plus votre chiffre d'affaires réalisé avec l'association doit rester inférieur à celui réalisé hors de l'association.

Cordialement.

04/10/2013

Paiement congé payé pour travail a mi-temps

Bonjour,

La question des CP lorsqu'on travaille à temps partiel est assez complexe, aussi bien dans le décompte des jours de congés utilisés que dans le calcul de leur paiement.

Si vous démissionnez, l'entreprise devra vous verser une indemnité compensatrice pour les congés payés que vous n'avez pas pris. Et cette indemnité va être calculée sur le salaire brut de référence en appliquant très probablement la règle du 1/10, l'autre méthode de calcul -maintien du salaire pendant la période de CP- ne pourra pas s'appliquer dans le cas de votre démission. L'indemnité sera calculée comme indiqué, mais il sera retranché les jours déjà pris (apparemment 5 jours sur 30); en fait le calcul sera sans doute un peu plus compliqué, car deux périodes de référence se succèdent: une première période qui va du 1/06/2012 au 31/05/2013 qui vous donnait droit à 30 jours (ouvrables) de CP, puis une seconde période incomplète qui va du 1/06/2013 au 31/10/2013 (par exemple) et qui vous ouvre droit à: 2,5 j * 5 mois = 12,5 jours (ouvrables).

Cordialement.

04/10/2013

Possibilité d'arnaque lors du remplacement d'un manomètre

Bonjour,

En cas de litige latent avec un artisan qui a des pratiques "douteuses", vous pouvez informer à la direction départementale de la protection des personnes, le service de la concurrence et de la répression des fraudes.

Ce service peut déjà avoir été informé des pratiques de cette entreprise.

Cordialement.

04/10/2013

Auto-entrepreneur et responsabilité associative

Bonjour,

Si vous êtes un simple membre, sans aucune responsabilité dans l'administration et la gestion de l'association, vous pouvez fournir des prestations à ladite association au prix habituellement pratiqués. Mais il est d'usage d'adresser un devis avant une intervention qui devrait être accepté par un membre dirigeant; la facture suivra la réalisation de la prestation.

Si un courant d'affaires plus important s'établissait, vous auriez tout intérêt à signer un contrat prévoyant la nature de vos interventions et les modalités de facturation, y compris les délais de paiement.

Cordialement.

04/10/2013

Solde de tout compte / Jours ouvrables-ouvrés

Bonjour,

Si vous n'avez pas pris de congés sur la période de travail que vous indiquez, peu importe que le calcul des jours de congés se fasse en jours ouvrés ou en jours ouvrables. En effet, à votre départ de cette entreprise, vous devez percevoir l'indemnité compensatrice pour congés payés; cette indemnité doit figurer sur votre dernier bulletin de salaire (août 2013) et ne peut être inférieure au 1/10ème de la rémunération brute que vous avez perçue du 03/09/2012 au 31/08/2013. C'est ce que prévoit l'article suivant du code du travail:

Article L3141-22 (legifrance)
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24:

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
............................

Si l'indemnité qui vous a été attribuée ne correspond pas au calcul précédent, vous devez réclamer la différence.

Concernant le calcul des droits à congés payés, selon qu'on retient les jours ouvrables ou les jours ouvrés, il y a équivalence.

En effet, en jours ouvrables, les droits à CP sont de 30 jours: 2,5 * 12 = 30 (6 jours / semaine), soit 5 semaines: en jours ouvrés; 2,08 * 12 = 25 (5 jours / semaine) soit encore 5 semaines.

Cordialement.

04/10/2013

Indemnité compensatrice de congés payés

Oui, l'indemnité est calculée sur la rémunération brute.
Puis sur le montant de votre indemnité seront prélevées les diverses cotisations salariales obligatoires.

Et effectivement, lorsqu'on n'a pas un horaire absolument régulier (salaire mensualisé par exemple), la règle du 1/10 est en général la mieux adaptée.

Cordialement.

04/10/2013

Succession, rétention d'information d'un héritier

Bonjour,

En l'absence d'informations précises de votre nièce, vous pouvez confier le règlement de la succession de votre mère, obligatoirement chez un notaire du département où est ouverte la succession, car il y a un bien immobilier.
C'est ce que dit l'article 720 du code civil:

Article 720
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002:

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Dès que vous aurez choisi un notaire, vous informerez votre nièce en lui rappelant que légalement une déclaration fiscale de succession doit être faite dans les six mois du décès. Vous approchez de la fin de ce délai!

Sans entrer dans le détail, le notaire établira un inventaire des biens et des dettes de votre mère; le solde constituera l'actif successoral.

Concernant le contrat d'assurance-vie dont vous seriez le bénéficiaire, vous pouvez adresser un courrier à l'organisme suivant (lien vers site):

http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie

Cordialement.

04/10/2013

Comment sont réglées les factures aprés déces

Bonjour,

N'ouvrez pas plusieurs questions en même temps, car il devient difficile de faire le lien entre ces diverses questions où plusieurs contributeurs peuvent intervenir.

A la suite du décès, avez-vous fait ouvrir la succession chez un notaire?

Si oui, c'est à lui que revient la paiement des factures avec les disponibilités existantes sur le compte joint qui sont censées appartenir pour moitié au prédécédé.

Ensuite, il peut obtenir le déblocage des dépôts sur les comptes d'épargne, tels qu'un PEL.
Et je vous ai dit que ce compte est bloqué dès que la banque est informée du décès de son titulaire.

Si vous n'avez pas recours à un notaire pour le règlement de cette succession, comme vous l'avait indiqué un autre contributeur, vous devez remettre un certificat d'hérédité à la banque afin que les sommes sur compte d'épargne soient mises à votre disposition pour procéder au règlement des factures, impôts,etc...

Cordialement.

04/10/2013

Terrain non constructible

Bonjour,

Seules les autorités municipales (maire + conseil municipal) peuvent procéder à la classification des zones dans le cadre du PLU.

Si votre terrain n'est pas inclus dans une zone AU, vous pouvez demander au maire de votre commune qu'il fasse procéder à une modification du PLU procédure allégée) afin que votre terrain devienne constructible. Vous devrez lui donner des arguments convaincants, car rien n'oblige la commune à vous donner satisfaction. Et vous devrez attendre une prochaine version du PLU pour tenter d'obtenir gain de cause.

Mais comme on ne refait pas l'histoire, c'est au moment où il a été déclassé qu'il aurait fallu intervenir pour faire infléchir la décision.

Cordialement.

04/10/2013

Indemnité compensatrice de congés payés

Bonjour,

Ne multipliez pas la même question; je vous ai adressé une réponse hier.

Vous ne dites pas avec précision les modalités de votre paiement.

A distance, sans avoir la possibilité de consulter vos bulletins de salaire, il est difficile d'apprécier.
Et maintenez vos réponses à la suite des réponses que vous recevrez en cliquant simplement sur "répondre".

Je vous redonne ma réponse d'hier:

Bonjour,

S'il veut pouvoir justifier le versement d'une indemnité pour congés payés, il doit l'avoir indiqué de manière explicite sur vos bulletins de salaire.

Si vous étiez rémunérée par un CESU, l'indemnité doit y être intégrée au fur et à mesure des paiements.

Lui avez-vous adressé une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle vous le mettez en demeure de vous régler vos indemnités compensatrices pour congés payés? C'est la première démarche à engager.

Et en absence de réponse favorable, il ne vous reste qu'un recours devant le conseil des prud'hommes.

Ci-joint lien vers site du ministère de l'emploi et du travail:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/le-droit-du-travail-en-questions,1716/particuliers-employeurs,3473.html

Cordialement.

04/10/2013

Calcul de la taxe d'aménagement

La commune doit pouvoir vous donner ces éléments.

En effectuant une recherche, j'ai trouvé sur le site officiel "vos droits.service-public" les éléments concernant cette taxe:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

Par référence à ce document, la base taxable (assiette) serait de: 66 m2 * 724 €/m2 = 47 784 €

et le montant égal à : 47 784 * (5% + 1,3% + 1%) = 3 488 €

Il en est de même pour la redevance d'archéologie préventive:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml

Si l'assiette est la même que pour la taxe d'aménagement, elle s'élèvera à:

47 784 * 0,40% = 191 €

Vous avez une approximation de ce que vous coûtera votre agrandissement, mais faites vous confirmer soit par la mairie, soit par les services fiscaux mes calculs.

Cordialement.

03/10/2013

Restauratrice en perdition

Hello Bidule,

Je croyais que notre séparation était consommée.

J'ai passé une excellente semaine en Alsace la semaine dernière. J'ai parcouru la route des vins et Strasbourg.

Pour l'instant, le liquidateur a la main sur vos biens, y compris votre maison, puisqu'elle a été donnée en garantie d'un prêt bancaire.

Qu'elle soit évaluée, rien d'anormal Qu'il choisisse un agent immobilier avec lequel il a l'habitude de "travailler", rien d'anormal. Mais rien ne vous empêche de faire évaluer de votre côté votre maison par un autre agent immobilier. Cela vous permettra de confronter les évaluations et d'avoir une meilleure perception du prix.

Vendre votre maison à votre fils, pourquoi pas? Mais il ne faut pas qu'il soit obligé de s'endetter et se retrouver lui-même dans une situation financière difficile.

De tout façon, si vous trouviez un acheteur, y compris votre fils, la transaction se fera sous le contrôle du liquidateur. En effet, il lui incombe de procéder à la réalisation des actifs (cession des biens) soit de manière amiable, soit par vente aux enchères, afin de procéder au paiement des divers créanciers de votre entreprise.

En attendant, si vous ne l'occupez pas, c'est judicieux de la louer. Mais qui encaissera les loyers? Vous ou le liquidateur?
Et la banque que fait-elle?

J'espère que ma réponse est suffisamment claire, mais si besoin, je préciserai.

Cordialement.

03/10/2013

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