Accident auto moto sr un rond point
Bonjour
Si votre ami ne peut prouver que l'autre conducteur a freiné brusquement sans raison sérieuse (ce qui semble impossible sans témoin, constat de trace de freinage d'urgence!...) il vous sera retourné que votre ami devait garder ses distances avec le véhicule devant lui. Chaque conducteur doit être maître de son véhicule.
En conséquence l'assurance ne peut constater que la responsabilité à 100% de votre ami dans l'accident.
Restant à votre disposition.
29/03/2008
Urgent svp 4 proces la societe ne veut pas payer
Bonjour,
MDR ne payez pas. Votre employeur recevra si il refuse de payer recevra 4 amendes forfaitaires majorées
il convient de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception :
récapitulez les procés verbaux qui ont été dressés (joignez les en le précisant dans votre lettre par un "ci-joint" les 3 procés verbaux")
constatez le refus qui vous a été fait de régler les procés verbaux
rappellez que le titulaire de la carte grise est responsable des défauts techniques et d'aménagement du véhicule.
qu'en conséquence en refusant de payer il se verront contraint de payer les amendes forfaitaires majorées.
Il convient de régler l'amende pour défaut de carte grise pour la remorque si vous avez oublié de la prendre. Si elle n'a pas été mise à votre disposition votre employeur se doit de la payer.
Restant à votre disposition.
29/03/2008
Ai-je droit aux tickets restaurant?
Bonjour
Le droit aux tickets restaurants n'est pas garanti par la loi.
il convient de vous référer à votre convention collective et/ou aux avantages accordés par votre employeur.
Restant à votre disposition
29/03/2008
Renseignement sur un problème caf
Bonjour
il vous appartient de demander à votre concubin de fournir la preuve de son déménagement (bail, quittance, si héberger lettre de l'hébergeur témoignant de la domiciliation de votre concubin)
A défaut la CAF pourra vous réclamer les allocations trop perçues.
Restant à votre disposition.
29/03/2008
Droit commerciale=>clause de retour sans frais
Bonjour,
La clause de dispense de protêt, dite aussi clause de retour sans frais (art. L.511-43 C.com.) dispense le porteur de faire dresser un protêt, c'est-à-dire un acte authentique (dressé par un officié public tel le notaire) constant le refus de paiement ou d’acceptation auquel il se heurte.
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1o Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2o Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3o Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
Restant à votre disposition
29/03/2008
Bonjour
qui vous a envoyé l'avis d'audition?
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Le besoin de l'assistance d'un avocat dépend de qui vous convoque pour l'audition.
Il apparaît que les éléments que vous fournissez ne sont pas suffisants pour répondre précisément à votre question.
Restant à votre disposition si vous souhaitez nous donner de plus amples informations.
29/03/2008
Quel est délai pour réclamer une dette ?
Bonjour,
Nous constatons que vous refusez tout réglement dans le dossier cité en référence.
Vous compredrez que cette situation ne saurait perdurer et que votre créancier ne désire plus vous accorder, devant ce refus,un délai supplémentaire.
Sans réglement immédiat nous faisons engager une procédure notre confrére compétent pouvant aboutir à la saisie et vente de vos biens,la saisie de vos rénumérations,oula saisie de certaines prestations dont vous bénéficiez actuellement.
L'huissier n'a pas répondu à votre mise en demeure or la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 dispose que :
Art 27
Toutes personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de la communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
Art. 32. -
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Sans titre exécutoire vous n'êtes pas tenu de payer la créance.
Aucun commandement à payer ne vous a été délivré par l'huissier il est bon de supposer que l'huissier âgit sur le principe du recours à l'amiable sans avoir de titre exécutoire à sa disposition.
Si un commandement à payer vous parvient ou un acte d'exécution forcée vous pourrez saisir le juge de l'exécution afin qu'il sursoît à l'acte et vous permette d'échelonner le remboursement de votre créance.
Il convient d'adresser par lettre recommandée une plainte auprès du Président départemental de la chambre des huissiers. Exposer lui les faits et adressez lui une copie des 2 lettres recommandées.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et mettez le en demeure de vous fournir la preuve dêtre porteur d'une créance à votre égard. A défaut menacez le de porter l'affaire devant la DGCCRF.
Tant que l'on ne vous fournit pas de copie du titre exécutoire ne payez pas. Vous pourrez toujours saisir le juge de l'exécution pour demander un échelonnement de votre créance au vu de la mauvaise volonté de votre créancier à prouver qu'il est bien porteur d'une créance à votre égard.
Restant à votre disposition
29/03/2008
Amande non signéé souhait de rencontrer un juge
Bonjour,
il convient de former réclamation auprès de l'officier du ministère public indiqué sur les amendes forfaitaires majorées.
A défaut d'entendre votre réclamation demander à comparaître devant le tribunal de police.
Attention vos arguments devront être clairement énumérés. A défaut vous vous verrez condamner au paiement des amendes forfaitaires majorées.
Restant à votre dispsoition
28/03/2008
Peut-on parler de vice de procédure?
Bonjour,
J'ai été contrôlé positif a l'alcoolémie a 0,57 g/l d'air expiré a 00h20, Après, je n'ai eu que un nouveau contrôle a 00h24 et c'est tout. J'aimerais savoir si cela peut être considéré comme vice de procédure car normalement, il faut être contrôlé à nouveau 30 minutes après le 1er contrôle. De plus, on ne m'a pas fait de prise de sang du tout.
Rien dans les éléments fournis ne permet de contester l'infraction.
L'article R234-4 du code de la route dispose que :
"Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible "
De plus l'article R234-2 dispose que :
"Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense."
La prise de sang n'est plus obligatoire au vu des appareils mise à la disposition des forces de l'ordre pour déterminer le taux d'alcool.
Je sais que ça peut paraître beaucoup, mais il n'y a pas que cela qui ne vas pas. J'étais accompagnateur (pour mon fils qui fait la conduite accompagné) et sur les papier, ils ont marqué que moi j'étais conducteur alors que sur le carnet de mon fils, ils ont marqué qu'il était le conducteur. C'est assez bizarre, cela fait une erreur de plus
En effet si votre fils est en conduite accompagnée l'accompagnateur est considéré aussi comme conducteur du véhicule, d'où le controle dont vous avez fait l'objet en étant assis à la place passager.
et la dernière "erreur" que j'ai trouvé a la procédure à été que, lors du contrôle, les policier ont refusé que je vois, sur l'éthylotest de combien le taux était ( j'ai 3 témoins). Et je crois savoir que ces même éthylotest dise qu'il y a infraction (il s'allume rouge) dès 0,40 g/l d'air expiré.
J'aimerais savoir si il y a vice de procédure? Si oui, que faire après afin de montrer ces erreur et récupéré mon permis et tou ce qui vas avec??
Il existe plusieurs systèmes de vérification de l'imprégnation alcoolique.Certein indique le taux d'alcool dans l'air expiré. L'éthylomètre est un appareil de mesure qui établit la concentration d'éthanol dans l'air expiré.
Les agents de la force publique n'ont d'obligation que de vous informer du taux d'alccol présent dans votre sand
L'article R234-4 du code de la route dispose en effet que :
"L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
La conduite en état alcoolique ≥0,4mg/l dans l’air expiré est un délit puni de
4500 euros d'amende
retrait de 6 points
2 ans de prison
3 ans de suspension au plus ou annulation du permis avec interdiction de repasser les épreuves pendant 3 ans au plus
Il appartiendra au tribunal correctionnel de déterminer la sanction appropriée à votre cas.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat et une copie du procés verbal auprès du procureur de la république.
Restant à votre dispsoition
28/03/2008
Dos d'anes en entrée d'agglomération
Bonjour
il appartient à la collectivité (et non au citoyen) en charge de la route traversant votre village de décider des aménagements nécessaires.
Il vous appartient de prendre contact avec le maire afin de lui demander des renseignements à ce sujet.
Le maire peut demander aux agents de la force publique de procéder à des contrôles de vitesse sur sa commune.
Restant à votre disposition.
28/03/2008
Bonjour
Apparemment vous avez reçu une amende en Italie et vous n'avez pas payé celle-ci.
La prescription ne peut être soulevée si vous avez été condamné par un tribunal italien au paiement de l'amende.
Il convient donc de demander la copie du procés verbal et du titre exécutoire émis par la juridiction italienne.
Si il ne vous est pas fourni vous n'êtes pas tenu de payer cette amende. Il convient au créancier d'amener la preuve de sa créance.
Un titre exécutoire italien est une créance reconnu par les tribunaux français.
Si vous ne payez pas, un titre exécutoire d'un tribunal français pourra être demandé par le créancier afin de vous obliger par tout moyen de droit (huissier saisi ...) de régler votre créance.
Restant à votre disposition
28/03/2008
Accident dommage corporel dans un rond point
Bonjour
le véhicule circulant sur le rond point est prioritaire au véhicule qui s'y engage.
En conséquence le lieu de l'impact les traces de freinage détermineront les responsabilités de chacun.
L'article R415-7 du code de la route dispose que:
"A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."
En matière civile les assurances respectives des véhicules se chargeront d'indemniser les victimes au vu de leur contrat et des responsabilités de chacun.
Restant à votre disposition
28/03/2008
Problème lors de l'achat d'un véhicule
Bonjour
il convient de se référer au droit suisse en la matière.
De plus votre contrat de garantie détermine l'étendue et les effets de celle-ci
Restant à votre disposition
28/03/2008
1- est ce légal ou pas qu'un mineur boive de la bière je ne trouve pas la réglementation)
En effet les mineurs de 16 ans au moins peuvent consommer des boissons alcoolisés de première et seconde catégorie (dont la bière fait partie)
Article L3342-1
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
Article L3342-2
Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
2- j'ai souligné INVITES ETAIENT RESPONSABLE peut-on m'en dire plus.
Car je me retrouve dans une situation qui m'échappe, je ne veux pas que cette mère se retrouve accusé. D'autre part les ados et le majeur (18 ans) n'ont pas fait d'excuses le lendemain et je les tiens responsable.
3- Je crains que si je retire ma plainte ces ados vont se sentir renforcé. Je cherche un moyen de les secouer.
Il convient de s'adresser au procureur de la République.Il lui appartient de déterminer les responsabilités pénales de chacun dans cette affaire. Vous pouvez aussi vous porter partie civile.
28/03/2008
Comment savoir pourquoi j'ai ete mis en cause?
Bonjour
la nécessité de l'assistance d'un avocat dépend du motif de votre convocation.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les honoraires d'un avocat commis d'office peuvent vous être réclamés.
Restant àvotre disposition.
27/03/2008
Bonjour
il vous appartient de payer l'amende directement aux créanciers et non aux autorités françaises.
Restant à votre disposition.
27/03/2008
Bonjour :
L'article L234-5 du code de la route dispose que :
"Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé."
De plus rien n indique quel résultat du test sera pris en compte pour dresser le procés verbal.
N'oubliez pas l'utilisation des termes "peut être". En conséquence le second test n'est point obligatoire sauf si le conducteur en fait la demande pour constater une infraction contraventionnelle.
Restant à votre disposition.
27/03/2008
Carte de séjour retraité vs carte de résidence
Bonjour
depuis combien de temps vos parents sont ils installés en France?
Dans l'attente
27/03/2008
Achat direct d'acheteur a vendeur
Bonjour
le fameux « bon de visite », que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel avant de faire visiter le bien et par lequel ce dernier s'engage à traiter par son seul intermédiaire. En principe, cette clause n'a pas de valeur légale si l'agent ne détient pas de mandat exclusif puisque la transaction peut parfaitement être réalisée par un autre professionnel ou directement entre particuliers. Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente.
Le bon de visite est un document attestant que le bien en vente a été présenté à un éventuel acquéreur. Ce "bon de visite" que l’agent immobilier vous fait signer lui permet d'avoir la preuve que vous avez eu connaissance de l’existence du bien et garantit ainsi son droit à commission en cas d'achat future de votre part.
Notez que cette preuve de présentation du bien peut également résulter d'un échange de correspondances.
Toutefois il apparaît que l'agence immobilière ne disposait que d'un mandat simple.
Que par le biais d'une annonce vous avez pu prendre contact avec le propriétaire de la dîtes maison.
Que l'échange de correspondance ne peut s'assimiler au "mandat écrit" dont doit pour pouvoir se prévaloir d'un droit à dommages et intérêts à votre encontre l'agence en vertu de l'article 72 du décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 .
Que la jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que même en cas de signature d'un bon de visite celui-ci n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite. (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684)
En conséquence vous êtes en droit de refuser tout paiement ou indemnisation à l'agence immobilière.
Restant à votre disposition
27/03/2008
Est-ce que cette condamnation à l'étranger peut être mentionner dans mon casier juduciare français une jour ?
Non.
Toutefois la Justice peut obtenir les renseignements portés sur un casier judiciare d'un des états membres si elle en fait la demande.
Quels sont les risques encourus en cas de non paiement de l'amende à l'Etat Ecossais ?
Si vous n'avez été condamné qu'à une amende alors à défaut de paiement le titre exécutoire pourra être mis en recouvrement en France par le créancier. Encore faut il qu'il sache où vous résidez. Toutefois l'Administration a toute liberté de fournir ces informations aux autorités judiciaires d'un autre état membre encore faut il qu'on les lui demande.
Si vous avez été condamné à une peine avec sursis le non respect de vos obligations pourrait vous valoir la demande de levée dudît sursis et l'émission par le Parquet d'un mandat d'arrêt européen.
Bien évidemment ce sont les risques encourus il appartient à chaque autorité judiciaire au vu de l'encombrement dont ils sont la majeure du temps victime de les mettre en oeuvre ou pas.
La victime peut faire reconnaître et réclamer sa créance sur le territoire français.
Restant à votre disposition
27/03/2008
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