Pensez vous qu'il y ait prescription ?
Bonjour
L'article R322-18 du code la route dispose que :
"La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7."
Toutefois si l'amende ne peut plus être recouvrée du fait de la prescription le maintien de l'opposition au transfert de la carte grise ne peut se justifier.
En conséquence il vous appartient de demander au procureur la levée de l'opposition à transfert sous le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale disposant que "La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif " et l'article 133-4 du dit code disposant que " Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.".
De plus votre amende datant d'avant 2003 la prescription est alors de deux ans (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003)
Restant à votre disposition
17/04/2008
Erreur de la prefecture qu'elle refuse de reconnaitre
Bonjour,
En effet seules les personnes possédant un permis depuis au moins 3 ans peuvent se prévaloir de ne repasser que l'épreuve du code et non celle de la conduite en cas d'annulation de leur permis du fait de la perte de la totalité de leur point.
La préfecture a commis une erreur certes mais cette erreur ne peut remettre en cause les dispositions légales auxquelles votre ami doit se soumettre s'il souhaite récupérer un permis.
Restant à votre disposition
16/04/2008
Opposition admnistratie suite à uneinfraction au code de la route
Bonjour
il convient d'adresser la preuve du pauiement de l'amende au service chargé du recouvrement.
Le document fourni par l'administration peut servir en début de preuve de paiement.
Par quel moyen de paiement avez vous payé cette amende?
Dans l attente de vous lire
16/04/2008
Pensez vous qu'il y ait prescription ?
Bonjour
L'article 133-4 Code Pénal dispose que :
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Cette prescription n'est interrompue que par l'exercice des voies d'exécution que la loi autorise (Crim. 24/7/1957)
En conséquence il apparaît que ces amendes tombent sous le coup de la prescription.
Il vous appartient de notifier votre argumentaire auprès du procureur de la république.
Restant à votre disposition
16/04/2008
Conseil suite à accident materiel (materiel publique)
Bonjour
vous risquez de devoir rembourser les réparations ou le renouvellement des panneaux de signalisation et une amende de 4ème classe pour non maîtrise de votre véhicule.
Toutefois il appartient au ministère publique de démontrer que vous êtes l'auteur de la détérioration. A défaut de témoignage ou d'aveux de la part d'un des protagonistes ou d'investigations complémentaires il apparaît fort peu probable qu'une telle démonstration soit faîtes.
Restant à votre disposition
16/04/2008
Délai pour la pertes de points
Bonjour
en effet il n existe pas de délai quand à l'effectivité ou l'avertissement par lettre du retrait de points.
Toutefois le délai pour récupérer les points perdus cours à compter du paiement de l'amende ou de la condamnation définitive de l'auteur de l'infraction.
Il appartient à chaque automobiliste de veiller à la non annulation de son permis du fait d'infractions successives au code de la route.
Restant à votre disposition
16/04/2008
Foché par une voiture qui ne s'est pas arrêté
encore faut il prouver qu il ait bu... tant qu il ne le déclare pas comment le prouver...?
Restant à votre disposition.
15/04/2008
Menace de saisie pour contraventions routières impayées
Bonjour
une saisie peut être mise en oeuvre afin de recouvrer une créance d'un débiteur dont l'existence a été confirmée par un titre exécutoire. Il vous appartient de régler votre créance.
Restant à votre disposition
15/04/2008
Convocation tribunal de police
Bonjour,
quelle est la conduite à tenir ?
Il convient de se défendre des accusations non fondées
Il pense se procurer son dossier pénal auprès du tribunal pour savoir exactement ce qui lui est reproché,
Il convient de s adresser au procureur de la république afin d'obtenir une copie du procés verbal.
faut-il prendre un avocat pour la défense ?
Devant le tribunal de police l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Toutefois elle est conseillée afin de soulever les bons arguments de droit face aux accusations portées par le magistrat du parquet.
toute affaire est-elle perdue face à ce genre de tribunal,
Non il appartient au tribunal de statuer suivant les éléments qu'ils lui sont présentés et les textes ou jurisprudences en vigueur.
est-on réellement écouté par les magistrats, ont-ils le temps d'analyser ?
Oui vous êtes écoutés par les magistrats
Il convient toutefois de préparer son argumentaire juridique afin de fournir des éléments de droit qui seuls peuvent être entendu par le tribunal.
Il apparaît dans votre affaire la nécessité d'obtenir le procés verbal (votre assurance doit aussi en avoir une copie) afin de préparer votre défense face aux éléments soulevés par les services de police.
Restant à votre disposition
15/04/2008
Foché par une voiture qui ne s'est pas arrêté
Bonjour
il convient de porter plainte pour délit de fuite auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l'accident ( non obligatoire mais conseillé)
Restant à votre disposition
15/04/2008
Autocollant stationement interdit
Bonjour
stationnez vous sur les emplacements prévus à cet effet et dont vous êtes locataire ou propriétaire?
Dans l'attente
07/04/2008
Bonjour
il convient de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le bénéficiaire du chèque de vous restituer la somme.
A défaut vous devrez saisir le tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant cette juridiction.
Restant à votre disposition
07/04/2008
Aide sur la nationalite des caides
Bonjour
le titre de caide??
qu est ce donc?
07/04/2008
Bonjour
En effet vous pouvez consulter un avocat à tout moment afin de pouvoir obtenir des conseils.
Les honoraires des avocats sont libres. Il convient donc de se renseigner auprès de l'avocat que vous souhaitez consulter.
Vous pouvez aussi bénéficier de consultation gratuite d'avocat. Renseignez vous auprès du CDAD dont vous dépendez.
Restant à votre disposition.
02/04/2008
Bonjour,
qui vous a élevé en France
Avez vous été inscris dans un établissement scolaire français?
Dans l'attente de vous lire
02/04/2008
Information complete sur le dossier du regroupement familliale
Bonjour
de quelle nationalité êtes vous?
Dans l'attente de vous lire
02/04/2008
En moto à très basse vitesse dans allées parc résidentie
Bonjour,
apparemment vous étiez dans une résidence privée. Par conséquent les policiers ne peuvent vous verbaliser.
Restant à votre disposition.
02/04/2008
J'ai gagné 50.000 euros en loterie nationale,que faire?
Bonjour
laissez tomber c'est une arnaque
Vous pensez réellement que la Côte d'Ivoire a les moyens de créer une lotterie mondiale sans mise préalable? Même la Française des jeux ne le fait pas alors...
Restant à votre disposition
01/04/2008
Refus de restituté des papiers d'identités
Bonjour
Il convient de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ce monsieur de vous renvoyer vos papiers d'identité sous 8 jours. Qu'à défaut vous seriez contraint de porter plainte contre lui pour vol défini par l'article 311-1 du code pénal et réprimé par l'article 311-3 du même code.
L'article 311-1 du code pénal dispose que
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
L'article 311-3 dispose que:
"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Restant à votre disposition
31/03/2008
bonjour
le lieu exact où vous devez vous rendre.
Dans l'attente
29/03/2008
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