Permis annulé (anglais / français)
Bonjour,
Les permis émis par les états membres de l'union européenne sont considérés comme équivalent au permis français.
En effet l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen dispose que:
"4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent."
La date d'obtention du permis à prendre en compte n'est donc pas la date d'échange du permis mais la date d'obtention du permis dans l'état membre de l'UE d'origine.
Or si votre ami a obtenu son permis depuis plus de 3 ans son permis français doit être crédité du nombre maximal de point soit 12 points.
En conséquence il convient de prendre contact avec la préfecture afin de faire respecter vos droits.
A défaut vous pouvez soit adresser un recours hierarchique auprès du ministre des transports et/ou saisir le tribunal administratif par la voie du référé au vu de l'urgence et de l'utilité.
Restant à votre disposition.
25/04/2008
Poursuites pour dettes, saisie de mobilier
Bonjour,
Votre belle mère doit menacer le harcelleur de porter plainte auprès du procureur de la république. Rappellez à l'interlocuteur que l'article 222-16 du code pénal dispose que : "Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende."
Si le harceleur ne cesse ses actions :
Première étape étape recolter un maximum de preuve n hésitez pas à enregistrer vos appels voir à vous équiper d un appareil affichant les numéros d’appel, à demander des témoignages de votre entourage à voir un médecin pour qu il vous établisse un certificat médical sur votre angoisse ...
Deuxième étape : portez plainte auprès du procureur de la république directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans une lettre expliquer cotre problème soyez le plus précis possible date heure durée terme ...
La ligne téléphonique n'est pas au nom du débiteur je suppose; par conséquent le créancier n'a aucun moyen en droit d'âgir de la sorte avec ce dernier.
Attention si votre belle mère est sur "liste rouge" sur sa ligne principale n'a t elle pas oublié de faire passer son numéro de téléphone associé à sa "box" ADSL en liste rouge également? Bien évidemment il convient d'avoir souscris à l'offre internet.
Restant à votre disposition.
24/04/2008
Permis moto alcool taux de 1.09 pertes de points, permis?
Bonjour
il apparaît fort probable que votre permis soit annulé puisque disposant d'un permis probatoire votre capital de point se limite à 6 points pendant 3 ans.
En conséquence la seule solution serait de trouver une erreur grave de procédure.
Il vous appartien de prendre contact avec un avocat afin de vous faire assister si vous souhaitez intenter une telle démarche.
Restant à votre disposition
24/04/2008
Véhicule brulé intentionnelement
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI.
Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance .
La Commission compétente est :
soit celle du domicile du demandeur,
soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.
La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est, déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.
Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée.
Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation : la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. sont convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.
La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
Le demandeur et le Fonds de Garantie peuvent faire appel de la décision. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Dans tous les cas, une demande de provision peut être présentée devant le président de la CIVI qui statue dans le délai d’un mois à compter de la demande.
La décision de la CIVI est communiquée au demandeur et au F.G.T.I. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Restant à votre disposition
24/04/2008
Poursuites pour dettes, saisie de mobilier
Bonjour,
Il apparaît étrange que des huissiers utilisent de telles méthodes. En effet d'une part le harcèlement téléphonique constitue un délit et de plus rien n'empêche l'huissier de mettre en oeuvre les mesures d'exécution.
A mon avis il doit s'agir d'une société de recouvrement.
La saisie ne s'opère que si un titre exécutoire a été émis par une juridiction.
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement au débiteur dont les ressources justifient une telle mesure.
Le bail ou l'acte de propriété de l'appartement doit être je pense au nom unique de la mère du débiteur. En conséquence les meubles présents sont jusqu à preuve du contraire propriété de l'occupant légal. Bien évidemment ceci n'empêche pas la réalisation d'une saisie si manifestement les meubles appartiennent au débiteur hébergé.
Le juge de l'exécution peut annuler toute mesure d'exécution non conforme ou non justifiée.
Vous trouverez ci dessous un lien vers un site vous informant des règles légales pour le recours par le créancier à la saisie.
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_827_fj185-saisie_mobiliere.pdf
Restant à votre disposition.
24/04/2008
Bulletin n°2 et conduite sous l'emprise d'un etat alcoolique
exact
Bonne continuation
24/04/2008
Bulletin n°2 et conduite sous l'emprise d'un etat alcoolique
Bonjour
apparemment non sauf sursis et mise à l'épreuve.
Restant à votre disposition
23/04/2008
Réglementation sur le comportement au bord des routes
Bonjour
l'article R635-1 du code pénal dispose que : "la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe "
l'article 222-32 du même code dispose que :
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Pour caractériser l'infraction, il doit être démontré » au moins un des deux motifs suivants :
« la personne poursuivie a eu la volonté délibérée de provoquer la pudeur publique »,
« sa négligence n'a pas permis de dissimuler à la vue des tiers l'acte obscène.
— L'acte incriminé doit en effet constituer un geste ou une attitude déplacés au regard de la pudeur publique »
En conséquence, même si une condamnation semble fort peu probable, les poursuites sont toujours possibles en cas d'interpellation par les forces de l'ordre.
Attention un tel acte en ville est assurément poursuivi.
Restant à votre disposition.
23/04/2008
Poursuites pour dettes, saisie de mobilier
Bonjour,
Il apparaît étrange que des huissiers utilisent de telles méthodes. En effet d'une part le harcèlement téléphonique constitue un délit et de plus rien n'empêche l'huissier de mettre en oeuvre les mesures d'exécution.
A mon avis il doit s'agir d'une société de recouvrement.
La saisie ne s'opère que si un titre exécutoire a été émis par une juridiction.
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement au débiteur dont les ressources justifient une telle mesure.
Le bail ou l'acte de propriété de l'appartement doit être je pense au nom unique de la mère du débiteur. En conséquence les meubles présents sont jusqu à preuve du contraire propriété de l'occupant légal. Bien évidemment ceci n'empêche pas la réalisation d'une saisie si manifestement les meubles appartiennent au débiteur hébergé.
Le juge de l'exécution peut annuler toute mesure d'exécution non conforme ou non justifiée.
Vous trouverez ci dessous un lien vers un site vous informant des règles légales pour le recours par le créancier à la saisie.
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_827_fj185-saisie_mobiliere.pdf
Restant à votre disposition.
23/04/2008
Véhicule brulé intentionnelement
Bonjour
non.
Le Fonds de Garantie (dont il semble vous faîtes allusion) a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Votre cas n'entre pas dans son champs d'action.
Il existe aussi dans chaque département les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
Toutefois le préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien ne permet une indemnisation que plafonnée et soumise à des conditions limitatives.
Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :
avoir des ressources mensuelles inférieures en 2006 à 1288€ à ce montant s’ajoutent 155€ pour les deux premières personnes à charge et 98€ à partir de la troisième. L’évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;
être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;
se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction ;
dans tous les cas, l’indemnité est plafonnée à 3864€ (soit trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle au 1er janvier 2006).
Restant à votre dispsosition
23/04/2008
Contrat souscrit par un majeur proétégé
Bonjour
il apparaît que le contrat ne peut être nul. Votre mère étant co emprunteur et n'étant pas à la date de signature sous tutelle elle est redevable du crédit contracté.
De plus l'article 501 du code civil dispose que
En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.
Or votre mère était la tutrice légale de votre père au moment de la contractualisation des dits crédits.
En conséquence il apparaît fort peu probable que votre demande soit recevable devant la juridiction compétente.
Restant à votre disposition
22/04/2008
Demande du certificat de nationalité
Bonjour
le fait d'être un fils d'ancien combattant même blessé de guerre ne suffit pas à prouver que vos ancêtres étaient français de droit commun et ne donne par conséquent pas de droit à la délivrance d'un cartificat de nationalité française ou d'un titre de séjour.
Votre père a t il fait une demande de nationalisation?
Restant à votre disposition
22/04/2008
Informations supplémentaires article 433 du code pénal
Bonjour
l'article 433-12 du code pénal dispose que :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
l'article 433-13 du même code dispose en outre que :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Les éléments que vous avez fournis ne sont pas réprimés par ces articles de loi.
Toutefois les articles 433-14 et 433-15 répriment l'usurpation des signes réservés à l'autorité publique.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
...
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Restant à votre disposition
22/04/2008
Véhicule brulé intentionnelement
Bonjour
il vous faut vous référer au clause votre contrat.
Seul l'incendiaire vous doit en droit la valeur de remplacement de votre véhicule.
Restant à votre disposition.
22/04/2008
Quels dommages et intérêt demander pour le vol de ma voiture??
Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois.
Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).
En conséquence vous devenez justifier votre demande en dommages et intérêts (ex : valeur remplacement véhicule + coût de remplacement temporaire locomotion + recommandés + déplacements pour l'affaire en cours ...)
Pour le préjudice moral les Tribunaux très rarement indemnisent les victimes directes de ce chef de préjudice. Vous pouvez toutefois toujours en faire la requête.
Restant à votre disposition.
22/04/2008
Bonjour,
L'article 529-7 du code de la route dispose que :
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Article 529-8 du même code dispose que :
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
En conséquence vous pouvez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public indiqué sur l'avis de contravention. Attention respectez les formes indiquées au dos de l'avis.
Il convient de vérifier que l'amende de départ n'a pas été dressée au nom de Mr et Mme (si votre véhicule est aux deux noms).
Restant à votre disposition
22/04/2008
Quelles sont les conséquences?
Bonjour,
Il apparaît fort peu probable que vous receviez une contravention.
Les policiers devaient être en intervention mais en ne signalant pas leur qualité par l'utilisation des signaux sonores et visuels. Ils peuvent relever des contraventions liées à la conduite toutefois vu que l'auteur ne peut être authentifié les voies de recours sont ouverts.
Restant à votre disposition.
22/04/2008
Ma voiture stationnée accrochée par un chauffeur ivre
Bonjour,
l'assurance du propriétaire du véhicule doit vous prendre en charge les réparations.
Demandez à la gendarmerie le nom du propriétaire du véhicule dont vous avez fourni l immatriculation. demandez une copie du procés verbal d'audition où le propriétaire avoue que son véhicule est bien responsable de l'accident.
Par la suite vous pourrez saisir le propriétaire du véhicule afin de pouvoir obtenir de son assurance réparation des dégats.
Restant à votre disposition
19/04/2008
Erreur de permis a la prefecture!
Bonjour,
seul votre permis C est valide. Le permis E(C) ne l'est pas.
Une erreur de transcription de la préfecture ne peut vous permettre de vous soustraire aux conditions d'obtention du permis E(C) fixée par la loi.
En conséquence vous n'êtes pas titulaire du permis E(C)
Restant à votre disposition.
19/04/2008
Insolvabilité enfant majeur et mise en demeure
Bonjour,
Vous n'êtes pas tenu de payer les dettes de votre fils majeur.
En cas de saisi (ce qui n est pas la pratique habituelle des opérateurs téléphoniques) il vous appartiendra de prouver que les meubles présents sont votre propriété.
Vous pouvez racheter la créance de votre fils à SFR. En conséquence votre fils deviendrait votre débiteur et devra vous rembourser les sommes avancées.
Ne donnez de l'argent à votre fils que pour payer les frais afin de trouver un travail ou prendre une formation si il souhaite.Nourissez-le, logez-le c limitez l'argent que vous lui donnez. Si votre fils ne sait pas dans quoi se lancer il existe le bilan de compétence (renseignez vous auprès de l'ANPE) qui peut aider à formuler un projet avec l'aide d'un formateur professionnel.
Restant à votre disposition
19/04/2008
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