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citoyenalpha / ID 12243

Erreur sur natinf sur la convocation y a t'il vice de procédure ?

Bonjour

non l'erreur sur une citation n'entraîne pas en droit annulation des poursuites mais l'emission d'une nouvelle citation.

Restant à votre disposition

Accident de la circulation avec delit de fuite

Bonjour

les poursuites seront engagées ou non par le procureur

Deplus les forces de l'ordre se devant de se conformer aux ordres des procureurs tant que ceux ci répondent aux dispositions légales,il apparait plus approprié de procéder tel que précitées afin de connaître les suites de l'affaire.

Restant à votre disposition

Accident de la circulation avec delit de fuite

Bonjour,

Je vous signale que vous n avez pas précisé cet élément avant.

Adressez vous directement au procureur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de déterminer quelles suites seront données à votre affaire (n'oubliez pas de lui communiquez la copie du dépot de plainte qui vous a été remis) et en cas de poursuite notifiez lui que vous souhaitez vous portez partie civile et par conséquent être tenu informé de la date d'audience.

Le procureur se doit de vous répondre. A défaut de réponse dans les deux mois adressez un recours hiérarchique auprès du procureur général.

Restant à votre disposition.

Saisie de compte bancaire suite a non paiement d'une amende

Bonjour

il vous faut contacter le mandataire du groupement. Il doit être indiqué sur le courier ou les courriers apparemment.

Envoyer (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) au centre des impôts compétent les éléments dont vous disposez prouvant le paiement de l'amende que l'on vous réclame. Il s'occupera d'arrêter les poursuites à votre encontre.

N'hésitez pas en plus à contacter par téléphone le centre des impots.

Restant à votre disposition.

Accident de la circulation avec delit de fuite

Bonjour

vous pouvez appelez le servie où vous avez déposé plainte afin de savoir où en est votre affaire.

Toutefosi sachez que vous n'êtes pas garanti que la force publique retrouve (si il le cherche car passé un certain délai il passe souvent à une autre affaire) l'auteur du délit de fuite.

En conséquence il vous appartient de contacter la gendarmerie ou commissariat. Les éléments fournis ne permettant pas d'établir avec précision le véhicule en question il apparait fort probable que l'auteur ne soit pas poursuivi.

Vous pouvez de vous même chercher dans les alentours le camion en question. Vous aurez plus de facilité à le reconnaître. En cas de réussite notez l'immatriculation et informez en le commissariat ou la gendarmerie.


Restant à votre disposition.

Quels sonts mes droits sur mon statut et le salaire

Bonjour

l'inventaire peut être effectué par un agent de maîtrise.

L'agent de maîtrise est rémunéré à l'heure et non à la tâche.

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées.

Attention l'annualisation du temps de travail permet à l'employeur de vous faire récupérer les heures supplémentaires.

Par conséquent:

Notez sur un agenda les heures que vous faîtes.
Si vos heures supplémentaires ne sont pas indiquées (je ne parle là pas de rémunération mais de notification) sur votre bulletin de paie notifiez le à votre employeur par orale et à défaut ou en cas de refus de rectification notifiez le par lettre recommandée avec accusé de réception.

N'hésitez pas à chercher un autre travail mieux rémunéré correspondant à vos compétences san démissionner bien évidemment. Il en existe sûrement.

Vous pouvez bénéficier d'un an de congé formation rémunéré. Renseignez- vous auprès des organismes de formation.

Restant à votre disposition

Vol de selle d'équitation en réunion

Bonjour

vous risquez tous les deux une condamnation à une peine de prison ferme.

Je rappelle que vous encourez 5 ans de prison ferme. Ce n'est pas une petite infraction et pas non plus un vol à l'étalage.

Les éléments fournis laissent à penser que le vol était prémédité. Aucun cadeau ne vous sera fait de la part du procureur.

Le tribunal appréciera au vu des éléments qui lui seront communiqués quelle sanction est la plus appropriée.

Toutefois au vu des faits que vous avez relatés :

vous encourez une condamnation à de la prison avec sursis

votre "ami" risque une peine de prison ferme ainsi qu'une peine de prison avec sursis.

Par conséquent il serait bon de prendre un avocat. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle suivant les ressources dont vous disposez. Vous pouvez pour obtenir de l'aide contacter le CDAD de votre département. Vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de connaître les coordonnées de celui-ci: (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition

Accident de la circulation avec delit de fuite

Bonjour

avez vous donné des éléments suffisants pour retrouver le véhicule?

On a porter plainte contre moi pour des fausse menace

Bonjour,

il apparait sans témoin confirmant la réalité des menaces que le procureur décide de classer sans suite la plainte.

Vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse si vous pouvez prouver (témoins) que vous n'avez pas menacé de violence la plaignante.


Restant à votre disposition.

Condition de recheche d'adn

Bonjour,

La procédure est légale.

En effet l'aticle R53-10 du code pénal dispose que :

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
...
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;

Or l'article L2339-1 du code de la défense dispose que

Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.

Le titre ci-dessus cité étant le titre 3 réglementant les MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION dispose que les armes de 6ème catégorie ne peuvent être transportées sans motif légitime.

Il apparait que ce ne soit pas le cas au vu des éléments fournis.


Restant à votre disposition.

Condanation sur le vol a létalage etant une

Bonjour,

L'article 311-4 du code pénal dispose que :

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :

...

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

L'article 311-14 du même code dispose en outre que :

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;


2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;


3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;


4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;


5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 ;


6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1.

Toutefois au vu des faits que vous avez relatés il apparait étrange que le procureur vous assigne devant le tribunal correctionnel alors que la procédure de la reconnaissance préalable de culpabilité (vu que vous ne contestez pas les faits) semblait plus approprier.

Vous pouvez en faire la demande auprès du procureur de la République. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

A défaut vu les éléments présentés il apparait très fortement improbable une condamnation à une peine ferme de prison.

Faîtes vous assistez d'un avocat vu qu'étant bachelier vos ressources devraient vous permettre de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Renseignez auprès du CDAD de votre département. Vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de connaître ses coordonnées. (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

La reconnaissance des faits, l'indemnisation des victimes préalable à l'audience (le remboursements des éléments volés et des éléments détériorés)
l'inexistance d'un casier judiciaire la poursuite de vos études devraient vous permettre d'écoper d'une sanction légère.

L'article 410 du code de procédure pénale dispsoe que :

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Or si une épreuve du baccalauréat est prévue le jour de l'audience il convient d'admettre que cette raison est valable pour demander un report d'audience.
De plus la peine encourue étant supérieure à 2 ans votre abscence à l'audience obligera le tribunal a ordonné le report de celle-ci. Bien évidemment il convient de demander le report d'audience puisqu'il semble fort probable qu'il vous soit accordé. Votre avocat s'en chargera.


En conclusion :

Demander l'aide juridictionnelle afin de vous faire assister gratuitement lors de l'audience.Prenez rendez vous au CDAD de votre département ils vous aideront dans les démaches à suivre.

Votre avocat vous rassurera car vous ne risquez pas l'emprisonnement ferme au vu de votre casier judiciare de la reconnaissance des faits de la poursuite de vos études.

Votre avocat pourra demander au procureur d'une part la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité ou si le procureur la refuse ou si les propositions de peines se révèlent disproportionnées au vu des faits, votre avocat pourra demander au tribunal le report de l'audience et la non inscription de la condamnation sur le casier judiciaire B2.

Votre avocat se chargera de fournir au tribunal tous les éléments de défense susceptible de minimiser le plus possible la sanction pouvant être prononcée.

Restant à votre disposition

Québécois qui desirent immigrer en france

Bonjour

il convient de déposer une demande de visa auprès du consulat de france dont vous dépendez.

Votre demande de visa long séjour peut s'accompagner de pièces justificatives facilitant l'acceptation de votre demande (français maîtrisé, diplômes professionnels, séjour en France dans le passé, promesses d'embauche...)

Restant à votre disposition

Titre de sejour et demande de divorce

Bonjour,

il convient de ne communiquer sur le site que des informations juridiques claires et précises aux questions posées.

A défaut nous nous verrons contraints d'effacer les réponses ou propos n'entrant pas dans le champs de l'information juridique.

Merci de votre compréhension.

Procédure judiciaire lorsque l'on a retiré une plainte

Bonjour

que souhaiteriez vous faire?

Du moment que vous avez un certificat d'ITT les violences sont admises. Le procureur peut se passer de vous pour pousuivre l'auteur au vu des documents qui lui ont été transmis.

Le retrait de plainte consiste en fait à se retirer comme partie civile et à inciter le procureur à classer l'affaire sans suite.

Toutefois le droit français permet à toute personne de faire entendre son cas devant un juge. Par conséquent vous pouvez réitérer votre plainte directement auprès du procureur et voir la réponse qu'il vous adressera. Si un classement sans suite vous est adressée vous pourrez soit former un recours auprès du procureur général soit déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dont vous dépendez (l'assistance d'un avocat est vivement conseillé et une consignation vous sera demandée)

Restant à votre disposition.

Ordonnance de renvoi devant la cour d'assises

Bonjour,

en effet la cour de cassation a tout pouvoir pour juger sur la forme (et non sur le fondà) de la validité d'une ordonnance de mise en accusation.

Toutefois la chambre de l'instruction est apte aussi pour recevoir appel sur la forme d'une ordonnance de mise en accusation.De plus cette dernière peut aussi statuer sur le fond et les délais pour rendre sa décision sont plus courts.

Il convient d'en discuter avec votre avocat.

Restant à votre disposition

Utiliser des données professionnelles à des fins personnelles

bonjour

un fonctionnaire de police ne peut utiliser les données des fichiers administratifs ou judiciaires à des fins personnels. Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel.

L'article 226-13 du code pénal dispose que :

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

De plus l'article 226-21 du code pénal dispose que :

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Il convient toutefois de démontrer (des faits matériels ou témoignageS) ce qui ne semble pas évident que le fonctionnaire a bien transmis ces informations.

Il apparait avant de mettre en oeuvre une procédure judiciaire dont l'issu est fortement incertaine sans preuve concrète et au risque de se voir poursuivre pour dénonciation calomnieuse de faire part à la hierarchie (commissaire prefet de police ministre de l'intérieur) des agissements supposés. Attention sans début de preuve mieux vaut s'abstenir de porter des accusations directes.

Restant à votre disposition

Transfert document officiel société sur boite mail personnelle

bonjour

il convient de se référer au droit du travail applicable marocain

Bien du survivant quand ascendants encore vivants au décés de leu

Bonjour,

La donation au dernier vivant est l’acte par lequel un des époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de son conjoint survivant qui l’accepte.

Grâce à une donation entre époux (donation au dernier vivant), on peut léguer, soit certains biens en usufruit ou en pleine propriété, soit même la totalité de ses biens dans la limite de la quotité disponible prévue entre époux.

Il faut entendre dans "certains biens" les biens du conjoint décédé répertoriés lors de la succession. Or vos beaux parents ne sont pas décédés donc leurs patrimoines ne font pas partie de la succession de votre mari.

Par conséquent vous ne pouvez prétendre à une part de leur succession sans volonté testamentaire de la part de vos beaux parents.

Restant à votre disposition.

Bien du survivant quand ascendants encore vivants au décés de leu

bonjour

en effet ce sont vos enfants qui hériteront de la part qui revenait à leur père.

Restant à votre disposition.

Exces de vitesse hors aggolmeration

Bonjour

si vous avez payé l'amende vous avez reconnu l'infraction. Par conséquent aucun recours n'est recevable.

La somme a versée lors de la contestation d'une amende n'a pas pour but le paiement de la contravention mais consiste en une consignation qui vous sera rendue si votre contestation est recevable.

Il s'avère que votre contestation ne me semble pas recevable. En effet l'automaticité des informations portées sur les procés verbaux concernant la localisation de l'infraction a peu de chance d'être erronée. Même si elle l'était la contestation ne pourrait de droit annuler l'infraction.

Vous rouliez à 79km/h sur une route limitée à 70 km/h. Les seules contestations recevables doivent remettre en cause cette phrase soit:

l'auteur de l'infraction
le propriétaire du véhicule
ou la vitesse retenue.

Restant à votre disposition.