Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?
Bonjour !
Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est alors adressé au propriétaire du véhicule par la poste.
S'offrent à vous alors plusieurs possibilités :
Reconnaître l'infraction.
La nier en contestant avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin d'être certain que l'auteur de l'infraction ne puisse être reconnu de manière irréfutable. Dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après.
Deux options s'offrent ensuite :
Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .
Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée.
Dans ce cas il faut savoir malgré l'article L121-1 du code de la route qui pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule, l'article L 121-2 et l'article L121- 3 du code de la route précisent que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions concernant :
le stationnement,
le non paiement des péages,
la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction comme le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié..
Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).
Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 a d'ailleurs précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.
La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infraction au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.
Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.
Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une "femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir à qui il avait prêté son véhicule.
En conséquence
vous pouvez prouver que vous n'étiez pas la conductrice
vous n'avez aucune obligation de dénoncer le conducteur
vous ne pouvez faire l'objet d'un retrait de point
vous devrez vous acquitter du paiement de l'amende
Restant à votre disposition
04/07/2008
Bonjour
avec plaisir
merci de nous avoir tenu informé des suites données à votre affaire.
Bonne continuation et restant à votre disposition
11/06/2008
Droit de stationner sur une voie privée ouverte à la circulation
Bonjour
avez vous pensé à l'accés pour les pompiers?
29/05/2008
Bonjour
votre ami devrait en parler avec le magistrat instructeur.
La violation d'une disposition du contrôle judiciaire et ses conséquences sont appréciées par le magistrat.
L'incarcération dans le cas de votre ami est fort peu envisageable.
Restant à votre disposition.
27/05/2008
Bonjour,
Sur quelle base on s'appuie pour dire que le controle judicaire n'a pas été respecté lorsque cela concerne l'interdication de s'approcher de qq'un ?
L'interdiction de s 'approcher d'une personne signifie l'interdiction de s'approcher ou de rester volontairement en présence de la personne concernée. La violation de cette interdiction appréciée par le magistrat peut entraîner l'incarcération de la personne sous contrôle judiciaire. Le magistrat se basera sur les données qui lui auront été soumises (plainte témoignages compte rendu d'audition...)
Aussi est ce qu'on peut rapprrocher la violation du ctrl judiciaire une fois que le dossier en question a été cloturé ( c'est à dire ouverture d'un autre dossier qui n'a rien à voir avec celui cloturé mais qui concerne la personne qu'on ne devait pas s'approcher )
L'ouverture d'un nouveau dossier n'entraîne pas la cloture d'un autre dossier.
Restant à votre disposition pour de plus amples informations.
27/05/2008
Permis annulé (anglais / français)
Bonjour
lors de l'échange du permis anglais en permis français pour cause d'infraction le permis français doit être crédité de 12 points si le permis anglais a été obtenu plus de 3 ans avant la date de l'infraction.
Le problème de madame si j'ai bien compris c'est que lors de l'échange (et non remise d'un nouveau permis après annulation ou invalidation), le permis qui a été remis à son mari était un "permis probatoire" avec un solde de 6 points moins le nombre de point pour l'infraction.
Son mari a été considéré comme jeune conducteur alors qu'il a obtenu son permis anglais il y a plus de 20 ans.
Or le permis anglais est légalement équivalant au permis français. Par conséquent le mari de madame ne pouvait se voir attribuer un "permis probatoire".
18/05/2008
J'ai prêté de l'argent à un ami qui ne me rembourse pas
Bonjour,
rappel message précédent
"A défaut de réponse vous pourrez saisir la juridiction compétente afin de voir condamner votre "ami" et ainsi obtenir un titre exécutoire. Avec ce titre vous pourrez faire saisir un huissier au vu de récupérer ces sommes."
vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle suivant vos ressources.
Vous ne pouvez seul obliger l'emprunteur à vous rembouser sans un titre exécutoire émanant d'une juridiction en conséquence il vous appartient de poursuivre ou non le défaillant.
Restant à votre disposition
Restant à votre disposition
17/05/2008
Vole en reunion avec sirconstenc agravent
Remboursez déjà les frais de réparation à la victime : Cela jouera en votre faveur et vous pourrez réellement prétendre à demander qu'on oublie cette histoire.
Le remboursement de la victime est de droit. Il ne peut en droit permettre l'abandon des poursuites ou abaisser les peines prévues pour l'infraction.
Les magistrats sont souverains pour apprécier de l'opportunité des poursuites (en ce qui concerne les magistrats du Parquet) ou de la peine à prononcer (en ce qui concerne les magistrats du siège).
Or dans l'affaire il ne s'âgit nullement d'un vol à l'étalage mais d'un vol en réunion.
En conséquence il apparait peu probable que le procureur renonce à la comparution devant le tribunal correctionnel au vu de la gravité de l'infraction commise.
Restant à votre disposition
10/05/2008
Bonjour
vu que vous n'êtes pas en possession du procés verbal il serait plus prudent de payer l'amende forfaitaire plutôt que d'attendre l'édition de l'amende forfaitaire majorée.
En effet seul les éléments contenus dans le procés verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.
Or votre document n'est pas le procés verbal. De plus l'erreur n'est présente que sur le deuxième volet par conséquent elle ne peut à elle seule être un moyen en droit à l'annulation de la procédure.
En cas de rejet de votre contestation vous serez redevable ne droit de l'amende forfaitaire majorée
Restant à votre disposition.
10/05/2008
Vole en reunion avec sirconstenc agravent
Bonjour
ne nous demandez pas ce que le tribunal va décider car nous ne pouvons le savoir.
Les peines sont différentes suivant :
l'infraction commise (délit pour votre part)
les circonstances atténuantes ou aggravantes (aggravantes dans votre cas)
le casier judiciaire des prévenus ( vierge dans votre cas)
les risques de récidive ( rapport insertion dans la société : travail - étude - situation familliale - domiciliation ... )
la juridiction saisie ( une juridiction peut être plus ferme qu'une autre )
...
En principe vous encourez étant majeur de la prison avec sursis et une amende.
Restant à votre disposition
10/05/2008
Violence constaté sur un homme qui ma frappé
Bonjour
tout dépend
le procureur peut vouloir obtenir de nouveaux éléments dans ces conditions il vous fera convoquer afin de vous entendre
ou alors
le procureur dispose de suffisamment d'éléments pour vous poursuivre dans ces conditions il peut vous citer à comparaitre devant le tribunal correctionnel.
Restant à votre disposition
10/05/2008
Concurrence déloyale a l'egard de mon employeur
Bonjour!
En effet, votre ancien employeur a des chances d'obtenir gain de cause dans l'affaire si :
les commerces ont une situation géographique proche (<5km)
les commerces ont une activité similaire.
Même en l'absence de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, la concurrence déloyale est sanctionnée suivant les dispositions du code civil et des jurisprudences nombreuses en la matière du fait :
de la faute (souvent sous le fondement des règles d'usage en matière commerciale : parasitisme, imitation),
du préjudice (diminution du chiffre d'affaire)
et du lien de causalité ( ancien employé)
Restant à votre disposition
10/05/2008
Condamnation suite à un tapage nocturne
Bonjour,
l'article R623-2 du code pénal dispose que:
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Vous n'avez pas été convoqué devant la juridiction car le procureur a du choisir la procédure de l'ordonnance pénale.
Il s'agit d'un jugement pris en forme simplifiée après la constatation de la commission d'une infraction par un agent verbalisateur.
L'ordonnance pénale vous informe que vous avez été reconnu coupable des faits qui vous étaient reprochés et que vous avez été condamné à payer une amende
Ce jugement a été rendu par un magistrat après examen de votre dossier.
Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours à compter de la date d'envoi par le greffe du tribunal de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour former opposition, il suffit d'envoyer un courrier au Greffier en chef du Tribunal de Police de Paris, dans lequel vous indiquez que vous formez opposition à l'ordonnance pénale qui vous concerne.
Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal de police où un greffier prendra en compte, sur place, votre opposition.
Vous serez alors cités pour vous présenter à une audience devant un magistrat et vous serez de nouveau jugé.
Attention l'amende maximale pour les contraventions de 3ème classe est de 450 euros. Vous encourez cette peine si vous vous opposez à l'ordonnance pénale.
Seul des arguments pertinents pourront décider le juge à statuer en faveur d'une minoration de l'amende ou plus illusoire de votre acquittement. En effet les procès verbaux dressés par les agents publics font foi jusqu'à preuve du contraire.
Restant à votre disposition
10/05/2008
Art 475-1 du code de procédure pénale
Bonjour
le chèque doit être au nom de la partie civile.
Vous pouvez adresser par la suite le chèque à l'avocat de la partie civile.
Restant à votre disposition
09/05/2008
Prolongation d itt , estce pris en compte ?
Bonjour
Le seul fait d'obtenir un certificat médical d'arrêt de travail ne signifie pas automatiquement une ITT.
L'arrêt de travail accepté par la sécurité sociale ne recouvre pas automatiquement la période d'ITT, d'autant plus qu'il n'est pas toujours accordé pour des raisons strictement médicales.
Si vous êtes en attente d'un reclassement professionnel, d'un appareillage, d'une intervention chirurgicale nouvelle, vous n'êtes pas obligatoirement en ITT mais la prolongation d'arrêt de travail de ce fait peut être accepté par la Sécurité sociale; de même si vous ne pouvez pas reprendre le métier que vous exerciez avant l'accident. Il ne s'agit donc plus d'une ITT au sens médico-légal du terme, mais d'un arrêt d'activité professionnelle pour des raisons non médicales.
Veillez donc à ce que soit toujours précisé dans le rapport d'expertise, en plus de la période d'ITT, la période durant laquelle il vous était impossible de reprendre votre travail habituel pour des raisons qui se rapportent bien à l'accident.
Il peut y avoir plusieurs périodes d'ITT correspondant à des incapacités totales successives, suite à des rechutes, à de nouvelles hospitalisations, ou à des complications.
L'ITT définit la période d'impossibilité temporaire et totale d'effectuer aucune de vos activités antérieures. Pour obtenir une juste indemnisation, vous devez faire très attention à ce que l'impossibilité de travailler soit bien décrite et expliquée si elle dure plus longtemps que l'ITT.
Restant à votre disposition
09/05/2008
Bonjour
il convient de demander à ce que le mineur soit condamné à payer solidairement avec le condamné majeur les 2500 euros pour le remplacement du véhicule volé et détruit.
Restant à votre disposition.
08/05/2008
Procédure quant au fonds de garantie
Bonjour
en effet vous pouvez prétendre à une indemnisation par le fond de garantie
des assurances obligatoires de dommages.
Il vous appartient et non à votre assurance de monter le dossier d'indemnisation.
Voici ci dessous le lien vers le site du FGAO : (faire un copier coller)
http://www.fga.fr/
Restant à votre disposition
08/05/2008
Bonjour
il convient de demander une condamnation à un remboursement solidaire du préjudice dont vous êtes victime.
En effet il vous appartiendra de poursuivre par la suite l'un ou l'autre ou l'ensemble des condamnés pour récupérer vos dommages et intérêts.
Restant à votre disposition.
08/05/2008
Degradation de biens, arnaque sur indemnisation
Bonjour,
l'article R635-1 du code pénal dispose que:
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
la contravention de 5ème classe est une amende pouvant aller jusqu à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). Des peines complémentaires ou alternatives peuvent être prononcées par la juridiction.
que dois je dire devant le delegué du procureur ?
Vous avez reconnu les faits. En conséquence il vous appartient d'écouter la proposition du procureur et d'accepter ou non cette proposition.
puis je refuser la sanction ?
Vous pouvez refuser la sanction proposée par le procureur. Toutefois vous encourez une sanction plus ferme par le tribunal si le procureur décide de vous poursuivre devant la juridiction. Lors d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité le montant de l'amende ne peut être supérieur à la moitié de l'amende encourue soit 750 euros dans votre cas.
le delegué a t-il un pouvoir decisionnel, immédiat ?
Le délégué du procureur ne peut vous sanctionner directement. Il vous propose une sanction. Si accord est trouvé le tribunal devra valider cette accord afin qu'elle devienne exécutable.
dois je prendre un avocat ?
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois il est toujours bon de se renseigner auprès d'un avocat sur les sanctions prononcées par les juridictions dont vous dépendez afin de ne pas accepter du procureur une sanction trop sévère au vu des décisions rendues par ces juridictions.
Lorsque vous portez préjudice à autrui vous vous devez de réparer ce préjudice. On entend par réparation non pas seulement le remplacement de la chose détruite ou détériorée mais aussi des conséquences entraînées par cette dégradation.
Exemple si vous volez un vêtement dans un commerce vous êtes tenu de rembourser le commerçant au prix de vente et non pas au prix d'achat du vêtement par le magasin.
En conséquence il convient de connaître la proposition du procureur avant de refuser l'indemnisation demandée par l'agriculteur. En effet le procureur peut vous proposer de ne pas poursuivre si vous indemnisez l'agriculteur à hauteur de 200 euros. Par conséquent l'avantage pour vous est de ne pas vous voir condamner à une amende de 1500 euros en plus de l'indemnisation de l'agriculteur.
Restant à votre disposition.
08/05/2008
Plainte pour diffammation et demande d'assistance juridique dans
Bonjour
La main courante ne rassemble que les affirmations d'une personne et n'a aucune valeur légale.
Ainsi, faire consigner des faits inexacts, voire faux, dans une main courante n'entraîne aucune sanction pour la personne qui le fait.
La plainte pour diffamation ne serait aboutir.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 définit le harcèlement moral au travail comme un ensemble d'agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "
Toutefois les faits que vous relatez semblent à chaque fois trouver sa justification légale. Il convient cependant d'être prudent qu'en aux termes employés et à la fréquence des critiques ou accusations.
Cependant si une plainte auprès de votre hierarchie a été déposée la plaignante qui ne pourrait prouver les faits de harcèlement s'expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Restant à votre disposition
08/05/2008
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