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citoyenalpha / ID 12243

Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Bonjour

ce post est désormais clôturé.
la réponse à la question initiale a été donnée.


Par conséquent afin de préserver un maximum de cohérence dans les réponses apportées toute nouvelle intervention n'ayant pas de rapport avec le sujet du post sera supprimé.


Quand au montant de l'amende; ne vous inquiétez pas, il ne pourra excéder le montant de l'amende forfaitaire majorée. ( possibilité de développement )


merci de votre compréhension et restant à votre disposition.

Rétractation d'une opposition à une ordonnance pénale

merci

bonne continuation

Rétractation d'une opposition à une ordonnance pénale

Bonjour

envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception au greffe du tribunal devant lequel vous devez comparaître (normalement le tribunal d'instance)

n'oubliez pas d'inscrire le numéro de greffe présent sur la convocation au tribunal.

si vous voulez vous sécuriser vous pouvez en envoyer une autre au procureur de la république.

Restant à votre disposition.

Delai pour toucher dommage et interet

une assurance couvrant les faits d'agression physique...? Etes vous sûr que vous avez été agressé ou avez vous été victime d'un accident de la route? Car franchement je ne connais pas d'assurance acceptant de payer pour un acte délictuel volontaire.

Enfin si vous avez un avocat posez lui la question directement.

Fraude sur la marchandise dans le cadre d'un marché public

Bonjour

si vous souhaitez réellement dénoncer de tels agissements qui sont pardonnez moi mais scandalleux informer par lettre recommandée avec accusé de réception le procureur de la république.

Vous pouvez aussi de manière anonyme informer les entreprises ou collectivités publiques des agissements de cette entreprise. Elles se chargeront de vérfier vos propos et le cas échéant de porter plainte.

N'oubliez pas la repression des fraudes qui peut aussi intervenir dans ce genre d'affaire.

Restant à votre disposition

Action en responsabilité civile

Bonjour

désolé mais je ne suis pas d'accord.

Votre affaire peut uniquement relever de la juridiction civile.

En effet s'il vous convient d'obtenir seulement la garantie que ce monsieur rembourse les sommes qu'il doit à l'association nul n'est besoin d'avoir recours à la juridiction pénale.

Demander à ce monsieur d'exposer par écrit les faits et de reconnaitre les sommes qu'il doit à l'association. Demander lui de vous proposer un échéancier convaincant.

Par la suite saisissez le tribunal de grande instance (l'assistance d'un avocat obligatoire).

Vous disposerez alors une fois le jugement prononcé (et sans appel de sa part) d'un titre exécutoire valable 30 ans.

En portant plainte vous n'obtiendrez pas plus de garanti quand au remboursement de l'auteur des faits. Au contraire si ce Monsieur fini en prison comment fera t il pour vous rembourser? Le montant de l'indemnisation versée par la CIVI étant plafonnée il parait plus judicieux de garder l'atout pénal en cas de non respect de ses obligations par l'auteur de l'infraction.

Deplus vous disposez d'un délai de 5 ans pour faire poursuivre l'auteur d'un délit.

Toutefois étant président de l'association vous ne pouvez prendre cette décision seule. Il appartient au conseil d'administration de statuer en la matière. Pensez à informer vos adhérents des évènements et des décisions qui en résultent.

Restant à votre disposition

Avons nous le droit de voir notre petite fille

Bonjour,

Pendant toute la durée du délai de recours pour faire appel et surtout après appel jusqu’à ce que la Cour d’Appel se soit prononcée, l’effet du jugement rendu par le juge de première instance est suspendu.

Un système permet cependant de faire obstacle à cet effet et d’éviter les recours systématiques pour gagner du temps : c’est celui de l’exécution provisoire.
Le juge du premier degré donne l’autorisation à la partie qui en bénéficie de faire exécuter le jugement nonobstant l’appel. Cette autorisation est provisoire en ce sens que le juge du second degré peut infirmer le jugement rendu et lui enlever tous ses effets. La partie ayant fait exécuter le jugement pourra dans ce cas être condamner à réparer le préjudice subi par la partie ayant supporté l’exécution du jugement.

L’autre partie peut combattre cette exécution provisoire en invoquant ses conséquences manifestement excessives devant le Premier Président de la Cour d’Appel.


Au-delà de la volonté d’obtenir la réformation du jugement en première instance, l’appel est très souvent utiliser pour gagner du temps avec son effet suspensif. Même si le nouveau code de procédure civile prévoit une condamnation en cas de recours abusif ou dilatoire, le jeu en vaut souvent la chandelle pour celui qui a été condamné car les sanctions sont rares en pratiques. L’appel est considéré avant tout comme un droit et son caractère abusif ou dilatoire est apprécié très strictement.

Par conséquent si le juge de première instance a rendu une décision accéssoire d'exécution provisoire de son jugement alors votre fils peut faire valoir son droit de visite. Dans le cas contraire il devra attendre la décision de la Cour d'Appel qui sauf comportement grave confirmera le jugement de première instance.

Restant à votre disposition

Transcription de lacte de marriage

Bonjour

étiez vous en possession du certificat de capacité à mariage avant de vous marier?

dans l'attente de vous lire

Changement de panneau : limité à 70 puis 50 puis à nouveau 70

Bonjour

aucun moyen de contester à moins de prouver qu'à l'heure de votre passage la limitation de vitesse n'était pas celle retenue par le radar.

Autant dire qu'il y a de fort chance pour que vous deviez payer l'amende sur ce seul moyen. La DDE est très conscieuse en la matière.

Restant à votre disposition.

Assedic et études, incompatibles ?

Bonjour

les indemnités assédics peuvent vous être versées si vous êtes en recherche effective d'emploi ou si vous vous engagé dans une formation qualifiante.

Le statut étudiant est incompatible avec le statut de demandeur d'emploi. Par conséquent vous ne pouvez vous inscrire dans le cursus général si vous souhaitez percevoir vos indemnités.

Le statut de stagiaire de la formation continue peut vous permettre de percevoir les indemnités assedics toutefois les frais d'inscription sont plus élevées que pour les étudiants du régime général.

Le fongecif peut aussi financer votre reprise d'étude toutefois votre dossier doit être béton et cohérent.


Vous pouvez encore ne pas déclarer que vous êtes étudiant ( pas de croisement de fichier entre faculté et anpe ou assedics ). Attention si vous vous faîtes prendre vous risquez de devoir rembourser toutes les sommes perçues illégitimement.


Restant à votre disposition.

Utilisation des numero de la carte de ma grand mère

Bonjour

vous ne risquez absolument rien si votre grand mère vous soutient.

Votre grand mère a "retiré" sa plainte, le procureur dans ce cas et au vu des circonstances classera certainement sans suite.

Pour votre fille votre affaire ne peut en l'état faire droit à un retrait de la garde ou de l'autorité parentale.

Alors rassurez vous. A mon avis vous n'entendrez plus parler de cette histoire. Toutefois, la prochaine fois pensez à prévenir votre grand mère; elle a l'air si charmante en plus.

Restant à votre disposition

Outrage à agent, délit de sale gueule

Bonjour

en effet il apparait fort étrange l'attitude de cet agent. Si il était convaincu que vous ayez commis un outrage il aurait rédigé un procés verbal et vous auriez été entendu par le tribunal.

Ecrivez par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de police pour lui relater les faits. Soyez le plus précis possible. Joignez le témoignage écrit de votre ami qu'elle écrira seule (afin d'éviter à la lecture l'impression de témoignage dicté)

Adressez une copie du courrier au procureur de la république et au maire de votre commune.

Il ne vous reste plus qu'à attendre.

Si des poursuites sont engagées vous vous expliquerez devant le tribunal. Meilleure défense dans ce cas le doute plus facile à entendre par un tribunal que plaider afin de démontrer la mauvaise foi de l'agent (même si elle reste implicte).

Restant à votre disposition

PS évitez la musique trop forte en ville vous attirerez toujours l'attention surtout de la police et donc des contrôles.

Gendarme pas motive par depot de plainte

BONJOUR,

en effet vous pouvez par lettre recommandée avec accusé de réception informer le procureur des éléments en votre possession ou connaissance.

Attention sans éléments probants le procureur aura tendance à classer votre plainte sans suite.

Pour l'attitude du gendarme n'hésitez pas à écrire un courrier au colonel ou capitaine de la gendarmerie qui vous a procédé à votre audition afin de lui relater l'attitude du gendarme.

Restant à votre disposition.

Suite dossier surredettement

Bonjour

Pour que votre dossier soit accepté :

le surendettement doit être réel,

le demandeur doit être considéré de bonne foi,

la demande, auprès de la commission, doit être signée,

le dossier doit être complet.

et si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

Les dettes professionnelles sont donc à exclure de votre demande d'examen sur la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement.


En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.

Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).


Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers.

Il n'y a pas obligatoirement d'audience.

Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.

Restant à votre disposition

Obligation de changer son n° de portable

Bonjour

Sans autres éléments votre question ne peut obtenir de réponse.

pouvez vous préciser le contexte svp

Dans l'attente de vous lire

Stationnement sur emplacement payant

Bonjour

Vous avez cumulé des procés verbaux pour diverses infractions. Or étant actuellement à la recherche d'un emploi vous ne pouvez régler immédiatement votre créance.

L'échéancier que vous propose l'administration fiscale ne vous convient pas du fait du coût actuel de la vie et de l'indemnisation que vous percevez.

Avez vous fait parvenir à l'administration fiscale un justificatif de situation (téléchargeable sur le site des assédics) ?


NON

télécharger (ou rendez vous à votre assédics ou demander là pour courrier) une attestation de situation.

Faîtes parvenir ce document avec une proposition d'échéancier.

Faîtes une proposition de rééchelonnement de votre créance.

Envoyer un chèque à l'ordre de l'agent comptable du Trésor Public du montant de votre proposition de remboursement mensuel.

Prévenez qu'à défaut d'une réponse favorable ou d'une proposition "raisonnable" vous vous verriez contraint de saisir le juge de l'exécution afin qu'il statut sur le rééchelonnement de votre créance. Le juge de l'exécution peut accorder un délai de paiement pouvant atteindre jusqu'à 2 ans.


OUI

Ecrivez au centre des impôts qui vous réclame votre créance.

Faîtes leur part que la proposition de réaménagement de votre créance ne peut vous permettre d'assumer vos obligations mensuelles.

Formulez une nouvelle proposition.

Faîtes parvenir un chèque à l'ordre de l'agent comptable du Trésor Public du montant de votre proposition de remboursement mensuel.

Prévenez qu'à défaut d'une réponse favorable ou d'une proposition "raisonnable" vous vous verriez contraint de saisir le juge de l'exécution afin qu'il statut sur le rééchelonnement de votre créance. Le juge de l'exécution peut accorder un délai de paiement pouvant atteindre jusqu'à 2 ans.


Chaque mois faîtes parvenir un nouveau chèque du montant de votre proposition. L'administration fiscale a tendance à ne pas poursuivre si vous payez mensuellement et sans défaut.

Si l'administration fiscale vous bloque votre compte saisissez immédiatement le juge de l'exécution des peines en référé avec la copie des chèques que vous avez déjà versés et les lettres de proposition de rééchelonnement. Avec la preuve de votre bonne foi le juge de l'exécution devrait vous accorder un délai optimum suivant vos ressources.


Restant à votre disposition

Amende écrite en italien!!!!!

Bonjour

en effet vous devrez certainement payer l'amende

En Italie il existe dans certaines communes des zones à circulation limitée. Ces zonnes sont indiquées par un panneau de signalisation à chaque entrée de la zone.

La règle est qu’il faut, notamment dans les villes qui possèdent un centre historique (cas très fréquent en Italie), toujours vérifier s’il existe une Zone à Trafic Limité (ZTL), souvent autorisée aux riverains mais interdite aux véhicules extérieurs, sous peine d’amendes parfois élevées.

Dans la plupart des cas, il convient de privilégier les aires de stationnement prévues à l’entrée de ces zones.

Pensez avant de voyager dans un autre pays de consulter le site officiel du ministère des affaires étrangères qui contient de nombreuses informations pratiques et juridiques.

Restant à votre disposition

Vente de véhicule particulier à particulier

Bonjour

vous n'êtes pas tenu de payer la fabrication du double de la clé n'y de fournir les documents demandés. Le carnet d'entretien ainsi que la notice constructeur ne sont pas obligatoirement fournis.

En effet le particulier désireux de vendre son véhicule n'a l'obligation de fournir qu'un

controle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule de plus de 4 ans
certificat de non gage et de non opposition
un certificat de cession dûment complété
la carte grise barrée

Restant à votre disposition.

Renseignements sur la regularisation

Bonjour

quel titre de séjour possédez vous à l'heure actuelle?

Dans l'attente de vous lire.

Facture incomplète, remboursement impossible

Bonjour,

il convient de faire parvenir au commercant une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous fournir une facture où tous les éléments légaux y sont indiqués.

En France, une facture est de forme libre, mais doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires. En tout état de cause, elle indique la nature du bien ou de la prestation fournie, la quantité et le prix ainsi que, le cas échéant, la TVA.

Les mentions à porter sur une facture sont fixées en grand part aux articles :
289 II du Code général des impôts : Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers...
et 242 nonies A de l'annexe II au même code : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes...


Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

le nom complet du vendeur et celui du client avec adresses respectives,
le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client (le numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France),
un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue,
la date de délivrance ou d'émission de la facture,
Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :

la date de réalisation de la vente/du service ou du versement de l'acompte (...),
pour chacun des biens livrés ou services rendus : quantité, dénomination précise, prix unitaire H.T., taux de TVA ou, le cas échéant, bénéfice d'une exonération,
tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

Enfin, doivent toujours apparaître :

le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total H.T. et la taxe correspondante (Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger),
le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire,
la date à laquelle le règlement doit intervenir,
les conditions d’escompte,
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).

A défaut de réponse vous pourrez saisir le tribunal de commerce et exiger des dommages et intérêts.

Dans un premier temps vous pouvez menacer le commercant de porter votre affaire à la connaissance de la DGCCRF voir des impôts si vous soupçonnez une fraude fiscale.

Restant à votre disposition