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citoyenalpha / ID 12243

Conduite sous l emprise de stupéfiant

Bonjour

Attention un véhicule n'est pas considéré comme un lieu d'habitation ou professionnel. En conséquence les règles pour opérer une perquisition sont différentes.

l'article 78-2-3 du code de procédure pénale dispose que :

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.


l'article L 235-2 du code de la route dispose que :

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.


Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.


En conséquence il convient d'analyser les éléments de procédure indiqués dans votre dossier. Mais il est possible que la perquisition et les suites données soient légales.

Restant à votre disposition.

Accusations calomnieuses ma fille a accusée mon ami de viol

Bonjour,

n'oubliez pas que les avocats s'occupent de plusieurs dossiers. Il ne fait que vous représenter et vous défendre normalement au mieux de vos intérêts.

Toutefois vous pouvez tout à fait donner un mandat explicite (en l'occurence la demande de levée du contrôle judiciare) à votre avocat; celui-ci devra dans la mesure du possible bien évidemment exécuter ce mandat.

A défaut il commettra une faute professionnelle.

Retrait de permis immediat

Bonjour

votre mari doit être au dessus du taux délictuel.

Par conséquent en effet il est possible qu'il soit defférré devant le tribunal correctionnel pour une comparution immédiate.

article L.234-1, L.234-8 du code de la route

Conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) votre mari encours

2 ans de prison ( jamais du ferme pour une première comparution)

4500 euros d'amende (ceci est bien sûr le montant maximum; le taux de l'amende est généralement fixé au vu des ressources de l'accusé 1500 euros max en général)

retrait de 6 points

annulation avec interdiction de repasser les épreuves du permis pendant max 3 ans ou suspension du permis pendant 3 ans maximum ( jamais prononcé si son taux n'est pas disproportionné pour une première comparution )

Bien évidemment ses peines sont le maximum que peut infliger un tribunal.

N'oublions pas la rétention administrative du permis de conduire pendant 6 mois automatique celle-ci.

N'oubliez pas que l'avantage (si on peut parler d'avantage) de la comparution immédiate est que le tribunal est plus clément et ce du fait de l'impossibilité pour l'accusé de préparer sa défense.

Votre mari peut refuser la comparution immédiate.

Ne vous inquiétez pas votre mari sortira rapidement et vous pourrez obtenir de sa part des explications claires sur son comportement qui semble exceptionnel.

Restant à votre disposition.

Mariage d'une Française avec un Africain sans papier

Bonjour,

vous êtes vous déplacé à la préfecture pour obtenir plus d'informations sur votre dossier?

Sinon vous pouvez mettre en demeure la préfecture de répondre à votre demande. A défaut vous devrez saisir le tribunal administratif dont vous dépendez.

Le temps joue en votre faveur.

En effet plus le temps passe moins la préfecture pourra refuser à votre mari son maintien sur le territoire.

La jurisprudence en la matière est claire. Si les moyens employés (l'expulsion) au vu du but recherché (obtenir un visa long séjour et dans la foulée un titre de séjour) semblent disproportionnés les tribunaux annulent les arrêtés de reconduite à la frontière et ordonnent à la préfecture de fournir les documents nécessaire.

Par contre si les délais ne semblent pas disproportionnés les préfecture même en cas de mariage peuvent exiger le départ du ressortissant étranger afin qu'il accomplisse les formalités administratives nécessaire pour entrer et séjourner sur le territoire national.

Le soucis avec votre dossier c'est que votre mari ne possédait pas de visa long séjour lorsque vous vous êtes marié.

Or la loi en la matière est claire. Seuls les ressortissants munis d'un visa long séjour peuvent obtenir une carte de séjour temporaire.

Or ce visa est émis par le consulat du pays d'origine du ressortissant.

En conséquence outre les délais de transmission de votre demande au consulat effectué par la préfecture il vous compter sur les délais de traitement de votre dossier par le consulat et les délais de transmission dudit visa et ensuite les délais d'établissement de la carte de séjour. Et ne vous faîtes pas d'illusion l'administration ne traite pas ces dossiers rapidement; ceci afin d'éviter que, malgré la jurisprudence donnant droit au ressortissant étranger marié avec un(e) français(e) de rester sur le territoire, cette pratique se développe.

Vous pouvez aussi avant d'envisager la saisine du tribunal administratif demander un recours gracieux auprès du préfet ou du ministre de l'intégration (attention votre demande doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justifiant de votre vie commune et de l'intégration de votre mari)

Restant à votre disposition.

Marocaine vivant en espagne souhaite s'installer en france

Bonjour

Votre tante ne peut travailler en France sans un titre de séjour valide. Pour obtenir un titre de séjour votre tante doit faire une demande de visa long séjour auprès du consulat de France au Maroc.


Attendez-vous à des délais importants.


Votre tante devrez d'abord obtenir en Espagne une carte de résident européen. Elle peut venir en vacances en France pour des séjours n'excédant pas 3 mois.


Restant à votre disposition.

Blocage compte bancaire suite un problème judiciaire

Bonjour,

écrivez à votre banque par lettre recommandée avec accusée de réception afin de lui demander la copie de l'accusé de réception et de la lettre qu'elle vous a envoyé pour justifier le blocage de votre compte.
Celle-ci sera tenu de vous répondre.

Exiger de votre avocat d'obtenir du juge la copie de votre dossier et à défaut d'élément probant exiger de sa part qu'il saisisse la chambre de l'instruction afin de mettre un terme à cette situation. Les moyens employés par rapport au but recherché semblent déraisonnable.

Si votre avocat n'exécute pas votre mandat il commet une faute.

Restant à votre disposition.

Pacs mais pas comme les autres

Avec plaisir

restant à votre disposition

Duree inscription au casier b2

Avec plaisir

experatooment

Accusations calomnieuses ma fille a accusée mon ami de viol

Bonjour,

Votre fille ne peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse toutefois suivant les interrogatoires votre mari peut être poursuivi si ces déclarations sont mensongères.

vous pouvez toujours demander la levée du contrôle judiciaire au motif qu'il n'existe aucun élément matériel pouvant confirmer les propos de votre fille.


Restant à votre disposition

Vehicule accidenté puis remorqué par police

Bonjour

il apparaît fort étrange que la police est demandée la destruction du véhicule alors que rien ne leur permettait de le faire.

En effet le propriétaire étant connu seul celui-ci peut ordonner sa destruction ou une décision de justice.

Adressez un courrier recommandé auprès du commissaire de police en charge du commissariat ayant procédé à l'enlèvement et demander lui des informations claires et précises sur votre dossier.

Adressez un courrier recommandé auprès du garagiste afin qu'il justifie la destruction de votre véhicule.

Rapprochez vous de votre assurance automobile vous devriez normalement bénéficier d'une assistance juridique gratuite certes limitée mais gratuite.

Restant à votre disposition

Dommages et intérêts condamnation assises

Bonjour

il vous appartiendra de saisir la juridiction civile (tout dépend de vos prétentions) afin qu'elle statue sur votre demande de dommages et intérêts.

Restant à votre disposition

Blocage compte bancaire suite un problème judiciaire

Bonjour,

Votre avocat peut saisir la chambre de l'instruction afin qu'elle revienne sur la décision du juge surtout si celui-ci n'a pas répondu à sa demande et si vous n'avez pas été convoqué devant lui depuis 2 ans.

Restant à votre disposition.

Procedure diffamatoire suite à courrier

Bonjour

oui en effet vous risquez de vous voir poursuivre pour diffamation publique

d'une part vous avez l'intention d'en faire une lettre ouverte : par conséquent publique

d'autre part vous formulez des accusations sans pouvoir en apporter (je suppose) de preuve tangible.

Par conséquent le courrier, je pense, devrait être adressé au maire et membre du conseil municipal.

Après tant que vous n'êtes pas responsable de la diffusion ou parution de ce courrier il ne pourra être envisager de poursuite à votre encontre.

Restant à votre disposition

Annulation du permis 1 an avant de le repasser

Bonjour

seul le tribunal peut ordonner l'interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire pour plus de 6 mois.

Par conséquent vous pourrez repasser les épreuves du permis après un délai de 6 mois à partir du moment où le jugement est devenu définitif (après le délai d'appel)

Restant à votre disposition.

Duree inscription au casier b2

Bonjour

non le fichier B2 ne doit plus porter mention de votre condamnation.

Restant à votre disposition

Demande d'information sur un enlèvement fourrière

Bonjour

aucun délai n'est prévu pour l'enlèvement des véhicules qui gênent la circulation ou qui sont stationnés sur des zones réservées.

L'utilisation d'un deux roues permet d'éviter le paiement du stationnement, de diminuer son temps de trajet (lors des embouteillages temps de recherche d'une place libre...). Enfin pour l'instant... Pour les jours de pluies il existe des combinaisons imperméables (recouvrant vos vêtements de travail) en vente dans tout les magasins spécialisés dans l'équipement des deux roues.

Restant à votre disposition.

Pacs mais pas comme les autres

Bonjour,

Il suffit de produire une attestation d'hébergement fourni par les parents de votre compagnon. Vous devrez fournir en plus une photocopie de tout document comportant votre nom et l'adresse des parents de votre compagnon.

Plus vous fournissez d'éléments plus la préfecture sera convaincu de votre vie commune.

Restant à votre disposition

Mariage d'une Française avec un Africain sans papier

Bonjour,

oui en effet l'administration n'apprécie guère qu'on ne respecte pas les textes en vigueur. Il suppose à juste titre une fraude à l'entrée et au séjour sur le territoire. Par conséquent et vu le nombre de dossiers à traiter les délais d'attente peuvent être long. Votre mari aurait du retourner au cameroun et faire une demande de visa long séjour.

Vous avez eu de la chance dans votre cas et au vu de la politique de l'actuel gouvernement, si le procureur avait été informé de la célébration du mariage il aurait pu former opposition à la célébration du mariage et obliger votre mari à retourner au Cameroun. Là les délais auraient été encore plus long car vous n'auriez pas été marié et par conséquent la célébration du mariage aurait certainement dû être faîtes au Cameroun avec toutes les démarches administratives qui en découlent.

Ne vous inquiétez pas tant que votre mari dispose du récépissé il n'aura pas de problème avec les fonctionnaires de police. Vous recevrez bientôt sa carte de séjour renouvellable tous les ans. Alors patience...

A défaut vous pourrez toujours saisir le tribunal administratif afin qu'il oblige la préfecture à la délivrance de la carte de séjour. (attention les délais pour une comparution devant le tribunal administratif en dehors des référés sont de 6 mois en moyenne )

Restant à votre disposition.

Question bancaire à bellabruna

Bonjour

en effet organiser son insolvabilité est un délit réprimé par l'article 314-7 du code pénal :

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Les huissiers vont se demander quelle est votre source de revenu mensuel. Ils ne tarderont pas à comprendre que vous êtes à la retraite et que par conséquent vous devez percevoir une ou des indemnités. Comment expliquerez vous alors qu'aucun de vos comptes n'est de trace de ces virements? Si vous avez de la chance ils se contenteront de saisir à la source vos créances mais je doute que ça ne s'arrête là.

Restant à votre disposition.

Conserver mes droits fondamentaux

Bonjour

que considerez vous comme vos droits fondamentaux? Merci de développer votre cas en étant plus précis.

Dans l'attente de vous lire.