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citoyenalpha / ID 12243

Cif-carte de séjour "vie privé et familiale"

Bonjour

vous remplissez toutes les conditions pour que votre dossier de demande de naturalisation recoive un avis favorable alors si j'étais vous je n'hésiterai pas à en déposer un.

Pour obtenir le n° de dossier faîtes parvenir à la préfecture où vous avez déposé votre dossier une lettre recommandée avec avis de réception en demandant la transmission de ce numéro.

Toutefois rien ne vous empêche de déposer déjà un dossier auprès de la préfecture dont vous dépendez. Rien dans les textes de loi ne vous obligent à fournir ce numéro.

Un petit conseil toutefois... ne vous limitez pas aux documents indiqués sur la notice. Tout document prouvant votre intégration constitue un atout à une réception favorable de votre dossier.

Par exemple vous êtes entré en France à l'âge de 7 ans. Par conséquent vous avez suivi vos études en France. Fournissez les copies de tous les diplômes obtenus.
Vos parents sont résidents en France il me semble. Fournissez une copie de leurs cartes de résident.
Vous êtes locataire. Fournissez les copies des taxes d'habitation acquittées (ou exonérée).
Vous avez obtenu le permis de conduire. Fournissez une copie de ce permis.
Vous avez des connaissances qui sont prêtes à témoigner de votre intégration. N'hésitez pas à transmettre leurs témoignages par écrit.

... liste non exhaustive.

Ces documents ne sont certes pas obligatoires; mais plus vous fournissez de documents plus le fonctionnaire chargé d'étudier votre dossier sera enclin à rendre un avis favorable rapidement.

En tout cas au vu de votre parcours rien ne s'oppose à votre naturalisation. Alors j'espère que vous n'hésiterez pas. Fini les demandes de carte et la peur d'un refus... vous serez ( je n'ose dire vous êtes car reste quelques démarches administratives ) français.

Restant à votre disposition.

Que puis je faire quelle sont mes recours

Bonjour

vous avez acheté le véhicule pour le compte de votre ami. Vous avez été floué.

vous avez la preuve de votre déplacement en Belgique, du versement d'argent pour l'achat de ce véhicule.

Par conséquent si vous dénoncez le vendeur et que vous montrez votre bonne foi en coopérant pleinement à l'instruction, le procureur normalement ne vous poursuivra pas.

Le vrai perdant dans l'histoire est votre ami qui lui pour récupérer son argent aura beaucoup plus de mal voir sera dans l'impossibilité.

Restant à votre disposition.

Demande une carte séjour pour un algerien

Bonjour

si vous êtes marié avec une personne de nationalité française depuis 2006 vous pouvez demander un recours gracieux auprès du préfet du département dont vous dépendez.

Les tribunaux adminstratifs se doivent d'annuler tout arrêté de reconduite à la frontière puisque cela fait 2 ans que vous vous maintenez sur le territoire et que le moyen employé (l'expulsion) au vu de l'objectif recherché (obtenir un visa court séjour auprès du consulat de France d'Alger délivré de droit) est disproportionné.

La jurisprudence en la matière est claire.

Toutefois ne vous attendez pas à ce que l'Administration vous délivre un titre de séjour rapidement.

Faîtes une demande de régularisation. Joignez à votre dossier tous les éléments vous permettant de prouver la continuité de la vie commune pendant ces deux ans ainsi que tout élément (témoignages fiches de paie...) de votre intégration

Restant à votre disposition.

Cif-carte de séjour "vie privé et familiale"

Bonjour,

au vu du temps de votre présence sur le territoire pourquoi ne faîtes vous pas une demande de nationalisation ou une carte de résident de 10 ans?


Restant à votre disposition.

Que puis je faire quelle sont mes recours

Bonjour,

si vous avez des documents prouvant l'achat de part de cet appartement il ne peut effectuer ce genre de démarches.

Les affaires sont disctinctes.

Par conséquent vous pouvez vous opposer à la vente de l'appartement.

Restant à votre disposition.

Accident de voiture pendant les heures de travail

Bonjour

il semble fort peu probable qu'au vu des frais qu il devrait avancer votre ancien employeur n'engagera pas une procédure en France.

En effet même en cas de délivrance d'un titre exécutoire d'Australie celui-ci ne pourrait de droit s'appliquer en France en cette matière.

Par conséquent une procédure en France devrait être lancée. De tels coûts d'organisation et de représentation à mon avis vont le dissuader de mener ce genre de procédure. On comprend cependant qu'il tente de vous mettre la pression.

De plus vous avez des arguments de défense qu'un tribunal pourrait entendre.

Par conséquent je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter.

Toutefois, mieux vaut prévenir que guerir, gardez dans un dossier tous les éléments de cette affaire (relatez par écrit l'affaire tel que vous l'avez vécu et ajoutez tous les documents que vous possédez)

Restant à votre disposition.

Non changement de plaques d'immatriculation

Bonjour,

Cependant, la lecture des articles L 317.2 ET 317.4 du code de la route précise que la qualité du propriétaire doit être usurpée hors l'ancienne immatrculation apparaissant sur ma carte grise

Faux pour l'article L317-2
Vrai en partie pour l'article L317-4

L'article L317-2 dispose que :

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En fait vous avez oublié le terme OU. Il vous fallait comprendre :

Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro ou un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


Toutefois l'article L317-4 ne peut s'appliquer à votre cas si votre nom est bien sur la carte grise ce qui semble être le cas. Par conséquent le procureur retirera sûrement cette accusation.

Bien évidemment si la carte grise avait porté (ceci étant uen hypothèse) un numéro de série différent du véhicule arrêté, même si le nom du propriétaire avez été correct le propriétaire aurait été poursuivi sur le fondement de l'article L317-4 ( la qualité du véhicule n'ayant pas été respectée) .


Le fait que l'Etat aurait pu vous retrouver ne tient pas.

En effet l'obligation vous concerne et non à l'Etat.
Si vous aviez reçu une contravention pour votre ancienne plaque d'immatriculation vous auriez pu la contester du fait que vous avez la preuve du changement de numéro de plaque d'immatriculation ( la carte grise faisant foi ; de plus changer une plaque prend 15 min il vous aurez été facile de faire le changement)

L'Etat suppose une bonne foi de la part du propriétaire du véhicule en la matière.
En effet vous avez retiré la nouvelle carte grise à la préfecture avec votre nouveau numéro (de département je suppose).
Par conséquent l'ancien numéro de plaque est retiré du fichier des cartes grises en circulation.


Bien évidemment le tribunal ne vous enverra pas en prison. L'amende cependant risque d'être salée si vous persistez dans une attitude de mauvaise foi.


Restant à votre disposition.

Perte de salaire en cas d'un accident du travail

Bonjour

les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au titre d’un accident du travail sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident (le salaire du jour de l’accident étant entièrement à la charge de l'employeur) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu’à la date de guérison ou de consolidation

L'ijss est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail. Pour le salarié mensualisé, ce salaire est divisé par 30 pour déterminer le salaire journalier de base.

Pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'ijss est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 166,51 euros par jour au 1er janvier 2008.
A compter du 29e jour d'arrêt de travail, l'ijss est majorée : elle est portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 222,01 euros par jour au 1er janvier 2008.

L'ijss ne peut être supérieure au salaire journalier net perçu par la victime.

Les ijss pour accident du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


Toutefois la convention collective de la métalurgie prévoit le maintien du salaire net en cas d'accident du travail durant 1 mois 1/2 et à hauteur de 75 % du salaire net pour le mois 1/2 d'après.

Par conséquent votre employeur devra vous verser un complément à l'indemnité perçue par la Sécurité Sociale.

Toutefois les tribunaux viennent d'ouvrir la porte à une solution moins favorable pour les salariés.

Désormais, sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les ijss doivent être prises en compte avant le précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (cass. soc. 15 décembre 2004, n° 2482 FSPB, n° 1622 FSD, n° 2485 FSD), à l'inverse de la solution jusqu'alors admise (cass. soc. 4 juillet 2002, BC V n° 233).


En pratique, sauf usage ou précision contraire de l'accord collectif, l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les ijss, qui restent à la charge du salarié. En conséquence, le salarié ne percevra plus, en cas d’arrêt maladie, la même somme nette qu’habituellement : le strict maintien du net n'est plus assuré. La seule obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS, de façon à ce que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au net habituel.

Restant à votre disposition

Non changement de plaques d'immatriculation

Bonjour,

vous n'avez pas effectué le changement de plaque d'immatriculation depuis avril 2008!!! soit plus de 4 mois.

Comment serait ce un oubli??? Vous avez bien été retiré votre nouvelle carte grise en préfecture.

Par conséquent aucun tribunal ne peut considérer celà comme un oubli de votre part.

Qui plus est si des amendes ont été édictées suivant les plaques avec lesquelles vous circuliez, le procureur ne vous fera aucun cadeau . En plus de l'amende qui sera certainement prononcée par le tribunal il vous faudra payer ces amendes s'il en existe bien évidemment (ils ont la preuve dorénavant que le véhicule flashé est bien le votre).

Gare au point qui plus est...

Restant à votre disposition

Retrait de permis immediat

effectivement JamesEraser merci d'avoir précisé

Restant à votre disposition.

Blocage compte bancaire suite un problème judiciaire

Bonjour

votre avocat compte vous faire attendre combien de temps avant de réagir...???

combien vous coûte cette affaire en honoraire...???

attention aux avocats qui laissent trainer des procédures et qui gonflent de même leur note de frais!!!

Etes vous sûr d'avoir le un avocat efficace...?

Exigez de sa part par écrit qu'à défaut d'une réponse de la part du juge d'instruction qu'il saisisse la chambre de l'instruction afin de faire lever le contrôle judiciaire.

Restant à votre disposition.

Vol a l'étalage si c'est la 1ère fois y a-t-il des conséquence

A partir du moment où vous avez reconnu les faits une plainte peut être déposée.

Ils ont tous les éléments nécessaires pour.

Se faire licencier, etudier à l'etranger en touchant les assedics

Là je crois que vous rêvez.

A moins de frauder je ne vois comment vous pourriez financer uen formation à l'étranger par les assedics!!!

De plus vous ne pouvez avoir le statut étudiant et le statut de demandeur d'emploi.

Si vous souhaitez vous faire licencier rien de très compliqué. Dîtes à votre employeur qu'il vaudrait mieux qu'il négocie un licenciement plutôt que de subir vos foudres (absences injustifiées ponctuelles retards erreurs dans votre travail...)

On ne peut retenir un employer contre sa volonté.

Bien évidemment je ne suis pas partisan de ce genre de méthode.

Restant à votre disposition.

Vol a l'étalage si c'est la 1ère fois y a-t-il des conséquence

Quand on commet une bétise il faut en assumer les conséquences. C'est çà être adulte citoyen.

Je ne puis vous affirmer qu'aucune convocation ne vous sera adressée.

Tout dépend si dépôt de plainte il y a eu d'Auchan ou pas.

Je peux juste vous dire qu'aucun procureur ne saisira le tribunal correctionnel pour un premier vol (avec un préjudice aussi minime) et si indemnisation de la victime il y a eu.

Restant à votre disposition.

Droit routier, accident materiel, alcoolémie

ahhhh merci JamesEraser

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum.

Par conséquent votre permis peut vous être retiré.

Attention si vous conduisez alors que votre permis a été suspendu vous risquez de vous voir poursuivre pour conduite sans permis, la décision doit bien sûr vous avoir été notifiée.

En conséquence il appartient à chacun de veiller à ne pas conduire sous état alcoolique. Ceux qui pensent que rouler très très prudemment suffit, se trompent en ce que vous ne pouvez vous prémunir d'un contrôle routier ou d'un accident dû à la faute d'un autre automobiliste. Les poursuites engagées seront les mêmes.

Restant à votre disposition.

Condamnation de 2 mois avec sursis

Bonjour

je crois qu'avec ce lien vous aurez toutes les informations nécessaires

si vous avez des questions n'hésitez pas à revenir vers nous

http://maitre-eolas.fr/2005/03/23/100-un-peu-de-droit-les-sursis

Restant à votre disposition

Vol a l'étalage si c'est la 1ère fois y a-t-il des conséquence

Bonjour

vous ne risquez absolument rien.

Le procureur à partir du moment que c'est votre premier vol (petit butin en plus lol) et que vous avez dédommagé la victime ne perdra pas de temps avec cette affaire. Il peut vous convoquer pour vous rappeller la loi en la matière mais je ne crois pas au vu de votre récit.

Toutefois il vous appartient de ne pas recommencer. A défaut vous serez poursuivi pour vol et les sanctions peuvent être lourdes (qui vol un oeuf vol un boeuf)

Restant à votre disposition

Homicide involontaire et questions pour la suite

Bonjour

vous comptez vous rendre devant le tribunal correctionnel sans avocat...?

Dans l'attente de vous lire

Droit routier, accident materiel, alcoolémie

Si aucun taux ne vous a été signifié pourquoi parlez vous d'un accident avec alcoolémie.

Si les gendarmes ne vous ont pas parlé d'alcoolémie pourquoi en faire état dans votre post??? bizarre???

Bref à mon avis il vaut mieux vous renseigner auprès de la gendarmerie sur les faits qui vous sont reprochés.

Pour l'alcoolémie> au taux délictuel la rétention du permis de conduire de l'auteur est immédiate.

Votre histoire manque de précision.

Homicide involontaire accident route

Bonjour

il convient de vous rapprocher d'un avocat spécialisé.

Votre affaire s'avère sérieuse.

Un juge d'instruction a du être saisi du dossier au vu des faits graves qui se sont déroulés.

Quand aux assurances elles ne pourront rien faire tant qu'une décision de justice n'est éclaicie l'affaire.

Par conséquent il est très important que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialisé afin de défendre au mieux vos intérêts.

Ce dossier est trop complexe (analyse des expertises, des procés verbaux...) pour être traité sur le site.

Restant à votre disposition.