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Cornil / ID 49348

Congé maternité fonction publique territoriale

bonsoir Amélie
Malheureusement, en droit strict, OUI, ton contrat temporaire n'est pas prolongé de droit du fait de ton congé maternité, et se termine à la date prévue.
Maintenant, tu pourrais invoquer avec quelques chances de succès , en cas de non-renouvellement, que la coincidence des dates établit que ce non-renouvellement est li à ta maternité.
Bon courage et bonne chance, et félicitations pour le pitchoun à venir.

Indemnité de préavis et congés payés non définis au contrat

Bonsoir "employeur Assmat"
A mon avis un histoire de fous sur cette question de préavis!
Si conformément à l'usage de la profession, vous avez payé par avance les congés payés, qu'est ce que cela change au fait qu'elle aurait été en congés payés du 1er au 8 mai, puisque toute façon vous lui avez payé les 15 jours de préavis non effectué, le préavis aurait pu éventuellement être décalé en date d'une semaine, mais cela n'aurait rien changé à ses droits à rémunération puisque elle n'a droit à rien pendant ses congés, déjà payés et que lui avez payés ses 15 jours, peu importe les dates.
Et si cette semaine du 1er au 8 mai dépassait ses droits à congés payés en temps, alors il ne peuvent plus être comptés en congés payés d'avance, et pas de décalage du préavis!
Un autre débat pourrait surgir par contre , si dans l'ensemble du contrat, avant le 1er mai, vous ne l'avez pas rémunérée pendant plus de temps que n'impliquait ses droits à congés légaux payés par avance. Mais c'est un autre sujet.

Sur quoi peut déboucher le droit d'alerte du ce

Bonsoir upaj
Malheureusement je ne vois pas ce que le CE peut faire de plus.
Il n'a pas la possibilité de faire liquider l'association, et il m'étonnerait que ce soit son souhait.
Bon courage et bonne chance.

Un contrat pour deux societes

mais c'est pour cela que te réponds, cesasccha!
Pour te dire que d'invoquer cette mise à disposition d'une autre société dans un éventuel procès prud'homal concernant cette retenue sur ton solde de tout de compte ne m'apparait pas tenir la route!
Ai-je donc eu tort de te donner mon avis?

Démission suite à harcèlement moral

Bonsoir Ghalmi salut pat76
Indépendamment du pronostic sur une procédure prud'homale, pour laquelle je partage en gros l'avis de pat76, je signale que la réglementation UNEDIC considère légitime à priori une démission pour harcèlement moral, sous réserve d'une plainte auprès du procureur de la république.
Dans ce cas cela ouvre droit à indemnisation chômage.
http://www.unedic2.fr/textes/accord-application-14-du-6-mai-2011
Voir chapitre 2 §2
Bon c'est assez limite à mon avis dans ton cas, mais le harcèlement est un délit.
Je me devais de te le signaler.
Bon courage et bonne chance.

Liscenciement suite a une inaptitude

bonsoir "klash"
Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ne seront supérieures à celles de rupture conventionnelle que si l'inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
bon courage et bonne chance.

Report des congés pris en excès

Bonsoir christophe salut pat76
Si tu as pris , et le reconnais, "trop de congés" entre mai 2010 et mai 2011, cela ne pose aucun problème, il s'agit de congés "pris par anticipation" en accord avec avec l'employeur, mais bien sûr ce n'est pas un "cadeau" , et cela viendra normalement en déduction de tes droits exerçables pour la nouvelle période 2011-2012.
Bon courage et bonne chance.

Cumul stage 35h+tps partiel

Bonsoir "koshix" salut pat 76.
Une convention de stage , même rémunérée, n'est pas un contrat de travail, sauf si celle-ci le stipule explicitement.
Il n'y a donc dans ce cas aucun problème à mon avis de dépassement du maximum de temps de travail hebdomadaire.
Bon courage et bonne chance.

Présentation aux élections du ce

Bonsoir Amandine salut pat76
Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date de chaque tour de scrutin (cass soc 7 octobre 1988 , n° 97-60292).
Point n'est donc besoin de saisir l'inspecteur du travail, qui de toute façon ne dérogerait sans doute pas aux règles légales d'ancienneté si ceci n'est pas prévu dans le protocole d'accord préélectoral.
En cas de 2ème tour, tu peux présenter ta candidature en respectant les dates prévues pour le dépôt des candidatures dans ce protocole d'accord.

Un contrat pour deux societes

Il me semble me souvenir avoir déjà répondu à "cesasscha" sur la question de la retenue sur son solde de tout compte pour réparation de son véhicule de fonction.
point n'est besoin d'invoquer à ce sujet autre chose que la jurisprudence que j'ai mentionnée pour un recours aux prud'hommes. Cette question de mise à disposition d'une autre société est tout à fait étrangère au débat.
De toute façon, si c'était pendant les heures de travail du contrat signé, ce n'est pas du travail dissimulé.

Rupture de cdd en période d'essai et assedics

bonsoir "florence2011"
Je réponds plus précisément à ta question, qui concerne Pôle Emploi et non les modalités de rupture avec ton employeur.
Si tu n'as pas déjà rompu volontairement depuis aout 2010 un autre emploi, toute rupture de ta part, période d'essai ou non, avant 122 jours est réputée légitime et entraîne la reprise de tes droits antérieurs s'il en reste.
Si notification écrite du refus de reprise d'indemnisation par Pôle Emploi, LRAR au directeur d'agence , copie au directeur régional, copie à la commission paritaire Pôle Emploi (non compétente, mais cela impressionne) en indiquant que si maintien de ce refus, tu saisiras le médiateur Pôle emploi, voire la justice.
Bon courage et bonne chance.

Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

Bonjour "virgule34"
certainement une très mauvaise idée que ne pas te présenter au poste.
Une LRAR récapitulant les indications et références que je t'ai données?
Bon courage et bonne chance.

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

bonsoir "thedoci"
je ne m'inquiète absolument pas.
Si depuis les lustres que je réponds sur forum, je devais m'inqiéter des inernautes qui ne supportent pas une réponse contraire à leurs idées préconçues, il ya longtemps que j'aurais cessé!

négociation transaction avant conciliation et garantie

Le bureau de conciliation n'a pas à "valider" une transaction., mais simplement à enregistrer son existence, sans même examiner son contenu. .
Bon, je ne suis pas du même avis que ton avocat: une transaction n'a pas valeur de "jugement" , ce qu'a un PV de conciliation. Moi, je ne signerais rien sinon le PV de conciliation reprenant les termes de l'arrangement convenu.
Mais on va pas s'éterniser sur ce désaccord...
De toute façon, avec intervention d'avocats , les sommes passeront par leur caisse professionnelle, la CARPA s'ils le souhaitent, mais cette caisse n'a aucun rôle actif dans l'exécution des jugements.

Vacances imposées pendant préavis

Bonjour "lili"
si tu "te vois mal " de faire respecter tes droits, je ne peux rien pour toi!
en attendant, tu peux toujours leur envoyer une LRAR pour indiquer que tu refuses des congés qui te seraient imposés du 1er au 10 aout, le délai légal de prévenance étant de toute façon dépassé.

négociation transaction avant conciliation et garantie

Bonjour Dernds
Je ne sais pas ce que veut dire "homologué" . Si c'est simplement "pris en compte", mais que les termes n'en sont pas repris dans un PV de concilation, à mon avis non.
Je voudrai rajouter une chose : l'absence du demandeur en personne (en général le salarié) est parfois refusée par certains conseillers, même s'il est représenté si pas de motifs d'absence légitime justifiés.
Et, si l'employeur n'est pas présent, mais simplement représenté par un avocat, il faudrait que celui-ci ait un mandat écrit pour concilier au nom de son client, car cela ne se présume pas.

Suite a 6 cdd proposition d'un cdi sans precarite

bonsoir virgule
Un contrat écrit CDI à temps plein n'est pas obligatoire, donc aucun délai pour celui-ci.
Sauf s'il a été convenu une modification de salaire avec le dernier CDD, auquel cas un écrit serait utile, ton contrat CDD continue de droit en CDI si tu as déjà travaillé depuis la fin de ce CDd, aux mêmes conditions.

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Ok, je vois que tu n'es pas satisfait de mes indications.
Bonne chance à toi auprès d'autres interlocuteurs!(je suis curieux de savoir le résultat, sur lequel je suis très sceptique!)

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Bonsoir ThedOci
Ce n'est pas une bonne nouvelle pour toi que l'entreprise existe toujours et n'ait pas été mise en redressement/liquidation judiciaire car alors tu aurais pu t'adresser au mandataire nommé pour faire exécuter ton jugement, sans frais.
Personnellement je n'ai jamais entendu parler d'une possible saisine du procureur pour faire exécuter un jugement civil prud'homal.
Ce n'est pas un délit pénal ( pour lequel le procureur est compétent seulement) de ne pas retirer une LRAR, de changer d'adresse ou de fermer un compte bancaire!
Ton huissier, qui déjà a fait "service minimum", me semble raconter n'importe quoi.
En l'état, la démarche à faire me semble être de saisir un autre huissier à Clermont-Ferrand pour faire exécuter, mais à condition de t'entendre avec lui sur son intervention: si c'est pour constater qu'il ne peut remettre assignation, te facturer des frais et en rester là, pas la peine! il faut que si premier échec , il recherche des biens appartenant à l'entreprise, procède à saisies conservatoires, etc.
Bon courage et bonne chance.
Ps : bien sûr tu peux rajouter à la note tes premiers frais d'huissier: ceux-ci sont des "dépens" aux quels ton ex-employeur a certainement été condamné dans le jugement, ainsi que les intérêts de retard au taux légal .

Plainte au procureur après non respect d'une condamnation des ph

Bonsoir thedoci salut Pat76
Avant toute démarche, il conviendrait de connaitre la situation exacte actuelle de cette entreprise.
Moyens: -extrait-kbis au greffe du tribunal de commerce (payant)
-site societe.com (gratuit mais répnse non garantie
Bon courage et bonne chance.

Ps, pat 76, tu indiques Vous pouvez toujours demandez l'application de la décision de justice, la prescription du jugement étant de 30 ans pour tout ce qui concerne les salaires.
mais à quoi cela sert-il de dire cela si tu n'indiques aucune voie pour cette "demande"?