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fif64 / ID 44250

Litige suite à une vente d'une maison

Rien. Vous n'êtes pas responsable des "vices cachés", vous avez vendu une maison en l'état.
Vous n'êtes responsables que si vous avez effectué des manoeuvres frauduleuses pour cacher des défauts (ex : combler ou cacher les galeries creusées par les termites, etc.)

Transfert de construction en zone n

Un terrain en zone N est inconstructible, point barre.
Pour le transfert, il s'agit de transferts de droits pour passer outre le COS, mais pas du tout pour passer outre le zonage.
Donc malheureusement, vous ne pourrez pas construire sur le terrain en zone N.

Droit civil et familial: succession

pour ?
régler la succession de votre père ?
Demandez simplement à votre mère. De toute façon la succession ne pourra pas se régler sans vous, sauf si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
Les frais de notaire et de succession sont généralement prélevés sur l'actif successoral (et donc supporté au final par les héritiers à concurrence de leur quote-part).

J ai été percuté coté arriere droit

Sans témoins pour confirmer ces faits, au vu de la configuration des lieux et de l'impact, l'assurance ne peut que conclure à un 100% en tort.
Essayez de voir s'il n'y avait pas des témoins, des caméras de surveillance, etc.

Rapatriement des fonds par notaire ds succession

Ce qui est bizarre, c'est que les banques refusent catégoriquement d'envoyer les fonds chez le notaire si elles n'ont pas en leur possession l'acte de notoriété...

Résiliation caution solidaire

La caution s'est engagée pour une certaine durée (dans le cadre d'un bail d'habitation, généralement 3 ans, renouvelable tacitement par période de 3 ans).
Votre mari peut envoyer un LRAR au bailleur en déclarant qu'il ne souhaite plus être caution.
Il sera alors toujours tenu des loyers dus jusqu'à la fin de la période triennale, mais pas pour les suivants.

Rapatriement des fonds par notaire ds succession

Avez-vous signé un acte de notoriété ? Si oui, ça suffit.

Donation partage et usufruit

J'ajouterai que bon nombres de notaires prévoient dans les donations-partages une dérogation à la loi, et les grosses réparations restent également à la charge de l'usufruitier.

Choix de la forme juridique

lol oui d'accord, mais comme elle parlait de "j'aurais préféré que tu me fasses 1 comparaison entre tes deux propositions!!!! ", j'ai supposé qu'elle avait pris "AMHA" pour une forme juridique ;)

(je suis sûr qu'on doit pouvoir trouver une marque de jambon avec les initiales SARL...lol ;)

Vente et achat de la maison de mes beaux-parents

Oui elle peut refuser de vous la vendre.
Mais comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez demander au juge de prononcer le partage, et lui soumettre votre volonté de vous voir attributaire du bien.

Renseignements concernants un heritage

Je vais peut être dire une connerie, mais dans votre message, à aucun moment, vous n'indiquez n'avoir envoyé un courrier au notaire en question.
L'avez-vous bien fait ?

Si effectivement vous avez contacté ce notaire et aucune réponse, exigez d'abord un rendez-vous pour en parler. Si il refuse, LRAR, puis copie à la chambre pour explications.

Choix de la forme juridique

AMHA, c'est pas une structure, c'est une abbréviation pour "A Mon Humble Avis".
Le mieux c'est, comme proposé, d'aller demander des conseils à une SCI, ou mieux, à un expert-comptable.

Succession/partage - reclamation d'une somme donnée

Je ne comprends pas tout.
Qu'est ce qu'elle vous réclame exactement ?

Avez vous des enfants ?
Si non, la mère de votre époux est héritière à la succession de celui-ci
La mère de votre époux a droit au 1/4 de sa succession.

Si vous avez des enfants, elle a droit à récupérer le quart de la somme donnée.

Prêt de voiture et carte grise

Vous faites signer un papier à votre "ami" en précisant que vous lui avez prêté ce véhicule de tel jour telle heure - à tel jour telle heure.
Papier en double exemplaire, un pour vous un pour lui.

Vente de biens d'un parent âgé

Si votre mère est fragile psychologiquement, peut être que la solution serait de la placer sous un régime de protection (curatelle ou tutelle) de sorte que la vente ne pourrait être effectuée qu'avec l'accord du juge, et que votre frère (ou le tuteur) devrait justifier de toute utilisation faite sur les comptes.

Vente maintenue lors d'un deces

Une fois que le compromis est signé, en cas de décès d'un des vendeurs, ses héritiers sont tenus de poursuivre la vente.
Maintenant effectivement s'il faut faire intervenir le juge des tutelles, régler al succession, etc, ça peut être long.

Si elle traîne vraiment énormément pour fournir les documents, contacter votre notaire, ou un avocat, pour voir s'il ne serait pas possible de la booster un peu avec une notification par huissier.

Dans tous les cas, elle est obligée de vous vendre.

Erreur dans le diagnostic loi carrez

"L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance"
Article 46 loi 18 décembre 1996

Comme l'acte authentique n'est pas encore signé, il n'y a pas préjudice.

Si l'acheteur ne veut pas une diminution du prix à l'amiable, il est libre de se rétracter.
Il pourra éventuellement s'il est joueur aller au tribunal pour demander des dommages & intérêts, mais je ne pense pas qu'il puisse obtenir grand chose.

Si jamais vous avez des problèmes, vous pouvez toujours vous retourner contre la responsabilité du technicien qui a établi ce premier diagnostic.

Diagnostic immobilier : obligation de paiment suite annulation

Comment le rendez-vous a-t-il été pris ? Téléphone ? Courrier ?

S'il n'y a aucun écrit de votre part, il n'y a aucune preuve : vous n'êtes jamais engagé, leurs CGV ne peuvent pas s'appliquer.

S'il y'a écrit, vous rentrez dans le cadre de leur CGV, lesquelles pourraient éventuellement être abusives.

Valeur juridique d'un projet de loi

tant que la loi n'a pas été votée puis promulguée au JO : NON

Changement de régime matrimonial et attribution intégrale

Pas exactement.
En présence d'enfants non commun (ce qui est le cas), la communauté universelle pourra être réduite à la part qu'aurait eu le conjoint dans une communauté légale.

Pour plus de renseignements, je vous suggère de vous mettre en rapport avec un notaire de votre choix qui vous conseillera au mieux.