Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ASKATASUN / ID 147788

Toit en amiante non signalé lors de l'achat

Bienvenue,
Un ami m'affirme que ce sont des tuiles d'amiante !
Cet ami est il couvreur ? Si il ne l'est pas, il est urgent de déterminer avec certitude ce qui couvre la moitié de votre maison.
Vous indiquez que le versant sur rue est couvert en lauzes. Ce type de couverture traditionnel est très onéreux et n'a pas été repris sur le versant coté jardin.
Pour autant avant d'engager un recours, assurez vous que votre couverture contient bien de l'amiante. Depuis l'interdiction d'emploi de ce matériau en 1997, les matériaux de couverture en fibro-ciment (ardoises, plaques et tuiles) ne contiennent pas d'amiante mais des fibres végétales.

Il veux déduire un loyer de la vente chez le notaire

Bienvenue (s),
Quand il est exposé que le concubin : Pendant les deux ans .... venait à la maison et dormais chez nous. Il a toujours nôtre adresse dans ses impôts, ses fiches de paie etc...
Il m'apparaît singulier de répondre :
comme vous occupez à titre privatif ce bien, votre ex-compagnon indivisaire peut vous demander une indemnité d'occupation car il ne résidait pas en permanence chez vous.
Puisqu'il n'est pas possible de considérer qu'il y a une occupation privative du bien, mais la volonté de l'autre propriétaire indivisaire d'avoir une seconde résidence alors que l'accès à son logement principal ne lui était ni interdit, ni impossible !
Alors il peut demander une indemnité d'occupation lors de la vente du bien, encore faut il qu'il démontre un usage exclusif dudit domicile par son ex-compagne et que le juge compétent en la matière condamne Madame à l'indemniser d'une occupation à son seul profit.
Il n'appartient pas au notaire de prendre position en la matière, il doit se borner à remettre le produit de la vente en 2 parts égales à chaque propriétaire.

Exécution provisoire de la décision prud'homale

Bienvenu,
En matière prud'homale l’article R 1454-28 du Code du Travail prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements qui ordonnent le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l’article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.
En relisant votre jugement et en faisant application du texte ci dessus, vous saurez ce que vous pouvez exiger en paiement de votre employeur.

Règlement Factures EDF par le locataire

Bonjour,
Je ne suis pas sur que vous ayez vraiment lu...
Une dernière fois, il est bien interdit au bailleur de facturer de l'électricité au locataire et la cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt, tout en ajoutant que, comme le locataire a bénéficié de l'électricité payé par son bailleur, il devait le dédommager.
Attendons, donc, que votre bailleur porte l'affaire en justice pour voir si le juge suivra la cour de cassation...
Attention, la Cour de Cassation a rendu cet arrêt considérant que le contrat de location prévoyait la facturation d'électricité par le bailleur au locataire.
Elle retient que : l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques et que, lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation
Mais cette décision de cassation concerne 2 industriels pour la location de locaux professionnels.
Aussi il n'est pas certain que cette jurisprudence soit applicable en cas de bail d'habitation prévoyant la facturation d'énergie.
Par ailleurs se pose parfois d'autres problèmes en cas de comptage divisionnaire multiple, que j'ai déjà abordé dans un autre sujet, car le comptage doit répondre à des lois et règles relatives à la métrologie.

Contestation vitres teintées

Très bien, donc sauf apporter des éléments concrets qui prouvent que mon véhicule est effectivement aux normes, je n'ai quasi aucune chance d'obtenir gain de cause ?
Lisez les infos de ce site : https://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/vitres-teintees-interdites-pas-besoin-d-appareil-de-mesure-pour-verbaliser_447299
Vous comprendrez qu'après cette verbalisation vos chances de faire aboutir votre contestation sont bien minces, sauf à apporter la preuve que votre véhicule est conforme.
Les motards, dont je suis, rencontrent la même chose en cas de montage d'échappement différent de celui de 1ère monte du constructeur.
En cas de contrôle, soit vous avez avec vous la carte d'homologation du nouvel échappement et tout va bien.
Si ce n'est pas le cas une fois sur 2 vous êtes verbalisé pour échappement bruyant non conforme au modèle équipant la moto homologuée, sans que la police ou la gendarmerie ne pratique la moindre mesure au sonomètre.

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Merci de revenir vers nous pour votre problème de facture d'eau avec VEOLIA et de me solliciter en particulier.
Concernant la prescription VEOLIA vous a répondu :
Par ailleurs le délai de 2 ans auquel vous faites référence dans votre courrier concerne le délai de prescription au-delà duquel le créancier ne peut plus réclamer le règlement d'une facture envoyée mais demeurant impayée. S'agissant de l'erreur de facturation au détriment du distributeur (omission de facturation) , le droit de réclamer le paiement de fournitures dont le prix n'a pas été demandé en temps utile par le créancier est d'une durée maximale de 5 ans pour les personnes physiques morales de droit privé article 2224 du code civil).
Dans son avis n° 16006 du 4 juillet 2016, la Cour de Cassation indique que :
1/ l’article L 218-2 du code de la consommation (ex L 137-2 car nouvellement codifié en 2016) a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation, sans exception,
2/que ledit article (L 218-2 du Code de la Consommation) institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur.
En conséquence, VEOLIA ne peut absolument pas s'appuyer sur les dispositions du Code Civil pour réclamer une facturation au delà de 2 ans.
Concernant le relevé de votre compteur VEOLIA vous expose que .. le passage annuel pour le relevé de votre compteur a bien été respecté par nos services. Nos agents-releveurs ont toutefois rencontré des difficultés pour le situer.(Ceci est absolument impossible et de la pure mauvaise foi, un enfant de 3 ans le trouverait, il est de visu en bordure de route...). Suite : Des avis de passage ont donc été déposés à votre domicile.(Jamais!)
On se moque ouvertement de vous puisque en vous abonnant au service public de distribution d'eau vous avez pris l'engagement de ne pas modifier l'emplacement de votre compteur, lequel emplacement a été désigné par VEOLIA pour son installation. Si ultérieurement VEOLIA ne sait pas indiquer à ses releveurs l'emplacement exact des compteurs dont cette entreprise à la charge parce que c'est la chienlit dans sa gestion du service public délégué dont cette entreprise a la responsabilité, les difficultés invoquées ressortent néanmoins de sa seule responsabilité.
Concernant l'absence de relevé VEOLIA indique : Une estimation de votre consommation vous a été facturée chaque année, mention qui apparait de manière explicite sur l'ensemble de vos factures. En effet , un graphique de votre consommation indique que chacune de vos factures depuis juin 2013 a été émise sur un index estimé. Je regrette que nos services n'aient enregistré aucun retour de votre part.
Appuyez vous sur le règlement du service de distribution d'eau qui doit contenir une clause prévoyant que si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives (2 ans), vous êtes invité par lettre à permettre le relevé à vos frais dans un délai d’un mois. Je ne doute pas que vous soyez soumis à une clause de ce type, aussi demandez à VEOLIA à quelles dates son service relevés vous a envoyé ces courriers, puisque après 2 ans de non-relevés, vous auriez du recevoir chaque année un courrier vous demandant l'accès à votre compteur d'eau pour relève.
Enfin concernant les obligations de l'abonné, VEOLIA vous rappelle qu'il appartient à l'abonné de surveiller les consommations enregistrées et facturées afin de s'assurer qu'il n'y ait ni fuite, ni fonctionnement anormal du réseau intérieur... vous pouvez rappeler à VEOLIA qu'il n'y a aucune fuite chez vous puisque vous y veiller en surveillant vos installations privées, mais que vous n'êtes pas là pour palier les carences de sa gestion déléguée d'un service public.
Affirmez que vous restez sur votre position, que vous réglez les compléments de consommation pour les 2 dernières années et basta !
Indiquez à VEOLIA que vous saisissez votre Maire de ce litige pour lui exposer l'incurie de la gestion de son service public de distribution d'eau potable dont il reste responsable, même si il en a confié la gestion à un opérateur privé.
Comme je vous l'ai indiqué dans une précédente intervention, vous ne risquez rien à engager un bras de fer avec VEOLIA concernant cette facture de + 800 m3, la loi BROTTES vous protège. VEOLIA ne peut pas couper l'eau et je suis certain qu'elle n'engagera aucune procédure judiciaire concernant ce litige de facturation.
J'en ai fait l'expérience, sur ma commune le délégataire a changé il y a 3 ou 4 ans. VEOLIA délégataire sortant pressé de facturer m'a envoyé une facture de cloture d'abonnement sur estimation. J'ai refusé de la payer car j'ai donné accès au compteur au délégataire entrant qui a transmis l'index à VEOLIA, index que je lui ai personnellement confirmé exigeant une facture au réel mais que VEOLIA n'a jamais voulu émettre.
Après une vaine tentative d'intimidation via INTRUM JUSTICIA, je n'ai plus entendu parler de VEOLIA

Délai de réception du courrer de la cours d'appel

Donc dans mon cas est ce vraiment la date de réception de la notification qui sert de repère de départ ?Dans tous les cas se sont les dates des notifications du jugement qui servent de point de départ au délai d'un mois pour faire appel.
La date à laquelle vous avez reçu le jugement, n'est pas forcément la date à laquelle votre adversaire l'a reçu comme je l'ai indiqué précédemment.
Si vous voulez avoir des certitudes en matière d'appel, notamment concernant le délai dont dispose votre adversaire, faites vous délivrer par le greffe du Conseil de Prud'hommes une attestation de notification du jugement prud'homal rendu. Ainsi vous aurez les dates exactes auxquelles seront échus le délai d'appel de chacune des parties.

Refus de signer un CDI intérimaire, dois je signer un papier?

Bienvenu,
Vous exposez : Je travaille depuis de nombreuses années pour une boite intérim qui m'a proposé récemment un CDI intérimaire. Je travaille pour la même entreprise utilisatrice depuis au moins 5 ans ...
En complément de la réponse faite par MOROBAR, j'ajoute que vous êtes clairement employé dans une situation d'abus d'usage du CDD, lequel ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir un poste permanent, qui lui relève du CDI. Or 5 ans de CDD avec la même boite d'intérim et chez la même entreprise utilisatrice, il est clair que votre poste relève d'un CDI et rien d'autre.
En conséquence, au moment où il y sera mis fin, si vous demandez sa requalification en CDI devant le Conseil de Prud'hommes, l'actuelle entreprise utilisatrice sera condamnée à vous verser les éléments de salaire et de rupture du contrat de travail (indem de licenciement, préavis, etc...) qui ne l'aurons pas été.
Voilà pourquoi on vous propose un CDI intérim.
La boite intérim m'a demandé de signer un papier stipulant que je refuse le CDI intérimaire. Je ne pense pas être obligé de signer un tel papier... Pourquoi me demande t-il la signature d'un tel papier? Quel gain pour eux? Et quelles conséquences pour moi? Répondez que vous voulez un CDI avec l'entreprise utilisatrice. A mon sens, la boite d'intérim comme utilisateur final ont bien conscience d'être dans l'illégalité en vous employant depuis 5 ans en CDD. Ils veulent sortir de cette situation en se couvrant, mais en continuant d'en profiter ! D'où la proposition de CDI d'intérim.

Naturalisation et acte de naissance BIS

Bienvenus,
Je pense en fait que nous sommes tous perdus dans cette histoire. Pas de réelles réponses ni de solution solide . Quelle histoire ! Pas de chance vraiment
Vos actes de naissance portant un n° bis sont considérés par l'administration française comme frauduleux puisque cette mention bis permet de considérer qu'íls ont été insérés à la liste chronologique du registre d'état civil de vos lieux de naissance.
Si ce n'est pas le cas, faites vous délivrer par les juridictions compétentes de vos pays respectifs un jugement certifiant que ce sont des actes authentiques conformes au registre d'état civil.
Procédez à l'exequatur du jugement obtenu, et l'administration française ne pourra plus refuser vos actes de naissance.
Pourquoi l'administration française a-t-elle cette position ? Parce qu'un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne et non de deux personnes et que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite « loi Sarkozy ») a modifié l'article 47 du Code civil concernant les actes d'état civils effectués à l'étranger, en limitant la présomption de bonne foi qui leur étaient attachés, laquelle doit désormais être démontrée. D'où la nécessité comme je l'indique, d'obtenir un jugement dans votre pays certifiant votre acte de naissance et de procéder à l'exequatur dudit jugement.

Délai de réception du courrer de la cours d'appel

Bienvenue,
Ce que je veux dire c'est combien de temps met la Cours d'appel pour envoyer le courrier ? On le sait rapidement ? C'est un RAR ? car j'ai reçu la notification de jugement datée du 15 juin, le 16 juin par RAR. Nous sommes le 21 juillet et je n'ai rien reçu de la cours d'appel, puis je considéré que cette affaire est finie ou est ce que le délai de réception est plus long ?
Conformément à l'article 668 du Code de Procédure Civile, ce qui fait courir le délai d'appel pour votre adversaire, ce n'est pas la date où vous avez reçu la notification du jugement, mais la date à laquelle il l'a reçue.
Comme le délai de réception d'un RAR est de 15 jours votre adversaire n'a peut être pas encore reçu le jugement en question.
Si appel est interjeté, vous recevez du greffe de la CA, en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile, par courrier simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Pour ma part, si vous êtes satisfaite du jugement de 1ère instance, je vous conseille de ne pas constituer avocat pour tenter de rendre caduque la déclaration d'appel.

Delai entretien préalable

Bienvenu,
Ma question est : si l employeur avait connaissance des faits plus de 4 mois mais licencie le salarié. Le salarié peut il demander sa réintégration vu que l employeur n as pas respecté la procédure.
Merci de votre réponse
Vous pouvez demander votre réintégration laquelle est prévue à l'article L 1235-3 du Code du Travail, si ce texte vous est applicable.
Néanmoins l'obligation de réintégration d'un salarié licencié à tort n'existe qu'en cas de nullité du licenciement telle que prévue par ce même Code.

Impôts et dommages et intérêts

Bienvenu (s),
Les dommages et intérêts ne sont pas imposables en France.
Votre réponse laconique, donc simpliste, induit éventuellement l'intervenante dans l'erreur.
Pour pouvoir répondre correctement il faut avant tout savoir ce que réparent ces dommages-intérêts.
En effet, il y a lieu de distinguer, d’une part, les dommages et intérêts réparant un préjudice non-économique qui sont exonéré d’impôt sur le revenu, et, d’autre part, les dommages-intérêts compensant un préjudice pécuniaire et donc soumis à impôt.
L'exonération d'imposition résulte de l'application de l’article 12 du CGI stipulant que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
MarineD ne pourra être exonéré d'impôts sur le revenu par l'administration fiscale pour ces dommages-intérêts perçus que si elle prouve l'origine de ces fonds versés en réparation d'un préjudice non économique.

Formation rémunérée ou non avant embauche ? Légalité

Bienvenus (es),
Je reste convaincu qu'un essai de plusieurs jours n'entre pas dans le cadre de l'essai non rémunéré.
Effectivement l'essai professionnel est une épreuve ou un examen pratique réalisé par un candidat, destiné à contrôler sa qualification et son aptitude à occuper l'emploi pour lequel il postule.
Vous pouvez par exemple être testé à l'emploi d'un logiciel professionnel complexe. Ca m'est arrivé étant jeune et j'ai échoué étant formé pour utiliser un type précis et pas celui utilisé par l'entreprise qui recrutait et qui voulait quelqu'un de 100% opérationnel au 1er jour.
Cet essai doit être de très courte durée contrairement aux tests de mise en situation qui peuvent être d'une durée plus longue et correspondent à la période d'essai laquelle est bien évidemment rémunérées.
Il ressort de la jurisprudence en la matière, et pour donner un exemple en rapport direct avec la question de ce fil, que la frappe d'un courrier par une candidate à un poste de secrétariat dans un cabinet d'avocat est un essai (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.485).
Dans le cas soumis par FABIFAB une "intégration informelle" de 3 jours afin de comprendre les rouages de cette entreprise l'employeur est clairement dans une période d'essai où il forme la nouvelle employée à la tenue de son poste.
Si j'avais à la qualifier en cas de litige soumis à mon appréciation, je conclurais à une période d'essai devant être rémunérée puisqu'il s'agit clairement de voir le comportement professionnel de l'intervenante dans l'entreprise et non de s'assurer qu'elle a les qualifications et l'expérience professionnelle pour tenir son poste de secrétaire 1j/semaine.

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Bienvenu,
si ils ont l obligation de faire des releves pourquoi ne le font ils pas ??
C'est une bonne question, qu'il ne faut pas poser ici mais à la direction de VEOLIA.

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Je reviens vers vous après avoir suivi vos conseils, VEOLIA ne m'a pas facturé depuis 2012 ... mais par contre a effectué des prélèvements automatiques sur mon compte bancaire en fonction des "estimations" qu'ils ont faites au cours de ces 5 années passées
VEOLIA vous a facturé sur 5 ans en se basant sur des estimations et veut aujourd'hui des rappels sur cette même durée alors que ce délégataire de service public a l'obligation de relever votre compteur d'eau a minima tout les ans, conformément au règlement du service public de l'eau du territoire dont vous êtes abonné, et doit vous facturer chaque année vos consommations réelles.
Il ne peut pas y avoir 1 seul rappel de facture global pour 5 ans. En effet, vous êtes en droit d'obtenir 5 rappels, un pour chaque année émis pour les années correspondantes, puisque VEOLIA a l'obligation à mimima de relever votre compteur et de vous facturer vos consommations réelles annuelles.
Demandez à VEOLIA les relevés annuels et les factures correspondantes pour les 5 ans passés.
Pour cela appuyez vous sur le règlement de votre service public de l'eau.
Je dois payer ou on me coupe l'eau ! Vous ne craignez rien, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député François Brottes, et son décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit de couper l'eau d'une résidence principale même en cas de factures impayées (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Toute réclamation est inutile, c'est pire que le bureau d'un Juge d'instruction !!! Que faire ?Vous payez à VEOLIA 2 ans de consommations, 2015 et 2016. Vous accompagnez ce règlement d'un courrier de contestation où vous rappelez à ce soit disant leader mondial des services de l'environnement que si l'incurie de ses services est-elle qu'il ne répond pas à ses obligations de délégataire de service public et ne facture pas annuellement vos consommations, ce qui n'est pas facturé est prescrit conformément à l'article L 137 2 du Code de la Consommation.

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Bienvenu,
Véolia a-t-il obligation de relever le compteur d'eau au moins une fois par an et d'en faire connaître la consommation précise aux consommateurs ?
Voilà ce que les règlements des services publics d'eau potable gérés par VEOLIA prévoit en général :
Le relevé de votre consommation d’eau est
effectué X fois par an. Vous devez, si
nécessaire, faciliter l’accès des agents du
Distributeur d’eau chargés du relevé de votre
compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du
Distributeur d’eau ne peut accéder à
votre compteur, votre consommation est
provisoirement estimée sur la base de celle
de la période antérieure équivalente. Votre
compte sera alors régularisé à l’occasion du
relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être
effectué durant deux périodes consécutives,
vous êtes invité par lettre à permettre le
relevé à vos frais dans un délai d’un mois. Si
passé ce délai, le compteur n’a toujours pas
pu être relevé, l’alimentation en eau peut être
interrompue et cela, à vos frais.
Puis-je contester cette facture à venir qui inclura de la consommation sur 5 ans ? Peut elle faire partie des factures contestables de plus de deux ans ? Quel recours ai-je contre ces personnes de si mauvaise foi ? Dois je payer et me taire ?
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Il vous reste tout de même à régler votre consommation d'eau des 2 dernières années.

Renouvellement CI mineur et parent séparé

Bienvenue,
Vous indiquez : Je vous expose mon soucis j'ai renouvelé les cartes d'identités de mes 2 enfants (mineurs) j'ai déposé les dossiers à la police municipale il y a 15 jours et ce soir sur ma messagerie message de la police me précisant que la préfecture me demandait l'original de la CI du père (nous sommes séparés).
Puis ma question est la suivant ont-il le droit de me demander l'original de la CI du père pour renouveler les passeports ? ?
Quel titre d'identité souhaitez vous que l'administration délivre pour vos enfants, CNI ou Passeport ?
Enfin quel que soit le titre désiré il y a une liste de documents à fournir, rien de plus. Il est probable que votre Préfecture fait un peu de zèle.
En tout état de cause si c'est pour s'assurer de l'accord du père, rappelez à ce service qu'en application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir la délivrance pour ses enfants mineurs d'un titre d'identité, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ses enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.

Autorisation de rouler en France avec véhicule étranger

Bienvenu,
Je suis titulaire d'un véhicule acheté aux États Unis depuis 2 ans. Je n'ai pas fait de démarche pour obtenir une carte grise française. Suis je autorisé à rouler en France avec ce véhicule?
Vous avez sans doute la réponse au bas de votre certificat de dédouanement.
Il est généralement indiqué que vous êtes autorisé a circuler pendant 4 mois à compter de la date de dédouanement du véhicule munis dudit certificat accompagné du document d'immatriculation du pays d'origine ou bien du certificat de vente ou encore du certificat d'importation si elle a été réalisé par un professionnel.
La seule façon de pouvoir continuer a circuler est de trouver un professionnel de l'automobile qui accepte de vous délivrer un CPI sous sa responsabilité, lequel ne peut être obtenu qu'avec un controle technique de moins de 6 mois.
Votre véhicule a-t-il plus de 30 ans ?
Si moins de 30 ans et qu'il n'y a pas de COC pour votre véhicule alors il vous faut procéder à son homologation auprès de la DREAL de votre région. C'est un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès des préfectures.

Recours contre un comité d'entreprise

Hélas le président ne peut se dégager que s'il a délégué certaines de ses responsabilités et que la délégation soit acceptée.
Le secrétaire n'assume aucune responsabilité opérationnelle et je ne vois pas sur la foi de quoi l'attraire.
La question qui est posée est relative à la responsabilité dans la gestion des activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise.
En la matière, le Comité d'Entreprise a le monopole de gestion de ces activités en application de l'article L 2323-83 du Code du Travail.
Le rôle du Président du CE consiste à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l’information et la consultation du CE sur l’organisation et la gestion de la société, etc.
Le Président du CE n'a aucun pouvoir de direction ou de gestion du CE, en conséquence sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de défaillance dans la gestion des activités sociales et culturelles.

Recours contre un comité d'entreprise

Bienvenu,
Le CE dispose de la personnalité juridique, vous pouvez donc attraire son président devant les tribunaux civils.
Mais le président étant le chef d'entreprise, il parait plus sage de l'aviser de cette situation, puis le cas échéant de poser une question en DP.
Si vous envisagez un recours et que le CE est géré de façon autonome, il est préférable d'engager une action judiciaire à l'encontre de son secrétaire, qui est alors le représentant légal.
En effet, si le CE est autonome le Président va dégager toute responsabilité étant totalement étranger à la gestion du CE.