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ASKATASUN / ID 147788

Nullité du licenciement ou pas?

A ma connaissance il n'est pas possible de prolonger un arrêt consolidé avec une reprise du travail.
Il faut délivrer un arrêt de rechute ou un nouvel arrêt.
Dans le cas d'espèce il ne s'agit pas de consolidation laquelle est décidée par le médecin traitant ou la CPAM sur avis de son médecin conseil.

Lorsqu'elle intervient le salarié est dans l'obligation de reprendre son poste dès le lendemain du jour ou il est déclaré consolidé, après visite médicale devant le médecin du travail qui juge uniquement de son aptitude à son poste ou à un poste de reclassement.

C'est cette visite qui met fin à l'arrêt de travail pour maladie professionnelle, mais dans le cas exposé un arrêt de prolongation a été prescrit simultanément.

D'ailleurs LIVE974 nous indique sa CONSOLIDATION de la cpam en mai 2014 pour la main droite mais la main gauche consolidée en juillet 2015. .

En conséquence son arrêt de travail s'étend de mai 2012 à juillet 2015, il n'y a pas de contestation possible.
Il lui suffit de produire les attestations de versements d'IJ que la CPAM lui a délivrées pour en faire la démonstration.

Son licenciement a bien été prononcé en violation de l'article L 1226-9 du Code du Travail et est donc nul.

De surcroît il est également prononcé en violation de sa RQTH......

Nullité du licenciement ou pas?

Le lendemain le médecin me reprolonge en arrêt maladie toujours en maladie professionnelle et ce jusqu'à la CONSOLIDATION de la cpam en mai 2014 pour la main droite mais la main gauche consolidée en juillet 2015.
Compte tenu de cette chronologie relatée, il n'y a aucun doute sur le fait que votre employeur vous a licencié en violation de l'article L 1226-9 du Code du Travail.

Par ailleurs en raison de : j'adresse à mon employeur en même temps que mon arrêt de travail d avril 2013 un courrier lui indiquant que mon médecin a remplit une demande de RQTH avec orientation professionnelle.
Il savait donc qu'une RQTH lui serait éventuellement opposable, la procédure étant engagée.

Enfin la décision de rompre votre contrat de travail n'est en rien excusable car à partir du moment où votre médecin, à l'issue de la visite devant le médecin du travail vous déclarant inapte, vous a nouveau arrêté dans le cadre de la maladie professionnelle pour la seconde main, votre contrat de travail s'est trouvé suspendu.

Cette suspension n'avait aucune incidence pour votre employeur et il n'avait aucune raison de se précipiter pour vous licencier.

Nullité du licenciement ou pas?

Ma crainte est que l employeur argumente dans le sens ou il n avait pas la notification de la mdph vu qu il m a licenciée en juillet 2013.

Qu'en pensez vous?
Bien sur que votre ex-employeur va argumenter en se basant sur la chronologie de votre RQTH survenue en janvier 2014 alors qu'il vous a congédié en aout 2013. Il va se défendre en disant qu'en aout il ne pouvait pas avoir connaissance de votre RQTH survenue au mois de janvier suivant.

Mais je vous l'indique, il a volontairement violé l'article L 1226-9 du Code du Travail en prononçant votre licenciement alors que vous étiez à nouveau en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Il a violé la protection dont vous étiez bénéficiaire en qualité de victime d'une maladie professionnelle et peu importe votre RQTH, son manquement en la matière rend nul votre licenciement.

Votre RQTH vient un peu parachever la nullité de la rupture de votre contrat de travail.

Dois je adresser un recommandé à mon employeur lui précisant la nullité du licenciement avec copie de la recevabilité du dossier mdph en juillet ainsi que la notification de reconnaissance travailleur handicapé avec orientation cap emploi ?
Non, vous le ferez au cours de l'instance judiciaire. Mais attention le procès prud'homal se conduit conformément aux règles fixées par le Code de Procédure Civile.

A la conciliation vous allez argumenter en 2 minutes, pas plus, en expliquant que vous avez été licenciée en violation de l'article L 1226-9 du Code du Travail et de votre RQTH.

Si votre employeur veut s'en sortir honorablement il faut qu'il concilie, parce que croyez moi aucun juge prud'homal n'admet ce type de licenciement et que les condamnations qui en résultent sont très sévères.

Nullité du licenciement ou pas?

Bienvenue,

Vous exposez que :
Mon médecin prolonge dès le lendemain de la deuxième visite l'arrêt de travail toujours en maladie professionnelle

Vous avez été licenciée alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Sauf si vous avez omis de remettre votre nouvel arrêt de travail de prolongation à votre employeur celui ci a délibérément violé l'article L 1226-9 du Code du Travail.

Cette violation rend nul votre licenciement.

Par ailleurs vous indiquez :
Sachant que j ai été licenciée en août 2013 et que j ai reçu la décision définitive de la mdph en janvier 2014, mais la recevabilité du dossier est de juillet 2013 mais reçu par courrier en septembre 2013
Votre employeur a compte tenu de votre RQTH datant de juillet 2013 licenciée une adulte handicapée et violé les dispositions de l'article L 5213-6 du Code du Travail.
La rupture de votre contrat de travail est discriminatoire et comme telle est nulle.

Mandataire ad hoc et rectification

Bienvenu,

J aimerais savoir quel est le rôle d un mandataire ad hoc dans le cadre d une rectification fiscale sur societe dissoute. Est il solidaire des rectifications demandées ?

Il est là pour représenter l'entreprise vis à vis de tiers.

Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8, alinéa 3, du Code civil) ou jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce).

La jurisprudence, toutefois, et à juste titre, n'applique pas ces textes. Elle décide en effet de façon constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, N° de pourvoi: 09-14671, consultable sur Légifrance).
Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS.

Remise des documents après un licenciement

Bienvenu,

Est ce que c est possible de me répondre au plus vite sur quoi je peux me baser pour refuser le Rdv fixe et en demander un sur les horaires d ouverture de l entreprise afin de ne pas être seule dans les murs avec eux car j avoue sincerement, j ai très peur. Merci d avance de votre réponse

Vous n'avez pas envie de remettre les pieds chez votre ancien employeur, faites un pouvoir qui autorise à récupérer pour votre compte les documents de rupture de votre contrat de travail, certificat de travail, attestation POLE EMPLOI, chèque, dernier BS, vos éffets personnels, etc.... à l'une des personnes suivantes :

- un autre salarié proche de vous et appartenant à l'entreprise ou la même branche d'activité,

- un délégué syndical,

- votre conjoint ou votre concubin officiel,

Muni de ce pouvoir et de l'original de l'une de vos pièces d'identité cette personne se rendra au RdV fixé par l'employeur pour retirer les documents obligatoires de rupture de votre contrat de travail.
C'est pas plus difficile que ça !

Licenciement pendant accident du travail

Je vous conseille de contacter un avocat rapidement
Pour ma ma part je vous conseille de vous faire assister par un délégué syndical compétent qui peut, moyennant votre adhésion à son syndicat et en application de l'article
R 1453-2 du Code du Travail, vous assister efficacement dans le cadre d'un contentieux prud'homal.

Pas d'honoraires à régler et si vous avez la chance d'être assisté par un défenseur syndical qui est aussi conseiller prud'homal vous avez pour vous défendre quelqu'un qui a une expérience de la juridiction prud'homale qu'aucun avocat ne peut égalé.

Ma Facture EDF est exorbitante

Bienvenu,

Ce logement à été rénové selon les dernières normes d'isolation et de chauffage
Peut être, mais il n'en a pas les performances parce que c'est une construction ancienne. Il est impossible structurellement de mettre en place une isolation pour atteindre les performances thermiques d'un bâtiment moderne conçu pour respecter la NRT 2012.
Dois-je payer EDF ou tout refuser en bloc ? Vous n'avez pas beaucoup d'alternative que commencer à régler, suivant l'échéancier accordé par EDF. En espérant démontrer que votre compteur dysfonctionne en comptage ou que l'installation électrique, récemment rénovée par votre propriétaire, est défectueuse et provoque des pertes électriques telle que votre consommation est anormalement élevée.

Mais je crois plutôt que vous êtes victime principalement d'un mauvais conseil au moment de la souscription de votre abonnement EDF.
Pour un logement comme le votre, ancien rénové, et en tout électrique on est en général sur une dépense énergétique mini d'environ 20 €/m2. Ce qui donne pour votre surface de 70 m2 une facture d'environ 1500 € quand EDF a quantifié la votre à 650 €.

Ce qui coûte cher en tout électrique c'est le chauffage. Mais à partir des normes de la RT 2005 et encore mieux avec la NRT 2012 vous pouvez chauffer 100 m2 pour un cout au m2 de moins de 10 €/mois car le logement utilise des appareils modernes et une gestion centralisée qui limite les périodes de chauffe au seuls moments de présence des occupants.
Aurai-je encore de quoi chauffer s'ils réduisent mon électricité ?Non EDF va réduire la puissance distribuée et lorsque consommerez au delà, le disjoncteur va couper en permanence jusqu'à ce que vous réduisiez votre consommation électrique.
Qui doit faire intervenir un électricien ?Faites le premier test vous même. Disjonctez votre général après compteur,si celui enregistre une consommation électrique il y a un souci.
Puis-je demander une réduction de loyer ? Comment ? De combien ? Le bailleur est-il obligé de l'accepter ? Puis-je exiger un DPE ? Un DPE aurait du vous être remis à la signature du bail, c'est obligatoire. Mais les informations qu'il délivre ne sont pas contractuelles et votre bail ne prenant sans doute pas d'engagement en la matière il est quasi impossible d'arriver à vos fins concernant votre loyer.
Puis-je obtenir l'annulation du bail? Vous n'avez pas de motif légitime pour cela ?

Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf

Quand à moi je ne perçois plus les ALLOCATIONS FAMILIALES (2 enfants) et la CAF m'a également supprimée l'APAJE. Puisqu'elle considère que je n'ai plus qu'un enfant en bas âge à charge et que je dois du coup dépasser le plafond.

Donc il s'agit de la suppression de vos prestations sociales et non d'APL.

Effectivement c'est le TASS qui est compétent comme l'indique MOISSE

Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf

A ma connaissance ce contentieux ne relève pas du T.A. mais du TASS après le recours obligatoire devant la CRA.

Non, car BIBINE73 nous indique :

Mon ex mari qui habite à Marseille à déclaré avoir notre fille à sa charge ainsi il touche les APL depuis Septembre 2014

Il s'agit donc de l'APL, une aide publique au logement qui lui a été supprimée en raison d'une déclaration qu'elle qualifie de frauduleuse de son ex-conjoint.

Si pour les litiges relatifs aux prestations sociales et délivrées par la CPAM ou la CAF c'est le TASS qui est compétent, pour les aides publiques au logement, c'est le T.A.

Par contre il faut aussi éléver sa contestation auprès de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), ce que je n'ai pas indiqué, ce qui peut être fait simultanément à la contestation élevée auprès de la CAF.

Et ce n'est qu'en cas de rejet de sa contestation par la CAF et la CDAPL qu'il convient de saisir le tribunal administratif.

Problème garde enfant et horaires de travail

Oui, mais il vaut mieux attendre un licenciement qui pourrait être requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prudhommes.
En effet s'il est possible de prouver que votre employeur pouvait agréer votre demande de mutation sans gros problèmes, il ne pourra pas justifier le licenciement sur les seules absences.
Pas grand chose à ajouter à la juste intervention de Moisse, juste un petit complément concernant le moyen de faire bouger vos RH.

Je vous suggère, tant que vous n'avez pas de solution de garde le samedi et pour les faire bouger de vous présenter ce jour là avec votre enfant au travail.

Certes vos responsables hiérarchiques vont vous demander de rentrer chez vous. Mais votre problème va aussi devenir le leur puisque ne pouvant pas tolérer la présence de votre enfant sur le lieu de travail, c'est eux qui vous ferons quitter votre poste.

Bien évidemment leur demande va se faire devant vos autres collègues alors une certaine pression morale va s'exercer sur eux car malgré vos demandes de mutation, d'aménagement horaires ils vous font travailler le samedi plaçant délibérément une jeune mère dans une situation impossible.

Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf

Bienvenue,
Puis je saisir le tribunal administratif ?
Vous pouvez saisir le Tribunal administratif de BASTIA lui demandant de rétablir vos droits d'allocataire.
Et combien ça va me couter ?
Rien la procédure est sans frais et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Attention toutefois la procédure administrative est écrite
en totalité (pas d'oralité des débats judiciaires) et répond à des exigences fixées par le Code de procédure administrative que vous aurez sans doute du mal à maitriser étant novice en la matière.
Faites vous aider, certains membres d'assos sont parfois très compétents en la matière.
Est ce que quelqu'un c'est retrouvé dans ce cas là ?
Chaque année de nombreux allocataires se voient supprimer de façon arbitraire leurs allocations.

Votre procédure contentieuse commence par une réclamation, courrier RAR, auprès de la CAF lui demandant le rétablissement de vos allocations.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs en originaux exigés par la CAF. Si cette dernière rejette votre demande de rétablissement de vos allocations alors vous pourrez saisir le TA de BASTIA, lui demandant d'annuler sa décision et de rétablir vos droits d'allocataire.

Même si votre litige est surtout avec votre ex-mari qui a fait une fausse déclaration.

C'est inexacte, le litige ne concerne que vous et la CAF de CORSE, même si évidemment il trouve sa source dans la fausse déclaration faite par votre ex-mari auprès de la CAF des Bouches du Rhone.

Ne vous préoccupez pas de ce que votre ex-mari fait à Marseille, la CAF des Bouches du Rhone va s'occuper de lui ultérieurement en demandant le remboursement des indus résultant de sa fraude. Il se pourrait même qu'elle le poursuive pour cela.

Concentrez vous sur votre demande de rétablissement de vos
allocations auprès de la CAF de Corse.

Rembours rémun trop perçu et demande de reconnaissance de dette

Bienvenu,

Il est a supposer que votre contrat de travail avec LA POSTE ressortait du Droit privé, donc de l'ensemble des dispositions du Code du Travail et des textes conventionnels de la branche d'activité et ceux spécifiques à cette entreprise.

Si tel est le cas, la prescription est fixée par l'article L 3245-1 du Code du travail qui pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Cette prescription triennale s’applique aussi bien aux demandes en paiement du salaire (le salarié) qu’en répétition du salaire (l’employeur).

Si votre contrat de travail était régi par le Droit public du travail, ce dont je doute, merci de bien vouloir le préciser car dans ce cas l'information ci dessus ne vaut pas.

Le jugement et l ordonnance de taxe qui a plus de poids si les de

Bienvenu,

Malgré le jugement l'expert me demande de payer, qui a donc plus de poids l'ordonnance de taxe ou le jugement ?

L'ordonnance de taxe fixe les honoraires de l'expert, que vous pouvez contester, et ses honoraires sont mis à votre charge car vous êtes à l'initiative de la procédure judiciaire. C'est la règle.

L'entreprise qui est condamnée à vous indemniser pour les malfaçons de construction est également condamnée à supporter les frais d'expertise.

Donc vous payez l'expert alors que l'entreprise exécute le jugement vous versant vos indemnisations, les frais d'expertise, les frais de procédure, etc....

C'est bien l'entreprise qui supporte ces frais, vous en faites l'avance si il y a un décalage dans votre règlement et l'exécution du jugement.

Probleme huissier xxxxxxxx

Bienvenu,

Je voulais juste savoir si je vais pouvoir du coup négocier avec l'huissier du 82 car eux ne me répondent pas ...

Vous ne négocierez jamais avec un huissier qui n'a qu'un seul mandant : récupérer le capital dû, assorti des intérêts afférents + les frais d'exécution du jugement qui vous condamne à payer.
L'huissier est là pour ça et il ne vous accordera un échéancier qu'après avoir récupéré tout ce qui est disponible chez vous.

Mise à pied conservatoire

Menacer son employeur sans le toucher est suffisant

Oui, c'est une violence verbale, et comme telle elle est passible de sanction. Des faits qui lorsqu'ils sont commis, sont alors existants et exacts et ressortent de la faute grave, donc un motif réel et sérieux de licenciement.

Mais cela est bien différent du cas de KUCEILA.

Des décisions ont admis par exemple le licenciement d'un salarié dont le conjoint vient de s'engager avec un concurrent.
Bien sur il s'agit de salarié ayant des responsabilités importantes.
Je suis intéressé de connaitre 2 ou 3 de ces décisions, car si l'employé ne participe pas activement à l'embauche de son conjoint chez le concurrent, je ne vois pas où il y a manquement à son contrat de travail.
Personne n'est redevable du comportement ou des agissements d'un proche lorsqu'il n'y prend pas part.

Mise à pied conservatoire

La perte de loyauté reste concevable, même sans action déjà survenue, auquel cas l'employeur prétendrait à la faute lourde

Non, car le motif de rupture du contrat n'est valable que sur la commission de faits existants et exacts imputables au salarié.

L'employeur de KUCEILA peut invoquer sa déloyauté, mais sur la base de faits avérés, pas sur ses propres supputations tirées d'un investissement dans une société qui n'est pas concurrente de la sienne, puisqu'elle a des activités annexes à celles qu'il a lui même.

Par ailleurs KUCEILA ne nous dit pas si il est désormais convoqué en entretien préalable. Si ce n'est pas le cas la procédure est viciée sur la forme puisque la procédure disciplinaire doit être lancée simultanément à la mise à pied conservatoire.

Mise à pied conservatoire

Il faut faire cesser cette légende selon laquelle un employeur vire n'importe qui, sans raison, à la tête du client et selon son humeur.
Chaque fois cela coute des sous et de l'énergie.
Beaucoup d'employeurs sont respectueux des règles, mais comme partout il y a aussi de sacrés crapules parmi eux.

J'assistais une cadre d'une PME en conciliation lundi dernier, entendue en entretien préalable le 29/06 et licenciée mi juillet pour faute grave.

On pouvait tout au plus lui reprocher de l'insuffisance professionnelle laquelle n'a même pas été constatée par l'employeur mais ressortait d'un audit externe mené dans l'entreprise au printemps.

Bien évidemment cette cadre contestait tout manquement à son contrat de travail puisque l'employeur ne s'en est jamais rendu compte directement.

Bilan, conciliation avec une indemnisation de 20K€ pour à peine 30 mois d'ancienneté.

Il est peut être inapproprié de parler de légende concernant les congédiements sans cause réel et sérieuse. Ceux qui aident les salariés à faire valoir leur droit ont malheureusement des exemples comme le mien à la pelle.

KUCEILA va nous dire ce que contient son contrat de travail et si il y a eu un manquement de sa part.

Mise à pied conservatoire

Mais si l'employeur a pris la décision, c'est peut-être parce qu'il lit la même chose que moi au départ.
Ou alors qu'il constate que le contrat de travail n'est pas respecté ? !

Mise à pied conservatoire

Êtes-vous suffisamment éclairés ?
Oui parfaitement, merci à vous.
Code APE/NAF différent :
4322A pour l'un
3320A pour l'autre.
Les entreprises n'exercent pas les mêmes activités, mais des activités complémentaires, sinon elles auraient des codes identiques.

L'objet social figurant aux statuts en atteste :
Pour l'un :
- Toutes les activités liées aux systèmes de sécurité
- L’installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
- L’ingénierie et les études techniques
- Les travaux d'installation électrique dans tous types de locaux
- La réparation d'équipements électriques
- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et d’équipements industriels divers
- Le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
- La formation continue d'adultes
- Toutes activités de prépresse
- Et toutes activités non réglementées;

Pour l'autre :
- Réalisation, Maintenance, vérification de'installations fixes de protection incendie et toutes activités s'y rattachant
- Réalisation, Maintenance, vérification de'installations
de tuyauterie industrielle, de plomberie chauffage et toutes activités s'y rattachant
- Négoce de tous matériels incendie

Si vous n'utilisez pas de moyens propres à votre employeur , comme ses fichiers clients ou fournisseurs, ses matériels, outillages, véhicules, pour faire tourner la boite dans laquelle vous êtes associé, je ne vois pas trop où se place votre déloyauté vis a vis de lui.

Et que dit votre contrat de travail en matière d'exclusivité de la relation de travail et de non concurrence ?