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clall / ID 146186

Exonération d'impôts dans le cas de la résidence principale

Bonjour,

je veux m'assurer qu'une vente partielle de résidence principale permet la conservation des exonérations fiscales pour les ventes suivantes.

En 1985, j'ai acquis un bâtiment (type longère) avec terrain qui est devenu et est toujours resté ma résidence principale depuis l'origine .
J'ai l'intention de vendre une partie de ce terrain à batir à un promoteur.
Cette partie de terrain faisant partie de ma résidence principale et de plus étant détenue depuis plus de 30 ans, je pense que sa vente devrait être exonérée d'impôts ainsi que de prélèvements sociaux.?

Le bâtiment avec la partie de terrain non vendue resteraient toujours ma résidence principale.

Ultérieurement, si je refaisais la vente du terrain restant , (en conservant le bâtiment avec son jardin), j'espère que je bénéficierais de la même exonération d'impôts et de prélèvements sociaux ( en supposant que la législation ne change pas) ?

Est ce vrai ? quelles précautions éventuelles dois-je respecter pour que ce soit réalisable suivant le descriptif ci-dessus ?

Merci

Cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,

Merci Bibi_83.
Je vais suivre votre conseil en particulier concernant le certificat de non retrait. J'ignorais cette possibilité offerte à la Mairie de retirer, sous un délai de 3 mois, une autorisation tacite ou expresse !

Bonne journée

cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,

je viens d' envoyer un e-mail à l'architecte conseil pour connaitre la décision du service de l'urbanisme sur ma déclaration préalable déposée il y a 5 semaines.

je suppose que sa position soit un peu inconfortable.

S'il a un rôle de conseil, ses avis ne doivent pas être entâchés de trop de subjectivité.

En effet, connaissant la prudence du service de l'urbanisme de la ville à toute modification extérieure de leurs immeubles classés dans le dernier PLU en " bâtiments remarquables", (bien qu'aucun d'eux ne soient protégé par la DRAC ) j'avais pris des précautions au préalable.

J'avais obtenu du CAUE une esquisse d'un projet de création d'ouvertures correspondant à évolution moderne d'une résidence datant de l'époque balnéaire. Cette esquisse avait reçu un avis favorable de la DRAC régionale, du service de l'inventaire et des bâtiments de France du département (j'ai les réponses écrites de ces organismes).
Bien sûr, les plans de la DP s'inspirent très étroitement de l'esquisse CAUE.
Par conséquent, en cas de difficultés de la Mairie, j'aurais donc un recours possible ( que je souhaite amiable, type conciliateur de justice ou médiateur) .
Je vous tiendrai au courant de la réponse du service de l'urbanisme.
cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonsoir,

merci à vous tous pour vos réponses. je vais en effet contacter le service de l'urbanisme pour savoir ou en est l'instruction de mon dossier

Cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,
le bâtiment n'est pas classé, l'architecte des bâtiments de France n'intervient pas. C'est l'architecte conseil de la ville qui m'a envoyé un e-mail 15 jours après le dépôt de la demande DP.
je reformule ma question du 19/03:
suite à une demande de DP, il me semble qu'il y ait 3 cas:
cas 1: d'un arrêté de non-opposition à la DP
cas 2: pas de réponse de l'administration 1 mois après le dépôt de la DP. Donc acceptation de la DP
cas 3: courrier sous 1 mois d'opposition à la DP

Mon cas est plus ambigu: je n'ai pas reçu de courrier mais un e-mail de recommandations de l'architecte conseil de la ville émis 15 j après le dépôt mais avant la réunion officielle de la commission statuant sur la DP (ce sont les termes utilisés par l'architecte).

le mieux est que je pose directement la question au service de l'urbanisme.

cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,

je reproduis le contenu du récépissé reçu après mon dépôt de DP:
"vous avez déposé une DP à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction est d'un mois et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition à ces travaux et aménagements".
Le mail de l'architecte conseil de la commune faisait suite à une conversation téléphonique où il précisait que ses recommandations n'avaient rien d'officielles et qu'elles étaient communiquées avant la réunion de la commission. Je lui avais demandé de m'envoyer ces recommandations par mail ce qu'il avait fait.
En conclusions:
-j'ai reçu des recommandations non officielles par mail
-pas de réponse écrite de l'administration sous un mois
-récépissé qui précise que sans réponse sous un mois je bénéficie d'une décision de non-opposition

J'ai donc bien l'impression que ma DP bénéficie d'une non-opposition.

Je vérifierai sur l'affichage d'urbanisme en mairie. Mais pas dans l'immédiat, ( c'est à 60 km de mon domicile)

cordialement

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour,

le 13/02/2018, j'ai déposé un dossier de déclaration (DP) préalable pour un aménagement de combles avec création des ouvertures en toiture.
Il y a quinze jours, l'architecte conseil m'a envoyé un e-mail proposant une modification des ouvertures décrites dans le dossier.
Depuis aucun courrier de l'administration . Le délai d'instruction d'un mois est dépassé.
Comment dois-je considéré ma demande de DP ? est ce que l'e-mail correspond à une réponse de l'administration (sur le récépissé du dépôt de la DP, il est question d'un "courrier") ?
Bien sûr je peux téléphoner au service de l'urbanisme , mais je préfère avoir votre avis au préalable.

merci

c

Ajout de résolutions dans l'avis de convocation

Bonjour,

Lag0: en plus c'est un syndic professionnel (je ne crois pas qu'on puisse trouver pire) !!!

Nihilscio: tout à fait d'accord, mais c'est pas sûr que les autres copropriétaires voteront le changement. Voyez vous au début de la copropriété, j'ai été syndic bénévole pendant 4 ans, avant que je donne ma démission. Personne d'autre ne voulant prendre la relève, ils ont saisi le TGI pour qu'un syndic pro soit mis en place. c'est celui là que nous subissons depuis 12 ans !!
La meilleure solution c'est que je mette en vente mon logement après les 2 procédures en cours (une en Cour d'Appel, l'autre au TGI).

cordialement

Ajout de résolutions dans l'avis de convocation

Bonjour,

Excusez moi, ma précédente réponse concernait Wolfram2 que je remercie!
C'est bien ce qui me semblait Nihilscio. Et la lecture de la jurisprudence de 2008 citée par mon avocat n'est pas claire sur ce sujet.
Il reste un autre point qui me gêne: en même temps que ma demande d'inscription à l'ordre du jour, j'avais demandé la convocation de l' AG sous un délai d'un mois et demi (donc à une date T). Le syndic n'ayant pas réagi, je pensais à une difficulté dans son emploi du temps pour respecter ma demande. J'espérais trouver mes question dans son avis de convocation. Dans ses conclusions, il me reproche de ne pas avoir fait un recours sous les 8 jours suite à son non respect à mon délai de convocation à la date T !
Ce syndic cumule une quantité impressionnante de mauvaise foi !!
Cordialement

Ajout de résolutions dans l'avis de convocation

Bonjour,

Merci Nihilscio, oui ma demande d'inscription des questions à l'ordre du jour de la prochaine AG était conforme aux dispositions de la loi. Ce que mon avocat a d'ailleurs bien mis en évidence.
Coté du Conseil syndical, il est réduit à 1 personne, c'est à dire moi et j'en suis le président (il s'agit d'une petite résidence de 4 copropriétaires). Je me bats depuis 2009 sur la sécurité des grilles métalliques qui condamnent les entrées de la résidence. je ne vous cache pas que mes relations avec ce syndic sont détestables ! Comme vous dites, il en faut du courage !

Ajout de résolutions dans l'avis de convocation

Bonjour,

Trois mois avant l'avis de convocation, j'avais demandé au syndic d'inscrire des résolutions dans la prochaine assemblée générale.Un mois avant la date de l'assemblée générale, aucune de mes questions n’apparaît dans l'avis de convocation. Par recommandé avec AR j'ai demandé l'ajout de mes questions et au besoin reporter la date de l'AG. Refus du syndic, l'AG s'est déroulée à la date du syndic.
J'ai été contraint d'engager une procédure judiciaire (mes questions absentes concernaient la sécurité des résidents de l'immeuble).
Pour ma défense, mon avocat précise que "la jurisprudence admet que le syndic puisse procéder à l'ajout de résolution par le biais d'un ordre du jour complémentaire ( Ccass, 3ème civ, 10 sept 2008,n°07-164448).
Question: cette jurisprudence étant relativement ancienne, est-elle toujours d'actualité ?
D'autre part, pouvez vous me donner l'interprétation de sa phrase: "il est surprenant que le syndic galvaude à ce point le déroulement des événements et les demandes de M. X (moi)".

Merci par avance

cordialement

Peut-on parler de vice caché ?

Bonjour Morobar.

Je travaille sur l'esthétique du bateau: remplacement du vaigrage, déjaunissemnt de la coque,... L'anti-fouling est prévu au printemps... Je suis votre conseil et me renseigne sur la protection de l'arête centrale.

Merci

cordialement

Peut-on parler de vice caché ?

Bonjour,

Merci Morobar pour votre réponse rapide.

c'est un hors bord (50 ch 4T, injection, 875 h de fonctionnement).

En cas de vice caché, il est prévu une possibilité de reprise par le vendeur (défaut grave empêchant l'utilisation du bateau).
J'emploie le conditionnel parce que je ne peux mettre en évidence les éventuelles piqures traversantes dans la fonderie. Impossible à voir à l'oeil nu et je ne vois pas le test permettant de les mettre en évidence.

L'achat ayant été fait de particulier à particulier, j'aurais du me faire accompagner par un expert, d'autant que je suis novice en nautisme. Je renonce à une procédure au tribunal d'instance (longue et hasardeuse).

Il me reste plus qu'à accepter les 1.750 € proposés par le vendeur en dédommagement du moteur en panne et en racheter un garanti par un garage. Heureusement que la coque du bateau est saine avec quand même quelques travaux à faire.

Cordialement.

Peut-on parler de vice caché ?

Bonjour,

je veux avoir votre avis sur la situation décrite ci-après :

En août dernier, j'ai acheté à un particulier un bateau avec moteur, En septembre, lors de la 3ème sortie,(environ 15 j après l'achat et moins de 10 h de fonctionnement) le moteur s'est mis en alarme « oil ». Constat du garage nautique qui l'a pris en charge : consommation d'huile moteur anormalement élevée et dépôt de boue huileuse au fond du carter.
Le vendeur ayant l'habitude d'entretenir son véhicule terrestre, entretient lui- même son moteur hors bord, comme il me l'a révélé et que j'ai pu constater en lisant son carnet d'entretien scrupuleusement tenu à jour.
Cependant en étudiant le manuel technique de ce moteur disponible sur internet, (qu'il semble ne pas avoir eu ?), j'ai découvert que les différentes parties de sa fonderie en alliage d'aluminium sont protégées par 6 anodes en zinc. Il est recommandé de les inspecter toutes les 50 h de fonctionnement ou tous les 3 mois et d'effectuer leur remplacement en cas d'usure. Or en 11 ans d'utilisation (et 700 h d'utilisation du moteur), le vendeur n'a remplacé qu'une seule anode et n'a jamais noté l'inspection des autres dans son carnet (je me suis aperçu qu'il ignorait l'existence des 5 autres).

Les ouvrages techniques traitant de la corrosion des alliages d'aluminium en milieu marin, mettent en évidence une corrosion par piqures conduisant à une traversée assez rapide de l'épaisseur de la fonderie, la meilleure protection à ce phénomène étant d'appliquer sur la fonderie des anodes sacrificielles (en zinc).

Donc la forte consommation d'huile moteur (conduisant à la mise en alarme « OIL » du moteur) pourrait être causée par les piqures traversantes dans la fonderie (des mesures d'ovalisation des cylindres a montré qu'elles étaient dans les tolérances admises dans le manuel technique). De plus le dépôt huileux en fond de carter pourrait s'expliquer par les rajouts fréquents d'huile moteur du fait de la baisse de niveau à la jauge (donc accumulation de vieille huile de plus en plus noire).

Le vendeur n'a donc pas observé les recommandations du manuel technique (probablement par ignorance). Lors de l'achat, il m'a caché la forte consommation d'huile de ce moteur.

Je pense avoir donné une description suffisante de la situation et je peux vous fournir davantage de précisions si nécessaire.

Ma question : peut-on dans ce cas précis parler de vice caché suivant l'article 1641 du CC ? A moins qu'un autre article s'applique à ce cas ?

Merci par avance.

Cordialement.

Durée du préavis de départ

Merci à vous tous, elle ne prendra pas de risque et donnera son congé en mars .

cordialement

Durée du préavis de départ

Je lis que Rennes n’est pas en zone tendue : la durée de préavis est, sauf exceptions, de trois mois.

Mais parmi les cas permettant de justifier une réduction de préavis à un mois, il y en peut-être a un qui pourrait s'appliquer à son cas:
La mutation professionnelle

Mais est ce que faire son internat dans une autre ville constitue une mutation professionnelle ?

Cordialement

Durée du préavis de départ

C'est un bail location vide. C'est la ville Rennes, le logement n'est pas loin du CHU Pontchaillou, je recherche si c'est une zone tendue ?
Merci

Durée du préavis de départ

Bonjour,

ma fille est en 6ème année de faculté de médecine. C'est l'année de l'examen national classant en juin 2018. . Normalement c'est fin juillet qu'elle sera fixée sur la ville où elle doit faire son internat.
Nous nous posons la question du délai de préavis de départ:

pour un départ fin juillet, elle doit informer son bailleur avant fin avril (si le délai de préavis est de 3 mois), ou avant fin juin (si le délai de préavis est d' 1 mois)?

Mais en fonction de son classement national, elle peut continuer à rester dans sa faculté actuelle.

Donc elle a l'intention de prévenir son bailleur que si elle peut faire son internat dans la faculté actuelle, elle est intéressée de pouvoir continuer à rester dans la location actuelle.
En étant conciliant, le bailleur prend le risque de perdre un ou plusieurs mois de loyer, il peut éventuellement conserver des locataires potentiels en attente ?

Merci

cordialement

Ce qu'on peut apporter à une SCI ?

Merci Pragma pour votre réponse précise.

cordialement

Ce qu'on peut apporter à une SCI ?

Bonjour,

j'ai entendu dire qu'on pouvait apporter non seulement des biens immobiliers mais aussi patrimoine boursier, oeuvres d'art,... à une Société Civile Immobilière familiale.
Est-ce vrai ?
cordialement