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clall / ID 146186

Délai de pourvoi en cassation et crise sanitaire actuelle

Bonjour,

Une personne de ma connaissance me contacte pour l'aider à comprendre un courrier de son avocat. Le texte n'est pas clair concernant la validité du délai du pourvoi compte tenu de la crise sanitaire. Je reproduis ci après un extrait du courrier.



"Je m’empresse de vous aviser que l’avocat adverse m’a notifié à Avocat le 28 avril 2020 l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de xxx le 27 février 2020.


"Vous ne tarderez donc pas à recevoir la visite d’un huissier de justice qui va vous signifier àpartie l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.


Je vous invite à lire l’acte de signification attentivement car c’est à partir de la délivrance de cet acte que commencera à courir le délai de deux mois de pourvoi en cassation, étant précisé cependant que du fait de l’état d’urgence sanitaire, il est considéré que le pourvoi en cassation sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder à compter de la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire le délai légalement imparti pour agir dans la limite de deux mois.
Normalement, cette disposition devra être reprise dans l’acte d’huissier de justice qui vous sera délivré."

Que faut-il comprendre ?

Cordialement

Fuite d'eau sous dalle

Bonjour,

il y a quelques années, j'ai eu un problème similaire avec une conduite gaz en cuivre. La fuite gaz se produisait dans la dalle béton. Pour le syndic, cette conduite destinée à une utilisation privée ne pouvait être qu'une partie privative. Or dans le règlement de copropriété, il est spécifié en substance que tout élément ou dispositif contenu dans les parties communes est lui-même partie commune.

J'avais soumis le problème au notaire responsable de la vente qui avait confirmé mon interprétation suivant laquelle cette conduite était partie commune. Le syndic ayant suivi cette conclusion , la canalisation gaz avait été restaurée en apparent (dans mes parties privatives) au frais de la copropriété.

Arrêt de travail durant stage d'internat

Bonjour,

Je vous soumets un problème qui concerne ma fille. Elle est interne en médecine et au 1er novembre 2019 elle doit effectuer un stage obligatoire dans un hôpital à 100 km de son CHU. En février dernier, elle a du subir deux interventions lourdes successives. Le chirurgien lui prescrit deux mois d'arrêt de travail.


Compte tenu de son état de santé actuel, le médecin du travail impose une reprise de travail à mi-temps au terme de son arrêt de travail. Son CHU ne peut la reprendre puisqu'elle est rémunérée encore par son hôpital de stage. Mais le directeur de stage embarrassé, ne peut accepter le mi-temps de stage car c'est une procédure longue pour sa mise en place ( qui aboutira quand sa période de stage sera échue).


Son directeur du CHU lui conseille de se mettre en total arrêt de travail, mais sa rémunération sera indemnisée en i. journalières CPAM (50%).


Son stage sur 6 mois sera invalidé si son arrêt maladie est supérieur à 2 mois.


Quelles sont les possibilités pour ma fille pour obtenir l'acceptation de la reprise de travail à court terme à mi-temps soit dans l'hôpital de stage, soit dans son CHU d'origine ( où est son domicile) pour ne pas être financièrement pénalisée ?



Merci par avance

cordialement

Résiliation de bail

Oui TISUISSE,

Cependant la bailleresse ira dans le sens demandé par la partie adverse : résiliation du bail. Lors du TGI en référé, la bailleresse s'était défendue seule face à un avocat de la partie adverse. La Présidente du TGI avait été sensible à ses arguments et lui avait donné raison, c'est en Appel qu'elle a perdu.

Les locataires majeurs protégés (bien que suivis par des organisme de tutelle) ne sont pas toujours responsables de leurs actes et quand ils dérangent leurs voisinages les rejettent de façon impitoyable.

Avant la décision du TGI, le juge des tutelles s'était opposé à la résiliation du bail.

Le comportement humain, en l'occurence celui de la baillerese, est très mal récompensé. La loi SRU des années 2000 n'a plus beaucoup de valeur.

Cordialement.

Résiliation de bail

Bonjour,

Merci NIHILSCIO pour votre réponse.

cordialement

Résiliation de bail

Bonjour,

Une locataire, majeure-protégée, cause des nuisances dans une résidence. Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal des référés pour que la bailleresse expulse sa locataire. Le tribunal a rejeté cette demande. Puis, la Cour d'Appel, saisie par le syndicat, a, au contraire, ordonné à la bailleresse de saisir le Tribunal Judiciaire en résiliation du bail dans un délai de 3 mois.

Question : la bailleresse doit-elle mandater un avocat ou peut-elle elle-même engager cette procédure ?

Merci par avance.

Cordialement.

Exonération de la taxation sur la plus value immobilière

Bonjour,

sur le site du centre des impots, leur réponse est prévue sous 3 mois !

Par conséquent, je peux approfondie une autre solution. En assemblée générale, il est possible d'attribuer le logement (appartenant à la SCI ) comme résidence principale d' un associé. Auquel cas, lorsque la SCI vend ce logement, l'associé propriétaire devrait être exonéré de la taxation sur la plus value. Par contre, les autres associés subiront évidemment la taxation à la hauteur du montant de leurs parts.

Il reste à satisfaire toutes les conditions pour que le logement soit effectivement résidence principale de l'associé (contrats eau, électricité,... au nom de l'associé; déclaration résidence principale à la Mairie...)

cordialement

Exonération de la taxation sur la plus value immobilière

Bonjour MOROBAR,



Excellente idée ! je vais poser la question au centre des impôts par mail pour obtenir une réponse écrite.

Cordialement

Devenir Propriétaire et locataire

Bonjour,

Si je comprends bien, vous voulez donner le logement HLM qu'on vous a attribué à votre fille quand elle aura ses 18 ans ?

je pense qu'il y a un abus de votre part car c'est vous qui en aviez fait la demande et pas votre fille . Elle n'a pas nécessairement le droit au logement social. Je pense que si vous dites clairement que le logement sera occupé par votre fille, il y aura refus de l'organisme HLM et affectation de ce logement à quelqu'un d'autre.

Exonération de la taxation sur la plus value immobilière

Bonjour,

d'après l'art 150U du CGI, la vente d'une résidence secondaire échappe à la taxation sur la plus value si le vendeur utilise le prix de vente pour acquérir sa résidence principale à la condition que le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente ( il doit par exemple avoir été locataire ou avoir été hébergé durant toute cette période).


mais l'article ne précise pas le cas des SCI ?


Par exemple, lors de la vente d'une SCI familiale utilisée en résidence secondaire par les associés, un de ceux-ci qui n'a jamais été propriétaire de sa résidence principale, peut-il échaper à la taxation sur la plus value s'il utilise la vente de sa part pour acquérir sa résidence principale dans les 24 mois de la vente ?

Il y a peut-être un article qui confirme ou non cette possibilité. Qu'en pensez vous ?

cordialement

division d'un bien immobilier

Bonjour,

je réfléchis à mon affaire avant la rencontre avec mon avocat. J'ai lu que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations financières que je subis. Si je vais en cassation et si le pourvoi est accepté, en cas de réussite cette fois, est ce que les dépenses infligées en appel me seront remboursées ?

Autre question: durant la cassation, puis je présenter en prochaine assemblée générale une nouvelle demande d'aménagement des combles acceptée par l'urbanisme mais avec une distribution des ouvertures différente de la précédente ? Est ce que cela peut nuire à mes intérêts dans la cassation ?

Merci par avance

cordialement

division d'un bien immobilier

Je vous informe avoir reçu l'arrêt de la Cour d'Appel qui m'est défavorable sur un seul point. Il s'agit de l'arrêté de l'urbanisme qui ne s'était pas opposé à ma déclaration préalable de faire des ouvertures dans la toiture. Or sur le libellé de l'arrêté, il manquait des ouvertures par rapport au dossier de l'architecte (erreur d'une secrétaire du service de l'urbanisme). La copie de cet arrêté a été joint à l'avis de convocation. Quand je me suis aperçu de l'erreur, j'ai demandé un arrêté rectifié au service de l'urbanisme (cet arrêté modifié porte la même référence que le précent). Je l'ai expédié en recommandé avec AR à tous les copropriétaires et au syndic avec un courrier expliquant l'erreur de l'urbanisme.

L'avocat des copropriétaires en a profité pour prétendre que j'avais fait une modification dans le nombre des ouvertures par rapport à l'arrêté fourni lors d el'avis de convocation.

le TGI avait bien compris qu'il s'agissait d'une simple erreur, mais la cour d'Appel a pris en compte l'argument de l'avocat adverse !!

je dois voir mon avocat la semaine prochaine, mais je ne suis pas à priori favorable pour un pourvoi en Cassation. Coût et durée de procédure et résultat aléatoire.

Je me demande si négocier avec le service de l'urbanisme la prise en charge des frais de procédure (TGI, Appel, dommages et intérêts,...) qui m'incombent et des conséquences défaforables à cause de leur erreur.

je pourrais déposer à nouveau une déclaration préalable (la même) la précédente n'étant plus valide . Et je demanderai les mêmes résolutions à la prochaine AG... Avec évidemment le risque que la même histoire recommence !

Qu'en pensez vous ? Y-a-t-il une autre solution ?

fiscalité sur vente terrain

Merci Morobar,

je vais étudier le lien proposé. Dans l'hypothèse la plus favorable ou il n'y aurait pas de plusvalue en vendant une partie du terrain (ma durée de détention du terrain et de la maison est de 34 ans), , est-ce que le terrain restant et mon habitation restent résidence principale pour bénéficier ultérieurement de la non imposition de plus value en cas de nouvelle vente ?

fiscalité sur vente terrain

Bonjour,

mon habitation principale est sur un terrain constructible. Je souhaite en vendre une partie à un promoteur qui y érigera des logements.

Comme je possède ce terrain depuis plus de trente ans, je pensais être dispensé de taxe sur la plus value. Or très récemment un agent immobilier m'a prévenu du contraire. Pour lui la solution pour échapper à l'impôt sur les plus values est de vendre au promoteur l'ensemble terrain et maison d'habitation, puis de lui racheter la maison avec jardin autour.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement

tache d'humidité au plafond

Il y a toutes les chances pour que l'origine soit un désordre toiture. En effet, au dessus de l'appartement il y a les combles non aménagés . Donc le bailleur propiétaire du logement fait une déclaration sinsitre à son assurance.



cordialement

tache d'humidité au plafond

Bonjour,

un agent immobilier vient de me faire un compte rendu de visite de mon appartement occupé par un locataire. Il me signale une tache d'humidité au plafond d'une chambre; peut-être une fuite en toiture ?

Mon locataire aurait du me la signaler. Mais qui doit déclarer le sinistre à son assurance lui ou moi ?

cordialement

Abattage d'arbres sur terrain privé

Merci MOROBAR pour ces informations.

Cordialement

Abattage d'arbres sur terrain privé

Bonjour,

Il y a une année la mairie avait recensé 52 arbres remarquables sur la commune, donc à conserver. Lors du récent conseil municipal la mairie a porté ce nombre à près de 800 et a établi un décret interdisant l'abattage des arbres même s'ils ne figurent pas sur cette liste et même s'ils sont sur un terrain privé.

J'ai été très étonné d'une telle mesure et je n'ai pas trouvé d'article de loi interdisant l'abattage d'un arbre identifié comme non remarquable sur un terrain privé.

Qu'elle peut-être la valeur d'un tel décret municipal ? Est-il possible de s'y opposer ?

cordialement

Validité de ce qui est prévu dans un PLU

Ce n'est pas vraiement une question, mais une conséquence du refus de l'urbanisme.

Ce que je veux dire, c'est que la construction d'un petit immeuble R+1+attique étant refusée, il ne me resterait plus comme alternative q'une division parcellaire pour la construction de maisons individuelles moins exigeantes du point de vue raccordement aux différents réseaux avec une gestion de l'eau pluviale gèrable du fait de la présence de jardins.



Cordialement

Validité de ce qui est prévu dans un PLU

Merci GOOFYTO8 pour votre réponse.


En fait j'ai préalablement déposé un Cerificat d'urbanisme opérationnel ou je présentais un projet de collectif respectant la hauteur et l'emprise au sol définies par le PLU pour une parcelle m'appartenant.


J'ai reçu un avis défavorable du service de l'urbanisme. Il argumente qu'un projet peut-être refusé lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux portant sur les réseaux de distribution d'eau ,d'assainissement et d'électricité. ( L111-11 du code de l'urbanisme). Il précise que le réseau d'eau existant est de faible dimension,. Le branchement d'eau usées devra être gravitaire (au regard de la topographie du secteur, celui-ci est probablement difficile ). De plus la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau de distribution électrique avec un simple branchement conforme à la NFC14-100. La gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, sans rejet, le pompage des eaux pluviales est interdit.


En concluant que l'opération envisagée n'est donc pas réalisable, il me parait surprenant alors dans ces conditions de classer la parcelle en R+1+attique (UC) !.

Si le service de l'urbanisme ne me contraint pas à retenir des parcelles constructibles, c'est me semble -t-il la seule option possible qui me reste ?


Durant plusieurs PLU successifs, c'est le même classement en R+1+attique qui est imposé sur cette parcelle. Au vu des contraintes exposées par le service de l'urbanisme ( les réseaux ci dessus de capacité insuffisante) , il leur était possible de réduite les droits de constructibilité correspondants à cette parcelle.