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clall / ID 146186

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

les remarques de Nihilscio sont importantes , l'abattage de cet arbre poussé, par hasard , correspond à de l'entretien. Poser la question de son abattage en assemblée générale me parait dangereuse . Cela revient à dire que vous acceptez éventuellement un refus du syndicat. Et en cas de vote négatif , je ne vois pas comment un Tribunal peut se permettre de changer une décision votée en assemblée générale !

Refus du syndic d'inscrire une résolution

En rapport avec ma question, je découvre un développement ci-dessous sur le site d'un avocat (Me Marie-Laure Fouché):

" Si le syndic n’ajoute pas la question à l’ordre du jour, il engage sa responsabilité.

Toutefois, cela n’a pas pour effet automatiquement de vicier l’Assemblée Générale, qui n’est donc pas nécessairement nulle.

En la matière, la règle est simple : si les décisions prises en Assemblée Générale n’ont pas de rapport avec la résolution qui aurait dû être mise à l’ordre du jour, l’Assemblée Générale reste valable.

En revanche, si la question non portée à l’ordre du jour était liée aux résolutions votées, et qu’elle était de nature à éventuellement modifier le vote des copropriétaires sur les questions qui ont été portées à l’ordre du jour, l’Assemblée Générale encourt l’annulation".

En quoi consiste l'expression 'le syndic engage sa responsabilité ? Y-a-t-il des recours ? Cependant il semble qu'il ne soit pas possible de demander au syndic de refaire une nouvelle convocation annulant la précédente.

Et suivant le cas où l'assemblée générale est annulée, le syndic doit-il en refaire une autre avec cette fois ci l'inscription de la résolution manquante ? Le président du conseil syndical a-t-il le pouvoir de convoquer lui-même une nouvelle assemblée générale avec l'ensemble des questions ?

Refus du syndic d'inscrire une résolution

Bonjour,

Une demande d'inscription d'une résolution a été faite par un copropriétaire en recommandé avec accusé de réception trois mois avant l'avis de convocation. Or l'inscription de cette résolution n'a pas été faite.



Un report à la prochaine assemblée générale n'est pas acceptable car le délai de trois mois permettait largement au syndic de l'inclure dans l'avis de convocation. D'autre part, un syndic n'a pas la possibilité de juger de l'opportunité ou pas d'une résolution d'un copropriétaire.

Comment peut agir ce copropriétaire auteur de la résolution refusée ? Peut-il présenter un article (lequel ?) exigeant une nouvelle convocation incluant le résolution manquante et annulant la précédente ?

Autre moyen d'agir ?

Merci par avance

cordialement

Précision sur la date de prorogation d'un avenant

Merci MOROBAR, votre réponse est complète et m'est bien utile. Dans mon cas, le 15 de cette année tombant un lundi, l'avenant deviendra caduque à minuit.

cordialement

Précision sur la date de prorogation d'un avenant

Bonjour,

Si par exemple la prorogation d'un avenant est valable jusq'au 15 juin année A, il faut comprendre 15 juin minuit compris ? par conséquent que le 16 juin année A, 00heure l'avenant devient caduque ?

Merci. Cordialment

date de prorogation d'un avenant

Bonjour,

Quand la date limite de prorogation d'un avenant est stipulée par exemple 15 juin 2020, doit-on comprendre que le jour du 15 jusqu'à minuit est compris ? et que l'avenant devient caduque dès la première minute du 16 juin ?

Merci. Cordialement

Raccordement wc sur colonne eaux usées

Merci MOROBAR pour votre réponse. Cordialement

Raccordement wc sur colonne eaux usées

Bonjour,

un copropriétaire vient de réaliser une surélévation sur sa terrasse privative suivant la possibilité offerte par le réglement de copropriété. Il y a aussi installé un WC.

Bien sûr cette surélévation modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.

Je pense que pour cette surélévation, il devait obtenir une non opposition (à une déclaration préalable) du service de l'urbanisme, puis un accord de la copropriété pour la surélévation .

Mais quelle autorisation devait-il demander (service urbanisme et/ou copropriété) pour le raccordement du WC à la colonne des eaux usées ménagères et eaux vanne ?

Merci par avance

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Excusez moi de reveinr sur le sujet. J'ai transmis vos conclusions à d'autres personnes concernées par cette copropriété (copros de A).

Si on a bien compris: B arrive en AG avec les mandats de C et D, comme la totalité des voix dépasse les 50% de la totalité des voix du syndicat; alors B subirait plus qu'un écrêtage de 50% (selon MOROBAR) mais un droit de vote ramené à son propre droit propre soit 2686/10000.

Cela reviendrait alors à dire que les droits de vote (sous forme de mandats remis à B) de C et D seraient totalement ignorés ?

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Merci encore NIHILSCIO. en cherchant à interpréter le texte de l'art.22, je n'aurais pas abouti à votre résultat (ma difficulté à comprendre les textes législatifs !)

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Merci NIHILSCIO, votre explication m'éclaire sérieusement. En fait les 10% des voix su syndicats ( qui seraient devenus 15% dans la toute dernière modification de l'art.22 ) ne s'appliquent que si le mandat est supérieur à 3.

Cependant, et j'extrais une partie de l'art.22

"Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."

Si je comprends bien, B avec les votes de C et D possèdant 6745 /10000, dépasse les 50% de la totalité, son nombre de vote est réduit à la somme des autres membres du syndicat. Cette somme est réduite au nombre de voix de A soit 3255/10000.

Donc si B,C etD ont le même vote différent de A, on a l'égalité entre les deux parties avec 3255/10000 de voix.

Mais si par exemple A et C ont un vote différent de D et D, alors c'est le groupe A et C qui l'emporte en nombre de voix.

Veuillez m'excuser pour ce long développement, mais cet art.22 m'interpelle beaucoup !

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Je vous présente ci après un exemple de la limite du cumul des mandats par un propriétaire (site coproconseils).

"Dans une copropriété comportant uniquement des caves indépendantes représentant chacune 10 millièmes. Un propriétaire pourra présenter 9 autres à l'assemblée générale puisqu'il reste dans la limité des 10% de la loi Elan."

Cet exemple est très clair. Si je reviens à ma question initiale, 10% de la totalité des tantièmes correspond à 1000/10000 ème . Si j'ai bien compris cette loi, B ne devrait pas avoir le droit de présenter un autre mandat puisque le plus petit des 4 autres est D avec 1726/10000 (donc supérieur à 10%).

J'ai l'impression de ne pas avoir compris l'interprétation de cette loi !

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Dans la loi Elan, un copropriétaire ne peut détenir plus de 10% des voix, c'est ce pourcentage qui me gêne parce que , avec l'écrêtage, B possède 50% ?

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Donc en écrêtant, B avec les mandats de C et D possèderait 5000 /10000, mais toujours 3255/10000 pour A (s'il n'y a pas de report de l'écrêtage) ?

Combien de mandats en assemblée générale de copropriété

Bonjour,

la fin de l'état d'urgence étant fixée au 11 juillet 2010, êtes vous d'accord que les réunions d'assemblée générale de copropriété de moins de 10 personnes devraient pouvoir avoir lieu sans report à 2021.

J'ai une autre question concernant le nombre de mandats qu'un copropriétaire peut détenir avec la nouvelle loi Elan. Dans le cas précis d'une copropriété possèdant 4 copropriétaires (A à D) ayant les tantièmes suivants:

3255/10000 pour A

2686/10000 pour B

2333/10000 pour C

1726/10000 pour D

La loi Elan est-elle respectée si B arrive en AG avec les mandats de C et D ?

Sinon quel mandat B peut-elle détenir ?



Merci par avance



cordialement

Signer une commande de travaux immobiliers

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide. Dans le fond, si je souhaite me protéger, je ne veux pas empêcher les entreprises de travailler, c'est souvent une condition de survie pour elles dans les très difficiles conditions actuelles.

cordialement

Signer une commande de travaux immobiliers

Bonjour,

Avant l'hiver prochain, je suis obligé de refaire la couverture d'ardoises de mon habitation. J'ai obtenu un devis qui m'intéresse avec un délai d'intervention courant septembre 2020. Il y a 30 % à verser à la commande, mais le commercial propose 15 % à la signature du devis et 15% au commencement des travaux.

Hélas, à cause du COVID-19, beaucoup d'entreprises sont en difficultés et le seront dans les mois à venir. J'ai examiné les informations sur cette société sur le site Infogreffe: l'entreprise a été immatriculée au greffe du commerce le 17/02/2015 avec un numéro siret, forme juridique SARL à associé unique. Mais il y a peu de chiffres clés sur cette entreprise : le 31/12/2015 : comptes déposés avec déclaration de confidentialité, tandis que pour les années suivantes (2016, 2017, 2018) il est mentionné résultats non révélables.

Je trouve que cela n'est pas rassurant. Le devis des travaux se montant à plusieurs milliers d'euros, que puis-je faire pour signer ce devis avec les versements exigés en me protégeant contre toute défaillance de cette entreprise ?

Merci par avance de vos conseils.

Cordialement.

Préavis fin de bail

Bonjour,

avec un peu de retard, merci pour votre réponse. Je vais missionner un huissier suivant votre conseil. Cordialement

Préavis fin de bail

Bonjour,

Dans le cas d'un locataire majeur protégé sous tutelle, le bailleur doit prévenir pour raison économique (en recommandé avec accusé de réception) l'organisme de tutelle, de la résiliation du bail du locataire et ce au moins 6 mois avant la date prévue de fin de bail.

Question : la législation oblige-t'elle de prévenir de la même façon le locataire en tutelle ?

Merci.

Cordialement.

Délai de pourvoi en cassation et crise sanitaire actuelle

Merci à vous deux,

Donc si l'acte de signification de l'huissier est présenté par exemple le 4 mai, le délai de pourvoi est de 2 mois à compter du 24 mai (s'il n'y a pas de décret mettant fin plus tôt à l'état d'urgence ).