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clall / ID 146186

Règlement d'une condamnation du Tribunal

Merci Morobar

cordialement

Règlement d'une condamnation du Tribunal

Bonjour,

Oui Morobar, mais un syndic qui refuse de prendre en compte un danger d'installation depuis près de 10 ans, m'a poussé à devenir impatient et à commettre des erreurs. Cependant mon avocat observe:
"La lecture du jugement pose des interrogations dans la mesure où les demandes d’inscriptions à l’ordre du jour ont toujours été fondées sur l’article 8 tant dans votre courrier du 3 mars que du 14 juin 2018. Il ne s’agissait dès lors pas d’appliquer le cadre restrictif des articles 9 et 10 du décret".
En évitant d'interjeter appel, il me reste la possibilité de poser à nouveau mes demandes dans le cadre de la prochaine assemblée générale.
Je reviens à ma question initiale: sur les 1500 € que je dois envoyer au syndicat, la part correspondant à mes tantièmes me reviendra ou non ?
Merci

Règlement d'une condamnation du Tribunal

Bonjour,
je réponds d'abord à la demande d'amatjuris que je remercie de se souvenir de mon affaire.Pour obtenir vos avis pertinents, il est probablement nécessaire que je fasse une présentation assez complète. Je vous prie d'excuser d'avance, de sa longueur.
Depuis 2009, j'alerte le syndic du danger présenté par cette installation. Ayant reçu de multiples appuis (Maire, pompiers, conciliateur, sous préfet, syndicat de la fermeture,..), j'obtiens lors de l' AG 2014 que le syndic s' engage à faire vérifier l'installation par un professionnel. Sans résultat, fin 2016,je saisis le tribunal d'instance pour une injonction de faire. Ce dernier rejette ma demande et conseille une discussion en assemblée générale. Aussitot, le 3 mars 2017, ayant plus de 25% de tantièmes (suivant art 10 du décret du 17 mars 1967) j'envoie au syndic des résolutions concernant l'installation dangereuses pour une AG à Pâques 2017. Le syndic ne réagis pas. J'espère que mes résolutions apparaîtrons lors de la convocation habituelle du syndic pour une AG le 30 juin 2018. Hélas non, le 14 juin, je lui envoie un recommandé lui ordonnant d'annuler la convocation précédente et d'en refaire une comportant mes résolutions. Face à son refus, j'informe les autres copropriétaires de la situation en les invitant à s'associer à une démarche judiciaire. Finalement, je contacte seul un avocat qui saisit le Tribunal de Grande instance.
Dans la présentation de l'assignation je suis seul à attaquer le syndic et le syndicat de la copropriété.
Mon avocat décrit très bien le danger des rideaux métalliques, mes démarches infructueuses et la négligence du syndic. délibéré prévu le 25 septembre.
Dans le jugement, le tribunal considère que mon recommandé du 14 juin est postérieur à la réception de la convocation pour le 30 juin et que mes résolutions pour être inscrites devaient respecter le délai de l'article 9 c'est à dire 21 j avant la date de la réunion. Donc le syndic n'était pas tenu d'inscrire mes questions à l'AG du 30 juin, et que celle -ci ne peut être annulée.
Et que suite à la demande du 3 mars 2017, sans réponse du syndic, je devais provoquer cette convocation dans les conditions prévues à l'art.50 du décret, c.a.d. en saisissant le TGI statuant en matière de référé. Conclusion: dans ces conditions je suis débouté de toutes mes demandes et suis condamné à verser au syndicat la somme de 1500 € en application de l'art 700 du CPC.

Syndic d'une petite copropriété

Bonjour,

A part vous deux, y'a-t-il d'autres propriétaires dans cette résidence ?

Règlement d'une condamnation du Tribunal

Bonjour,

Cela concerne un litige avec un syndic que je vous ai déjà présenté (installation dangereuse de rideaux métalliques à commande électrique). J'ai été contraint de saisir le Tribunal contre le syndic et le syndicat ( qui n'avait pas souhaité s'associer à ma démarche).
A la surprise de mon avocat, j'ai été débouté de toutes mes demandes et suis condamné à régler 1500 € (art. 700) au syndicat de la copropriété. Je m'apprête donc à expédier un chèque de ce montant au syndic en recommandé avec accusé de réception.
Ma question est la suivante: étant moi-même dans le syndicat, une partie - à la hauteur de mes tantièmes - de cette somme sera-t-elle reversée sur mon compte ?

Merci par avance

cordialement

Construction limitrophe à ma maison

Il me parait prudent d'établir votre autorisation pour l' intervention du couvreur sur votre toiture afin d'assurer une continuité de couverture avec celle de votre voisin. Ainsi en cas de problème ultérieur, vous pourrez prouver aux assurances que les précautions ont été prises pour que les travaux soient exécutés suivant les règles de l'art. Au besoin vous pouvez suggérer au voisin l'établissement d'une telle autorisation.

Construction limitrophe à ma maison

le revêtement d'étanchéité doit bien sûr être appliqué sur le pignon avant la construction de la maison voisine.

Construction limitrophe à ma maison

La réponse de Talcoat m'intrigue. On voit fréquemment des plaques type polystyrène de 2 cm d'épaisseur posées entre les pignons de deux maisons contigües . Je suppose qu'elles ont un rôle d'isolation thermique (faible) mais probablement pas d'efficacité contre l'humidité. Ne serait-il pas possible de recommander à katia22 de revêtir son pignon d'un enduit étanche?

Quand faut -t-il réaliser un démembrement d'une habitation

Bonjour,

Avec mon habitation j'ai un terrain constructible. Je suis dispensé de taxes sur la plus-value et de prélèvement sociaux si je vends l'ensemble maison et terrain à un promoteur (habitation principale).

Mais mon enfant unique est intéressé d'hériter de la maison. Pour éviter les frais de succession, j'ai donc la possibilité de racheter au promoteur la maison seule puis de réaliser un démembrement usufruit/nue-propriété de cette habitation (mon enfant devenant nue propriétaire, puis propriétaire à mon décès) .

Avant de poser la question à mon notaire, je veux avoir votre avis sur la possibilité de faire ce démembrement de la maison avant la vente de l'ensemble au promoteur , sachant dans ce cas que je ne serais plus qu'usufruitier . Est-il toujours possible dans ce cas de bénéficier la dispense de taxes sur plus-value et prélèvements sociaux lors de la vente au promoteur ?

Merci par avance

cordialement

Possibilité de viager parents-enfant

Bonjour,

sauf erreur de ma part, à mon décès mon enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €. Mais il devrait payer des droits de succession sur la valeur restante ( importante) du bien immobilier. Ainsi, si je décède "assez vite", la solution viager lui permettrait de s'en sortir à meilleur compte.

Je pense que mon raisonnement est correct.

Possibilité de viager parents-enfant

Bonjour,

je souhaite savoir s'il est possible de vendre en viager ma résidence principale à mon enfant unique ?

merci par avance

cordialement

Gérer des statuettes en ivoire

Bonjour,

je ne suis pas sûr d'être dans la bonne rubrique pour présenter mon problème. Veuillez m'en excuser.

Il y a des informations qui circulent sur le marché de l'ivoire. Je me sens concerné car je possède des statuettes chinoises en ivoire polychromes que j'ai hérité de mon père qui lui même les avait eu de son père. Il n'y a pas de certificat, mais mon père m'a souvent précisé que ces pièces sont anciennes.
Est-il possible de les considérer comme objets de collection ?
Que me conseillez vous de faire ?
les mettre en salle de vente ? peut-être prendre des précautions préalables ( exemple déclaration auprès du service de douanes..)
Merci par avance

cordialement

Assignation de justice en cas de changement de syndic ?

Bonjour,

L'assignation porte sur l'ancien syndic et le syndicat.
Mais dans le danger de l'installation, l'ancien syndic a une lourde responsabilité. . Par conséquent est ce que ce syndic échappe à la procédure s'il est remplacé ?

merci

Assignation de justice en cas de changement de syndic ?

Bonjour,

j'ai engagé une procédure judiciaire contre le syndic de copropriété pour une installation dangereuse (rideau métallique à commande électrique fermant l'accès à la résidence, rideau non relevable manuellement en cas de coupure d'électricité) pour laquelle ce syndic n'a apporté aucun remède depuis des années.
L'assignation devant le TGI est libellée contre le syndicat de copropriété représenté par le syndic de copropriété .(les autres copropriétaires n'ayant hélas, pas voulu s'associer à ma démarche !)
Problème: en cas de changement de syndic (voté en AG), l'assignation est-elle toujours dirigée vers l'ancien syndic ? ou seulement vers le syndicat de copropriété ? je pense que le nouveau syndic n'est pas concerné par la procédure.

merci par avance

cordialement

Mise en concurrence de syndic

Bonjour,

Très bonne analyse ! Merci Nihilscio, vos remarques sont convaincantes .

je vais mettre en pratique vos avis dans la situation actuelle .

cordialement

Mise en concurrence de syndic

Bonjour Morobar,

merci pour votre remarque pertinente.

l'en-tête du cabinet du syndic candidat figure sur les contrats remis aux coproprios. Mais vous avez raison, il est prudent d'avoir un papier du futur syndic attestant qu'il est bien candidat.
Et je pense que le nouveau contrat n'intéresse absolument pas l'ancien syndic. Mais si celui-ci fait des difficultés pour accepter l'éventuel vote lui étant défavorable, ce serait par pure mauvaise foi (à moins qu'il existe un article de loi obligeant la présence dans l'avis de convocation du contrat de syndic avec conditions financières?)

Mise en concurrence de syndic

Bonjour,
je suis intéressé d'avoir votre avis sur le cas suivant.

Un membre du conseil syndical effectue la démarche pour la mise en concurrence du syndic actuel. Il oublie simplement de fournir le contrat au syndic actuel avant l'avis de convocation.
A part cet oubli, tout le reste a été effectué normalement. Ainsi, le nom du cabinet concurrent apparait dans l'avis de convocation de l'AG, le membre du conseil syndical a distribué le nouveau contrat à tous les copropriétaires (au nombre de quatre en tout) avant l'avis de convocation, mais pas au syndic actuel comme déjà signalé.
Dans l'avis de convocation, le résolution correspondante mentionne la candidature du nouveau syndic mais précise qu' aucun contrat ni autre document n'était joint à cette inscription.
Le jour de l'AG, le nouveau syndic ne peut malheureusement pas être présent ( non disponible ce jour). Ayant pris connaissance du nouveau contrat proposé, supposons que la majorité de copropriétaires vote le remplacement du syndic actuel.

Question: le syndic actuel peut-il s'opposer à ce vote du fait que le contrat concurrent n'a pas été joint à la convocation ?

Merci

Cordialement

Copropriété actuellement sans syndic

Merci pour vos réponses et conseils.

Dans la convocation préparée par le président du conseil syndical, sur la question du syndic, peut-on simplement mettre le nom d'un syndic bénévole mais sans contrat ?
Durant l'assemblée, la définition et la durée de sa mission pourront être discutées entre les copropriétaires avec probablement la décision de recueillir , pour la prochaine AG, plusieurs contrats de syndics professionnels .

Copropriété actuellement sans syndic

Bonjour,

Lors de l'assemblée générale de la copropriété du 30 mai 2016, nous avions voté le renouvellement du mandat du syndic pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 29 mai 2018. Or nous n'avons pas encore reçu la convocation à l'AG 2018. Cela veut dire que nous n'avons actuellement plus de syndic !
Et il n'est pas sûr que nous votions pour le renouvellement du mandat de ce syndic.
Nous n'avons plus le temps d'obtenir des contrats d'autres syndics.
Durant l'AG (en espérant recevoir une convocation), est-il légal qu'un des copropriétaires se propose comme syndic bénévole le temps de rassembler plusieurs devis de contrats et de retenir un syndic professionnel ?

A moins d'une autre solution ?

Merci d'avance pour vos conseils

cordialement

Exonération d'impôts dans le cas de la résidence principale

Bonjour Lag0,

Merci pour votre réponse. J'ai appris que la vente d'une part de résidence principale est assujettie à l'impôt sur la plus value. Heureusement pour moi que la durée de détention excède les 30 ans.
cordialement