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clall / ID 146186

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Ce serait imprudent de ma part. Lui même avec les voisins du lotissement pourraient former une association pour s'opposer à mon projet. Je suis propriétaire de ce terrain (qui jouxte mon habitation principale) depuis 35 ans et le lotissement existe depuis 15 ans. Il est connu que les gens n'aiment pas les modifications qui les dérangent. Il est probable qu' ils formeront probablement un recours contre le permis du promoteur (les recours sont devenus un sport national !).

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Merci pour vos réponses.

J'ai le projet de faire construire sur le terrain en question. Je verrai bien la réaction de cet acquéreur quand il y aura l'affichage du permis par le promoteur....

cordialement

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour,

J'ai un terrain constructible. Le seul accès possible se fait par une voie située dans un lotissement. Un article du règlement de ce lotissement précise en substance que "que nul ne peut s'opposer à l'utilisation d'une voie du lotissement pour accéder à un terrain voisin".

Une habitation jouxtant de mon terrain a été en vente en agence. Dans le descriptif il était précisé "habitation en fond d'une impasse". Je m'étais adressé au responsable de l'agence en demandant que la caractéristique d'impasse soit supprimée puisque cette voie doit desservir mon terrain. Sa réponse: "je décris ce que je vois".

L'habitation a fini par se vendre. Le nouvel acquéreur est arrivé avec deux véhicules imposants (gros SUV allemand et un fourgon) et un bateau. Deux de ses véhicules stationnent en bout de "l'impasse". Il ne peut pas faire autrement car le précédent propriétaire avait transformé son garage en pièce à vivre. Bien sûr l'acquéreur n'a probablement pas vérifié sur le PLU que mon terrain était constructible.

Question : le notaire qui a du remettre le règlement du lotissement au futur acquéreur, devait-il préciser en plus l'existence de la servitude de passage de véhicules vers mon terrain ?
Est-il possible pour l'acquéreur de se retourner vers le notaire pour manque (ou dissimulation) d'information, d'existence de vice caché ou dol....

Merci pour votre aide. Cordialement

Panne de chaudière dans le mois de location

La chaudière est toujours en panne. Il y a des devis de réparation en cours. Ma fille a trouvé l'article 1724
modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 qui précise notamment: "...Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ..."

S'il y a nécessité de commander des pièces ou pire changer la chaudière,ce délai de 21 jours pourrait être atteint.

Préavis de départ annulé

Bonjour,
Tout d'abord bonne année à tous

En octobre 2018,mes locataires m'ont adressé un recommandé m'informant de leur départ fin janvier 2019. J'ai fait quelques visites de personnes pour les remplacer, sans engagement définitif. Puis courant novembre, mes locataires me demandent s'ils peuvent y demeurer au delà de fin janvier (motif: grave problème de santé du mari). Comme ils ont toujours été des locataires corrects, j'accepte. Doivent-ils m'informer d'un nouveau départ par recommandé avec délai de 3 mois ?
Cordialement

Litige avec mon bailleur / indécence du logement loué

Bonjour et bonne année (malgré tout)
j'ai lu l'exposé, votre litige est impressionnant, mais comme conseille Tisuisse, éviter trop les détails mettez en évidence les problèmes principaux

Bon courage

Panne de chaudière dans le mois de location

Bonjour Morobar,

Merci et bonne année à vous aussi.

Oui on se met à lire le DPE quand il y a un problème de chauffage.

Intéressant cet article de loi et qui sera très utile dans ce cas particulier.

Cordialement

Panne de chaudière dans le mois de location

Bonjour Lag0,
je reviens sur votre remarque. J'ai rédigé deux feuilles manuscrites où je reconnais en particulier avoir pris connaissance et avoir accepté l'ensemble du bail. J'ai été interpellé qu'aucune donnée chiffrée ne figure sur le diagnostic de performance énergétique. De même aucun rapport d'inspection ne figure sur le système de chauffage vieux de 20 ans. Alors quand la chaudière tombe en panne au bout de 3 semaines de fonctionnement, je suis en droit de me sentir concerné et aussi de réagir en même temps que les locataires (qui heureusement on eu la possibilité de se reloger à 40 km de leur appartement où la température est tombée à moins de 9°C !)

Panne de chaudière dans le mois de location

C'est vrai, mais ma fille et son ami sont internes en médecine (donc très occupés) et je me charge de rédiger un texte qu'ils signeront.

Panne de chaudière dans le mois de location

Ca risque de prendre pas mal de temps, car le propriétaire est en Allemagne, (et d'après son nom, probablement allemand). Le temps que l'agence le contacte, ait son accord pour le remplacement de la chaudière, les occupants risquent de bien se refroidir.
En lisant d'autres cas similaires sur le forum. Je pourrais exiger que l'agence installe des convecteurs électriques le temps de trouver la bonne solution de plus obtenir l'accord du propriétaire pour le remboursement du surplus de consommation électrique occasionné par la défaillance de la chaudière ( je ne serai pas étonné que cela prenne un mois !).

Panne de chaudière dans le mois de location

Bonjour,

ma fille vient d'emménager avec son ami dans un appartement en location. A la fin du premier mois de location, dans la nuit du vendredi 28 et samedi 29 décembre 2018, la chaudière gaz s'arrête et ne redémarre plus. Le matin 14°C dans l'appartement.Etant à 100 km de ce domicile, je leur donne quelques indications simples ( état fusible associé à la chaudière, position des thermostats, pression d'eau,...) la chaudière refuse de repartir. Ma fille contacte l'agence de location: réponse rappeler lundi pour avoir le gestionnaire. Un chauffagiste contacté, suivant les indications données, diagnostique le remplacement de la carte mère de la chaudière !
J'examine une copie du bail: aucune indications chiffrées sur le diagnostic de performance énergétique, ni de consommations annuelles. De plus pas de rapport d'inspection sur la chaudière gaz, seulement sa date de fabrication: 1998.Elle me semble en fin de vie d'autant qu'elle a certainement été sollicitée pour chauffer un appartement d'un immeuble datant de 1800 ! (sur le net, la durée de vie de cette marque de chaudière gaz est de 12 à 15 ans ; exceptionnellement 20 ans pour d'autres haut de gamme)

Il semble que ce diagnostic énergétique soit notablement incomplet, voire illégal. Etant cautionnaire, je compte envoyer un recommandé avec AR à l'agence de location pour la réparation urgente ou le remplacement de la chaudière. En effet, une nouvelle chaudière serait peut-être aussi rapide à poser car si c'est la carte mère qui est à remplacer comme supposé par le chauffagiste ci dessus, son approvisionnement prendrait 15 jours.
Compte tenu de son âge, puis-je exiger son remplacement ?
Merci par avance, cordialement

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Qu'entendez vous par "le coté obscur de l'affaire" ? serait ce les sculptures ivoire ? Parce que si on trouve le vendeur, il ne manquerait pas d' en parler...
Je pensais porter plainte au commissariat de police de ma ville, où l'agent serait plus enclin à me consacrer plus de temps qu'un procureur. De plus, le brocanteur pour me mettre en confiance m'avait donné quelques vagues indices: son autre profession, la ville où il habite. Même s'il n'a pas dit toute la vérité ( exemple pas la vraie ville, mais une voisine...) je pense connaître son identité et son n° de téléphone avec une bonne probabilité (merci internet !).

je vois que mon affaire a provoqué beaucoup d'échanges et dérangé pas mal de monde. Mais elle peut rendre les gens plus vigilants car de nombreuses personnes sont victimes de démarcheurs vendant des éoliennes personnelles, des panneaux solaires, de l'isolation qui n'ont pas les performances annoncées.

Merci encore une fois pour tous vos conseils judicieux et j'ai beaucoup appris sur la réglementation de l'ivoire (et ses dérogations !).
cordialement

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

D'après les informations données par Pragma, j'entrevois la possibilité de rétablir la situation à mon avantage. En effet les dérogations prévoient la possibilité de faire le commerce et la restauration pour les objets travaillés dont l'ancienneté est antérieure au 1er juillet 1975. Or mes ivoires respectaient cette ancienneté.(le brocanteur les datait des années 50, ce qui est aussi mon avis).

D'autre part j'ai reçu une estimation de la valeur du bronze de la part de France Estimations (à partir des photos et dimensions que je leur ai communiquées). Constat: écart considérable par rapport à la totalité de mes chèques.

Il me reste donc à déposer une plainte contre X.

Merci à tous pour vos réponses

cordialement

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Ce brocanteur, professionnel de la vente aurait du connaître mieux que moi ( particulier en retraite) la réglementation datant de 2017 sur le commerce des ivoires. J'avais vaguement entendu parlé un durcissement sur ce commerce pour sauvegarder les espèces menacées (éléphants et rhinocéros). Il m'avait d'ailleurs fait peur en comparant la possession de l'ivoire à la détention de la drogue !! N'est ce pas votre avis ?

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Merci à Pragma qui précise les dérogations.

cordialement

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Bonsoir,

vous m'apprenez que la détention d'ivoire est tolérée (pour l'instant ?). On m'avait affirmé que c'était équivalent à détenir de la drogue (ce que j'aurais dû vérifier).
Je suis aussi navré pour les propriétaires dont les habitations subissent des inondations à répétition: dans le midi, banlieue parisienne (Villeneuve St Georges,...) Mais il s'agit là des phénomènes naturels probablement liés aux changements climatiques.

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Bigre, vous aller fort MOROBAR !

Jusqu'à la loi du 04/05/2017, la détention des ivoires était légale. Certains de ceux que je possédais avaient été achetés dans un commerce ayant pignon sur rue ( rue du Fbg St Antoine dans le 11ème, tenu par des asiatiques).Cela remonte à plus de 50 ans,ce commerce a disparu depuis longtemps et les preuves d'achat également. Du jour au lendemain on devient délinquant pour posséder de l'ivoire ! Ce n'est quand même pas de la drogue !!

Que pouvais-je faire d'autre : les détruire, les brûler, contacter les services des impôts avec le risque d'avoir des pénalités... Le président Pompidou disait "arrêtez d'emm...der les français". Pour moi, c'est vraiment le cas.
cordialement

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Je vais demander une attestation de faux de la part d'un expert avant de formuler une plainte contre x.
Merci à vous tous pour vos conseils
cordialement

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

merci pour vos réponses.

Or je lis sur internet (site: "les clés de la banque -particuliers"):
les cas d'opposition d'un (des) chèque(s)
-perte ou vol de chèque,
-utilisation frauduleuse,
-redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

N'est ce pas une utilisation frauduleuse dans mon cas ?
salutations

Victime d'un vendeur d'un faux bronze d'art

Bonjour,
Il y a quelques mois, lors d'une exposition d'antiquités en plein air, j'ai rencontré un brocanteur bien achalandé. Il m'a dit préparer un catalogue de ses produits qu'il pouvait me faire parvenir à mon domicile (il ne travaille pas avec internet !).
Quelques semaines après il se présente à mon domicile en s'excusant pour le retard de l'élaboration du catalogue. Comme je suis inquiet de posséder des sculptures en ivoire (héritées de mes parents) depuis la loi restrictive sur le commerce des ivoires, je profite de sa présence pour les échanger contre un bronze d'art qu'il me présente. Les sculptures en ivoire étant très dépréciées, il me réclame une soulte sous forme de 4 chèques de ma banque (dates d'encaissement décalées d'un mois à partir de fin décembre 2018). Il ne m'a laissé ni nom ni adresse.

Etant novice en matière de bronze d'art, j'ai quand même été séduit par la finesse et la belle patine de mon acquisition. En enquêtant sur internet; j'apprends la bonne réputation du sculpteur de ce bronze est et que ses productions (dont je pensais en avoir une) sont régulièrement vendues par des commissaires priseurs en France. Hélas, mon exemplaire diffère très notablement des photos de celles vendues en salle de vente. Je comprends que j'ai manifestement acquis un faux en le payant largement au prix d'un vrai.
J'ai donc été victime d'un démarchage à domicile par un vendeur n'ayant pas respecté le décret n° 81- 255 du 3 mars 1981 ni l’article 71- 3 de l’annexe III du CGI réglementant le vente des bronzes d'art.

Que puis-je faire ? Dépôt de plainte au commissariat ( contre un vendeur inconnu ? mais qui pourrait être identifié lors de l'encaissement du premier chèque) ? Faire opposition sur les chèques (perte du chéquier )... Merci par avance pour vos conseils.