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clall / ID 146186

Moteur de bateau en panne

Oui Morabar, vous mettez en évidence deux points importants: consommation élevée d'huile et son aspect à la vidange comme constatés par le responsable du chantier naval.
je vais mettre les mettre en évidence dans mon prochain courrier au vendeur.
Dans ma région, il y a professionnel qui propose un Yamaha injection 50 HP de 2012 avec 310 h à 4300 €, garantie 6 mois à partir d'avril 2018. Je suis plus tenté par une bonne occasion plutôt qu'un neuf, compte tenu de l'age du bateau.

Merci à vous

cordialement

Moteur de bateau en panne

J'avais oublié de citer le changement d' anode et le rinçage après chaque utilisation par le vendeur.J'ai bien mis du carburant SP98 pour un 4 temps.
Le responsable du chantier m'a quand même affirmé garantir 6 mois les moteurs d'occasion entretenus et révisés dans son entreprise.
Le mécanicien a quand même constaté une baisse significative d'huile après mes 10h de fonctionnement (niveau près du bas de la jauge) alors que le vendeur avait fait le plein d'huile. Au démontage, le mécano a constaté au bas moteur une huile sale ( il a utilisé le mot boue).

Une expertise serait très onéreuse et déraisonnable compte tenu du prix résiduel du moteur ( fourchette annoncée par le responsable du chantier: entre 2500 et 3000 € ).

Par mail j'avais proposé au vendeur de reprendre son moteur démonté à 2750 € (actuellement à ma charge: la facture de l'essai, du démontage complet du moteur et examen visuel des pièces: total 180 €).

Le chantier a proposé devis de 1500 € consistant en un contrôle d'ovalisation des cylindres, déglaçage cylindre, surfaçage culasse (par atelier extérieur), changement segments,joints, filtre, huile, remontage. Mais si le contrôle montre la nécessité de réaléser avec changement pistons... il admet que cela ne vaut pas le coup !
A partir de tout ça, comme c'est à l'acheteur de mettre en évidence le vice caché, j'ai effectué moi-même sur la culasse un contrôle d'ovalisation des cylindres( à la coupe d'un segment avec des cales calibrées et micromètre).Au milieu et en bas des cylindres, il n'y avait pas d'écart significatif entre les mesures longitudinales et transversales. Mais sur les 3 cylindres, deux présentaient une ovalisation de 0,2 mm ( écart coupe segment: 45/100 en longitudinal et 25/100 en transversal) en haut de la course du piston.. Cela pourrait expliquer la consommation anormale d'huile et le dépôt au bas moteur (mélange d'huile et de résidus de combustion des chambres). Le mécanicien est d'accord avec ce raisonnement, bien qu'il puisse y avoir d'autres causes.

Moteur de bateau en panne

Merci pour votre réponse.

Oui, comme c'est un moteur à injection (marque Suzuki, 50 HP) il y a un compteur horaire qui affiche 870 h ( les distributeurs de la marque parlent de modèle pouvant avoir plusieurs milliers d'heures). Ayant fait mon enquête auprès du chantier où le vendeur s'adressait, il s'avère qu'il effectuait lui même le remplacement des pièces exigé pour les révisions.Effectivement avec le moteur il y avait plusieurs factures de ce même chantier, mais en approfondissant la question, c'étaient le prix de pièces neuves: filtres, bougies, sonde de température, de pression d'huile, thermostat, élément de pompe à huile...
Cela revient à dire que le responsable du chantier naval n'aurait pas pu proposer la moindre garantie sur ce moteur puisqu'il n'intervenait pas lui-même sur ce Suzuki.
Même si le vendeur est consciencieux, et qui inspirait confiance, ce n'est quand même pas un pro de la mécanique marine.
Le manuel de la marque précise que l'allumage du voyant "oil" peut être l'indication d'une révision à faire et que son effacement s'effectue en actionnant un bouton "initialisation".

Etant novice dans ce domaine ( je vient d'obtenir mon permis navigation côtier mi-juillet), j'admets m'être précipité un peu rapidement vers, ce que je pensais une " affaire correcte".

Moteur de bateau en panne

Bonjour,

j'ai récemment acheté à un particulier un petit bateau avec moteur hors bord pour la pêche promenade. Lors de le troisième sortie ( soit moins de 10h de fonctionnement du moteur depuis l'achat), moteur en alerte huile. Suivant recommandation du vendeur, j'ai effectué une réinitialisation, sans effet.
Au chantier naval qui l'a examiné, même alerte et un bruit de crissement (comme un serrage) a forcé le mécanicien à arrêter l'essai. décision de démontage complet du hors-bord.
Le contrôle et la réparation s'avèrent onéreux,dépassant d'ailleurs le prix résiduel du moteur, le mécanicien conseille la vente en pièces détachées.

Mes questions: est ce que le vendeur est tenu à la garantie de vice caché comme prévu par les articles 1641 et suivants du CC ?
En effet, la panne est suffisamment grave pour empêcher d'utiliser le bateau (c'est une coque rigide avec cabine, d'environ 650 kg, donc non prévu pour utilisable avec des rames).
J'ai proposé ( par email pour l'instant) au vendeur la reprise du moteur à un prix évalué par le chantier naval ( compte tenu de sa marque, age et nombre d'heures de fonctionnement). Pas de réponse de sa part depuis 15 j.

Quelle est à votre avis la meilleure solution dans un tel cas ?

merci,

cordialement

Syndic ne répond pas à demande d'assemblée générale

Bonjour,
En prenant le risque de me répéter,depuis 2010, j'avais alerté les instances locales (maire de la commune, service de sécurité, conciliateur de justice, sous préfet...) qui avaient bien demandé au syndic de rendre l'installation de fermeture conforme aux normes de sécurité. Aucune réaction du syndic (à part l'installation d'un boitier de sécurité permettant le relèvement manuel d'un rideau,mais boitier inopérant).

C'est donc bien après avoir utilisé toutes les possibilités et suivant recommandation du juriste de ma défense juridique que j'ai entrepris l'action actuelle.

Je viens d'informer (par e-mail) les autres copropriétaires des accidents ( hélas parfois mortels) provoqués par ce type de fermeture ( source: commission de sécurité). En ajoutant que je regrette que le libellé de l'assignation cite en plus du syndic, le syndicat des copropriétaires, alors que le syndic a manifestement manqué à ses obligations. Je suggère de plus qu'avec l'aide de leur avocat, ils devraient pouvoir se rallier à mon action.

Vous avez pris beaucoup de votre temps pour prendre connaissance de mes problèmes de copropriété et vous m'avez toujours donné d'excellents conseils et je vous remercie bien sincèrement.

bien cordialement

Clall

Syndic ne répond pas à demande d'assemblée générale

Devant le comportement inacceptable du syndic, j'avais contacté les trois autres copropriétaires (oui, nous ne sommes que 4 en tout) pour une éventuelle action en justice. Suite à leur réponse négative, compte tenu du délai de 2 mois pour agir (après la date du procès verbal de l'AG) et le danger des rideaux métalliques pour mes résidents, c'est la mort dans l'âme j'ai suivi les avis de la défense juridique (DAS) et de mon avocat.
Oui, le syndic est certainement trop heureux de m'opposer à nouveau à l'ensemble des autres copropriétaires. Depuis le début ( 2006), il a toujours agit de cette façon. D'ailleurs, ayant enquêté sur la commune, il est réputé pour agir de la sorte: semer la "zizanie" entre les copros et adorer les procédures judiciaires qui s'en suivent.
J'ai peut-être la possibilité de contacter les copropriétaires en leur rappelant que le syndic ne respecte pas ses obligations et qu'ils ont la possibilité de se rallier à mon action ( ils devraient alors faire en sorte que leur avocat modifie la présentation de l'assignation: "syndicat de copropriété contre syndic" plutôt que ce qui est actuel "moi contre syndic et syndicat de copropriété"). Qu'en pensez vous ?

Syndic ne répond pas à demande d'assemblée générale

Bonjour,
Conseillé par ma défense juridique, j'ai pris un avocat pour attaquer le syndic défaillant et je reçois le courrier de l'assignation du TGI où sa responsabilité est bien mis en évidence. Je suis surpris de recevoir en même temps une lettre du syndic où il précise s'être rapproché de la protection juridique de la copropriété et qu'un rendez vous est pris avec l'avocat de la copropriété pour préparer sa défense.
Le syndic ayant gravement manqué à ses obligations, je ne comprends pas pourquoi il utilise l'avocat de la protection juridique de la copropriété et non son propre avocat ?
Trouvez vous cela normal ?

cordialement

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Bonjour,
utiliser la cage d'escalier représente la solution la plus logique. Sinon il y a la pose d'un escalier dans mon appartement du dessous avec beaucoup plus de difficultés: création d'une trémie , découpes de chevrons et bastaings (du plancher des combles), modification des liaisons électriques et plomberie... Et pour satisfaire la réserve en question, dérangement supplémentaire dans l'appartement pour l'accès aux combles!

J'ajoute que j'ai un constat d'expert immobilier concluant que la pose de l'escalier d'accès aux combles, dans la cage d'escalier, ne pose aucun problème technique et qu'il n'y aucun risque de fissuration sur les parties communes.

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Merci sincèrement à Nihilscio et tous les autres d' avoir répondu avec autant de clarté à toutes mes préoccupations. J'attends de façon plus sereine la décision de la Cour d'appel et je ne manquerai pas de vous informer dès que j'en aurai connaissance.

Bonne journée à tous

cordialement

Clall

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Nihilscio, je suis d'accord avec vous, mais les copropriétaires tiennent à appliquer à la lettre la réserve en question."le propriétaire de l'appartement devra laisser le libre accès à toute personne pour accéder à la partie supérieure du bâtiment pour entretien, vérifications et travaux divers".
Par conséquent la porte des combles représente un obstacle qui les empêcherait d'y entrer comme bon leur semble selon ce qu'ils considèrent comme leur "droit" conféré par les termes "toute personne " et "libre accès" !

je regrette de n'avoir pas réagi sur les termes de cette réserve à la lecture de l'avant projet de règlement de copropriété (en 2001). D'autant que, plus loin dans le RC, existe un paragraphe "travaux entraînant accès aux parties privatives où il est précisé: les travaux entraînant un accès aux parties privatives devront toutefois être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

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En réponse à votre demande, je vais essayer de résumer les arguments principaux.

c'est le dossier architecte qui a servi à la déclaration préalable qui a été remis aux copropriétaires lors de l'avis de convocation en AG 2015. Je précisais aussi que l'accès aux combles se ferai par un escalier (à ma charge) dans la cage en prolongement de l'escalier existant (qui m'appartient et est privatif à partir du palier précédent, je suis seul au dernier étage). Refus en AG de ma demande d'aménager les combles sans explication.

Après ma saisine du tribunal, leurs arguments principaux:
-ne pas avoir eu suffisamment d'éléments pour donner éventuellement un avis favorable à ma demande (notamment pas d'information sur l'aménagement intérieur).
- l'échelle repliable, escamotable actuelle (article du commerce que j'avais fait posé pour accéder aux combles à la place d'une échelle d'origine) est jugée suffisante, l'escalier projeté est superflu
- ils insistent sur la réserve qui existe dans le règlement de copropriété (RC) et que je subis: "le propriétaire de l'appartement devra laisser le libre accès à toute personne pour accéder à la partie supérieure du bâtiment pour entretien, vérifications et travaux divers". Ils prétendent que mon projet pourrait rendre cette réserve inopérante.

Bien que je ne sois pas obligé, mon avocat fournit un projet de l'intérieur: ( sur une surface habitable de 50 m2 autorisée par le RC) :une pièce de vie (salle à manger et salon), une kitchenette, une chambre, une salle d'eau-WC, porte d'entrée, chauffage, isolation suivant norme actuelle.

Leur réaction: en ne communiquant pas lors de l'AG le projet d'aménagement, mon intention "malhonnête" était bien de leur cacher un projet pharaonique (sic) et la porte d'entrée compromet l'application de la réserve citée ci dessus.

Décision du TGI (janvier 2017): Par jugement... m'autorise:
- à réaliser ou faire réaliser les travaux proposés à l'AG des copropriétaires ayant fait l'objet d'un déclaration préalable.
-à réaliser les travaux tendant à la pose d'un escalier entre les lots n°4 et 5 (appartement et combles)
- à utiliser les parties communes de façon à permettre la circulation des entreprises que j'aurai mandaté pour la réalisation des travaux et dans le respect des droits des autres copropriétaires.
Insatisfaits du jugement, ils ont interjeté appel. Procédure en cours.

J'espère vous avoir présenté de façon assez claire (bien que succincte) la situation.

cordialement

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Lag0: le TGI a bien confirmé mon droit d'aménager les combles conformément à la déclaration préalable. Non satisfait de cette décision, les copropriétaires ont fait appel !

Amajtjuris,
l'art R111-10 du CC est ainsi rédigé:
Article R*111-10
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.

Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.

Ces volumes doivent, en ce cas :

a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ;

b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ;

c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ;

d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ;

e) Ne pas constituer une cour couverte.

nihilscio: dans toutes mes demandes d'autorisation en AG, je précisais que les travaux des combles s'effectueraient sous le contrôle d'un architecte.Malgré cela j'ai toujours essuyé leurs refus.

Vos réponses me rassurent, dans mon cas, je devais bien demander leur autorisation et le cas échéant saisir le
tribunal.

cordialement

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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

C'est pour cela que j'ai persévéré dans mes demandes d'autorisation de la copropriété.

Cependant la qualité d'habitabilité (mon droit de créer une partie habitable) sous entend la possibilité de créer des ouvertures vers l'extérieur (code civil). Donc la copropriété commettait un abus de droit en refusant systématiquement.
Et d'après du jugement de cassation, j'ai vraiment eu le sentiment d'avoir beaucoup perdu du temps.
Votre réponse me console sur mes démarches effectuées.

cordialement

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Bonjour,

Je découvre ce jour un jugement de cassation. En sollicitant volontairement l'autorisation de la copropriété, qui n'était pas nécessaire, pour changer d'activité qu'il exerçait dans on lot privatif, un copropriétaire s'est soumis aux autres et a pris le risque d'essuyer un refus.
Les juges de la cour de cassation estiment qu'il est trop tard pour faire valoir qu'en réalité, l'autorisation n'avait pas à être demandée(cass. civ. 3,8.6.3017,N 16-16.566) .

Je rapproche cette décision à mon cas.
En effet, d'après le règlement de copropriété, je suis propriétaire d'un appartement du dernier étage et des combles (actuellement sans ouverture) avec un droit d'y construire une surface habitable.
Depuis 2002, j'ai demandé à multiples reprises, en vain en assemblée générale, l'autorisation de créer des ouvertures dans la toiture pour satisfaire l'habitabilité des combles.
Ayant obtenu en 2015, la non opposition de l'urbanisme à la déclaration préalable, j'ai fait une nouvelle demande d'autorisation à la copropriété. Devant un nouveau refus, j'ai saisi le TGI qui m'a donné raison, mais la copropriété à interjeté appel (en cours).
Au vu de la décision de la cour de cassation ci dessus, à quel moment j'aurais pu faire les travaux dans les combles sans demander l'accord de autres copropriétaires ?

Merci.

cordialement.

Cas de prescription décennale de l'article 42

Merci beaucoup pour vos explications. Bien difficile de prendre les bonnes mesures au bon moment et tenir compte des délais.

cordialement

Cas de prescription décennale de l'article 42

Merci pour votre réponse rapide. Je résume le litige qui nous préoccupe en espérant que cela reste suffisamment clair.

Lors de l'assemblée générale de 2008, le syndic avait cumulé un grand nombre d'irrégularités ayant permis la pose d'une installation dangereuse pour les résidents d'un immeuble. Ma question est de savoir si ce litige peut faire l'objet d'un recours de délai 10 ans ? Je précise ci après les conditions dans lesquelles l'installation dangereuse avait été posée.

En 2007, les copropriétaires avaient décrit oralement (hélas, pas d'écrits) au syndic leur préférence pour une fermeture de l'accès d'un immeuble. Dans la convocation à l'assemblée de 2008, nous avons été surpris de découvrir la proposition d' une fermeture différente choisie par le syndic. Contrairement aux autres copropriétaires, j'ai voté contre cette résolution pour les raisons suivantes:
- ce type de fermeture , davantage prévu pour les locaux commerciaux et industriels, est inapproprié pour les immeubles à destination exclusive d'habitation (comme défini dans notre règlement de copropriété).
- le syndic n'avait proposé qu'un seul devis d' installateur ( montant 4000 € ) alors que pour tout montant dépassant 1000 €, la mise en concurrence était obligatoire (suivant résolution votée en assemblée générale 2007).
- aucun plan, description de l'aspect extérieur n'avait été fourni avec le devis. J'avais considéré n'avoir pas suffisamment d'élément pour déterminer mon choix
- le vote des horaires d'ouverture et fermeture était manifestement déterminé prioritairement pour les commerces du RDC.
- En cas d'absence de tension EDF(coupure, panne, incendie...), les résidents de l'immeuble sont emprisonnés à l'intérieur sans possibilité de pouvoir en sortir.
- le syndicat national des fermetures (SNFPSA) atteste que cette fermeture ne répond pas aux normes de sécurité (risque d'emprisonnement,pas de contrat de maintenance)
- aucun contrat de maintenance n'avait été prévu, le syndic et les gérants des commerces ne se préoccupent aucunement de la sécurité des résidents en cas d'absence de tension EDF...
- dans le délai de 2 mois après réception du procès verbal de 2008, j'avais proposé au syndic une autre solution de fermeture manuelle ne nécessitant pas de tension EDF. Solution rejetée autoritairement par le syndic , sans consultation des autres copropriétaires !
- depuis maintes demandes au syndic lui demandant d' apporter une solution à la fermeture dangereuse sont restées infructueuses.

Merci par avance

Cas de prescription décennale de l'article 42

Bonjour,

Je suis intéressé de connaitre la jurisprudence traitant de la prescription de 10 ans sur des actions "personnelles" selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le plus souvent c'est le délai de recours de 2 mois qui est appliqué, mais le délai de 10 ans est quand même prévu dans la loi.

Merci

cordialement

Valeur légale d'un recommandé avec accusé de réception

Merci à tous.

J'ai beaucoup appris sur le sujet. Cela me servira à l'avenir.

Cordialement

Valeur légale d'un recommandé avec accusé de réception

je n'avais pas fait attention à son abrogation récente.
D'après Wikipedia, la LR électronique aurait plus de valeur juridique (bonne identification des adresses mails de l'émetteur et du destinataire...).
Cependant dans mon cas, le courrier papier était signé de ma main (émetteur identifié) et dans sa réponse, le syndic parle bien d'une lettre émise par mes soins puisqu'il ME renvoie une LRAR. Donc comme il n'y a aucun doute sur l'émetteur et le destinataire, la valeur juridique de mon courrier me paraît correcte.

Valeur légale d'un recommandé avec accusé de réception

Oui Lag0 votre remarque est tout à fait pertinente. "Certifier conforme un courrier qui est déjà entre les mains du syndic..."
Quand je vois la quantité de bêtises qu'il nous a sorti depuis 10 ans, je crois hélas, que nous avons un champion de France dans cette catégorie !