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clall / ID 146186

Quelles sont mes chances de réussite en procédure d'appel

Merci pour votre aide.
J'ai bien trouvé la rubrique "activité de cour d'appel" mais difficulté pour ouvrir le fichier correspondant ?

Quelles sont mes chances de réussite en procédure d'appel

Bonjour,

Le TGI a condamné le syndicat des copropriétaires qui s'opposait à l'application à mon avantage d'un droit prévu dans le règlement de copropriété avec versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le syndicat interjette appel de la décision du TGI.

Ne trouvant pas quelles sont mes chances de réussite, pouvez vous me donner un pourcentage (même seulement un ordre de grandeur) des décisions des Cours d'Appel confirmant celles des TGI.

Merci par avance

cordialement

Délai pour faire appel d'une condamnation ?

Bonjour,

ma question n'a plus de raison d'être car j'ai reçu 1 heure après mon écriture, la déclaration d'appel du Tribunal. je n'avais pas prévu le délai de l'envoi en écopli !

cordialement

Délai pour faire appel d'une condamnation ?

Bonjour,

dans une procédure qui m'a opposé au syndicat des copropriétaires qui refusait de m'accorder un droit inscrit dans le règlement de copropriété, j'ai obtenu gain de cause par le TGI. Date de la décision: 04/01/2017; date de réception de l'avis en recommandé avec AR par le syndic: 11/01.
Légalement mes "adversaires" avait 1 mois pour me faire savoir s'ils font Appel ou non. Aujourd'hui 15/02, encore aucune réponse. Peuvent-ils encore le faire ? Puis-je dès à présent appliquer le droit inscrit dans le règlement de copropriété qu'ils me refusaient ?
Merci par avance

cordialement

Zones humides importantes constatées après offre d'achat acceptée

Bonjour,

vous ne parlez pas du rapport des diagnostics obligatoires qui doit être présenté lors de toute transaction immobilière. Un tel rapport doit signaler une telle humidité, sa cause, les risques possibles dans les parties cachées ( malheureusement le diagnostiqueur ne peut effectuer de tests destructifs pour "vérifier en profondeur"). Vous dites que dans le salon il y a une partie moisie cachée par un canapé. Ca peut simplement être une zone non ventilée donc sujette à l'apparition d'humidité. Mais vous avez raison, il vaut mieux être vigilante avant la vente parce que les recours pour vices cachés sont souvent aléatoires.
Bon courage

Que va me coûter ma procédure judiciaire

Super ! merci beaucoup pour votre réponse rapide.

cordialement

Que va me coûter ma procédure judiciaire

Bonjour,

je me pose la question sur le coût de ma procédure juridique.
Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires qui s'opposait à l'application à mon avantage d'un droit prévu dans le règlement de copropriété.

Ma défense juridique m'a alloué une aide de 1100 € que je dois rendre en partie ou totalité.

J'ai dépensé actuellement en honoraires de mon avocat: 2000 €

Libellé du tribunal: il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr... (moi)les frais d'instance qu'il a engagé. Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est condamné à lui payer une indemnité de 3000 € sur fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mais le syndicat a engagé et payé des honoraires d'un avocat pour leur défense (montant que je ne connais pas).

Ayant moi-même des tantièmes de copropriété, dois-je supporter aussi une partie de ces honoraires à la hauteur de mes tantièmes ? Ou cela est-il compris dans les dépens ?

merci par avance

cordialement

Question sur une révision de PLU

Bonjour,

Une enquête publique de révision du PLU est en cours dans ma commune. Je viens de consulter le dossier des règlements et croyant découvrir une anomalie, j'en discute avec un commissaire enquêteur. Dans une zone classée UC, il y a actuellement un immeuble en cours de construction rez de chaussée, deux étages et attique (R+2+attique). Or d'après le dossier des règlements,en UC, la hauteur de façade est limitée à 6m, hauteur de l'attique limitée à 3m. Cela veut donc dire R+1+attique. En regardant de plus près, nous découvrons un petit paragraphe qui précise que ce règlement ne concerne pas les terrains de plus de 4000 m2 . Aucun règlement ne figure pour ces terrains, mais comme la construction en cours (avec R+2+attique) est située sur un terrain de plus de 4000m2, nous en déduisons que le règlement correspondant l'y autorise. Je prévois d'y écrire une observation sur l'absence de règlement pour le cas des grands terrains.
Je vous soumets une autre question; supposons une propriété, située en UC, de 10000 m2 avec une habitation au milieu. le propriétaire souhaite construire sur deux parcelles de part et d'autre de son habitation: l'une de 6000 m2 et l'autre de 3000 m2. D'après le cas décrit ci-dessus, sur la parcelle de 6000 m2 on devrait pouvoir construire R+2+attique, mais sur la seconde qui fait moins de 4000 m2 ? sachant qu'elle est issue d'un ensemble de 9000 m2 constitué de deux parcelles non adjacentes ?

Merci par avance

cordialement

Réclamation par défense juridique

Merci pour vos réponses.
Avant de rembourser, j'attends de connaître la position adverse concernant l'Appel; parce si c'est le cas, il y aura complément d'honoraires et pas nécessairement augmentation de l'indemnité art 700. (Je ne pense quand même pas que la décision du Tribunal d'Appel soit contraire à celui du TGI, bien que ça se soit vu).
cordialement

Chien et nuisance de voisinage

Bonjour,

Contrairement au conseil qu'on vous a donné, à votre place, je préviendrai la police municipale en deux étapes: une première fois déjà par écrit (comme vous l'avez très bien expliqué sur le site) pour la prévenir de la nuisance que vous subissez, puis dès le commencement des aboiements du chien (qui peuvent durer longtemps comme vous le dites).
Il y a des règlements qui existent et qui doivent être respectés surtout quand ils sont destinés à assurer la tranquillité et la santé des personnes.
Bon courage.

Réclamation par défense juridique

Bonjour,
je viens de recevoir le jugement du TGI qui m'a opposé au syndicat des copropriétaires pour un non respect de leur part du règlement de copropriété. La décision du tribunal m'est favorable. Au début de la procédure j'avais contacté ma défense juridique qui m'avait alloué une somme de 1100 € qui m'a partiellement aidé à régler les honoraires de mon avocat (2000 € jusqu'à présent)
Ayant été informée de la décision du tribunal, ma défense juridique m'adresse un courrier ainsi rédigé:
"nous vous réclamons les sommes allouées au titre de l'art 700 du CPC destinés à compenser les honoraires de l'avocat, ainsi que les dépens dont nous vous avons fait l'avance".

Le tribunal condamne mon adversaire à me payer une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'art 700.

je n'ai pas encore l'information si mon adversaire fait appel ou non (le mois de l'envoi par le greffier n'est pas écoulé).

je suis très étonné de la demande de ma défense juridique. Si je devais exécuter ce qu'elle me réclame, je n'avais aucun intérêt à leur demander de me soutenir, bien au contraire.

A moins que je ne comprends pas bien le contenu de leur courrier.

Qu'en pensez vous

merci par avance. Cordialement

Construction promoteur en voisin, mes droits

Bonsoir,

si l'offre du promoteur n'est pas éloignée de celle de l'agence, vous devriez avoir de chances d'obtenir le prix de l'agence. C'est vrai que les promoteurs sont prudents, si son projet n'aboutit pas, il ne sera plus intéressé pour acquérir votre bien. mais comme vous dites, le dynamisme immobilier de Bordeaux limite ces risques...

Destruction d'une maison accolée à la mienne

Bonsoir,

vous pourriez vérifier l'épaisseur du mur commun avec votre voisin. Si par exemple il est nettement plus épais que le mur de votre façade, il est alors possible qu'il y ait un double mur et que la maison du voisin avait sa propre épaisseur de mur. A l'inverse s'il n'y a qu'une épaisseur de mur, il peut-être mitoyen ou privatif

Décès d'un vendeur d'une maison

Bonsoir,
j'ai un ami qui a signé un compromis pour l'achat d'une habitation secondaire d'un couple âgé. Huit jours avant la signature chez le notaire, décès de l'un des deux vendeurs. Depuis ça traîne car certains des enfants s'opposent à la vente de la maison. Mon ami doit-il porter l'affaire en justice ? Quelles sont ses chances de pouvoir acquérir cette maison ?
Merci par avance

Difficulté pour transférer un compte bancaire

Super !, je transmets la solution de Pragma à notre étudiante en médecine
Merci pour elle pour vos réponses

Difficulté pour transférer un compte bancaire

Il y a deux ans, c'était pire elle était à Londres, comment aurait-elle pu commander le transfert de compte à une telle distance ?

Difficulté pour transférer un compte bancaire

Bonjour,

En prévision d'une augmentation des frais de tenue de compte bancaire, une externe en médecine (n'ayant pas de gros revenus) choisit de n'avoir qu'un seul établissement bancaire et a demandé par écrit (avec fourniture de son n° compte IBAN de la 1ère banque) à sa deuxième banque le transfert de son compte chèque vers la première banque.

Son conseiller de la deuxième banque lui demande de se déplacer physiquement pour signer la demande au guichet. Or cette banque est à 100 km de son CHU où elle travaille et elle a très peu de temps à consacrer à cette démarche.
Elle a donc donné une procuration signée avec sa carte d'identité à ses parents (qui habitent dans la même ville que le 2e banque) pour qu'ils effectuent cette démarche à sa place. Refus du conseiller et du directeur de cette banque, il faut que ce soit elle-même qui se déplace physiquement.

En plein examen (partiels) actuellement, elle ne peut accéder à leur exigence. Que peut-elle faire ? N'y a-t-il pas un abus manifeste de cet établissement bancaire ?

Merci et cordialement.

Pourquoi l'ALS sera supprimée ?

Bonjour,

dans mon immeuble, je connais une jeune externe en médecine qui n'a pas de gros revenus (200 € par mois de base + garde éventuelle). Elle vient d'avoir 25 ans et a tenté une demande de RSA. Elle est heureuse d'avoir obtenu une réponse positive et m'a montré la réponse de la CAF. ( RSA: revenu de solidarité active; PPA prime d'activité; ALS: allocation logement social)
- pour décembre 2016 :
RSA = 274,95 €,
PPA = 120,92 €,
ALS = 272,00 €,

- à partir de janvier 2017 :
RSA = 274,95 €,
PPA = 120,92 €,
ALS = supprimé.

En plein partiels actuellement elle n'a pas le temps d'approfondir la question et ne comprend pas pourquoi l'ALS lui sera supprimée ? Je me propose de lui transmettre une explication éventuelle.

Merci par avance.

cordialement.

Travaux en cours de procédure judiciaire

Merci amatjuris pour votre réponse rapide. C'est un peu ce que je pensais mais je voulais en avoir la confirmation.
Bonne journée

Travaux en cours de procédure judiciaire

Bonjour,

j'ai vendu mon habitation en janvier 2015. Rapidement les acheteurs ont reproché la présence d'humidité capillaire sur certains murs et ont engagé une procédure judiciaire.Ils prétendent que la maison est inhabitable et sont en location ailleurs. Les avocats doivent remettre leurs arguments pour fin février 2017. Or les acheteurs ont entrepris des travaux de toiture ( création de chiens assis) sans déclaration de travaux au service de l'urbanisme et alors que la procédure judiciaire est en cours. Est ce un argument en ma faveur pour ma défense ?
merci par avance
cordialement