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clall / ID 146186

Présent d'usage admis par administration fiscale

Bonjour Amatjuris,

J'ai été absent de mon domicile, aussi avec du retard je vous remercie pour vos informations.

cordialement

Présent d'usage admis par administration fiscale

Bonjour,

A l'occasion d'un événement exceptionnel(diplôme, mariage... d'un enfant) quel est le montant du présent d'usage admis par l'administration fiscale sans qu'il soit requalifié de donation ?
Prenons par exemple un patrimoine des parents d' 1 million d'euros. J'ai lu quelque part qu'un cadeau de 2.5% ne conduit pas à un appauvrissement du donateur.

Merci pour votre avis

cordialement

Engagement d'un promoteur

Bonsoir,
Je vous remercie tous d'avoir traiter aussi complètement ma question.
J'ai suffisamment d'informations pour discuter avec le notaire et obtenir ce que je veux.

Cordialement

Engagement d'un promoteur

Oui goofyto8 vous avez compris mon problème et la solution de la servitude en question me paraît excellente. Le promoteur qui me propose la version " maisons individuelles uniquement" et de plus à un prix plus intéressant ne devrait pas s'y opposer et même mieux au prix d'achat qu'il m'a proposé. S'il y a réticence de sa part, je peux supposer qu'il me préparait un mauvais coup !

Merci à vous pour ces conseils

Engagement d'un promoteur

Bonjour,
Merci, vos réponses sont intéressantes et m'obligent à rester vigilant. Depuis plusieurs mois, je suis en contact avec quelques promoteurs et j'ai à première vue quelques espoirs d'obtenir ce que je veux. En effet, l'un d'entre eux m'a fait deux propositions: l'une avec des appartements dans ds immeubles collectifs, l'autre avec des maisons individuelles et c'est justement la deuxième qui est la plus intéressante financièrement pour moi.
Même si je reste méfiant, ce sont des individus rusés qui peuvent procéder comme le décrit goofyo8 !

Engagement d'un promoteur

Bonjour,

lorsqu'on vend un terrain constructible à un promoteur, est-il possible de lui imposer le type de construction ? De façon plus précise, sur ce terrain, le PLU autorise la construction de petits immeubles R+ 1 + attique. Mais pour rendre plus agréable l'environnement des constructions proche de mon habitation, puis-je contraindre le promoteur à réaliser des habitations individuelles avec jardin ? S'il accepte que ce soit écrit sur la promesse de vente, suis je certain qu'il respectera son engagement ? Peut-être existe-t-il un moyen pour que ma volonté soit respectée ?

merci cordialement

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

On peut se poser la question sur la validité des troubles. Car aucun de ceux ci n'ont fait l'objet du moindre constat d'huissier

D'autre part, j'ai trouvé l'art 426 du c.civ qui précise que la résiliation du bail d'un majeur protégé doit avoir l'autorisation d'un juge. Il n'est pas précisé si c'est le juge des tutelles auquel cas le juge du TI devant lequel doit se présenter mon amie peut se déclarer incompétent ( comme l'écrit Morobar) ?
peut-être y a-t-il d'autres articles traitant la résiliation du bail d'un majeur protégé ?
Merci par avance
cordialement

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

Je viens de découvrir un texte qui réponds à ma question (source: village-justice.com):
"L’article 426 du Code civil réaffirme le principe de la protection du logement et des objets à caractère personnel de la personne vulnérable.
Mais le propriétaire d’un bien loué peut toujours résilier le contrat de bail en cas d’inexécution des obligations du majeur protégé locataire.
C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 8 décembre 2011 à propos de la résiliation du bail d’une personne sous curatelle renforcée."

Donc même si le logement est un ancrage essentiel pour un adulte protégé, en cas de nuisances répétées envers les voisins, le propriétaire peut résilier son bail. Mais la signature du locataire doit-elle s'effectuer en présence de son curateur ?

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

Bonjour Morobar,

Oui je pensais aussi que le conseil d'un avocat était nécessaire (TGI). Mais dans le texte il est écrit :
"avoir fait un commandement visant à la claude résolutoire du bail et avoir ensuite saisi le Tribunal d'instance aux fins de constatation de la résiliation et/ou la résiliation du bail ainsi que l'expulsion". L'huissier ayant remis l'assignation lui a aussi précisé que l'avocat n'est pas nécessaire.

Avant de mettre une personne fragile à la porte de son logement dans un tel délai, il me paraît nécessaire de lui en trouver un autre...

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

Bonjour,

Je soumets le problème d'une amie proche. Elle loue un studio dans un immeuble à une personne en tutelle qui y logeait avec son compagnon. Cette locataire cause des nuisances à son voisinage. En assemblées générales, le syndicat de copropriétaires pousse mon amie à résilier le bail.

Avec l'aide du service de tutelle, des demandes réitérées de relogement en HLM ont été faites depuis plusieurs années. De même, une assistance régulière a été mise en place (infirmière, aide ménagère, personne de la SPA pour sortir le chien de la locataire), et réduire au maximum les nuisances causées au voisinage. De plus, son compagnon venant de décéder, l'organisme de tutelle atteste qu'il serait très dangereux pour sa santé et extrêmement déstabilisant d'envisager le relogement de cette locataire très fragile dans un autre endroit.

Une entrevue a été tenté avec conciliateur de tribunal mais qui n'a pas abouti (opinion du conciliateur) "si cette personne qui pose des problèmes ici, elle en posera aussi en HLM !".

Le syndic a chargé un avocat pour formuler une assignation en référé auprès du TGI de la ville. L'assignation remise par un huissier ordonne la résiliation du bail sous 10 jours et sa présentation devant le TGI en fin février 2019. De plus l'avocat de la copropriété réclame une astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration du délai de 10 jours, une indemnité provisionnelle de 4.000 € (préjudices subis par la copropriété) et 3.000 € (art 700 du Code Procédure Civile).

Mon amie est contrainte d'engager la procédure de résiliation de bail, mais est très peinée que cela puisse être ordonnée aussi rapidement sur une personne sous tutelle.

N'y a-t-il pas d'articles de lois protégeant les personnes aussi fragiles ? De plus, le montant des condamnations réclamées paraît exorbitant d'autant que des démarches ont été engagées pour réduire les nuisances causées par sa locataire.

Merci.

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas Wolfram2, je lis avec toujours beaucoup d'intérêt vos remarques. Je ne vous reprocherai pas le "rabâchage" qui, au contraire, m'est profitable.

J'ai encore 6 ans avant de subir la prescription trentenaire.
J'ai retrouvé le courrier du maire adjoint qui en 2013, me laissait espérer une évolution favorable. Je vous en livre les passages importants:
"...cet empiétement fait d'ailleurs l'objet d'une instruction par mon service juridique visant à ce que Mr X procède à la modification de son mur car cette occupation est une atteinte à l'intégrité du domaine public rt constitue une infraction susceptible de faire l'objet d'une amende (L 2132-1 code général de la propriété des personnes publiques). cela étant je puis vous affirmer que la présence du muret en l'état , ne constitue pas un frein à la desserte de mon projet...".
Depuis 2013, rien n'a été fait et un nouveau propriétaire a remplacé le précédent indélicat.
vers 2015, j'avais contacté le service juridique de la mairie pour connaitre l'avancement de la procédure conduisant à la modification du muret. réponse du juriste: "Ca ne vous regarde pas !". Je pourrais contacter les dispositifs locaux pour obtenir le rétablissement de la largeur initiale de la voie, mais je suis évidemment embêté pour le nouveau propriétaire qui n'y est pour rien.

J'ai l'intention de laisser le promoteur déposer un permis de construire sur mon terrain sachant que mon projet ne peut être compromis comme l'affirme l'élu.

Cordialement

Contester un avis de paiement abusif

Bonjour,

Le 13 décembre dernier, je me suis rendu à un village de Noël dans d'une autre ville. Les stationnements pour personnes handicapées étant toutes occupées, je me suis garé à un emplacement pour valides en apposant errière le pare-brise ma carte de stationnement "handicapé". Le 22 décembre, je reçois un avis de paiement Forfait de post-stationnement ( FPS) montant 34 € portant l'information: "date et heure de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance".
J'ai aussitôt contesté cet avis de paiement en exposant les faits et en joignant en particulier les copies recto verso de la carte de stationnement , de ma carte d'invalidité , pièces à jour de validité.
Le 25 janvier, réponse de la Direction de la police municipale rappelant les termes de l'art R.241-17 du code de l'action sociale et des familles, sur le positionnement de la carte Mobilité derrière le pare-brise. Conclusion du rejet du recours: "votre carte était mal apposée". Il est de plus précisé que: les mentions portées sur l'avis de paiement du FPS par l'agent assermenté qui a établi cet avis font foi jusqu'à preuve du contraire.
Je compte tenter un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ( CCSP) avec comme argument principal la divergence entre la mention rédigée sur l'avis de paiement ( où il est question d'absence de preuve de paiement et aucune allusion à la carte de stationnement mal positionnée) et le motif de rejet précisant que ma "carte était mal apposée".

Ne pensez vous pas que mon recours auprès de la CCSP a toutes les chances d'aboutir ?

Merci par avance

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour,

Pour répondre au deux dernières observations je précise que le précédent propriétaire de la maison dont j'ai parlé dans ma présentation avait construit un muret en pierre le long de son jardinet en empiétant notablement sur le domaine public. Cela réduisait la largeur de l'accès à mon terrain constructible. Sans réponse du Maire a qui j'avais signalé ce fait plusieurs fois ( pourtant contre reçu et en recommandé avec AR), j'avais saisi le médiateur du département. Suite à son intervention auprès de la Mairie, j'avais reçu copie de la réponse au médiateur rédigée par le premier adjoint au Maire, confirmant l'abus de droit du propriétaire (ayant construit sans déclaration préalable avec emprise sur le domaine public). Mais, et c'est le point important: il précisait que ce rétrécissement de la voie ne pouvait m'empêcher de réaliser mon projet immobilier. Donc l'interprétation de cet élu est claire, la voie face à mon terrain est bien destinée à en permettre son accès.

En réponse à Talcoat: en 2006 (soit 10 ans après l'établissement du cahier des charges) les voies du lotissement ont été rétrocédées à la ville.

Cordialement

Interprétation d'un décret

Bonjour,
Merci Morobar.

Du point de vue mobilité, il doit y avoir des différences de résultats avec des prothèses soit de la hanche, soit du genou, soit suite à des amputations transfémorale (au dessus du genou) ou transtibial ( en dessous du genou).

Le médecin de la MDPH doit être seul à décider de l'attribution des cartes CMI stationnement. Il est même probable qu'Oscar Pistorius n'aurait pas pu en bénéficier (rappel: le coureur avec ses lames qui a été le premier athlète amputé à concourir dans un championnat du monde pour valide ).

Interprétation d'un décret

Bonjour,

je souhaite une interprétation du décret du 5 février 2007 (modifiant celui du 13 mars 2006) relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de perte d'autonomie dans le déplacement.
L'article 1, 6ème alinéa est modifié du fait de l'ajout "une prothèse du membre inférieur".

Ma question est la suivante: est ce qu'une arthroplastie totale de la hanche (pose d'une prothèse de la hanche lors d'une intervention chirurgicale) est considérée comme une prothèse de membre inférieur selon l'arrêté ci dessus ?

Merci par avance

cordialement

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Oui Morobar, j'aurais du le préciser c'est le seul moyen d'y accéder sinon le terrain est enclavé ! je précise que le Cahier des charges avait été rédigé par le géomètre expert qui avait été chargé de réaliser l'implantation du lotissement avec ses parcelles, voies, équipements... Donc il y a une voie bitumée de 5,5 m de large interrompue devant la haie de mon terrain

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bien vu Wolfram2, en effet, il n'y a que les piétons de mentionnés dans l'article que je reproduis . Mais sur mon terrain le dernier PLU de 2017 autorise la construction de bâtiments R+1+attique. De plus pour chaque logement, une place et demie de parking doit être prévu. En conséquence cette servitude devrait concerner aussi les véhicules à 4 roues.

Cordialement

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonjour,

Vous avez complètement répondu à mes questions et je vous en remercie.
Sans vouloir utiliser abusivement votre temps, j'ai une dernière préoccupation.
Comme je vous l'ai dit, le Cahier des charges du lotissement date de 1996. Je n'ai jamais eu l'occasion d'utiliser en voiture la voie de circulation de ce lotissement pour accéder à mon terrain riverain (ce qui pourrait être facilement prouvé par leurs habitants parce qu'un talus resté en l'état sépare mon terrain du lotissement ).
Si je voulais utiliser pour la première fois, cette servitude à mon avantage après 2026 ( soit plus de 30 ans après l'établissement du Cahier de charge), ne risquerais-je pas d'être confronté à la prescription trentenaire ?

cordialement

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Bonsoir,
Bonsoir WOLFRAM2

les exemples que vous citez montrent qu'un acquéreur est contraint d'obéir aux servitudes existantes dans le cahier des charges de son lotissement.
Je suis un riverain du lotissement.
J'extrais du cahier des charges une partie de l'article de la servitude de passage:
"les propriétaires ne peuvent s'opposer à la desserte des terrains riverains par les voies et équipements du groupe d'habitations. Ils ne peuvent interdire la libre circulation des piétons à travers les espaces communs, en direction des propriétés voisines et des voies publiques".

Ce Cahier des charges date de 1996 donc la prescription trentenaire ne s'applique pas encore.

Cordialement

Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

Merci Wolfram2 pour ces informations très intéressantes. J'en prend bonne note et je suivrai scrupuleusement vos conseils.
Il est à noter tout le mal que se donnent beaucoup de gens compétents de ce forum pour apporter des réponses complètes à de multiples problèmes.(de ceux qui ne sont pas instruits des premières lois de la propriété... Condorcet)
Cordialement