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clall / ID 146186

Validité de ce qui est prévu dans un PLU

Bonjour,

Sur un terrain, le PLU prévoit par exemple la possibilité d'une construction d'un collectif R+1+attique. D'après un promoteur, il s'agit d'un maximum permis et les services de l'urbanisme peuvent restreindre ce droit et exiger seulement l'aménagement de parcelles constructibles.

Cela me surprend beaucoup parce cela revient à dire qu'un particulier est tenu de respecter un PLU, mais les services de l'urbanisme non !

Qu'en pensez vous ?

cordialement

division d'un bien immobilier

Bonjour Wolfram2

en 2002, les copropriétaires (4 en tout) ont acheté en même temps les différents lots de cet immeuble. Il y a eu une expertise technique complète (Bureau Veritas) sur solidité clos et couvert, sécurité parties communes et rapport de constat état parasitaire.

De plus le plan des combles aménagés établi par mon architecte indique les points d'alimentation en eau, électricité, évacuation des eaux usées.

Il va de soit que la nouvelle répartition des tantièmes ne peut être établie qu'en fonction des surfaces habitables obtenues (après isolation RT 2012 ou 2020).

je n'ai pas encore compris la différence soulignée par le syndicat des coprprios entre aménager les combles ou créer une partie habitable (comme indiqué dans le RC et EDD) ou créer un appartement ?

Je continue à "rêver" sachant que j'ai remporté la première étape (TGI) . 70% des décisions en 1ère instance sont confirmées en Appel (informations obtenues du le site il y a environ 3 ans.

Je me permettrai de vous communiquer la décision de la Cour d'Appel ( mon avocat ne m'a pas encore communiqué la date)

cordialement

division d'un bien immobilier

Bonjour

En réponse à votre demande, les conclusions du syndicat des copros sont les suivantes:

le TGI a considéré qu'il était indifférent que Clall cherche à agrandir son appart par la création d'un escalier reliant l'intérieur de son appart aux combles ou qu'il cherche à créer un nouvel appart. Au soutien de cette position, le TGI a estimé que le RC définit simplement le lot 5 comme étant un "droit d'aménager une surface habitable de ... m2.

Il n'est pas indifférent de déterminer la nature des travaux projetés par Clall pour deux raisons:

Clall est débiteur d'une information à l'égard des copros qui doivent être éclairés dans leur choix au moment de voter sur le projet de résolution .

ensuite Clall est propriétaire d'un lot grevé d'une servitude d'accès à la partie supérieure du bâtiment : la charpente et la couverture.

Il apparait que Clal entretient volontairement le flou sur ses intentions a pour projet, loin de travaux d'amélioration évoqués, de réaliser un second appartement.

le projet de résolution était "demande de Clall pour l'aménagement des combles formant le lot 5

A la description du projet figurant dans la déclaration préalable: aménagement des combles en vue de l'agrandissement de l'appart en dessous. création d'ouvertures en toiture.

En réalité il apparait sur le plan que:

- l'escalier projeté ne relie pas les combles et l'appart du dessous mais relie la cage d'escalier aux combles

- une porte d'entrée aux combles est prévu

- la réalisation d'un nouvel appart est projeté ainsi qu'en atteste la présence d'une cuisine, d'une SdB, d'un séjour et d'une chambre.

Aménager des combles et les relier à un appartement est une chose

Créer un nouvel appartement en est une autre de sorte qu'il appartient au demandeur de formuler une proposition de modification desdits tantièmes.

Pour l'ensemble de ces raisons, la Cour d'appel ne saurait considérer que le projet de résolution contesté était suffisamment précis et clair pour permettre au TGI de faire droit aux demandes de Clall.



cordialement

division d'un bien immobilier

Bonjour,


j'avais prévu d'assumer la charge des mises à jour que vous citez. Mais je suis étonné qu'elles nécessitent une approbation en AG en supposant bien sûr que j'ai l'autorisation de la Cour d'Appel pour faire les travaux.


Les discussions entre le syndicat des copros et Clall sont longues, aussi je vous propose de vous résumer les conclusions du jugement en Appel dès que j'en aurai connaissance.


cordialement

Problème portail et internet

Je pense à une autre solution. Comme free reconnait une baisse de la qualité de la ligne internet (en bout de ligne, augmentation du nombre d'utilisateurs...) vous pourriez faire des tests gratuits de votre ligne avec d'autres opérateurs (orange, sfr,..) .

D'autre part, il s'agit peur-être pas d'une perturbation électromagnétique générée par la motorisation du portail mais d'une surcharge électrique. Essayer de brancher l'alimentation du portail sur un autre fusible que celui du modem internet. En effet, le portail en action peut provoquer une baisse de tension qui perturbe le fonctionnement du modem et donc provoque le blocage de l'image TV ? (une vérification facile: voir si le temps de ce blocage image correspond au temps de fonctionnement du portail)

Problème portail et internet

Bonjour, pourquoi le locataire ne se branche-t-il pas à la parabole comme il en a la possibilité ?

expulser une personne qui est domicilié chez moi?

Bonjour,

j'ai connu un cas qui ressemblait au votre. Un avocat lui avait conseillé d'envoyer un recommandé (avec accusé de réception) à la personne indésirable lui ordonnant de déguerpir .

division d'un bien immobilier

Bonjour,

nos échanges m'ont permis d'avancer dans ma réflexion. En espérant une décision favorable de la cour d'appel et après les délais de recours purgés, j'engagerai les travaux d'aménagement des combles de façon à réaliser un appartement indépendant de celui du 2ème.

Je renonce à demander l'accord de la copropriété qui espère que l'aménagement projeté correspondra à une extension de l'appartement du deuxième. Comme l'a constaté Wolfram2 l'ambiance de cette copropriété est détestable et il ne s'agit pas pour moi de prendre le risque d'obtenir un refus de la copropriété sur une application de mon droit.

Merci à tous pour votre aide efficace.

cordialement

division d'un bien immobilier

MOROBAR,


tout d'abord la déclaration préalable déposée au service de l'urbanisme pour laquelle j'ai reçu un arrêté de non opposition comporte pour les combles plusieurs ouvertures : un chien assis et plusieurs Vélux.


Suivant votre demande, ci dessous extrait du jugement du TGI:


"le Tribunal constate que le syndicat des copro situé à xxx lors du vote à l'AG du 2 juin 2015 s'est opposé de manière abusive à la résolution proposée par Clall (j'utilise mon pseudo) intitulé: "demande de Clall pour l'aménagement des combles formant le lot 5" qu'aucun motif d'opposition invoqué à l'occasion de laprésente procédure n'est pertinent; que les travaux envisagés sont conformes à la destination de l'immeuble; qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration administrative de non opposition pour la partie de stravaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble; qu'ils n'entraineront aucune infraction au RC
En application de l'art. 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le tribunal décide donc d'autoriser Clall:
- à réaliser ou faire réaliser les travaux proposés à l'AG du 2 juin 2015 ayant fait l'objet d'une déclaration préalable et d'une décision de non opposition
- à réaliser ou faire réaliser les travaux tendant à la pose d'un escalier entre les lots numéros 4 et numéros 5
- à utiliser les parties communes de manière à permettre la circulation des entreprises qu'il aura mandaté et ce le temps strictement nécessaire à la réalisation des travaux envisagés et dans le respect des droits de sautres copropriétaires."

cordialement

division d'un bien immobilier

Et concernant les précautions à prendre concernant la propagation du feu dans les combles (consil de WOLFRAM2), le fait de transformer les combles en appartement habité utilisant des matériaux appropriés réduira considérablement ces risques.

Ces travaux seront effectués sous le contôle d'un architecte et je lui rappellerai les mesures à prendre contre les risques d'incendie.

division d'un bien immobilier

Bonjour MOROBAR,

Le fait qu'il soit précisé dans le RC et l'EDD le droit de construire une partie habitable dans les combles ( actuellement sans ouverture) sous entend obligatoirement la création d'ouvertures. Et c'est au service d'urbanisme d'autoriser les ouvertures qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Ces ouvertures n'apportent aucune nuisance au syndicat des copropriétaires.

D'ailleurs ce sont des arguments qui ont été présentés par le juge du TGI.

J'ai précisé être président du conseil syndical pour répondre à WOLFRAM2.

Division appartement

Je m'autorise une remarque.

Les règles du PLU s'imposent normalement à tout citoyen. Et comme le rappelle GOOFYTO8 les agents de l'urbanisme "sont reconnus aptes à lire le PLU , pour donner ou refuser des autorisations".

Mais ces agents s'autorisent quand même à ne pas respecter elles-même ces règles. Exemple vécu: dans une zone la construction de bâtiments collectifs était autorisée, ils ont refusé les permis de construire correspondant et ont imposé la construction de parcelles individuelles uniquement.

division d'un bien immobilier

Bonjour WOLFRAM2.


Merci pour vos remarques et je réponds à vos questions.


Dans l'état descriptif de division les combles forment un lot privatif m'appartenant. Dans la répartition des charges, il y a un bien un poste pour l'appartement et un autre poste pour les combles et pour chacun d'eux je paie les mêmes lignes de charges (appelés "total catégorie charges 001").


Concernant la toiture partie commune. Dans le règlement de copropriété (RC) et état descriptif de division (EDD) il est bien spécifié mon droit de créer une partie habitable dans les combles (actuellement aveugles sans ouverture). J'en ai conclu le droit de réaliser des ouvertures. Une déclaration préalable réalisée par un architecte a reçu un avis favorable du service de l'urbanisme.


Malgré la rédaction des actes a mon avis claire, le syndicat des copropriétaires s'est toujours opposé au travaux d'aménagement de ces combles. Une décision du TGI m'a donné raison. le syndicat a interjeté appel. Les plaidoiries viennent d'avoir lieu, je suis en attente de la décision des juges de la Cour d'appel.


En cas de nouvelle réponse favorable, je pense pouvoir réaliser l'aménagement de ces combles (sauf s'il y a cassation ?). Et comme la configuration le permet facilement transformer ces combles en appartement avec un accès obtenu par prolongement de l'escalier actuel (qui s'arrête à mon appartement du 2ème et cet escalier à partir du palier du 1er est privatif d'après les RC et EDD).


D'où ma question initiale. Il est évident que si je ne suis pas obligé d'avoir l'accord de la copropriété pour créer deux appartements indépenants, je ne prendrai par le risque de le demander. PS je suis président du conseil syndical.


cordialement

division d'un bien immobilier

Bonjour,

mon bien immobilier est composé d'un appartement au deuxième étage (seul appartement à ce niveau) et les combles au dessus avec un droit de réaliser un espace habitable dans ceux ci. De plus l'escalier menant à mon appartement du deuxième est privatif.

Question: ai-je le droit de créer deux appartements distincts. Dans celui du 2ème, je crèe un couloir conduisant à un nouvel escalier d'accès aux combles que je transforme en partie habitable.

J'ai vérifié que le règlement de copropriété n'interdit rien de semblable. Il y aura bien sûr une modification de tantièmes à prévoir. D'abord réduction de la surface de l'appartement du 2ème ( du fait de la création d'un couloir de communication avec le nouvel escalier d'accès aux combles). Ensuite modification des tantièmes des combles devenus partie habitable ( les tantièmes actuels correspondent à des combles non aménagés).

Dois-je obtenir l'accord de la copropriété pour cette division de bien immobilier ?

Merci par avance



cordialement

appartement apporté à une sci familiale

Bonjour,

un appartement a été apporté à une SCI familiale (parents , un enfant majeure).

Cet appartement peut-il être la résidence principale de l'enfant majeure ? si oui, y-a-t-il des précautions à prendre ?



Merci



cordialement

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

Merci Nihilscio pour toutes ces informations.
Je les ai communiquées à la bailleresse de la locataire en tutelle. Cela l'a rassurée car elle n'avait reçue du greffier que des réponses minimales. Elle va retenir un avocat spécialisé des procédures d'appel (ancien avoué) comme l'avocat choisi par le syndicat.

Bien cordialement

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

J'ai eu compte rendu de la communication de mon amie avec le greffe de la Cour d'Appel.
- Pour leur courrier simple informant que l'adversaire interjette appel, le greffier répond "que c'est comme ça qu'il procède. Si le facteur ne trouve pas le destinataire, le courrier leur revient". ..Mais la cour d'appel n'envisage pas l'erreur de distribution avec le voisin qui jette la lettre à la poubelle !!
D'autre part, j'apprends que le référé n'existe pas en appel, donc on ne verra pas la fin de cette affaire avant un délai supérieur deux ans !

Résiliation du bail d'une locataire en tutelle

Bonjour,
je vous informe de la suite de cette affaire.
Mon amie s'est défendue sans l'aide d'un avocat devant le juge du TGI en référé face à l'avocat du syndicat de copropriété. Le verdict lui a été favorable, le TGI maintient la majeur protégée dans le logement, le syndicat est débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens et à payer 1000 € ( ce que demandait mon amie).

Or elle vient de recevoir un courrier du greffe de la Cour d'Appel l'informant que le syndicat interjette appel. Elle va bien sûr contacter un avocat. Mais c'est le fait de recevoir cette information du greffe sous forme d'une simple lettre en ecopli qui l'étonne beaucoup ! Et si ce courrier avait été égaré ? Trouvez vous cela normal ?

Cordialement

Importante facture d'eau d'une locataire

Bonjour,

Merci Lag0,

C'est aussi mon avis. J'avais aussi remarqué que l'art 217, ne concerne pas le sujet.
Comme la fuite d'eau concerne une défaillance de pièces dans la chaudière, la SAUR refuse l'écrêtage de la facture .
Je pense lui suggérer de saisir sa défense juridique et se retourner vers le plombier qui a laissé la chaudière dans un état conduisant à la surconsommation d'eau.

cordialement

Importante facture d'eau d'une locataire

Bonjour,

je reçois un recommandé avec AR de ma locataire m'ordonnant:
de faire intervenir un chauffagiste pour la réparation d'une chaudière gaz.
de lui rembourser un facture d'eau de plus de 1000 € (pour un montant normal de 340 €).
Pour le remboursement de la facture elle justifie sa demande suivant l'art.217 du CC (!!??).
Avant la facture elle avait bien constaté que son compteur tournait alors que tous les robinets étaient fermés. Elle m'avait demandé de faire intervenir une entreprise spécialisée pour la recherche des fuites (devis 500 €).Suivant l'avis de mon chauffagiste qui connait bien l'installation (il avait installé la chaudière), il n'y a pas de fuite mais que le robinet de remplissage est probablement resté ouvert et que la vanne de sécurité (protection contre surpression) envoie le surplus d'eau vers l'égout.
Je l'ai fait intervenir dans l'appartement et effectivement le robinet de remplissage était bien ouvert (avec son chapeau permettant sa fermeture absent). Sa facture d'intervention et de réparation s'élève à 700 € pour moi.
En fait, auparavant, la locataire avait fait venir un plombier local qui a fait plus de mal que de bien ( démontage du chapeau du robinet, mise hors service du vase d'expansion,..).

Je compte adresser à ma locataire un recommandé; lui demandant les deux attestations de révision de la chaudière pour les deux années précédentes et lui conseillant de contacter l'ADIL qui lui répondra si le remboursement de la facture d'eau incombe ou non au bailleur ?
Que puis-je faire d'autre ? proposer de contacter le conciliateur de la commune ?
Merci par avance
cordialement