Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
trichat / ID 108175

Jurisprudence BRUGNOT , adresse , contact

C'est une question qui avait été posée sur le site experatoo.

Je l'ai trouvée par google; je suppose donc qu'on doit pouvoir y accéder directement par le site dans la rubrique " droit de la santé -indemnisation".

Pat 76 avait fait une réponse argumentée en y joignant la fameuse jurisprudence recherchée par deck82.

Espérons que c'est bien ce qu'il voulait.

Cordialement.

Jurisprudence BRUGNOT , adresse , contact

Bonjour,

Vous pouvez trouver une réponse sur une question posée sur le même sujet en 2012, sur ce site:

Information et aide pour juriprudence brugnot
Sujet vu 7707 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 31/01/12 à 09:52
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes

Cordialement.

Calcul Perte Exploitation suite degat des eaux

Quelle est la nature de votre contrat:

- contrat perte d'exploitation: conditions générales ou conditions particulières: modalités de calcul de la perte d'exploitation;

- contrat multi-risques professionnels: idem.

Que pense votre expert-comptable de la proposition faite par les "experts des assurances"?

Cordialement.

Calcul Perte Exploitation suite degat des eaux

La marge brute est une notion qui n'existe plus dans la nomenclature comptable (et depuis 1982). Elle n'apparaît pas dans un bilan; au mieux, on peut l'évaluer à partir du compte de résultat.

Si vous êtes commerçant, on utilise la notion de marge commerciale.

Soit on utilise la notion d' EBE (excédent brut d'exploitation) soit celle de résultat d'exploitation; leurs calculs peuvent être effectués là encore à partir du compte de résultat.

A charges constantes, une baisse de chiffre d'affaires de 10 % par exemple se répercutera par une baisse automatique de ces deux grandeurs de 10 %; c'est sur cette base que vous devez négocier votre indemnisation. Et non sur la base d'un résultat fiscal. Je suis d'accord avec vous.

Et entre le résultat d'exploitation et le résultat net comptable (proche du résultat fiscal à déclarer en BIC) n'interviennent que les éléments financiers et exceptionnels qui ne sont pas influencés par une baisse de chiffre d'affaires.

Sans disposer des données de votre situation, il est difficile de vous donner plus d'éléments.

Mais vous savez bien que les assureurs cherchent à réduire les indemnisations à verser aux assurés. Avez-vous vérifié votre contrat d'assurance?

Cordialement.

Calcul Perte Exploitation suite degat des eaux

Bonjour,

La première vérification que vous devez faire porte sur votre contrat d'assurance qui prévoit l'indemnisation des pertes d'exploitation, soit dans les clauses générales du contrat, soit dans les clauses particulières.

Le calcul qui vous est proposé est effectivement classique: en effet, les pertes de chiffre d'affaires se traduisent au final par des pertes de résultat d'exploitation, et c'est sur cette base que sont calculées les indemnisations.

Cordialement.

Se séparer d'un associé nuisible dans une sas avec 50% des parts

Bonjour,

La mésentente entre associés n'est pas rare (pas plus, pas moins que dans un couple!).

Si les statuts de votre société ont prévu la désignation d'un mandataire en cas de conflit, alors adressez une requête au président du tribunal de commerce qui, par ordonnance, désignera un mandataire afin de procéder à une convocation d'AG et d'évaluer les possibilités de rachat des actions de votre associé, soit par vous-même, soit par la société elle-même (avec réduction du capital), soit par un tiers.Dans les deux premiers cas, la SAS serait transformée en SASU (SAS à associé unique).

Cordialement.

Revente de part dans une societe

Bonjour,

Vous devez déjà vérifier ce que stipulent les statuts en matière de cession de parts.

Lorsque l'on est associé (société commerciale ou civile) et que l'on souhaite céder ses parts, effectivement on doit rechercher un acquéreur intéressé. Mais très souvent, les statuts prévoient un agrément.
Si celui-ci est accordé, alors la transaction (sans aborder le prix de cession) peut se réaliser.
Dans le cas contraire, l'associé cédant peut mettre en demeure la société (ou les autres associés) afin de racheter les parts que l'on souhaite céder. Se posera inévitablement le problème de l'évaluation de ces parts, qui pourra être tranché par une expertise amiable ou judiciaire.

Mais sans un acheteur potentiel non agréé, votre associé n'a aucune obligation de vous racheter vos parts.

Cordialement.

Avoué embauché par mon avocat à mon insu me demande de l'argent

La procédure pour laquelle vous aviez confié votre affaire à un avocat s'est-elle déroulée devant une cour d'appel?

Probablement. ET votre avocat n'avait pas le choix: il devait confier la postulation à un avoué. Et il n'avait pas besoin de vous demander votre avis; c'était indispensable pour que l'affaire puisse être jugée.

En revanche, je serais de votre avis concernant la prescription. Mais ne connaissant pas ce qui a pu se passer, je ne me prononcerai pas davantage.

Sachez qu'aujourd'hui la profession d'avoué n'existe plus; ils ont été intégrés dans la profession d'avocat.

Cordialement.

Prêt viager hypothécaire

Bonsoir,

Je ne crois pas qu'en matière de prêt hypothécaire viager, le conjoint dispose d'un droit viager sur l'habitation.

En cas de décès du souscripteur de prêt, il y a deux possibilités:

- ou les héritiers, y compris le conjoint survivant, disposent de liquidités et remboursent le prêteur; le bien donné en "gage" reste dans la succession;

ou les héritiers, y compris le conjoint survivant, ne peuvent honorer le remboursement du prêt "gagé" et le prêteur fait vendre le bien pour se rembourser.

Ce type de prêt a été introduit, me semble-t-il, assez récemment (2006).
Ce système est différent de la vente d'un bien immobilier en viager, dans lequel le droit viager (occupation du bien) peut être constitué sur la tête du crédirentier et de son conjoint.

Cordialement.

Prêt viager hypothécaire

Bonjour,

Je partage l'avis d'amatjuris sur la libre disposition de ses biens de son vivant.

Concernant le prêt hypothécaire viager, il répond à des règles particulières, mais là encore, aucune stipulation ne prévoit l'accord des enfants. Le bien immobilier reste la garantie du prêteur.

Vous trouverez dans le lien vers le site officiel "vosdroits.service-public", un exposé très complet sur ce type de prêt, depuis la souscription jusqu'à son échéance:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16242.xhtml

Cordialement.

Je ne sais pas quoi faire

Bonjour,

Un tel document (contrat amiable signé par vous-même et votre acheteur) atteste bien qu'il y a eu transaction portant sur une coupe de bois avec un prix. Cela suffira comme pièce justificative à joindre à votre requête en injonction de payer. Document que vous pouvez télécharger directement à partir du site que je vous ai indiqué.

Cordialement.

Association(LOI1901)est ce une obligation de payer un service non

Bonjour,

Je pense qu'effectivement, tous les bâtiments classés en ERP sont tenus de faire procéder annuellement à un certain nombre de contrôles de sécurité, qui portent sur les installations électriques, les installations "gaz" lorsqu'elles existent, ainsi que que les ascenseurs ( ça ne doit pas exister dans votre cas) et les portails et portes automatiques.

Vous trouverez toutes les explications sous ce titre:

Contrôles et visites des Etablissements Recevant du Public (ERP) extrait du site:

http://hsct2.free.fr/erp.php

Vous devez vous renseigner auprès des services techniques de votre commune.

Cordialement.

Je ne sais pas quoi faire

Bonsoir,

Avez-vous établi une facture pour le montant du bois coupé? Ou un autre document?

La procédure la plus simple citée par moisse est à mon avis l'injonction de payer.

Effectivement, un document normalisé cerfa à remplir, y joindre le document qui justifie le paiement qui vous est dû, et le juge émettra une injonction de payer. Ensuite, vous la remettrez à un huissier qui se chargera d'encaisser le montant qui vous est dû.

Vous pouvez accéder directement à cet imprimé par le lien vers le site "vosdroits.service-public" ci-joint:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

Cordialement.

Cessation d'activité et arnaque expert comptable

Bonsoir,

Si l'individu que vous aviez missionné est effectivement expert-comptable, il doit être inscrit à l'ordre des experts-comptables et il a dû vous faire signer une lettre de mission (règle de déontologie professionnelle).

Vérifiez qu'il est bien inscrit. Si oui, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au président de l'ordre pour lui expliquer les défaillances dudit expert. Et demandez que l'assurance responsabilité professionnelle obligatoire soit mise en oeuvre.
Mais, il y a des individus sans scrupules qui s'improvisent "expert"-comptables...en toute illégalité car il s'agit d'une profession réglementée.

Avant de vous engager avec un nouvel expert, faites jouer la concurrence et demander plusieurs devis.

Cordialement.

Licenciement contrat d'apprentissage

Bonsoir,

L'employeur ne peut pas rompre le contrat d'apprentissage qu'il a signé avec votre fils qui n'a commis aucune faute grave dans son travail.

Seule une rupture judiciaire (conseil des prud'hommes) pourrait être envisagée.

Je vous joins un lien où tout est clairement expliqué:

http://licenciement.comprendrechoisir.com/comprendre/licenciement-apprenti

De toute façon, si l'employeur maintenait un licenciement -abusif-, il devrait verser à votre l'intégralité des salaires dus jusqu'à la fin du contrat.

Cordialement.

Propriété intellectuelle VS copyright

Bonjour,

En quoi consiste exactement le nom de votre équipe: un nom générique assimilable à une marque de fabrique (exemple olympique ...)? accompagné d'un logo ou d'un dessin caractéristique?

Si vous êtes dans le cas envisagé, le dépôt à l'INPI prime un copyright (qui a priori n'a pas de valeur intrinsèque en France), les oeuvres créations de l'esprit étant automatiquement protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L 111-1 et L 111-2).

Le président de l'ancienne association pourrait revendiquer des droits d'auteur s'il prouvait que les noms de l'équipe, les dessins, logos sont une création originale dont l'ancienne association était à l'origine.
Vous trouverez dans le lien joint, la partie concernant le droit d'auteur du code de la propriété intellectuelle:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=04DE46C5485ACA2DEC7956960157EE31.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131007

Cordialement.

Les dettes de son futur mari

Bonjour,

Les dettes de votre futur mari nées avant le mariage resteront ses dettes propres et non celles du futur couple.

Mais par prudence ou sécurité, vous pourriez envisager de vous marier avec un contrat de mariage en séparation de biens. Ainsi les patrimoines (biens détenus et dettes) restent bien distincts.

Cordialement.

Je ne peux plus payer mon fournisseur

Bonjour,

Si votre fournisseur vous propose un échelonnement pour le paiement de votre dette dette, acceptez très vite.
En effet, s'il engage une procédure devant le tribunal de commerce, vous serez dans une très mauvaise position. Votre société est en état de cessation des paiements, et contrairement à votre obligation de déclarer cette cessation des paiements (dans les 45 jours de sa cconstatation!!!!), vous êtes resté inactif. Le tribunal prononcera la liquidation judiciaire de votre société et votre inaction peut être assimilée à une faute de gestion, avec de lourdes conséquences. En particulier, l'interdiction de gérer une société. Donc, un vrai handicap pour la nouvelle société que vous avez créée.

Je vous invite à prendre connaissance d'un excellent exposé réalisé par Me Sabine Haddad, avocate, sur le site associé legavox:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pourquoi-faut-declarer-cessation-paiements-9628.htm#.UlKZitJ2a-k

Si la relation avec votre fournisseur se dégrade, je vous conseille de choisir un avocat spécialisé en droit des affaires pour assurer votre défense.

Cordialement.

Utilisation de nom de marque au sein d'un réseau social

Bonjour,

En matière de propriété industrielle (ou intellectuelle), dès que l'on utilise un nom protégé, il est recommandé d'en informer les propriétaires afin d'éviter des poursuites , soit en contre-façon, soit en concurrence déloyale. Ainsi, ils donneront ou non leur accord pour l'usage que vous envisagez.

Cordialement.

Plainte et dédommagement

Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer une plainte pour dégradation de véhicule et vol de votre badge d'accès au garage.
L'assistance et la représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée, compte tenu des particularités de la procédure pénale.

Mais c'est , en principe, à votre assureur de prendre en charge, sinon le prix du badge, au moins les dégâts matériels subis par votre véhicule, et à lui d'engager les poursuites contre les auteurs de cette infraction puisqu'ils sont connus.

Cordialement.