Respect

xxxxx Dernière modification : 28/05/2008

Bonjour,

Sur quelle base on s'appuie pour dire que le controle judicaire n'a pas été respecté lorsque cela concerne l'interdication de s'approcher de qq'un ?

L'interdiction de s 'approcher d'une personne signifie l'interdiction de s'approcher ou de rester volontairement en présence de la personne concernée. La violation de cette interdiction appréciée par le magistrat peut entraîner l'incarcération de la personne sous contrôle judiciaire. Le magistrat se basera sur les données qui lui auront été soumises (plainte témoignages compte rendu d'audition...)

Aussi est ce qu'on peut rapprrocher la violation du ctrl judiciaire une fois que le dossier en question a été cloturé ( c'est à dire ouverture d'un autre dossier qui n'a rien à voir avec celui cloturé mais qui concerne la personne qu'on ne devait pas s'approcher )

L'ouverture d'un nouveau dossier n'entraîne pas la cloture d'un autre dossier.

Restant à votre disposition pour de plus amples informations.