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fif64 / ID 44250

Mes droit dans un achat en temps que marchand de bien

aujourd'hui la notion de "marchand de biens" n'existe plus juridiquement et fiscalement. On parle d'"assujetti à la TVA" ou de "non assujetti à la TVA".

Les différences fiscales sont différentes suivant le type de bien que vous achetez (terrain, appartement ancien, etc.)

Sortir d'une indivision après donation

l'abandon d'usufruit est une donation d'usufruit, donc il faut l'accord des donataires.

Si les coindivisaires ne sont pas d'accord sur les modalités du partage, ce sera au juge de statuer. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Vente d'une maison par des acheteur qui ne peuvent obtenir d'assu

De deux choses l'une :

- soit le compromis a été conclu SANS condition suspensive de prêt, ce qui signifie que vos acquéreurs n'ont pas soumis leur acquisition à la condition d'obtenir d'un prêt. Dans ce cas, ce n'est pas votre problème si ils n'arrivent pas à obtenir un prêt ; lorsque la date de signature prévue dans le compromis sera atteinte, et si vos acquéreurs ne veulent pas signer, vous devrez les mettre en demeure de signer par exploit d'huissier. A défaut de signature de l'acte authentique sous 15 jours, vous pourrez les assigner au tribunal pour exécution forcée.

- soit le compromis a été conclu AVEC condition suspensive de prêt, ce qui signifie que vos acquéreurs n'achèteront qu'à la condition d'obtenir un prêt (dont les caractéristiques maximales sont prévues au compromis).
Dans ce cas, il y'a également une date butoire prévue au compromis, date à laquelle vos acquéreurs doivent avoir obtenu leur prêt.
Si à cette date, vos acquéreurs ne sont pas en mesure de vous présenter un document attestant de l'obtention de leur prêt, le compromis est caduque, et vous pouvez reprendre votre liberté.

Succession grand mère pour enfants de 2 mariages

Pour les droits, il faut raisonner par souche. C'est donc 159000 euros à partager.

Je me permets juste de reformuler une partie de votre réponse (erreur de frappe, mais qui peut conduire à incompréhension).

1) Les biens étaient communs avec le grand-père donc au décès de leur père (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant) votre père et votre TANTE ont déjà hérité d'une part des maisons. Cette part a donc fait partie de la succession de votre père (donc votre belle-mère en a eu une partie, vous une autre même qu'en nue-propriété).

Mettre fin à un bail commercial

Un bail commercial reconduit tacitement l'est pour une durée indéterminée. C'est alors un contrat précaire, et chacune des parties peut y mettre fin à tout moment à condition de respecter un préavis de 6 mois ainsi que les "usages locaux".

Droit en succesions..et heritage

Le conjoint survivant n'a pas de délai pour opter (cad pour choisir quelle quotité il va prendre, de l'usufruit ou de la pleine propriété), SAUF si l'un des descendants lui en fait expressément la demande, auquel cas il a trois mois pour se positionner.

Donc envoyez un recommandé à votre beau-père (ou envoyez un recommandé au notaire en le mandatant expressément de faire cette demande en vos lieu et place) et il devra alors se positionner dans un délai de trois mois.

Maison en co-propriété avec locataire

pour poser cette clim sur le toit, le locataire aurait dû avoir l'autorisation de son bailleur, lui même aurait dû avoir l'autorisation du syndicat des copropriétaires.
Mais comme l'a dit mimi493, vous ne pouvez pas agir vous même.

Succession grand mère pour enfants de 2 mariages

votre père est décédé avant votre grand mère. De ce fait, il ne peut venir de lui même à la succession, mais pourra être représenté par ses descendants (c'est à dire vous, vos frères et soeurs, et vos demis frères et soeurs). Votre belle mère n'a droit à rien.

Vous et les autres enfants de votre père vous partagerez à parts égales la part qui aurait du revenir à votre père.

Donation et construction d'une maison

Si vous ne souhaitez pas divorcer, deux solutions :
- faire un changement de régime matrimonial pour opter pour le régime de la séparation de biens
- obtenir du juge un jugement prononcant la séparation de corps. Vous serez donc soumis de droit au régime de la séparation de biens, et vous ne serez plus obligé d'avoir une vie commune (ce qui semble ne plus être déja le cas...)

De ce fait, vos gains et salaires deviendront propres, et avec ceux-ci, vous pourrez alors rembourser un prêt qui vous aura servi à faire la construction.

Attention, les gains et salaires que vous aurez reçu AVANT le changement de régime (ou le jugement de séparation de corps) seront toujours communs, et ne pourront être partagés qu'au divorce.

Problème de garantie dommage/ouvrage

S'ils ont uniquement aménagé des combles aménageables, il n'y avait aucunement besoin de contracter une garantie dommage / ouvrage.
Schématiquement : La dommage ouvrage sert uniquement à assurer la garantie des artisans, et cela uniquement sur le gros oeuvre (murs porteurs, fondation...)
C'est à dire que si vous constatez une fissure dans le mur porteur de votre maison, c'est l'assurance de votre maçon qui sera mise en jeu. Mais pour raccourci les délais, la dommage ouvrage vous permettra d'être indemnisée immédiatement, puis c'est votre assurance dommage ouvrage qui ira se rembourser auprès de l'assurance du maçon.

Sur des combles aménageables, on ne rentre pas dans le cadre de la couverture de la dommage / ouvrage, donc il ne peut y'en avoir.

Par contre, si des artisans sont intervenus pour réaliser l'aménagement des combles, il faut que votre vendeur vous communique le nom et l'adresse des artisans qui y ont participé (s'il a fait ça lui même, rien à vous communiquer).
Ces assurances ne peuvent jouer que sur une période de dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Séparation et droit de la femme au foyer

Malheureusement le PACS n'apporte pas les mêmes protections que le mariage, et sa rupture peut être réalisée sans conditions. Donc même s'il vous a trompé, ça ne vous donne aucun droit.
Et non, 20 ans de concubinage ne le transforment pas automatiquement en PACS.

Il vous reste une solution. Si vous arrivez à prouver que vous avez quitté votre emploi pour vous occuper du ménage, ce qui lui a permis de conserver le sien, et de s'y consacrer pleinement, vous pouvez éventuellement prétendre à bénéficier d'une indemnité sur la base de l'enrichissement sans cause. Je ne peux vous le garantir, mais un avocat spécialisé sera le mieux à même de vous conseiller.

Vente d une maison acheté avec ma conjointe

Sauf que si "conjointe" = marié, que mariage sans contrat ou régime communautaire, et acquisition pendant le mariage = bien commun

Mais aux vues de la tournure du message, je doute que "conjointe" = marié ;

Vente d une maison acheté avec ma conjointe

Si votre "conjointe" est également propriétaire, vous ne pouvez rien faire sans son accord.

Décès de mon frère célibatire

Surtout ne faites rien concernant son patrimoine (ne mettez pas les biens dépôt vente, ne les vendez pas, ne videz pas l'appartement, etc) sinon ça sera considéré comme une acceptation tacite de la succession.
Allez au plus vite au Tribunal d'Instance pour renoncer à la succession.

Problème avec agence immobilière

Il y'a une fausse déclaration des vendeurs dans le compromis (libre de toute occupation, alors qu'il y'a un bail en cours).
Vous pouvez demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts (mais pour ça faut aller au tribunal et prouver un REEL préjudice).

Si vous souhaitez quand même continuer à acheter ce logement, deux solutions :
- Soit les locataires donnent un préavis et partent
- Soit le vendeur transmet un congé pour vendre. Les locataires disposent, en simplifiant, jusqu'à 4 mois avant la fin de leur bail pour indiquer leur intention d'acheter ou non, et peuvent rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail (septembre).

Demande de procuration pour vendre après licitation

Il y'a peut être eu une erreur lors de la première vente, et peut être qu'il vous reste encore des parts dans cet appartement (ça serait curieux car dans ce cas, le notaire aurait quand même fait une grosse gaffe et procéderait à un acte rectificatif et non à une nouvelle vente).
je vous conseille d'aller voir un autre notaire et de lui demander des explications (il pourra se mettre en relation avec son confrère).

Acte établi sans l'assistance du curateur

Article 465 du Code civil

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;

2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;

3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Droit apres le deces d'un conjoint.

Si vous étiez pacsé sans testament, vous n'avez aucun droit sur la succession. C'est donc sa famille qui hérite.
En premier lieu ses enfants, à défaut ses parents et frères et soeurs ou neveux/nièces, à défaut les grands-parents et ancêtres, à défaut les autres collatéraux (oncles / tantes).

Ils peuvent donc parfaitement récupérer tout ses meubles.
Si les meubles servent à meubler le logement que vous occupiez tous les deux, il vous faudra vous munir de pièces prouvant qu'ils vous appartiennent (facture à votre nom, etc.)
Si aucun justificatif, les meubles meublant seront réputés vous appartenir en indivision dans les mêmes proportions que le logement (je suppose 50 / 50).

Amende pour non validation titre de transport

Bonsoir,

Résidant sur Bordeaux, j'ai pris un abonnement à la TBC (entreprise de transport sur l'agglomération de Bordeaux) pour l'année. A ce titre je suis détenteur d'une carte magnétique avec mon nom et ma photo que je suis censé valider à chaque montée dans un bus / tram (en la passant devant une cellule, ce qui enregistre mon passage).
Cette validation sert uniquement à la TBC pour ses statistiques (ce qu'elle revendique d'ailleurs clairement).

Je reçois à l'instant un mail de la TBC pour souhaiter les voeux, et à la fin de ce mail, petite information :
"Pour votre information, sachez que désormais, la non validation de la carte Tbc est pénalisée d'un montant de 5 €."

Quelle pourrait être la base légale de cette "pénalité", sachant que je suis détenteur d'un titre de transport valide dont la non-validation n'entraine aucun préjudice pour la TBC (hormis de ne pas participer à leur stats).

Je vous pose cette question par pure curiosité, mais également car il m'arrive fréquemment de ne pas valider mon titre, surtout aux heures de pointe où il est parfois assez difficile de se frayer un chemin jusqu'à un composteur.

Merci pour vos éclaircissements.

Expulsion locataire pour vente

C'est la date de présentation qui fait foi, donc le premier congé peut tout à fait être valable car notifié pour un congé fin avril 2011.
On s'en fout qu'il n'ait pas été le récupérer.