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trichat / ID 108175

Clause suspensive pour refus de pret

Comme le suggérait moisse, vous devriez exiger du vendeur le certificat d'urbanisme.

A priori, le permis de construire fera sans doute l'objet d'une instruction positive, sauf à ce que la commune échaudée par les précédents recours y renonce.
Dans cette dernière hypothèse, le compromis serait caduc puisque la clause suspensive s'appliquerait (refus de PC).

Avez-vous déjà déposé votre PC? Et depuis quand?

Cdt

Annulation Obligation en bourse

Je suis très satisfait que votre problème soit résolu dans les meilleurs conditions possibles pour vous.

Cordialement.

Clause suspensive pour refus de pret

Le recours des tiers contre un PC (tribunal administratif ne peut porter que sur le non-respect du règlement local d''urbanisme (PLU) ou d'une disposition du code de l'urbanisme.

Je ne vois pas en quoi la copropriété pourrait invoquer des désordres sur le parking. Et si désordres il y avait suite à des travaux mal réalisés par une entreprise, sa responsabilité serait mise en jeu et couverte par son assurance "responsabilité civile professionnelle".

Mais si vous avez signé un compromis, sans clause suspensive liée à la non-constructibilité de votre terrain, il me paraît difficile de renoncer. Vous pourriez mettre en avant le manque d'information et de conseil du professionnel qui intervient dans cette transaction, mais ce n'est pas simple, sans passer par la case tribunal.

Cdt

Allocation chomage pour un agent contractuel

Je partage l'avis de yurigeo.

En effet, l'université étant un établissement public qui se substitue à l'organisme public de paiement des indemnités de chômage, il doit les verser en respectant les mêmes conditions que Pôle emploi "indemnisation".

Il est vrai que le système de la comptabilité publique est plus contraignant que le système de comptabilité privée, mais une avance de 80 % (voire 85 %) de votre indemnité ne peut vous être refusée. Faites la demande par courrier recommandé avec demande d'avis de réception directement au président de l'université qui est l'ordonnateur principal des dépenses.

Cordialement

Clause suspensive pour refus de pret

Bonjour,

Oui, effectivement la bonne question à vous poser est la suivante: le terrain est-il classé dans une zone constructible ou non?

Seule les services municipaux peuvent vous donner cette information.

Le compromis doit bien indiquer la nature du terrain que vous souhaitez acheter: un "pro" ne peut pas vendre un terrain non constructible comme un terrain constructible.

Cordialement.

Cas particulier de servitude de passage

Bonjour,

Sans entrer dans le détail du droit au désenclavement prévu par l'article 682 du code civil, l'article 683 du même code précise que le désenclavement doit se faire par le chemin le plus court du terrain enclavé à la voie publique.

Cela doit rester votre principale préoccupation en tant que propriétaire. S'il existe un chemin plus court pour permettre le désenclavement passant par d'autres fonds que le vôtre, vous pouvez refuser d'accorder cette servitude de passage, qui dans votre cas particulier dénaturerait votre propre fonds puisqu'il serait partagé en deux parties, ce qui pourrait lui retirer une partie de son intérêt et de sa valeur. En effet, à la lecture de votre post, le trajet D qui passerait par votre terrain n'est pas le plus court.
Le coût des aménagements pour permettre le désenclavement reste à la charge du bénéficiaire et ne vous concerne pas, même s'il devait être supérieur à celui passant par votre terrain.

Ci-dessous, articles 682 et 683 du code civil:

Article 682 (legifrancee)
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804:

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683 (legifrance)
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804:

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Cordialement.

Récupèrer un champs à la retraite de l'agriculteur

Bonjour,

Vous devez informer le nouvel agriculteur de votre souhait de récupérer votre terrain pour un usage personnel.
Comme le rappelle moisse, la résiliation d'un bail rural doit respecter des formes particulières, à savoir congé donné par acte extra-judiciaire d'huissier. Mais un arrangement amiable est possible. Dans l'un ou l'autre des cas, en cas de désaccord, le litige devra être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En effet, en application de l'article L 411-35 al.1 du code rural, le bail n'est pas cessible:

Article L411-35
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 2 JORF 6 janvier 2006
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 JORF 6 janvier 2006

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Cordialement.

Annulation Obligation en bourse

Bonjour,

Votre conseillère a manqué à son devoir de conseil, et particulièrement en connaissance de cause de votre état de santé vous plaçant en situation de faiblesse.

Mais sur le plan pratique, votre ordre d'achat d'obligations étant sans doute déjà enregistré, vous allez devoir assumer sa contrepartie financière, c'est-à-dire régler le montant de cet achat et des frais de transaction.

En revanche, vous ou votre fils devez informer le directeur de cette agence bancaire du comportement fautif de cette conseillère et demander la prise en charge des frais à l'achat, puis à la revente de ces titres, ainsi qu'éventuellement la perte que vous subiriez sur cette opération. S'il ne veut rien entendre, vous saisirez le médiateur de cette banque, à qui seront expliqués votre état de faiblesse suite à maladie grave et le type de placement qui vous a été conseillé sans que vous ayez pu mesurer les éventuelles conséquences sur le plan financier.
Pour vous rassurer, le risque de perte sur des obligations (en capital) est plus faible que pour les actions, dont les cours peuvent fluctuer assez fortement.

Pour revendre ces obligations, vous devez simplement donner à votre banque un ordre de vente (comme vous avez donné un ordre d'achat). Ce type d'opération est exécutable dans l'instantané. Ensuite, vous devrez attendre quelques jours pour que votre compte soit crédité. Mais insistez auprès de votre banque pour qu'elle assume tous les frais liés à ces deux transactions, ainsi qu'une éventuelle perte entre cet achat et cette vente.

Cordialement.

Problème honoraires d'avocat

Bonjour,

A une telle question, il serait intéressant qu'un avocat réponde.

Sur un plan logique, il pourrait être estimé que l'honoraire complémentaire pour résultat versé à l'avocat soit calculé sur le résultat final de la procédure.

Toutefois, l'honoraire de résultat correctement calculé conformément à la convention initiale d'honoraires peut être considéré comme acquis par votre avocat.

Et s'il vous a représenté en appel, une nouvelle convention a dû être signée: et là, il n'y a pas lieu à honoraire complémentaire, puisque les indemnités initialement attribuées ont été réduites par l'arrêt de la Cour d'appel.

En cas de contestation d'honoraires d'avocat, il est prévu une procédure devant le bâtonnier de l'ordre.

Je vous joins un lien présentant les modalités de cette procédure de Maître Sabine Haddad, avocate, sur un site associé à experatoo (legavox):

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-honoraires-avocat-affaire-taxation-5236.htm#.UlpXadJ2a-k

Cordialement.

Conflit entre associe sarl 50 /50

Bonjour,

Si votre société est nouvelle, que vient faire la gérante d'une ancienne société?

Si vous avez acheté son fonds (commercial ou artisanal) et avez procédé aux formalités obligatoires en cette matière, vous pouvez l'exploiter. Sa cessation d'activité ne vous concerne pas. Et en principe, le transfert du bail commercial est inclus dans le rachat du fonds.

Si des difficultés persistent, vous n'aurez pas d'autre choix que le recours au tribunal pour obtenir la condamnation du cédant avec demande de dommages et intérêts.

Cordialement.

Annulation Obligation en bourse

Bonjour,

S'agit-il d'obligations nouvellement émises, soit par des sociétés privées, soit par l'Etat ou des collectivités ou établissements publics?

La banque n'étant qu'un intermédiaire pour ce type d'opérations, vous pouvez annuler votre ordre tant que la banque ne l'a pas placé sur le marché financier.

S'il a déjà été exécuté, vous ne pouvez plus l'annuler et vous devrez effectivement payer le montant de votre achat d'obligations , ainsi que les frais prélevés par la banque pour ladite opération.

Mais si vous voulez récupérer votre argent, vous devez faire l'opération inverse, c'est-à-dire revendre ces obligations, en supportant une nouvelle fois les frais de transaction et éventuellement une baisse du cours (perte en capital) ou une hausse (gain en capital).

signer le 20/09/2013 prélèvement prévu le 18/10/2013 auprès de ma banque

Ceci n'est pas suffisamment précis: ordre d'achat ferme? ou simplement intention d'acheter?
Cordialement.

Paiement des cotisations d'une asl

Le rôle de la trésorière étant de gérer les fonds de l'association, elle doit pouvoir vous dire qu'elle est leur affectation ou utilisation.

Paiement des cotisations d'une asl

Pour les associations loi 1901, il n'y a aucune obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire.

Le fonctionnement des ASL étant calqué sur celui des associations 1901, il n'y a aucune obligation à l'ouverture d'un compte bancaire.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ne mentionnent pas cette obligation.
Mais les co-lotis peuvent prendre en AG une décision d'ouverture de compte bancaire.

Il semblerait que l'AG que vous citez n'a pas délibéré convenablement. Et devant les difficultés naissantes, il serait judicieux de provoquer une nouvelle AG, avec convocation conforme aux statuts, ordre du jour, délibérations sur les points à l'ordre du jour et ceux qui y seraient ajoutés à l'ouverture de la séance, vote et constatations dans un procès verbal d'assemblée.

Cordialement.

PS: essayez d'écrire autrement qu'en style SMS!

Paiement des cotisations d'une asl

Je ne sais pas s'il existe une loi qui impose l'ouverture d'un compte courant bancaire, mais l'ASL étant une association réglementée, avec un fonctionnement proche de celui des associations loi 1901, il est d'usage d'ouvrir un compte pour ce type d'association qui dispose dès son enregistrement à la préfecture de la personnalité morale (droits patrimoniaux, droit d'ester en justice).

Le président qui n'ouvrirait pas de compte prend de gros risques et engage sa responsabilité financière personnelle. Il faut peut-être le lui rappeler.

Vous pouvez prendre connaissance de l'exposé du site ci-dessous (officiel) concernant la responsabilité des dirigeants d'association, qui peut être étendue à celle d'un président d'ASL:

http://www.associations.gouv.fr/707-la-responsabilite-des-dirigeants.html

Cordialement.

Paiement des cotisations d'une asl

Il faut demander un procès-verbal de l'AG.

Le délai est court, mais peut-être qu'il y a des dépenses urgentes à régler: il faut bien que chacun verse sa quote-part.

50 € peuvent paraître élevés, mais à titre d'exemple, je réside dans un petit lotissement (11 maisons), la voirie a été reprise, ainsi que l'éclairage, par la mairie; ne reste que les espaces verts et nous versons 30 € de cotisation. Rien que l'assurance RC pour couvrir les co-lotis qui entretiennent les espaces verts s'élève à environ 300 €!

Je pense que moisse qui préside une ASL confirmera ces données.

Que pensent vos voisins du montant de la contribution? En principe, un vote a dû valider cet appel de fonds.

Cordialement.

Paiement des cotisations d'une asl

Bonjour,

D'accord avec moisse pour les principes concernant le fonctionnement d'une ASL.

Mais il n'est pas normal que le président (ou le trésorier) encaisse sur un compte personnel les cotisations des co-lotis.

S'il n'y a pas de compte bancaire ouvert au nom de l'ASL, le président doit tenir un compte "caisse" et encaisser contre récépissé des espèces.
Qu'il utilise ensuite son chéquier personnel par commodité, contre prélèvement de la somme équivalente dans la caisse, s'il a des dépenses justifiées à régler, ne pose pas de problème.

Tout ça paraît bien compliqué, mais tout est question de confiance, car souvent les lotissements sont de petite taille et les habitants se connaissent.

Cordialement.

Jurisprudence BRUGNOT , aucune diffusion de ma RH

Voir réponse sur votre autre question.

Maison en indivision - paiements

Bonjour,

Comme diraient les modérateurs, bonjour et merci sont des marques de politesse appréciées par les bénévoles qui répondent gracieusement au maximum de questions.

Ceci rappelé, si votre tante a payé l'intégralité de la taxe, il est normal que vous lui en remboursiez la moitié contre remise de la copie de l'avis d'imposition.

Pensez à conserver une copie de ce chèque, jointe à la copie de l'avis d'imposition: cela constituera une preuve de votre paiement.

Pour la suite, cela n'aura aucune incidence.

Cordialement.

Rupture d'un contrat en auto-entrepreneur

Bonjour,

Je partage l'avis de moisse. Mais votre activité ayant récemment démarré, la convention n'étant pas encore signée, vous devez pouvoir vous désengager sans dommage. La mairie va peut-être exiger que vous assuriez vos séances jusqu'à votre remplacement; ça peut être plus ou moins rapide.

Cordialement.

Virement de l'étranger sur mon compte en banque.

Oui, jibi7 a parfaitement raison.

Il s'agit d'un type d'arnaque bien huilé.

Informez rapidement votre banque de telle sorte qu'elle neutralise ce virement, qui provient très certainement de la "Western union" .

Cordialement