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citoyenalpha / ID 12243

Délai entre renvoi en correctionnelle et convocation à l'audience

Bonjour

il n'existe que le délai de prescription.

Pour les délits ce délai est de 3 ans. Les délais de comparution peuvent parfois être une chance si entre temps vous indemnisez la victime et gardez (ou récupérer) une activité sociale légale. Le tribunal en tiendra compte en cas de condamnation.

Restant à votre disposition

Ficher a la banque de france

Bonjour

vous avez été fiché car votre ancienne société a des créances non remboursées.

En conséquence le retrait du fichier ne pourra intervenir qu'à la fin du délai légal ou en cas de remboursement total des créances non honorées.

Si vous avez des créances réclamées par un huissier vous pouvez demander un remboursement échelonné de votre dette. Faîtes une proposition à l'huissier. A défaut d'accord de celui-ci vous pouvez saisir le juge de l'exécution afin qu'il impose à l'huissier (et donc au créancier) un échelonnement de votre dette.

Restant à votre disposition

Appel à la solidarité de tous pour me renseigner au mieux

Bonjour

votre mari est il entré en France sous le couvert du visa étudiant italien en cours de validité?

Si oui vous pouvez présenter votre demande auprès de la préfecture. A défaut de documents portant les 2 noms justifiant votre vie commune vous pouvez présenter 3 témoignages écrits attestant de votre vie commune pendant cette durée.
En effet rien dans la loi n'impose la production d'un type de document. Attention ne demander pas des témoignages de complaisance!!!

Si non votre mari aura 2 possibilités

demander une régularisation discrétionnaire auprès du préfet

ou (et en cas de refus)

retourner en Irak et demander au consulat un visa long séjour qui ne peut lui être refusé.

Toutefois au vu des circonstances (mariage, menace si retour en Irak) il apparaît que la régularisation ne peut qu'être autorisée. Aucun tribunal administratif n'autorisera l'expulsion de votre conjoint.

Restant à votre disposition

Gouvernante et petite "attentions"

Bonjour

vous ne pouvez que dénoncer ces infractions aux services compétents :

le procureur de la république
l'URSAFF
l'inspection du travail
le Trésor Public


La directrice de l'hôtel est-elle au courant de l'emploi illégal par la société de nettoyage et de la rémunération de la gouvernante? A défaut informez la direction.

Ne vous attendez pas à de meilleur relation avec les uns ou les autres. Notez tous les comportements anormaux de votre employeur. En cas de licenciement saisissez les prud'hommes. En cas de harcèlement moral mettez en demeure (lettre recommandée avec accusé de reception) votre employeur de cesser ces âgissements (prenez soin de noter les heures jours tâches propos en cause) et à défaut d'amélioration saisissez les prud'hommes avec les éléments en votre possession.

Restant à votre disposition

Ma voiture est gagé par un huissier

sauf si vous souhaitez vendre votre véhicule je ne pense pas que le juge accepte votre demande.
Pourquoi sinon désirait vous retirer le gage de votre véhicule?


Restant à votre disposition.

Gouvernante et petite "attentions"

Bonjour

votre "patron" est le premier coupable. La gouvernante a sa part de responsabilité.

Je n,e vois pas ce que vous voulez obtenir?

Débit de boissons contre scolaires.

Bonjour

le code de la santé publique limite l'établissement d'un débit de boisson à 75m d'un établissement scolaire.

Mais alors pour les arrêts de bus scolaire aucun texte en vigueur.

Restant à votre disposition

Gouvernante et petite "attentions"

Bonjour

l'article 445-2 du code pénal dispose que

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.


La gouvernante en acceptant de l'argent pour ne pas cesser le travail illégal encourt les peines précitées.

Toutefois il s'avère que les personnes en situation irrégulière travaillant à l'hôtel encourt l'expulsion.
Vous pouvez informer anonymement la direction de l'établissement des faits qui se pruoduisent en son sein. Menacez qu'à défaut de réaction vous devrez faire parvenir une copie de votre courrier auprès DES services concernés (URSAFF procureur de la république inspection du travail...)

Restant à votre disposition.

Gouvernante et petite "attentions"

Bonjour

elle ferme les yeux sur quoi?

Vous ne nous donnez pas suffisamment d'éléments. Merci d'expliciter la situation

Dans l'attente de vous lire

Education nationale consultation du dossier scolaire en pleine an

Bonjour

le dossier scolaire est consultable au sein de l'établissement. Vous ne pourrez modifier les informations inscrites qui sont par ailleurs normalement déjà à votre connaissance (relevés de note, appréciations professeur, absences ...)
L'établissement ne peut vous remettre le dossier scolaire de l'enfant. Il le transmettra au nouvel établissement sur sa demande avec votre accord ou sur votre demande.

Restant à votre disposition

Convoquée au bureau du délégué du procureur !

Que pensez-vous qu'il va lui arriver? Devra t'elle payer une forete amande? Devra t'elle aller au tribunal correctionnel même si elle accepte de payer?


Votre soeur doit se rendre à la convocation. Il apparaît que le délégué lui proposera une amende de 50 euros comme sanction pénale.
Si votre soeur accepte la sanction le procureur transmettra la composition pénale au juge pour qu'il la valide. Si le juge la valide (ce qui est très souvent le cas) il sera notifier à votre soeur l'ordonnance du juge la condamnant à la sanction proposée par le procureur. Elle devra alors exécuter la sanction.

Non l'amende ne sera pas élevée au vu de la valeur du bien dont la tentative de vol à échouer (50 euros à 100 euros)
Non votre soeur ne sera pas convoquée devant le tribunal correctionnel si elle accepte la composition pénale.


Votre soeur a commis un délit. On lui rappelle les règles : Oui voler n'est pas normal c'est un délit et on encourt l'emprisonnement.

Pour cette fois ça n'ira pas plus loin "l'erreur est humaine". Mais attention en cas de récidive c'est le tribunal correctionnel qui décidera de la sanction et il sera sûrement moins clément.



Restant à votre disposition

Frais de succession à la caisse d'epargne.

Bonjour


Attention les juges n'aiment guère que l'on saisisse le tribunal alors qu'aucune tentative de résolution à l'amiable n'a été entreprise.

En conséquence vous devez au préalable à toute action en justice mettre en demeure (lettre recommandée avec accusée de réception) la partie adverse d'exécuter une (ou des) obligation(s).

Dans votre cas il n'apparaît pas qu'une action en justice ne soit envisageable au vu des éléments fournis. Vous pouvez toujours demander par lettre recommandée avec accusé de réception des explications au siège social de la banque. Vous aurez sûrement une réponse.


Restant à votre disposition.

Combien de temp pour execute un jugement

Bonjour

un titre exécutoire peut être mis à exécution pendant 30 ans. En conséquence vous êtes toujours redevable des dommages intérêts.

Il conviendrait de prendre contact avec la partie adverse afin de déterminer les modalités d'exécution du jugement et mettre fin à l'affaire.


Restant à votre disposition

Convoquée au bureau du délégué du procureur !

Bonjour

les peines de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sont les peines MAXIMALES encourues.

L'article 311-4 du code pénale réprime plus fortement le vol commis suivant des circonstances agravantes.


Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;


2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;


3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;


4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;


5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;


6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;


7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;


8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;


9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.




Il apparaît que le procureur de permanence au moment de l'audition de votre soeur a dû indiqué au policier la proposition de sanction que le Ministère public fera.

Attention il apparaît étrange qu'on est refusé à votre soeur le paiement de l'article volé.

2 possibilités

l'objet n'était pas dégradé et le commerçant a préféré le remettre en vente. Dans ce cas votre soeur ne doit pas payer l'objet en cause.

l'objet était dégradé. Si le commerçant a conservé l'objet il ne peut demander que les frais dû à la réparation dudit objet et non sa valeur d'achat.


Restant à votre disposition

Desertion militaire, lettre de mise en demeure

Bonjour

la gendarmerie n'intervient que lors du dépôt de plainte faîtes par l'armée pour désertion si le déserteur a disparu ou si une audition est nécessaire à la procédure ouverte pour désertion. Elle ne peut vous obliger à retourner dans votre régiment.

Attention si vous avez fait l'objet d'harcèlement réunissez toutes les preuves afin de pouvoir déposer une plainte contre X et préparer votre défnse devant le tribunal correctionnel.

La désertion non motivée est sanctionnée à coup sûr d'emprisonnement.

Restant à votre disposition

Ma voiture est gagé par un huissier

Bonjour

pour que l juge de l'exécution accepte votre requête il vous faudra lui fournir des arguments justifiant votre demande.

Pourquoi voulez vous obtenir le non-gage de votre véhicule? Quelles sont les modalités de remboursement? Quelle est la durée prévue pour le recouvrement de la créance? Cette durée est elle excessive? Avez vous toujours respecté l'échéancier prévu au plan de remboursement?


Restant à votre disposition.

Vente d'un véhicule sans controle technique

Bonjour

vous devez réagir rapidement


Mettez en demeure l'acheteur de vous remettre le certificat de vente ainsi que la partie détachable de la carte grise. Rappellez les termes du contrat et l'état général du véhicule.

quel a été le moyen de paiement?

Faites parvenir à la préfecture une lettre recommandée expliquant votre situation. N'oubliez pas que si le changement de propriétaire n'est pas effectué en préfecture vous serez tenu responsable des infractions constatées. Il vous appartiendra alors de démontrer que vous n'êtiez plus le propriétaire du véhicule à la date de la (ou des) infractions.

Restant à votre disposition

Ma voiture est gagé par un huissier

Bonjour

le gage est une sûreté mobilière. Par ce moyen l'huissier s'assure de votre remboursement de la créance.

Vous êtes toujours le propriétaire du véhicule. Vous pouvez en disposer librement. Toutefois il vous sera impossible de vendre le véhicule.

Pour lever le gage sur votre véhicule vous devez

soit rembourser intégralement votre créance

soit demander au juge de l'exécution la mainlevée de cette mesure

Restant à votre disposition

Combien de temp pour execute un jugement

Bonjour

précisez la situation svp

Dans l'attente de vous lire

Convoquée au bureau du délégué du procureur !

Bonjour

Votre soeur a commis un vol délit réprimé par l'article 311-3 du code pénale par 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Votre soeur a t elle payé l'objet ?

Votre soeur a été convoqué pour une composition pénale. Le procureur proposera donc a votre soeur une sanction au vu du délit réalisé. Votre soeur a 2 possibilités.

1 ère Accepter la sanction

la composition pénale devra alors être validée par le président du tribunal d'instance. Par la suite votre soeur devra exécuter la peine.

2 ème Refuser la sanction

le procureur convoquera votre soeur devant le tribunal correctionnel. Il appartiendra alors à celui-ci de se prononcer sur la culpabilité et la peine à prononcer.


S'agissant du casier judiciaire. La condamnation de votre soeur en cas de peine uniquement contraventionnelle sera inscrite sur le volet B1 du casier judiciaire. Ce volet n'est mise à la disposition que des autorités judiciaires.


Par conséquent il convient à votre soeur de se rendre devant le délégué du procureur. Suivant la proposition d'accepter ou non la (ou les) peines.

Restant à votre disposition