Parole de gendarme contre parole de particulier
avec plaisir
oui l'assistance d'un avocat est toujours vivement conseillé en matière pénale.
Joyeux noël à vous et à votre famille et ne vous démontez pas vous avez des droits et surtout des éléments probants que le tribunal peut entendre.
Restant à votre disposition
26/12/2008
Dois-je payer une amende de stationnement où il y a une erreur?
Bonjour
si vous avez pu garé aux abords du stade de France le soir d'un match méfiance!!!
Dîtes vous que vous avez eu de la chance que votre voiture ne soit pas enlevée et mise en fourrière comme souvent les arrêté municipaux le précise en cas d'interdiction temporaire de stationnement. La facture aurait été alors beaucoup plus dûr à digérer.
Vous pouvez toutefois demander au maire une grâce en expliquant que les services de l'équipement n'avait pas apposer de façon lisible l'interdiction de stationner.
Restant à votre disposition
24/12/2008
Renversement d'un cycliste irresponsable
Bonjour
Concernant le domaine pénal seul compte le code de la route.
En conséquence ne possédant aucun élément sur le lieu et les circonstances de l'accident aucune réponse ne peut vous être fourni quand à la responsabilité pénale de votre mari.
Concernant la responsabilité civile un cycliste est une personne véhiculée.
La loi badinter garantie à chaque victime d'accident non conductrice d'un véhicule à moteur (les cyclistes sont donc concernés) l'indemnisation de ses dégâts corporels afin d'accélérer l'indemnisation de celle ci.
Toutefois elle prévoit aussi qu'en cas de responsabilité de la victime sont indemnisation par les assurances seront tenues d'indemniser toalement uniquement les piétons ou les passagers ou les cyclistes ou les conducteurs d'un véhicule non responsable d'un accident ou ayant une responsabilité partagée
Au vu des éléments fournis la soeur et le frère ont droit à une indemnisation à 100% de leurs dégâts corporels et de leurs préjudices en découlant.
Toutefois la responsabilité civile du cycliste peut être engagée en cas de responsabilité.
Restant à votre disposition
24/12/2008
Parole de gendarme contre parole de particulier
Bonjour
il apparaît que les éléments en la possession des gendarmes ne sont absolument pas suffisant.
A 22h40 il fait nuit comment ont ils pu voir le conducteur de manière certaine? Pourquoi ne l'ont ils pas arrêté? A qui appartient le véhicule (aucune plaque relevé, voiture non retrouvée )?
Soulevez les éléments suivants
votre fils était en train de regarder le match (demander des témoignages écrits des personnes présentes confirmant que votre fils regardé ce match à 22h40 à l'endroit où vous êtes allé le chercher par la suite)
Témoigner comme quoi vous êtes allez chercher votre fils en voiture à 23h que par conséquent où se serait il rendu entre 22h50 fin du match et 23h?
votre fils a déjà été arrêté et innocenté pour une autre affaire ( citez la date de la garde à vue) avec auteur retrouvé
le doute doit bénéficier à l'accusé et en l'occurence le doute est ne peut faire l'objet de question.
Restant à votre disposition
24/12/2008
Exces de vitesse inférieur à 20 km
Bonjour
aïe aïe et oui il apparaît que mon confrère est raison. Il ne faut pas contester l'amende.
Vous devez juste préciser que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et que par conséquent vous ne pouvez vous voir retirer de point sur votre permis.
Subtil mais important.
En cas de contestation et si votre contestation est recevable le procureur saisi le tribunal qui peut statuer par ordonnance (sans comparution)
Le tribunal peut en cas de reconnaissance de culpabilité vous sanctionner d'une contravention d'un montant compris entre l'amende forfaitaire et l'amende maximale (soit dans votre cas de 68 e à 450 e) .
Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours. Vous serez alors cité à comparaître devant le tribunal de proximité et entendu par le juge.
Restant à votre disposition.
24/12/2008
Prélévement sanguin pour test d'alcoolémie
Bonjour
Vous pouvez contester l'analyse sanguine effectuée et demander une contre expertise.
Faîtes part au procureur de votre contestation des résultats de l'analyse.
Restant à votre disposition.
24/12/2008
Bonjour
il n'apparaît pas utile pour l'instant de déposer une plainte.
Mettez en demeure votre frère (d'abord oralement puis à défaut par lettre recommandée avec AR en précisant la date de votre conversation) de cesser de vous diffamer et qu'à défaut vous devrez déposer plainte contre lui pour diffamation auprès du Procureur de la République (pensez à ce moment à prendre des témoignages écrits que vous ferez parvenir au procureur de la République)
Toutefois il apparaît qu'un démenti aux personnes concernées serait largement suffisante. Pourquoi croirait il plus votre frère que vous même. L'intervention de la famille peut être aussi envisagée.
La saisine de la justice ne doit intervenir que si aucun recours à l'amiable n'a pu mettre un terme à la situation conflictuelle.
Restant à votre disposition
24/12/2008
Bonjour
il apparaît qu'une plainte ne peut être déposée à l'encontre de ce monsieur.
Vous pouvez si vous êtes en possession des justificatifs adéquates réclamer à ce monsieur les sommes avancées. Toutefois il vous faudra prouver qu'il s'âgit de créance et non de don.
Vous pouvez écrire aussi à la préfecture dont dépende ce monsieur pour l'informer des méthodes exéercées par ce monsieur pour obtenir sa régularisation.
En effet la délivrance d'un récépissé ne signifie pas délivrance d'un titre de séjour. Il est interdit de plus à un ressortissant étranger de travailler sans disposer d'un titre de séjour l'y autorisant.
Restant à votre disposition
24/12/2008
Inscriptions aux caisers judiciaires
Bonjour
les impayés ne font pas l'objet d'inscription au casier judiciaire seules les condamnations pénales y figurent. Les ambassades ont accés aux casiers judiciaires B2. Toutefois le procureur en cas de saisine (notamment pour les mariages avec un ressortissant étranger) a accés au volet B1 du casier judiciaire.
Restant à votre disposition
24/12/2008
Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois
Bonjour
Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.
L'article 121-1 du code pénal dispose que :
« Nul n'est responsable que de son propre fait ».
L'article 1384 du code civil dispose que :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.
Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes dressées au nom de votre fils.
Deplus seul les mineurs de plus de 13 ans peuvent faire l'objet d'une contravention.
Restant à votre disposition.
24/12/2008
Opposition sur un chéque que faire??
Bonjour
en quelle qualité avez vous effectué ces travaux?
En tout état de cause il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
- la perte,
- le vol,
- le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
- l'utilisation frauduleuse.
En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s'opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n'a put être admise.
Toute opposition irrégulière (rétractation d'une vente, constatation d'une escroquerie, abus de confiance...) peut être sanctionnée d'une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).
Dans l'attente de vous lire.
24/12/2008
Repos consécutif dans la vente
Bonjour
oui votre employeur n'est tenu que de vous donner 10 fois 2 jours consécutifs.
Vous ne pouvez lui imposer un jour particulier ou une période de prise de ces 2 jours de repos consécutifs.
Il convient d'en discuter avec votre employeur.
Restant à votre disposition.
15/12/2008
Repos consécutif dans la vente
Bonjour,
oui en effet cet accord est en vigueur.
avenant 42 du 5 juillet 2001
Les articles 35 et 37 des clauses générales de la convention collective sont abrogés. Leurs dispositions ainsi que celles de l'article 8 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :
1. Repos hebdomadaire :
Aujourd'hui, l'immense majorité des commerces est ouverte du lundi au samedi, une minorité l'est du lundi au dimanche en application de dispositions spécifiques du code du travail. L'organisation du travail doit prendre en compte cet élément essentiel qui a rendu inapplicable les textes réglementaires sur la durée et la répartition du temps de travail conçu il y a plus de 60 ans.
Pour concilier cet impératif commercial avec l'attente des salariés, les employeurs s'engagent à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou plus 2 jours de repos consécutifs au minimum 10 fois par an dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Par conséquent vous êtes en droit de demander l'application de cet accord à votre employeur.
Restant à votre disposition
13/12/2008
Fausse accusation de vol famille
Bonjour
Que peux ton faire pour cesser ces fausses accusations.....
Par quelle méthode vos parents vous accusent ils de vol?
Que peuvent encourir mes parents pour ces fausses accusations si nous
devions aller en jsutice...
Encore faut il que vos parents portent plainte ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant.
Il existe toutefois le délit de diffamation public ou non public. Toutefois des témoignages sont nécessaire.
Dans l'attente de plus amples informations, restant à votre disposition
13/12/2008
Demande de paiment d'une ancienne facture
Bonjour
la prescription est encourue
L'article L110-4 du code du commerce dispose que
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .
Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer cette facture.
Restant à votre disposition.
13/12/2008
Achat d'un vehicule pour une association sportive
Bonjour
oui une association peut acquérir une voiture.
Vous devrez obtenir un vote du conseil d'administration pour autoriser l'achat du véhicule et définir l'utilisation qu'il en sera faîtes (notamment en cas de transport de personnes).
Le conseil désignera aussi la personne chargée de l'achat et de la souscription d'une assurance (au nom de l'association) pour le véhicule. La carte grise devra bien entendu être au nom de l'association.
Restant à votre disposition
13/12/2008
Desertion militaire, lettre de mise en demeure
Bonjour
oui vous pouvez travailler en attendant votre passage devant le tribunal.
Attention comme je vous le précisais dans les post précédent la désertion est un délit en tant de paix. Elle est sanctionnée par une peine d'emprisonnement si vous n'avez pas d'arguments juridique pour soutenir votre défense à soulever lors de l'audience correctionnelle.
L'assistance d'un avocat est vivement conseillé.
N'hésitez pas à aller sur le forum du site précité.
Restant à votre disposition
13/12/2008
Bonjour
Oui en effet cette action peut être entrepris par l'huissier muni d'un titre exécutoire.
toutefois si l'huissier utilise des méthodes trop coercitives alors qu'un plan de rééchelonnement a été prévu pour le remboursment de la créance n'hésitez pas à saisir le juge de l'exécution afin qu'il statut sur les mesures d'exécution du jugement vous condamnant au remboursement de la dette.
Restant à votre disposition
13/12/2008
Frais de succession à la caisse d'epargne.
Bonjour
n'hésitez pas à communiquer avec le siège social de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception pour leur faire part du problème rencontré. Vous obtiensrez sûrement une réponse de leur part.
Mes sincères condoléances et restant à votre disposition.
13/12/2008
Condamnation pénale et succession
Qu'en est-il alors de la part d'héritage de mon frère ? et des droits de succession pour les autres héritiers ? Quelle est l'attitude du Ministère public dans ce cas de figure ? et quels sont les bons comportements à adopter pour les autres héritiers et leurs descendants ?
Bonjour
la part d'héritage de votre frère sera certainement saisi pour l'indemnisation des victimes.
Les droits de successions des autres héritiers ne seront pas affectés.
Le Ministère Public n'applique que la loi. En l'occurence votre frère a été condamné et la décision semble devenu définitive, le recours à la cour européenne n'étant pas suspensif.
Restant à votre disposition
12/12/2008
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