Convocation devant le délégué du procureur
Bonjour
le montant de 180 euros correspond à l'amende forfaitaire majorée.
45 euros était le montant de l'amende forfaitaire minorée. Vous aviez 3 jours pour payer ce montant. A défaut vous deviez acquitter 68 euros.
Il apparaît que vousn'avez pas respecter ce délai et que par conséquent l'amende a été transféré à l'officier du ministère public.
Ecrivez à l'officier du ministère public. Expliquez votre situation (joignez les copies justificatifs) et joignez la preuve de votre paiement de 45 euros. Demandez sa clémence au vu de votre situation.
j'ai fait une demande de remise de dette et cela fait la 3ème j'ai dans un forum qui disait parfois il réduisait la dette en fonction de la situation familiale
Vous le signalez vous même "parfois" d'où le terme gracieux.
La remise est faîtes au bon vouloir du représentant légal ou de son mandataire sur instruction du représentant légal parfois
Restant à votre disposition
28/12/2008
Temps d'attente pour juger un divorce rendu en appel
Bonjour,
tout dépend des juridictions. Mais comptez en mois et non en jour.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Convocation devant le délégué du procureur
Bonjour
les délais ne sont pas uniformes. tout dépend du nombre de dossier et du nombre de session prévue.
En l'occurence avec les fêtes et rentrée ne vous attendez pas a une réponse avant mi janvier minimum.
Ne vous inquiétez pas il ne vont pas vous mettre en prison. Quoiqu'il arrive à défaut d'accord de réechelonnement vous passerez devant le tribunal et vous obtiendrez votre réechelonnement par celui-ci. Vous ne pouvez verser de l'argent que vous consacrez aux dépenses essencielles (logement nourriture entretien des enfants ...)
mais n'oubliez pas que vous avez fraudé et qu'il n'existe pas d'excuse à la fraude car sinon la fraude se répandrait. Il va falloir assumer. Bine évidemment les réductions gracieuses sont possibles encore faut il les demander et qu'elles soient accordées. Gracieux = non de droit.
En cas de condamnation à une amende et au remboursement et si vous ne pouvez pas payer vous pouvez toujours saisir la commission de surendettement.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Mon marie quesque q'il vat risquer
Bonjour
le retrait de plainte n'existe pas en droit.
Le procureur est libre de poursuivre du moment qu'il dispose d'éléments suffisant.
Il peut citer la victime à comparaitre devant le tribunal.
En cas de déclaration niant la réalité du délit le procureur peut poursuivre la "victime" sur le fondement de l'article 434-26 du code pénale disposant que :
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Toutefois vous avez la possibilité en tant que victime de demander au procureur de suspendre les poursuites au vu de l'attitude de votre mari permettant ainsi le reprise de la procédure jusqu'à extinction par voie de prescription en cas de récidive.
La violence conjugale est un fléau et il ne faut pas laisser ses actes considérés comme normaux. Frapper son épouse (ou son époux) est un délit grave et non anodin.
Je vous souhaite cependant que votre mari est compris la leçon et qu'il ne s'avise plus de lever la main sur vous
Restant à votre disposition.
28/12/2008
Bloquer le loyer pour probleme de chauffage
Bonjour,
c'est votre concierge qui a signé le bail???
Il est préférable dans votre cas de vous adresser à votre assureur (si vous possédez une garantie juridique) et à l'ADIL. Ils vous aideront dans les démarches légales à accomplir.
Un petit conseil mettez en demeure très rapidement votre propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception) d'effectuer les travaux de mise en conformité de votre logement. Car toute action en dommages intérêts ne peut être intenter sans mise en demeure préalable.
Restant à votre disposition.
28/12/2008
Convocation devant le délégué du procureur
Bonjour
2 solutions :
1°) payez en fonction de vos revenus et les poursuites ne seront pas engagées.
Proposer un échelonnement même modique remboursement de votre créance.
2°) ne pas payez :
2 solutions alors
A) demander une remise gracieuse auprès du président du conseil général ainsi que l'abandon des poursuites pénales (fournissez les copies justifiant votre situations) et voir sa réponse
B) ou refus du A) des poursuites seront engagés par le procureur. Vous encourez 4000 euros d'amende. Toutefois au vu de votre situation il ne paraît pas envisageable qu'une sanction pénale lourde soit prononcée.
Et première chose à faire : prendre rendez vous avec une assistante sociale.
Restant à votre disposition.
28/12/2008
Bloquer le loyer pour probleme de chauffage
suivez les instructions ci dessus
l'agence est un intermédiare de votre propriétaire. Sur votre bail doit être inscrit la personne morale ou physique responsable.
Restant à votre disposition.
28/12/2008
Stationnement sur une place réservée personnes handicapes
Bonjour
si le courrier a été envoyé en lettre simple il ne s'âgit pas d'une ordonnance pénale. L'amende est toujours devant l'officier du ministère public.
Récrivez au l'officier du Ministère public en rappellant votre premier courrier (copie de votre réclamation)
Rappellez lui ceci :
L'arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.
La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).
• le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
• le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1)
Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.
La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif)
Fournissez la photo prise au lieu de verbalisation
Fournissez un témoignage écrit d'un commerçant ou d'un habitant si possible
et précisez qu'à défaut d'obtenir un accueil favorable à votre réclamation vous demandez à être cité devant le tribunal de police afin qu'il statut conformément à la loi sur la légalité de la contravention.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Bloquer le loyer pour probleme de chauffage
Bonjour
votre situation est inacceptable.
Vous devez vite réagir. Votre propriétaire doit s'assurer de la jouissance paisible du lieu loué.
Première étape rappellez à votre propriétaire ses responsabilités:
Téléphonez lui d'abord et signifiez lui que même si vous comprenez que ce n'est pas sa faute, légalement il est responsable envers vous et doit veiller à la jouissance paisible et conforme du logement que vous louez et pour lequel vous payez un loyer.
Il lui appartient par conséquent de saisir le syndic de la copropriété afin qu'elle prévienne son assurance et se retourne contre le propriétaire du local où les travaux ont eu lieu afin qu'il ordonne à la société de réparer les dégats occasionnés.
Deuxième étape se sécuriser juridiquement :
Informez le que vous lui enverrez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant votre conversation.
Prévenez le qu'à défaut d'intervention en réhabilitation de la chose louée et de proposition d'indemnisation de votre préjudice subit vous saisirez le tribunal d'instance par voie de référé d'abord afin qu'il statut sur les mesures préventives ( blocage des loyers, autorisation de se loger ailleurs le temps des travaux pendant la saison hivernale... ) à mettre en oeuvre puis demanderez au tribunal qu'il statut sur l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
Evidemment à la charge du propriétaire de se retourner contre la copropriété afin de récupérer les sommes dûes au titre du préjudice subit.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Reconnaissance de dette entres conjoint
Bonjour
il n'est nul besoin de faire un crédit pour racheter une créance.
28/12/2008
Bonjour
et oui à compter d'une année vous DEVEZ faire l'échange de votre permis étranger et ce afin de vous voir sanctionner par le retrait de points affectés au permis français en cas d'infraction au code de la route.
Il ne serait pas JUSTE de résider sur le territoire, circuler avec un permis étranger et ne pas encourir les mêmes sanctions que les citoyens du pays de résidence.
Voilà l'explication de l'obligation d'échange.
Restant à votre disposition.
28/12/2008
Stationnement sur une place réservée personnes handicapes
Bonjour
quelle type de lettre avait vous reçu? Avez vous envoyé votre courrier en recommandée avec accusé de réception? Avez vous apporté des éléments de preuve (photo témoignage) ?
Dans l'attente de vous lire
28/12/2008
Reconnaissance de dette entres conjoint
Bonjour
vous pouvez soutenir qu'il s'âgit d'une donation. Le tribunal statuera s'il s'âgit d'une donation ou d'un prêt.
En effet au delà de 760 euros tout prêt doit revetir la forme d'un contrat écrit. A défaut les tribunaux présume en général qu'il s'âgit d'une donation et non d'un prêt.
Toutefois tout dépend des situations. En effet votre ex a semble t il rembourser un crédit que vous aviez contracté. En conséquence suivant le mode de remboursement dudit crédit votre ex peut se prévaloir d'un rachat de créance.
il convient donc de connaître la méthode de remboursement du crédit soldé.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Reconnaissance de dette entres conjoint
Bonjour
en effet votre ex peut obtenir le remboursment de votre créance.
Toutefois vous pouvez négocier un échelonnement de votre remboursement (ex vous basez sur les mensualités du crédit soldé)
Faîtes part de votre proposition à votre ex.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Avoir ou remboursement? y'a t il une loi ?
bonnes fêtes à vous et à tous vos êtres chers
restant à votre disposition
28/12/2008
Sanctions suite à controle routier ?
Bonjour
la détection de thc dans le sang d'un conducteur est un délit. Le tribunal détermine souverainement la sanction à appliquer en fonction du taux, de la personnalité du prévenu et afin de la réparer des préjudices.
En conséquence il est normal que vous ne trouviez pas de taux légal dans les post pour le THC
2 possibilités s'offrent au procureur :
1°) vous convoquez devant le tribunal correctionnel afin qu'il statut sur l'affaire.
2°) vous proposer l'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans ce cas vous ne passez devant le tribunal. Vous serez convoqué devant le délégué du procureur qui vous proposera une sanction au vu du délit commis. Vous serez libre d'accepter ou de refuser sa proposition. En cas de refus vous serez convoqué devant le tribunal.
Vous pouvez faire la demande auprès du procureur de l'application de cette procédure. Toutefois il n'est pas tenu d'y répondre favorablement.
Restant à votre disposition
28/12/2008
Avoir ou remboursement? y'a t il une loi ?
Bonjour
vous ne pouvez obtenir le remboursement légalement sauf à prouver que le produit était défectueux. Il apparaît impossible d'en apporter la preuve.
Il vous faudra donc voir quelle proposition vous fait le commerçant. Et vous saurez si c'est un bon commerçant ou pas. Dans le cas où aucune proposition ne vous sera faîtes je pense qu'il perdra une cliente.
Restant à votre disposition.
28/12/2008
Bonjour
il sera facile de démontrer si votre frère a oui ou non signé ces chèques. En effet la signature apposée est soit celle de votre frère soit elle ne l'est pas. Une analyse graphologique peut être demandée pour vérifier l'authenticité de la signature.
Restant à votre disposition
27/12/2008
Grille d'évaluation des préjudices financiers
Bonjour
il n'existe aucune méthode légale de calcul pourévaluer le préjudice suite au décés de votre compagnon. Le tribunal statuera souverainement suivant les éléments portés à sa connaissance.
L'avocat est un mandataire en conséquence il doit vous conseillé au mieux de votre intérêt et âgir suivant votre volonté. Si vous estimez qu'il sous estime l'évaluation de votre préjudice faites lui en part. Soyez claire sur vos prétentions. Il devra exécuter vos consignes tant qu'elle reste légales bien évidemment.
Restant à votre disposition.
27/12/2008
Menaces de mort par mon voisin.
Bonjour
en effet la menace de mort prononcé à l'encontre d'autrui est un délit réprimé par l'article 222-17 du code pénal par trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Toutefois certaines condition doivent être réunies. Les menaces doivent être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Toutefois vous avez eu raison de prévenir les services de police afin qu'une trace de l'infraction soit enregistrée. Demandez à votre voisine un témoignage écrit de l'altercation que vous conserverez.
S'âgissant de l'agression. L'article 222-11 du code pénal dispose que :
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En conséquence vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république sur la base de l'article 222-11 du code pénal. Joignez la copie du témoignage de votre voisine et le constat d'ITT délivré par le médecin.
Restant à votre disposition.
27/12/2008
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