Bonjour
étant partie civile vous serez une partie convoqué et sauf refus de votre part présente au procés. En conséquence vous serez entendu par le tribunal si vous le désirez.
Il apparaît que vous devez être l'un des représentants légaux de la victime.
Il serait sage de vous faire assister d'un avocat afin de préparer l'audience et vos demandes en dommages-intérêts.
Attention n'oubliez pas que le procés pénal a pour premier objectif d'opposer l'Etat et l'accusé. L'Etat est le premier demandeur.
Afin d'éviter la saisine devant une juridction civile suite à la condamantion devant une juridiction pénale du condamné, il a été introduit la possibilité à la victime (ou à son (ses) représentant(s)) de se porter partie civilie au procés pénal.
Il revient donc en fait à la juridiction pénale de statuer tant en matière pénale que sur les demandes en dommages-intérêts de la partie civile.
Bien évidemment le fait d'être une partie présente au procés permet à la victime (ou à son représentant) de poser des questions aux différents témoins ou de faire des demandes dont il appartient au tribunal souverain de statuer.
Restant à votre disposition.
15/01/2009
Deux affaires: tig non fait et amendes non payé
Bonjour
Vous pouvez obtenir un duplicata de l'intégralité du jugzement auprès du greffe du tribunal du lieu de l'infraction. Vous pouvez en faire la demande par écrit
vous trouverez ci dessous un lien vous expliquant les démarches à effectuer :
http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml
prenez contact avec le procureur du lieu de la condamnation. Exposez lui la situation et demander lui une solution pour effectuer vos jours de TIG dans la région que vous hâbitez maintenant.
S'âgissant des condamnations en dommages intérêts il vous appartient d'effectuer le paiement par chèque auprès des organismes victimes.
Les 2 affaires sont indépendantes. En conséquence vous n'encourez la révocation de votre sursis qu'en cas de non respect de la décision du tribunal ayant prononcé le sursis ou en cas de nouvelle condamnation devant une juridiction pénale.
Restant à votre disposition
15/01/2009
Témoignage affaire violences conjugales
Bonjour
Ce que je demande c'est: La violence psychologique subie(qui est plus dure à prouver) est elle une circonstance atténuante pour un conjoint violent?
Non "la violence psychologique" ( qu'est ce que la violence psychologique??? harcèlement moral, insulte...) n'est pas un motif légitime à la violence physique
Le seul recours légitime dans le mariage est le DIVORCE.
le témoignage qu'il soit écrit ou oral repose sur les faits que vous avez constaté, ceux que vous avez vu ou entendu personnellement et non pas des impressions ou des faits racontés par d'autres
Je vous rappelle que la forme du témoignage écrit se termine par la formule
"Je suis disponible pour témoigner directement des faits ci-dessus à la demande de la justice et je reconnais avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales suivant l’article 441-7 1er alinéa du code Pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts"
Vous pouvez, suite au dépot de votre témoignage écrit, être cité à comparaitre devant le tribunal par chacune des parties . Vous devrez alors répondre aux questions des différentes parties.
L'article 434-13 du code de procédure pénal dispose que
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
L'article 434-17 du même code dispose que
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
en conséquence il vous appartient de ne témoigner que de ce que vous avez pu constaté.
Restant à votre disposition
15/01/2009
Prêt illégal d'appartement à mon fils par un copain
Bonjour
n'est-ce pas aussi la responsabilité du copain de mon fils (et donc de ses parents) que de laisser un appartement ainsi ? Ce sont les parents qui font confiance à leur fils quant au bon usage des clefs, s'il les prête ainsi à des amis, n'est-ce pas aussi la responsabilité des parents qui est mise en jeu ?
Votre fils s'est vu prêté l'appartement des parents d'un de ses amis. En conséquence il ne peut être déposé de plainte pour violation de domicile.
Votre fils lors de ce prêt a organisé des soirées. Lors de ses soirées alors que l'appartement était censé être sous sa surveillance des objets de l'appartement ont été détériorés.
L'article 1880 du code civil dispose que
L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
et l'article 1384 du code civil dispose que
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
En conséquence une action par les parents prêteurs devant la juridiction civile est possible.
Toutefois sans état des lieux d'entrée il sera difficile de prouver la détérioration des biens au moment du prêt.
Voilà d'un point de vu juridique vous ne risquez rien sauf si votre fils avoue la détérioration des biens devant un juge s'il est saisi.
Moralement il conviendrait de prendre rendez vous avec les parents victimes afin de confronter les 2 enfants et les placer devant leur responsabilité respective.
L'un avoir prêté l'appartement de ses parents sans leur accord et sans avertir les parents du mineur à qui était destiné le prêt. L'autre d'avoir menti à ses parents sur sa localisation et ses faits et deplus ne pas avoir conservé en état ce qui lui avait été prêté.
Votre fils peut se retourner contre les auteurs des détériorations afin qu'ils participent aux réparations. A défaut les parents de ces derniers pourraient être prévenu des âgissement et du défaussement en responsabilité de leur enfant.
Restant à votre disposition
09/01/2009
Droit d'entrée dans un bowling ou discotheque??
Bonjour
ce comportement est inadmissible
Faîtes parvenir un courrier recommandée au propriétaire du bowling. Expliquez les évènements qui se sont déroulés. Joignez un témoignage écrit de la personne qui vous accompagné (voir modèle sur le net)
Informez le de votre intention en cas de récidive de saisir le procureur, la DGCCRF et la HALDE afin que des poursuites soient engagées à l'encontre de son entreprise.
Demandez une compensation de votre préjudice (parties gratuites, invitation resto ou entrée discothèque)
Rappellez l'article 225-2 du code pénal qui dispose que
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
L'article L 113-2 du code de la consommation
Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :
"Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."
et l'article L 122-1 du même code
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Ainsi une action en dommages intérêts peut être intenté devant le tribunal d'instance.
La prochaine fois rendez vous au bowling accompagné. En cas de refus de vous laisser entrée n'hésitez pas à poursuivre le dirigeant devant la juridiction civile pour refus de vente et devant la juridiction pénale pour discrimination.
Joignez un maximum de témoignage écrit possible à votre démarche
Restant à votre disposition
06/01/2009
Agression classée sans suite car manque de témoins
Bonjour
la provocation ne justifie pas l'exercice de violence responsable d'ITT de plus de 8 jours.
Vous avez une preuve de l'agression puisque cette personne confirme être la responsable et que vous disposez du certificat d'ITT. La provocation doit quand à elle être prouvée par témoin.
Si vous souhaitez obtenir justice il vous appartient d'exiger de votre avocat de poursuivre la responsable en demande de dommages intérêts.
La voie civile est à mon avis à privilégier.
Deplus votre avocat pourra obtenir la transmission des PV de l'affaire pénale par le biais de la juridiction civile.
En assignant le responsable devant la juridction civile vous n'avez pas à verser de consignation.
Discutez en avec votre avocate.
Restant à votre disposition.
06/01/2009
Le droit a la nationalité francaise
Bonjour
où êtes vous né?
Comment votre pèrec a t il perdu la nationalité française?
Avez vous vécu en France?
Dans l'attente de vous lire
06/01/2009
Titre de sejour ou nationalité francaise
Bonjour
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous acquérez de plein droit la nationalité française à votre majorité.
Toutefois vous devez, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Vous devez souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé.
La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé.
Où habitez vous habituellement?
Vous dîtes que vos parents bénéficient d'une carte de résident et venir avec votre mère en vacances en France. Votre mère n'habite pas en France?
Dans l'attente de vous lire
Restant à votre disposition
06/01/2009
Apres dix ans de clandestinite.......
Bonjour
l'article 24 du projet de la loi Sarko a supprimé (entre autre) la régularisation automatique des clandestins après 10 années de présence continue sur le territoire nationale .
Toutefois vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être également délivrée à l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels.
Le visa de long séjour n'est pas exigé.
La préfecture dispose du pouvoir ou non de régulariser le demandeur, en fonction des éléments de son dossier.
Une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, placée auprès du ministre de l'intérieur, doit s'exprimer sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour utilisés par l'administration.
Cette commission est obligatoirement saisie pour avis des demandes de régularisation formées par les étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans.
Elle peut aussi être saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, dans le cadre de l'examen d'un recours hiérarchique contre un refus de séjour préfectoral.
Attention vous devrez fournir tout document prouvant votre présence en France et votre ontégration. La délivrance de la carte n'est pas garantie et un arrêté de reconduite à la frontière peut être émis. Toutefois au vu des circonstances il apparaît que si votre dossier est bien établi (l'assistance d'une association peut être utile) votre demande peut faire l'objet d'un avis favorable.
Restant à votre disposition
06/01/2009
Regroupement familiale avec cdi
Bonjour
le frère de votre conjoint ne peut bénéficier du regroupement familiale.
En effet l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Par conséquent votre beau frère ne peut s'établir plus facilement en droit sur le territoire français qu'un autre ressortissant étranger. Toutefois l'attribution d'un visa court séjour pour visite privée est possible.
Restant à votre disposition.
06/01/2009
Demande de crtificat de nationalité française
Bonjour
vous trouverez en cliquant sur le lien ci dessous les informations recherchées :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
Restant à votre disposition
06/01/2009
Contrat de travail pour clandestin
Bonjour
malheureusement sans visa la délivrance d'un titre de séjour est laissée à l'appréciation du préfet.
Autant vous dire qu'au vu de la politique actuelle un arrêté de reconduite à la frontière sera sûrement émis.
Deplus il est interdit à un employeur d'établir un contrat de travail sans la délivrance par le salarié d'un titre de séjour l'y autorisant.
Restant à votre disposition
06/01/2009
Bonjour
il vous faut pour demander une carte de résident justifier de 3 années de mariage avec un ressortissant français. A défaut vous n'entrez pas dans les conditions de recevabilité de la délivrance de droit de cette carte.
Si vous divorcez avant les 3 années la préfecture peut en effet vous retirer votre titre de séjour vie privée vie familliale il vous faudra alors obtenir la carte mention salarié.
Le changement de statut est possible il faut toutefois en faire la demande.
Vous pouvez aussi soliciter au vu de votre parcours la Carte de "résident de longue durée - CE" .
Restant à votre disposition
06/01/2009
Demande de complement d'information
Bonjour
non le fait d'avoir un enfant ne permet pas de réduire les délais pour déposer une demande d'acquisition de la nationalité. La naissance d'un enfant peut toutefois permettre d'obtenir un titre de séjour.
Restant à votre disposition
06/01/2009
Litige assurance auto suite délit de fuite
Bonjour
avez vous porté plainte?
Le dossier est parti au tribunal de grande instance mais le tribunal n'a pas lu tout le dossier et n'a pas vu ma plainte.
impossible
si le tribunal a été saisi pour délit de fuite il a obligatoirement statué sur le délit. Si le tribunal ne s'est pas prononcé il apparaît qu'aucune poursuite pour ce délit n'a été engagée.
Vous pouvez demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Vous devez nous apporter plus d'éléments sur vos actes avant le procés et des courriers qui vous ont été transmis par les autorités judiciaires.
Dans l'attente de vous lire.
06/01/2009
Prêt illégal d'appartement à mon fils par un copain
Bonjour
votre fils s'est vu "prêté" l'appartement des parents d'un de ses amis. Il n'a pas été indiqué "organiser des soirées et détérioré les biens présents"
Cependant étant donné qu'aucun état des lieux n'a été effectué juridiquement il appartient aux parents de prouver la détérioration des biens.
Toutefois votre fils reconnaissant avoir séjourné dans l'appartement (il vous a donc menti) et organisé des fêtes dans l'appartement prêté il apparaît que les accusations des parents victimes soient fondées.
En conséquence et afin de donner une leçon de responsabilité tant morale que civile à votre fils il conviendrait de prendre rendez vous avec les parents de son ami et de déterminer avec eux la meilleur façon de réparer le préjudice subit.
Exemple
vous calculez le montant des dégâts avec les parents et devant votre fils. Vous vous engagez à avancer le montant des réparations que votre fils devra vous rembourser en travaillant ( pendant les vacances par exemple ou 1/2 journée par semaine) .
vous pouvez aussi diminuer son argent de poche (sans le supprimer) afin d'accélérer le remboursement.
En cas de destruction vous pouvez exiger de votre fils qu'il répare les dégâts.
Restant à votre disposition
06/01/2009
Agression classée sans suite car manque de témoins
Bonjour
incroyable
Donc la personne reconnait vous avoir frappée puisque vous êtes censé l'avoir provoquée!!!!
Incompréhensible.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
Adresser au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l'infraction en cause.
Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l'infraction a été commise, soit celui du domicile de l'auteur de l'infraction (si celui-ci est connu).
En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais, en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.
L'article 222-11 dispose que
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Attention vous devrez verser une consignation.
La citation directe est aussi possible mais attention la procédure nécessite l'assistance d'un avocat les règles sont strictes et plusieurs audiences seront nécessaire afin d'examiner l'affaire. Vous devrez deplus verser une consignation de 1000 euros.
Dernière possibilité
la citation devant le juridiction civile (suivant la demande de dommâges intérêts ce sera soit le tribunal d'instance soit le tribunal de grande instance en ce cas l'assistance d'un avocat est obligatoire)
Vous exposerez vos éléments devant le tribunal qui statuera souverainement sur vos demandes en réparation et espérez que l'auteur de l'agression reconnaîtra même indirectement être l'auteur de l'infraction.
Restant à votre disposition
06/01/2009
Accusation d'insulte à gendarme
Bonjour
Oui enfin il est toujours possible de plaider le doute raisonnable.
Rendez vous devant le procureur. Si vous pouvez bénéficier de témoignages écrits confirmant la version de votre fille se serait un plus.
Si votre fille n'a pas été reconnue formellement par le gendarme il apparait que le doute est suffisant pour être acquitté faute de preuve suffisante.
Votre fille devra se rendre devant le délégué du procureur et écouter la version qu'il a retenue.
Si votre fille est innocente elle devra en faire état et par conséquent niez les faits.
Demander si le gendarme l'a reconnu formellement. Quelle insulte a t il entendu?
Si le procureur décide de poursuivre votre fille devant le tribunal alors l'assistance d'un avocat sera nécessaire afin de préparer sa défense et réunir les éléments nécessaire. Son avocat devra bien évidemment demander l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale disposant que toute juridiction prononçant un non-lieu une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Votre fille peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si votre fille est coupable. Mieux vaut accepter la proposition de sanction du procureur car le tribunal ne se laissera pas convaincre facilement et statuera souverainement suivant les éléments mis à sa disposition.
Parlez en à votre fille. Et précisez lui que si elle a insulté un gendarme mieux vaut le reconnaître devant le procureur car la proposition de sanction sera moins lourde que celle qui sera faîtes devant le tribunal.
L'article 433-5 du code pénale dispose que
Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
...
Bien évidemment se sont les peines maximales pouvant être prononcées par le tribunal. En aucun cas votre fille ne sera condamnée en cas de reconnaissance de culpabilité à de telles sanctions.
Restant à votre disposition.
06/01/2009
Se représenter en cour d'appel
Bonjour
en effet l'assistance d'un avocat est impératif dans votre cas.
Vous devez effectuer les démarches nécessaire pour vous défendre.
Vous pouvez télécharger la demande d'aide juridictionnelle en suivant le lien ci-dessous :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Au cas où vous souhaitiez obtenir un Avocat commis d’office
vous devez écrire au Bâtonnier et lui demander ainsi de vous en désigner un.
Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :
une copie de votre convocation
vos derniers justificatifs de revenus et de charges
une enveloppe timbrée.
Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées.
C’est à vous de prendre contact avec l’Avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.
Attention : L’Avocat commis d’office ne signifie pas qu’il intervienne gratuitement.
En effet, lors du premier rendez-vous avec votre Avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.
Dans le cas où vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), vous devrez régler ses honoraires.
Les plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.
Attention : Idée toute faite !
L’Avocat commis d’office n’est pas un « sous-Avocat ». C’est un Avocat à part entière, fidèle au serment qu’il a prêté.
Toutefois si vous tardez trop l'avocat commis d'office n'aura pas le temps d'examiner votre dossier attentivement et d'effectuer des démarches afin de se voir communiquer les PV d'audition citer à comparaître des témoins ...
Vous trouverez ci dessous la liste des barreaux où vous devrez envoyer votre demande d'avocat commis d'office.
Restant à votre disposition
06/01/2009
Le droit de mon fils sur les visite de voir sont pere
Bonjour
il appartient au juge des affaires familliales de se prononcer sur le le droit de garde respectif des parents en cas de conflit entre les parties.
Vous pouvez au vu de la situation demander au juge l'extension de votre droit de garde.
Il lui appartiendra au vu des éléments qui lui seront soumis de statuer souverainement sur vos prétentions et ceux afin de préserver le droit des parents et celui des enfants.
Est ce le juge qui a décidé de supprimé votre droit de visite le mercredi?
Tenter de trouver à l'amiable une solution. Vous pouvez demander une médiation à défaut de pouvoir trouver une solution avec la mère et par la suite saisir le juge pour obtenir la protection de votre droit de visite.
Suivant l'âge de l'enfant et les situations géographiques des parents une demande de garde alternée peut être demandée.
Restant à votre disposition.
03/01/2009
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