Puis-je stationner sur le chemin d'accès à ma maison
Bonjour
vous ne pouvez que circuler sur ce chemin et non y stationner. En effet vous bénéficier d'un droit de passage mais le chemin étant privé (même ouvert à la circulation) vous ne pouvez y stationner légalement.
Il vous appartient soit de trouver un terrain d'entente avec le propriétaire soit de stationner votre véhicule ailleurs.
Restant à votre disposition
17/01/2009
Echange de permis communautaire
Bonjour
L'article R222-2 du code de la route dispose que
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il en résulte que vous n'êtes tenu d'échanger votre permis anglais qu'en cas d'infraction susceptible d'entraîner un retrait de point.
Restant à votre disposition
17/01/2009
Conges annuels dans la fonction publique hospitalière
Bonjour
en effet l'article 2 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que :
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.
Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels
Par conséquent il vous fallait demander vos congés payés avant la date où obligation est faîtes à l'autorité de nomination d'apposer le tableau prévisionnel des congés annuels.
Restant à votre disposition
17/01/2009
Prélèvement sanguin stupéfiants
Bonjour
APJ 20 désigne les agents de police judiciaire défini par l'article 20 du code de procédure pénale.
L'article L234-4 du code de la route dispose que
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Il en résulte que seul les APJ21 (agents de police judiciaire adjoints) ne peuvent faire procéder d'office aux vérifications destinés à établir la preuve de l'état alcoolique.
De plus l'article L3354-1 du code de la santé publique dispose que
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
L'article R3354-5 du même code dispose en outre que :
L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire.
En conséquence les Agents de Police Judiciaire de statut défini par l'article 20 du code de procédure pénale sont en droit de faire procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
17/01/2009
Assur. prêt immob., délai de principe (réflexion/rétractation?)
Bonjour
le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de la souscription d'un contrat d'assurance prêt immobilier en agence bancaire.
Le droit de rétractation s'exerce pour
les crédits à la consommation
les contrats de prêt
les constructions et acquisitions d'un logement à usage d'habitation
les démarchages à domicile
les ventes à distance ( entendu Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)
les enseignements à distance
les contrats d'assurance vie
les contrats d'agences matrimoniales/courtage matrimonial
les contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé
En conséquence vous ne pouvez revenir sur la signature de votre contrat d'assurance prêt immobilier.
Restant à votre disposition.
17/01/2009
Defendable ou non avec un avocat ?
Bonjour
Est-ce t-il utile d'avoir un avocat? car je pense que mon cas est defendable , pourrais je aussi toucher de l'aide juridictionnelle meme si j'habite encore chez mes parents ?
oui il est préférable de se faire assister d'un avocat
vous pouvez bénéficier de l'aide juridctionnelle en fonction de vos revenus (ceux de vos parents ne sont pas pris en compte)
vous trouverez ci dessous le lien d'information et du formaulaire pour l'aide juridictionnelle
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Restant à votre disposition
17/01/2009
Asser urgent merci d'avance pour votre aide
Bonjour
vous avez 10 jours à compter de la notification de la décision pour faire appel de la décision.
Il est important de se présenter devant le tribunal afin de plaider sa cause. En votre absence alors que votre convoquation vous a été notifié le Procureur n'a point de contradicteur et le tribunal statut en fonction des éléments qui lui sont présentés autant dire des éléments à charge dans votre cas.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus. Rendez vous au tribunal de grande instance pour interjeter appel et vous rendre au bureau de l'aide juridictionnelle.
Restant à votre disposition.
17/01/2009
Achat d'un immeuble en commun ou pas ??
Bonjour
oui il convient de se couvrir.
La méthode ne me parait pas pour vous sûr. Il apparait plus prudent de ne pas verser de mensualité sur le seul fondement d'une promesse de part de l'immeuble signé ultérieurement devant notaire.
Il convient de conserver vos revenus (voir de les placer dans une assurance vie qui vous rapporteront des intérêts conséquents et sûr, voir d'acheter vous même un appartement que vous louerez) ou alors de signer une convetion prévoyant explicitement le transfert de propriété proportionnellement des sommes versées (l'assistance d'un notaire ou 'un avocat spécialisé pour la rédaction de l'acte est conseillé)
Vous ne devez verser des fonds pour l'acquisition définitive d'un bien (ou d'une partie d'un bien) immobilier que suite à la rédaction d'un acte authentique devant notaire.
Attention même en cas de mariage le bien acheté par votre mari ne pourra être inclus dans le patrimoine du couple. Seul un acte authentique ou un contrat portant obligation de vendre pourra l'intégrer.
il apparait fort prudent de ne donner pas d'argent pour un bien qui ne vous appartiendra pas et d'assurer pour vous même l'acquisition d'un bien immobilier.
Avant mariage le bien acquis n'entrera pas dans le patrimoine du couple.
Après mariage si vous souscrivez un contrat de mariage vous pourrez acquérir un bien à votre nom propre sans inclusion dans le patrimoine du couple.
Je sais nous sommes loin des visions angéliques de l'amour. Mais ne dit on pas que l'amour rend aveugle et n'oublions pas que votre futur mari a des enfants. Alors sécurisez vous juridiquement sans pour autant compromettre votre couple mais en expliquant les raisons objectives (je loue pour toi tu achètes sans moi= je consomme pour toi tu épargnes sans moi).
Restant à votre disposition
16/01/2009
Frais de mise en service de la ligne téléphonique
Bonjour
les frais de mise en service sont à votre charge. Votre propiétaire n'est tenu qu'au raccordement du bien loué au réseau public.
Restant à votre disposition.
16/01/2009
Indivision sur maison familiale
Bonjour
vous étiez marié? Vous avez demandé le divorce??
Dans l'attente de vous lire
16/01/2009
Porter plainte contre un blocus de lycée
lol classement sans suite assuré
16/01/2009
Paiement d'une indemnité a mon avocat
Bonjour
oui vous avez gagné votre procés. Deplus le jugement est exécutoire. En conséquence vous êtes tenu de verser la somme prévue par la convention.
Il serait préférable de prendre le même avocat. Il connait votre dossier, les arguments soulevés par la partie adverse pour sa défense et il a remporté la première instance.
Il conviendrait de négocier avec votre avocat. Proposez lui d'assurer votre défense en Appel. Demander lui la condamnation au paiement des frais et dépens de la partie adverse ainsi qu'une revalorisation des dommages intérêts si l'appel semble abusif .
En cas de réussite proposer lui un versement plus important. attention un calcul s'avèrera nécessaire. Bien évidemment vous pouvez toujours choisir de prendre un autre avocat. (attention qu'il ne vous demande pas le versement de 10% des sommes garanties par la juridiction)
Restant à votre disposition
16/01/2009
Conflit avec ma régie qui refuse de faire effectuer des travaux c
Bonjour
oui seul une décision de justice à défaut d'entente à l'amiable pourra contraindre la régie à effectuer ces travaux. Deplus vous pourrez demander des dommages intérêts en réparation des préjudices subis.
Tous les frais découlant du non respect de son obligation de maintenir la chose louée en l'état seront supportés par votre propriétaire.
L'assistance d'un avocat est toujours conseillée surtout lorsqu'il s'âgit d'un local à usage professionnel. La partie succombante pourra être condamnée à payer les frais et dépens.
Attention le choix de l'avocat est important. Renseignez vous auprès d'agences immobilières ou de la chambre des métiers et demander la liste des avocats et de leur spécialité auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Restant à votre disposition.
16/01/2009
Demande de cityennté 4 ème demande de carte de séjour
Bonjour
5 conditions sont à réunir afin de pouvoir déposer une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
1°) Résidence en France et régularité du séjour
2°) "Bonne moralité"
3°) Assimilation à la communauté française
4°) Absence de condamnations pénales
5°) Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire
1°) Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et doit justifier d'un séjour régulier.
Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.
2°) Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.
3°) Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture
4°) La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable.
5°) L'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
A compter de 5 années de séjour sur le territoire français votre femme pourra par ailleurs demander une carte de résident longue durée CE
Restant à votre disposition
16/01/2009
Sécurité dans une salle privée
Bonjour
A qui appartient la salle? Quels sont les motifs invoqués?
Dans l'attente de vous lire
16/01/2009
Rendu de jugement je ne comprend pas
vous avez 10 jours pour ramener, de vous même, votre permis aux autorités, passé ce délai, vous roulez sans permis avec les risques et sanctions qui sont rattachés à la conduite sans permis, et plus d'assurances. Le délai de 6 mois débutera le jour où vous aurez remis votre permis.
Bonjour
La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur (sauf si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée en ce cas la suspension prend effet 10 jours suite à la notification) et non suite à la remise de son permis. La notification du jugement ne vaut pas obligation de remettre son permis de conduire.
L'obligation de remettre son permis est une mesure administrative (et non judiciaire) qui vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous serez tenu alors de rendre votre permis de conduire. a défaut vous encourez des poursuites fondées sur l'article L224-17 du code de la route ou 434-41 du code pénal.
Circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière
A l'inverse, lorsque le permis n'a pas été retiré, et plus spécialement quand le condamné n'est pas présent à l'audience, le prononcé de l'exécution provisoire est fréquemment une source de difficultés d'exécution, notamment lorsque la notification de la suspension et le retrait effectif du permis sont entrepris plusieurs semaines voire plusieurs mois après la date de l'audience, à compter de laquelle la durée de la suspension a commencé à courir.
Il y aura donc lieu d'éviter un tel cas de figure et dans l'hypothèse où il viendrait à se produire, il appartiendra au service de l'exécution des peines de fixer effectivement la date de restitution du permis en prenant comme point de départ de la suspension la date du prononcé de l'exécution provisoire.
Attention je rappelle que l'interdiction de conduire suite à la suspension du permis débute dès la notification du jugement.
16/01/2009
Vendeur internet escroc importateur001
Bonjour
faîtes parvenir une mise en demeure à ce mosieur en lui réclamant le remboursement de votre achat faute de livraison.
Dans votre courrier précisé qu'en cas de non réponse une plainte pour escroquerie pourra être déposé auprès du procureur de la république sous le fondement de l'article 313-1 du code pénal disposant que
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
A défaut de réponse assignez ce monsieur devant le juge de proximité afin d'obtenir un jugement exécutoire le condamnant à vous rembourser. Par la suite vous pourrez mettre à exécution forcée le jugement par voie d'huissier en cas de non paiement. Vous pourrez aussi déposer une plainte pour escroquerie.
ps : Joignez toujours une copie de votre commande, de la preuve du paiement et des courriers ou courriels envoyés.
Restant à votre disposition.
15/01/2009
Bonjour
il convient de se renseigner soit directement soit par écrit auprès de la préfecture.
La préfecture est la seule à pouvoir vous informer sur l'état d'avancement de votre dossier et à vous fournir un nouveau récépissé en cas d'invalidité du récépissé précédent.
Ce n'est pas un casse tête mais n'oubliez pas que vous êtes un numéro parmi d'autres et que par conséquent si vous rencontrez des problèmes à l'application de la législation il convient d'en faire part à la préfecture directement. Elle vous répondra sur l'état d'avancement de votre dosiier.
Restant à ovtre disposition.
15/01/2009
Bonjour
Même en cas de perte il apparaît que les policiers responsables de l'enquête n'ont pas sans l'accord de la personne victime de la perte ou autorisation donnée par le juge des libertés à avoir votre portable.
saisissez le procureur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant la restitution de votre portable.
Les données obtenues grâce à votre portable ne peuvent pas être recevable devant une juridction.
Ils vous appartiendra bien évidemment de démontrer que ces éléments ont été récupérés suite à l'exploitation frauduleuse de votre portable.
Restant à votre disposition.
15/01/2009
Bonjour
il appartient à votre mari de mettre en demeure son ex epouse de respecter le jugement établi lors du divorce.
A défaut il pourra saisir le tribunal afin d'obtenir des dommages intérêts.
Deplus l'article 433-19 du code pénal dispose que
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Restant à votre disposition
15/01/2009
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