Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fif64 / ID 44250

Indivision et soulte sur plus-value

Valeur de la vente : 300.000 euros x 30% = 90.000 euros
Pas de frais et charges à déduire a priori

Valeur acquisition : 240.000 x 30% = 72.000
Frais d'acquisition (forfait 7,5%) = 5.400
Valeur nette d'acquisition = 77.400

Plus-Value Brute = 12.600 euros
Pas d'abattement pour durée de détention (moins de 5 ans)
Abattement fixe = 1.000 euros

Plus-Value nette = 11.600 euros

Impôt à Payer = 11.600 x 31,3% = 3631 euros

Succesion :quid d'une dette entre enfant et parent à la succesion

Tant que votre père est en vie, seul lui peut demander le remboursement de la dette. A son décès, la dette sera intégré dans l'actif de communauté, et à ce moment là, ses héritiers, cad son épouse, pourra en demander le remboursement (on suppose que vous n'allez pas autoexiger le remboursement ;)

Succession suite deces de mon papa

Petite erreur dans mon calcul, le total est denviron 3500 € (pas de droits denregistrements proportionnels sur l'attestation juste un droit fixe de 125 €.

Pour la déclaration, il faut distinguer les effets civils de la succession (la donation entre epoux) et la declaration fiscale que votre notaire va etablir. C'est cette déclaration qui va permettre aux impôts d'apprécier la consistance du patrimoine, des droits recueillis par chacun, et de voir qu'aucun droit d'enregistrement n'est dû.

A mon avis dans les huit mille euros il doit inclure un partage

Imputation sur part successorale

Si c'est une pension alimentaire c'est que vous êtes dans le besoin, et celle-ci s'intégrera donc dans le cadre de l'obligation alimentaire des parents envers les enfants, et ne sera donc pas considérée comme une donation s'imputant sur vos droits lors du futur règlement de la succession de vos parents.

Servitude droit de passage

Étant donné votre enclave (vous n'avez pas d'accès direct à la route), vous avez donc le DROIT à une servitude.
Je vous conseille de vous entretenir avec lui et de lui demander de régulariser cela chez un notaire. S'il refuse, je vous conseille de demander l'établissement de cette servitude au tribunal.

En faisant de la sorte, la servitude sera telle que tout stationnement sur le passage sera interdit. Donc cela empêchera votre voisin de vous y stationner.

Vous pourrez également vous accorder avec votre voisin (si passage chez le notaire) ou demander au juge de statuer (le cas échéant) concernant les charges et les modalités d'entretien (notamment ce fameux goudronnage).

Dernière solution et qui pourrait être la plus simple : si cette bande de terre ne sert en rien à votre voisin, voyez avec lui pour la lui racheter.

Droits sur maison en copropritété

Vous auriez une créance sur la succession de votre mère pour les sommes engagées. Il serait intéressant que vous alliez voir votre notaire afin d'établir une convention aux termes de laquelle vous prévoyiez une réévaluation de cette créance par rapport à la plus-value du bien, comme cela peut exister entre époux, afin d'éviter que dans X années, vous ne soyiez créancier que de la somme nominale, non révisée.

Succession suite deces de mon papa

La déclaration fiscale de succession est obligatoire si l'actif brut de succession est supérieur à 50.000 euros ce qui est votre cas. (article 800 du CGI).

[...]toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Article 29 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

Donc je suis désolé, mais il est impératif que vous fassiez établir ces actes.

Par contre, je vous conseille de reprendre rendez-vous avec votre notaire pour qu'il vous présente le détail de la provision demandée, car vu le patrimoine, 8.000 euros de frais me semble excessif.
4.000 ou 5.000 euros me semblerait plus juste.

Acte de notoriété = 400 euros
Donation entre époux (pas forcément utile dans votre cas) =200 euros
Attestation Immobilière (sur valeur totale en Pleine-Propriété de 150.000 euros) = 1200 (Emoluments d'actes) + 300 (Emoluments Formalités) + 1000 (Droits d'enregistrement) = 2.500 euros
Déclaration de Succession = 1.000 euros (Emolument d'acte) + 200 euros (Emoluments Formalités) = 1.200 euros
TOTAL = 4.300 euros TTC
Donc même si j'ai pu oublier deux trois petites choses, et même en forçant sur les émoluments de formalité, on peut arriver à 5.000, voire 6.000 euros.

Essayez quand même de voir s'il ne vous a pas compté un partage dans ces 8.000 euros, ce qui pourrait expliquer le tarif, mais qui serait vraiment inutile par rapport à la situation que vous avez expliquée.

Congé pour vente locataires

Effectivement, si le juge considère que le terrain comportant le champ d'épandage doit obligatoirement être cédé avec la maison pour des raisons pratiques vous avez vos chances. Mais si le terrain loué est de 800m2 et que vous cédez 3300 m2, la différence reste flagrante.

Si l'agence s'occupe également de la location du bien, vous pouvez essayer d'engager leur responsabilité car ils ne pouvaient ignorer les clauses du bail et ils ont donc mal fait leur boulot (tant du point de vue du congé, que du conseil qu'ils auraient du vous apporter).

Indemnité d'occupation suite décès de ma compagne

Effectivement du moment que vous occupez à titre exclusif une partie d'un bien indivis, c'est que vous empêchez les autres indivisaires de l'occuper. Vous leur devez donc une indemnité d'occupation (mais à tous les indivisaires, pas seulement à votre belle soeur), mais si elle est dans le même cas, elle en doit une aussi.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre sur ce montant, ou sur le montant de rachat des parts, c'est le juge qui pourra s'en charger

Succession suite deces de mon papa

Dans certaines régions ayant connu un gros boum de l'immobilier (Côte d'Azur - Paris - SudOuest - etc.) on peut se retrouver avec des personnes ayant acheté une petite maison il y'a 20 ou 30 ans qui aujourd'hui vaut 300.000 euros, quand bien même, les comptes en banque alimentés par leur simple retraite, restent maigres.

On se retrouvera donc dans une succession avec une maison et un actif d'environ 300.000 euros. Dans ces cas là, on peut effectivement arriver à 8.000 euros de frais.

Succession suite deces de mon papa

En fonction de l'importance du patrimoine de vos parents (comptes bancaires et maison notamment) pas forcément.

Effectivement, si vos parents n'avaient qu'une maison (on va dire 150.000 euros) et des comptes bancaires (on va dire 15.000 euros), 8.000 euros de frais ça commence à faire beaucoup.

Quoiqu'il en soit, vous êtes dans l'obligation de faire ces actes, et je vous invite à prendre rendez-vous avez votre notaire afin d'en discuter.

Validité d'une donation-partage

Je ne comprends pas bien comment deux ans après vous avez pu signer une clause de réserve d'usufruit.

Je m'explique :
Si lors de la donation-partage, les biens ont été donnés en pleine-propriété, cela veut dire que vous étiez seul et plein propriétaire du bien.

Si vous avez signé une clause de réserve d'usufruit deux ans après, cela ne peut être qu'une donation effectuée au profit de vos parents de l'usufruit du bien. Vous avez donc LIBREMENT (juridiquement en tout cas) disposé de ce bien comme bon vous en semblez.

Je vous invite à vous rapprocher du notaire de votre choix avec copie de ces actes afin qu'il puisse vous conseiller sur ce qui a réellement été fait et sur les mesures à prendre.

Succession suite deces de mon papa

Effectivement pas de droits de succession entre conjoints, mais il y'en a pour la part recueillie par les enfants.
Toutefois dans votre cas, il semble que le patrimoine de vos parents soit couvert par les abattements prévus par la loi et que donc vous n'ayez pas de droits à payer.

Ceci écarté, il reste les frais dus au règlement de la succession.

Tout d'abord, il convient d'établir l'acte de notoriété qui constatera que votre père a laissé pour héritier son conjoint et ses enfants, etc.

Ensuite, vos parents sont propriétaires d'un bien immobilier. Un acte doit donc être établi par le notaire afin de constater que ce bien n'appartient plus à la communauté de vos parents, mais pour partie à votre mère, et pour partie aux héritiers de votre père (cad ses enfants, cad vous et vos frères et soeurs) et qui sera publié au fichier immobilier.

Enfin, il faudra effectuer la déclaration de succession, document fiscal obligatoire que le notaire déposera aux impôts.

Pour ces trois actes, le notaire percevra une rémunération (qui sera pour le premier acte, entre 100 et 400 euros en fonction des formalités notamment liés aux éventuels testaments, donations entre époux, etc.) (pour les deux derniers, proportionnellement à la valeur de l'immeuble et du patrimoine de vos enfants).

A noter que la rémunération des notaires n'est pas libre, mais fixée par décret.

Pour le partage, il est inutile dans votre cas.
Votre mère conservera l'usufruit des comptes bancaires (quasiusufruit) et l'usufruit sur la moitié de la maison dépendant de la succession (ou autre proportion choisie par elle) et la pleine-propriété sur l'autre moitié.
J'ai cru comprendre que vous étiez une famille "traditionnelle", c'est à dire que tous les enfants sont issus du mariage. Dans ce cas, au décès de votre mère, ce sont vous et vos frères et soeurs qui recueillerez le patrimoine (maison + comptes) et cet à ce moment là qu'il conviendra d'effectuer le partage.

Réparation de la toiture d'un immeuble.

La toiture n'est pas inclue dans les parties privatives mais dans les parties communes, donc comme précisé, c'est à l'AG de voter les travaux, et chaque copropriétaire y participera financièrement.

Vente d'un terrain constructible familial

Au décès de ses parents, si votre épouse estime réellement qu'elle a été lésée, elle devra faire valoir en justice que cette vente cachait une donation pour la valeur non payée.
C'est à dire, que si un expert déclare que le bien vendu valait 100.000, mais qu'il a été vendu uniquement 60.000, dans ce cas, les 40.000 restants seront considérés comme ayant fait l'objet d'une donation.

Mais tant que ses parents sont en vie, elle ne peut rien faire.

Acte de succession qui n a pas été rédigé par le notaire

"Je ne pense pas que je puisse changer de notaire,vu que c est lui ;qui s est occupé "

Si vous pouvez dans tous les cas changez de notaire, mais ce n'est pas forcément la meilleure solution.

Effectivement dans votre cas il est obligatoire légalement d'établir une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Mais dans les cas comme le vôtre où il n'y a pas de droits de successions dus à l'Etat, certains notaires ont la facheuse pratique de conseiller à leurs clients de ne pas la faire. En effet, cette déclaration de succession établie par le notaire est couteuse (dans votre cas, cela correspond environ aux 2.000 euros indiqués par votre notaire), et comme il n'y a pas de sanctions si vous ne l'établissez pas, il n'y a pas de risques à attendre un rappel des impôts.
Si rappel il y'a (votre cas), établissement de la déclaration -> pas de droits dus donc pas d'intérêts ni de pénalités -> on revient à ce qui aurait dû être le cas dès le début

Si il n'y a pas de rappel, vous économisez le coût de cette déclaration.

Votre notaire a-t-il établi l'attestation immobilière constatant le transfert de propriété des biens immobiliers ou bien a-t-il suivi le même raisonnement ? S'il ne l'a pas établie, demandez lui de le faire.

Compromis de vente signé en absence de vendeur!

Le problème est le suivant :
le notaire n'a pas le droit de conserver des fonds (en ce compris des chèques) dans son office. Il doit les encaisser immédiatement.
Si les vendeurs et acquéreurs ne peuvent pas être présents simultanément pour la signature, et qu'il n'y a pas de procuration, généralement on fait signer d'abord les vendeurs puis les acquéreurs, ce qui permet de ne recevoir le chèque que lorsque tout le monde a signé le compromis.
Aujourd'hui, le compromis n'est pas valable car il n'est pas signé par le vendeur. Mais vous ne pouvez pas pour autant réclamer la restitution du dépôt de garantie car vous avez signé le compromis.
Vous n'avez pas grand chose à faire à part attendre et demander un point régulier sur la situation à votre notaire.

Non paiement d'une agence immobiliere.

Vous envoyez un courrier LRAR à votre agence en exigeant le paiement sous 15 jours.
A défaut de paiement dans ce délai, vous les assignez devant le Tribunal d'Instance.

Annulation compromis de vente d'un terrain

- Pas de signature du notaire
Normal, le compromis de vente est un acte sous signature privée, donc même si c'est le notaire qui vous le fait signer, ce n'est pas un acte authentique, le notaire n'est pas partie à l'acte, donc il ne signe pas.

- Pas de lecture en totalité du compromis
Il y'a une différence entre "pas de lecture en totalité" et "pas de lecture du tout". Si le notaire devait lire l'intégralité de l'acte, y'en aurait pour 4 heures. Un condensé de certains paragraphes, et une reformulation à la portée de clients non juristes, est très régulièrement effectué.

"- D'ailleure erreure sur la superficie de la maison ( 1215 m2 a la place de 125 m2)- Car pas de lecture avant signature"
C'est une erreur flagrante, une faute de frappe. Je ne vous conseille pas de baser votre argumentation la-dessus, vous ne serez pas pris au sérieux. La maison vous l'avez vu avant de l'acheter, donc vous saviez pertinemment qu'elle faisait 125m2 et non pas 1215m2.

- Pas de brouillon remis a l'avance
La remise du projet d'acte (encore moins du projet de compromis) n'est pas obligatoire, ni systématique.

- Pas de plan joint de decoupage en 2 parcelles alors que je souhaitais faire une parcelle pour une maison.
Le "plan joint de découpage en deux parcelles" est un document d'arpentage établi par un géomètre expert. De plus, pour extraire un terrain à bâtir d'une parcelle construite, il faut déposer une déclaration préalable de division à la mairie, qui, sous un délai d'un mois, remet au vendeur un "certificat de non opposition", et aucun compromis ne peut être signé entre le dépôt de cette déclaration et l'obtention du certificat.
Le notaire (et le vendeur) étaient-ils bien au courant de ce souhait de découpage ? Et pourquoi ne pas avoir refusé de signer si cette découpe était absente du compromis ?

- En plus le matin de la signature j'avais fait un infarctus ( attesté par rapport medical)
Le notaire (et le vendeur) ne sont pas censés être au courant de votre état médical. Si vous aviez voulu décaler la signature, il fallait le faire.

Bref, pour répondre à votre question, sur quoi basez-vous votre manipulation ? Vous payez un bien trop cher, vous vous en rendez compte trop tard. Ben c'est trop tard. Vous aviez 7 jours pour vous rétracter à compter de la réception du recommandé contenant la copie du compromis signé (ou à compter de la remise en main propre de cette copie par le notaire).
Si vous souhaitez quand même vous dégager de votre compromis, il faut savoir si vous bénéficiez de condition suspensive (obtention de prêt notamment. Dans ce cas, à vous de vous débrouiller pour que votre banque vous refuse le prêt...mais attention à ce que l'attestation de complaisance ne soit pas flagrante, sinon...)

Sinon, vous faites un courrier à votre vendeur en disant que vous voulez rompre votre engagement. Soit vous tombez d'accord (il vous laisse partir en échange d'une somme d'argent) ; soit vous allez au tribunal qui accordera à votre vendeur des dommages et intérêts (qui seront proportionnels au préjudice subi par ce dernier).

Compromis de vente non respecté.

Le problème est que si vos acquéreurs persistent, la seule solution sera de faire constater par huissier que la cuisine n'y est plus, et de demander en justice réparation ou exécution forcée.