Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ASKATASUN / ID 147788

Redaction d'un courrier suite a des allégations mensongères d'une

Bonjour,
Ce n'est pas la première fois que cette collègue agit ainsi, mais là je pourrai avoir des preuves, des élèves, ont -elles le droit de témoigner?
Donc vous n'avez aucune preuve puisqu'en application des articles 201 et 205 du Code de procédure civile un mineur ne peut être entendu en qualité de témoin et ne peut attester.
Comment dois-je écrire un courrier au proviseur pour me défendre face à ces accusations mensongères?
Si vous voulez vous défendre efficacement et faire cesser ce jeu malsain de votre collègue portez plainte contre elle sur le fondement de l'article 226-10 du Code Pénal qui stipule : " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci"

Mais tant que tout cela est verbal, il ne faut pas trop y porter attention.

Avocate mandate son mari huissier

Bonjour,
Ma question est simple , lors d'une saisie attribution ,une avocate a mandaté son mari huissier ,est-ce légal ?
La réponse est simple et rendue par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et son article 1 bis A lequel stipule que " Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré".

Donc si cette avocate a mandaté son conjoint a titre personnel, et non pour le compte d'un client, pour effectuer une saisie attribution, cet acte est nul.

Renouvellement CNI enfant mineur avec parents separes à l'amiable

Merci beaucoup Askatasun !!
De rien, mais voila ce qu'on trouve sur les sites internet de certaines mairie :
Enfants mineurs
- En cas de garde alternée : un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque parent (original + photocopie) et leurs pièces d'identité (originaux + photocopies). Et pourquoi pas les couleurs de leurs sous-vêtements ! ?

- Parents séparés : attestation en commun écrite (signée des 2 parents) sur l'exercice de l'autorité parentale (préciser chez quel parent vit l'enfant) + carte nationale d'identité du parent absent + photocopie.

Du grand n'importe quoi ! !

Le Conseil d’Etat a affirmé à plusieurs reprises (notamment CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 372-2 du code civil, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou la délivrance directe d’un titre d'identité au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale.

Renouvellement CNI enfant mineur avec parents separes à l'amiable

Bonsoir,
Son père et moi sommes séparés sans jugement. Le service de l'état civil de ma mairie me demande l'original de la CNI ou du passeport de mon ex conjoint. Cela me parait très difficile à mettre en oeuvre. Pouvez vous me dire si c'est la loi qui le demande.

Le Code civil dit en son article 372-2 qu'"à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

En conséquence comme le renouvellement d'un titre d'identité pour votre fils est un acte usuel de l'autorité parentale, nul besoin de la CNI ou du passeport du père pour ce faire et formaliser comme semble l'exiger votre Mairie son accord.

qui a l'autorité parentale ?
La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe fixé par l'article 373-2 du Code civil, sauf à ce que le JAF en décide autrement.
Dans le cas d'espèce, sans aucune décision judiciaire rendue, chacun des parents reste investi de l'autorité parentale.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonjour,
Compte tenu que j'avais la deuxième tentative de conciliation le 22 décembre, suis-je obligée de passer par la conciliation ou mon avocat peut aviser le CPH du redressement et aller directement en bureau de jugement?

Votre ex-employeur a été placé en redressement judiciaire (période d'observation de 6 mois), même si il n'est pas encore en liquidation judiciaire, en application de l'article L 625-5 du Code de commerce vous pouvez demander au président de la section devant laquelle le contentieux est à l'arbitrage de renvoyer l'examen du litige directement devant le bureau de jugement.

Mais attention de lui spécifier en lui produisant le Kbis de mettre en cause, le mandataire et l'administrateur judiciaire ainsi que les AGS.

Aussi, mon collègue va déposer sa demande au CPH pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement et également ses heures supplémentaires, peut-il réclamer son dû sur 3 ans ou 5 ans ?
L'article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Cordialement

Promesse d'embauche verbale non tenue

Bonjour,
C'est donc plus qu'une promesse d'embauche puisque vous dites que le contrat est signé !
L'employeur ne peut donc pas mettre fin ainsi à ce contrat ! Et comme la raison qui l'anime semble être économique, seul le licenciement économique peut lui permettre de le rompre...
Il est à supposer que ce contrat de travail prévoit une période d'essai. Donc après quelques jours d'exécution l'employeur peut y mettre fin sans autre forme qu'un courrier RAR. D'ici là votre salaire doit vous être payé.

CDIC - Préavis de départ et Ordre de mission

Bonsoir,
Ayant un ordre de mission jusqu'à fin Décembre, que se passerai-t-il si je refusais de signer celui qui arrivera pour 2016 ?

Cette situation est traitée à l'article 2 de l'avenant à la CCN Syntec du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l’ingénierie.
Concernant le préavis cet avenant renvoie à l'article 15 de la CCN Syntec laquelle fixe une durée différente suivant que vous êtes ETAM ou Ingénieur/cadre.

Reconnue travailleuse handicapée

Bonjour,

Je suis reconnue travailleur handicapé <50, je voulais savoir quels sont les avantages au niveau fiscal, aide etc...!!!!!

Avec un taux d'incapacité < 50%, en matière de fiscalité rien à attendre tant que votre taux d'incapacité ne sera > 80 %.

Pour les aides cela dépend de votre situation personnelle.
Consultez ce guide : http://davidlela.free.fr/lela-rqth-guide.pdf

Nombre de jours travaillés consécutivement

Bonjour,
En général les patrons ou les maîtres disent qu'à leurs débuts ils fonctionnaient à coup de pompe dans les fesses, que cela n'a jamais tué personne, et que ça fait rentrer plus vite l'apprentissage
Pour ma part j'ai eu à juger une affaire ou le boulanger/maitre d'apprentissage revendiquait à la barre la possibilité de donner à son apprenti des coups de pelle à four quand celui-ci commetait une erreur, arguant que c'est ce que lui avait connu et avait fait de lui un honnête boulanger de surcroit commerçant.
Je me vois mal avoir ce genre de discussion avec lui... Si vous ne voulez pas lui parler directement de ce problème, l'un de vos professeur peut le faire. La directive européenne mentionnée par MOROBAR est claire, il est impossible de faire travailler un salarié plus de 6 jours de suite, quelque soit les décomptes et aménagements horaires en vigueur dans l'entreprise. Votre professeur précisera à votre employeurqu'outre la violation de ce texte, votre rythme de travail actuel nuit à vos périodes scolaires car vous êtes épuisé.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Bonjour,

PAR CONTRE MON EMPLOYEUR A T IL DROIT DE REVELER AUX ENTREPRISES QUE JE DEMARCHE LA CAUSE DU LICENCIEMENT

Chacun ayant la liberté de dire ce qu'il veut, quand il veut, à qui il veut dans le respect des lois de la République (injure/outrage/menace/calomnie/diffamation..) votre employeur ne semble pas enfreindre la moindre règle quand il révèle à des recruteurs la raison de votre éviction de son entreprise.

Pour rhabiller votre CV de façon plus présentable et estomper cette grosse boulette, je vous conseille de faire de l'intérim pendant 2 ou 3 ans. Les agences d'intérim sont moins regardantes.

Licenciement eco ou rupture conventionnelle

Bonjour,

Ainsi une boite peut gagner beaucoup d'argent, et décider de regrouper ses services comptables/recherche...sur une seule unité, avec ce que cela comporte pour les autres
C'est exact. Il est de bonne gestion d'entreprise que d'anticiper les éventuelles difficultés économiques à venir en réorganisant, en sauvegardant sa compétitivité, etc... à un moment où l'entreprise se porte bien économiquement. Et il est effectivement admis que l'entreprise puisse licencier économiquement certains de ses salariés.

Mais dans le cas d'espèce LOTIE expose :
Ma direction a décidé de supprimer la fonction que j'occupe depuis mai 2013 sous couvert de réorganisation et m'a proposé de continuer à effectuer mes tâches mais en étant reclasser sous une fonction différente (un échelon plus bas et avec perte de mon variable). J'ai refusé cet avenant. On m'a alors proposé soit un licenciement économique soit une rupture conventionnelle
Il ne nous est pas exposé la chronologie exacte de cette annonce de suppression de poste et de l'offre de reclasssement. Elle est très importante pour juger si l'employeur a complètement respecté son obligation de reclassement. Cette dernière, vous le savez tous est une obligations de moyens et non de résultats.
Mais le respect de cette obligation est d'autant plus importante que l'entreprise ne rencontre pas de difficultés économiques au moment ou elle licencie pour ce motif et que son effectif de 500 salariés qui se renouvèle en permanence doit normalement lui permettre de faire mieux qu'une seule proposition de poste de reclassement.

Comme l'indique MOROBAR L'inspection du travail n'est pas qualifiée pour ce genre de situation. Les controverses nées du contrat de travail sont l'apanage exclusif du conseil des prudhommes.
Donc ne perdez pas votre temps et ne gaspillez pas vos moyens en vous adressant à elle, d'autant que dans une boite de 500 personnes il doit exister des instances représentatives du personnel ce qui n'incitera pas l'inspecteur du travail à bouger, sauf si vous êtes salarié protégé et encore ! ?

Licenciement eco ou rupture conventionnelle

Bonsoir,

Je précise que pour moi le licenciement économique ne tiens pas la route (entreprise florissante de plus de 500 salariés).
Que me conseillez vous ?
Pourquoi posez vous cette question ?
Vous avez nécessairement la réponse dans ce que vous affirmez juste avant.
Votre employeur n'a pas de motif pour rompre la relation de travail. Laissez le faire !

Si vous acceptez la rupture conventionnelle vous n'aurez pas de moyen de contestez votre licenciement, vous n'aurez pas accès aux mesures spécifiques de Pole-Emploi proposées aux licenciés éco ou autres aides d'autres organismes.....

Que suis je en droit d'espérer ?
2 mois de salaire correspondant au préavis = 5 000 €, une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à minima à 6 mois de salaire =
15 000 € et votre indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

Voilà ce que vous pouvez légitimement espérer.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Bonjour,
Existe t'il des cas de jurisprudence où des membres d'un CE ont gardé leur emploi malgré des détournements de fonds ( merci de me noter les références)
Il est de principe qu'un représentant du personnel qui commet un manquement dans l’exercice de son mandat, commet, le cas échéant, une faute à l’égard des salariés qui l’ont investi de ce mandat de représentation. Ceux-ci disposent alors de la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de révocation (articles L.2324-27 et L 2314-19 du Code du travail).

Il en résulte qu’un manquement par un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat ne constitue pas à l’égard de l'employeur, un manquement dans l'exécution de ses obligations professionnelles.

Si la Cour de cassation fait sien ce principe pour la plupart des litiges nés de la rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel ayant manqué aux obligations découlant de son mandat, les juridictions administratives admettent le licenciement d'élus du personnel coupables de malversations au préjudice de comités d'entreprises.

En conséquence, je crois qu'il va falloir la créer la décision de la juridiction administrative annulant votre autorisation de licenciement et permettant que vous retrouviez votre poste.
Vous avez 2 mois pour saisir le TA à compter de la date de notification de la décision de l'inspecteur du travail autorisant la rupture de la relation de travail. Le recours hiérarchique suspend ce délai.

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

En effet, j'ai un collègue de travail qui vient de m'apprendre qu'il avait été convoqué par le Tribunal de Commerce et ce dernier a indiqué qu'il mettait en délibéré à la semaine prochaine la société en "redressement ou en liquidation"..
Est-ce une importance pour mon dossier?
Oui ! Signalez cette ouverture de procédure collective à votre avocat, afin qu'il attende le rendu du jugement du Tribunal de commerce pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Votre procédure prud'homale va se dérouler en présence du mandataire et de l'administrateur judiciaire, mais surtout de l'AGS qui garantit les sommes de nature salariale et les condamnations à titre d'indemnités diverses.

Ma question est: si la société est liquidée la semaine prochaine, quelles sont les conséquences pour lui concernant sa prise d'acte et est-ce que le liquidateur le prendra en charge pour toutes ses demandes d'heures supplémentaires etc...? ?
Aucune incidence sur la prise d'acte de rupture, mais il lui faut mettre en cause le mandataire et l'administrateur judiciaire, ainsi que l'AGS dans sa procédure prud'homale.

Cela ne peut être fait qu'à partir du moment ou la mention du redressement ou de la liquidation judiciaire est portée au kbis de la société. Le kbis est récupérable sur internet moyennant finance modique ~ 4 €

Bon courage, restant à votre écoute

Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

J'ai donc rencontré un avocat (droit du travail), celui-ci prend donc mon dossier en charge. Il me confirme la nullité du licenciement mais sur le fondement de l'article 1226-9
Merci pour votre retour.
Dans mon poste du 1er novembre je vous indiquais que la nullité de votre licenciement était encouru sur le fondement de L 1226-9.
Et vous verrez que ce soit le Conseil de Prud'hommes comme la Cour d'Appel ne vont pas être tendre avec votre ex-employeur.
Bon courage, la procédure risque d'être longue. Dernier conseil de ma part, travaillez à la démonstration de vos préjudices.

Menace d'expulsion à la fin de ce mois

Bonjour,

peut elle demander a la police de m'évincer des lieux car elle a le double des clefs

Non, ni le titulaire du bail, ni le propriétaire ou la police ne peuvent expulser une personne installée dans les lieux sans décision de justice (article L. 411-1 code de procédures civiles d'exécution).

Apte avec aménagement impossible

Bonjour,

Toujours pas de solution que doit on faire

Que faire ? Rien, car votre conjoint n'est pas responsable de l'organisation de l'entreprise. Il a été bien sympa de prendre une période de congés pour permettre à l'employeur de s'organiser.

A l'issue desdits congés, votre mari va reprendre son poste qu'il ne peut pas tenir. Donc dès aujourd'hui courrier RAR à l'employeur lui rappelant la position du médecin du travail et l'obligation pour l'employeur de respecter cet avis ou de le contester.

Après ses congés votre mari se présentera à son poste et constatant qu'il n'a pas été aménagé refusera de le prendre.

Morobar indique :

Un routier ne saurait être apte s'il ne peut porter des charges, mais surtout opérer de la manutention avec des transpalettes par exemple.

Je ne sais pas si c'est vrai ! ? Ce qui m'étonne souvent c'est lorsque je vois dans des zones industrielles, des entrepots ou des quais de chargements, etc.....des hommes manier des transpalettes d'un autre age car totalement mus à la force humaine alors qu'il existe depuis des lustres des modèles électriques hyper performants ! !

Par contre il est certain comme l'indique Morobar que :
L'employeur doit donc demander au MDT des précisions sur cette aptitude sans manutention.
S'il apparaît que toutes les opérations de manutention sont proscrites, et que l'entreprise ne dispose pas de poste de conducteur sans manutention, ce qui est probable,l'employeur devra envisager un reclassement et/ou une procédure de licenciement

Demande réintégration dans poste

Ce n'est pas gentil pour cet avocat qui a semble-t-il bien défendu les intérêts de son client, et qui continue en le déconseillant d'engager des frais pour une action qui ne sera jamais couronnée de succès.
Et encore moins gentil pour cet avocat dont les frais son échus, même si appel est interjeté.
C'est vrai !
Mais il y a semble-t-il un déficit de pédagogie de la part de ce professionnel qui ne me semble pas avoir expliqué correctement les enjeux : l'appel n'est pas nécessaire voir inutile, car le renversement de jurisprudence est improbable.

Demande réintégration dans poste

Pas de protection = pas de réintégration.

La jurisprudence est constante en la matière.

La sanction qui s'abat sur votre ex-employeur c'est sa condamnation à vous indemniser et vous n'obtiendrez pas mieux dans le principe, pour le quantum des sommes allouées c'est autre chose. La Cour d'appel peut le réviser si le Conseil de Prud'hommes a été chiche avec vous.

C'est sans doute pour cette raison que votre avocat vous incite a ne pas faire appel, mais aussi parce qu'il est pressé de toucher son honoraire de résultat.

Demande réintégration dans poste

Bonjour,

Le CPH Bobigny n'a pas ordonné la réintégration dans un poste en CDI et je demande à mon avocat en droit du travail de me défendre, de continuer à faire appel et plaider dans le sens de ma demande
Le CPH de BOBIGNY n'a pas fait droit à votre demande de réintégration parce que votre ex employeur s'y est opposé et que vous n'êtes pas salarié protégé dont la réintégration est obligatoire.

Si je me trompe, expliquez nous de quelle protection particulière vous jouissiez au moment de votre licenciement ?
Comment faire ? Est-ce que je dois changer d'avocat ? Trouver un avocat qui aille dans le sens de ma demande de réintégration ou quelles autres actions à mener ?
Tout cela dépend de l'existence ou non d'une protection exorbitante du droit commun vous protégeant au moment de votre congédiement. Sans protection vous n'obtiendrez jamais votre réintégration