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ASKATASUN / ID 147788

Avenant Contrat de travail

Contrairement à ce qui est dit ci-dessus, une clause de dédit formation est parfaitement légale.
Cependant, une telle clause doit être signée avant de commencer la formation. Or, ici, la formation est déjà commencée...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
Chacun peut apporter ici des informations aux autres et surtout à celui qui vient trouver une réponse à son problème. Mettre un lien vers une page généraliste internet peut y participer. Mais il y a peu de chance qu'elle réponde à la préoccupation du moment de l'intervenant initial qui nous ne interroge pas pour savoir si le principe d'une clause de dédit-formation est licite ou non, mais pour savoir si la position prise par son employeur est abusive ou non.
Et je maintiens qu'elle l'est puisqu'en matière de clause de dédit-formation, le Code du Travail ne prévoit rien et qu'une telle clause n’est valable qu’à condition de respecter les quatres exigences suivantes (Cass. soc., 17 juill. 1991, no 88-40.201) :
1/le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l’employeur au développement de la formation professionnelle continue,
2/l’employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense
3/le salarié doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment.
4/la clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue par écrit avec le salarié avant le début de la formation et précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (Cass. soc., 9 févr. 2010, no 08-44.477). Pour que la clause soit valable, l’employeur et le salarié doivent la signer avant le début de la formation (Cass. soc., 4 févr. 2004, no 01-43.651).
Il est certain que l'employeur de TOUAMTOU n'a pas respecté le point 4 ci-avant et que l'avenant qu'on lui propose de signer ne peut pas avoir pour effet de violer le point 3.
En conséquence et dans le cas d'espèce qui nous est soumis, la position de l'employeur de proposer un avenant de dédit-formation est abusive.

Avenant Contrat de travail

Bienvenu
Mon souci est que mon employeur m'a planifié une formation ( j'y suis actuellement, il ne m'a pas demandé si je voulais la faire ou non.)
C'est bien vous vous conformez aux directives de votre employeur et suivez la formation qu'il vous impose. Il ne peut rien vous reprocher.
Hors hier je reçois un mail me disant qu'ils ont dépassé leur devoir de formation et que la formation que je suis actuellement va au-delà de leur obligation légal et conventionnelle de participation au financement de la formation professionnelle
C'est pas votre problème ! Il peut se dédire de l'engagement pris auprès du centre de formation, vous faire revenir immédiatement à votre poste et espérer un remboursement de la part du centre de formation.
Suite à sa il me demande de signer avant la fin de cette semaine une annexe à mon contrat de travail disant que je leur suis redevable de la formation que je suis actuellement (8000 euro) et que par ce fait je m'engage à rester 3 ans dans la société, Sinon je devrais verser un pourcentage de ces 8000 euro (75% si je part avant la fin de la 1 ère année, 50% pour la deuxième et 25% pour la troisième.)
Comme vous n'avez pas demandé cette formation et que vous n'êtes pas stupide vous n'allez pas signer cet avenant à votre contrat de travail. Vous expliquerez également à votre employeur, fermement et courtoisement, que si il cherche à compenser le surcoût de formation qu'il supporte cette année par rapport à ses obligations légales ou conventionnelles, il doit s'adresser à la personne qui gère la formation dans sa société. Laquelle semble incapable de gérer le planning de formation dans le strict respect des obligations de l'entreprise.
Est ce légal de retenir un salarié
C'est illégal, car abusif.
Est ce légal de le bloquer dans le marché du travail si ce dernier compte partir? ( Pour une meilleur offre d'emploi par exemple.) C'est légal. Cela s'appelle une clause de non concurrence qui pour être valide doit être limitée dans le temps et sur un secteur géographique et donner lieu à une contre partie financière au profit du salarié.

Partage des frais de conduite accompagnée

Bonjour,
Si votre dernier jugement ne prévoit que le versement d'une pension alimentaire, le père est tout à fait dans son droit de refuser tous autres frais à sa charge, cordialement
Dans le cas où le jugement du JAF ne prévoit rien d'autre qu'une pension alimentaire, saisissez le à nouveau pour obtenir la participation du père en fonction de ses moyens aux autres dépenses d'éducation et de loisirs de vos enfants (licence de sport, séjour linguistique ou scolaire, etc...). C'est aberrant d'en arriver à procéder ainsi, mais la revalorisation de la pension alimentaire ne compense pas ces dépenses éducatives spécifiques et le père est d'une particulière mauvaise foi lorsqu'il s'abrite derrière ce type d'argument pour refuser sa participation.
1ère démarche à entreprendre de votre part, lui transmettre la facture de l'auto-école et solliciter sa participation qu'il a déjà accordée lui précisant qu'en cas de refus c'est le JAF qui mettra à sa charge ce qu'il estime en droit de lui faire supporter en fonction de ses ressources.

Prescription acquise - 754 SD ?

Bienvenu,
Je m'interroge sur la meilleure stratégie à conduire
En application de l'article L 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.
En l'absence de récépissé postal attestant que vous avez réceptionné la 2120SD, le caractère contradictoire de la procédure de rectification n'est pas avéré.
En l'absence d'AR, l'administration peut elle m'envoyer un nouveau 2021 plus tard ou une mise en recouvrement?Un nouveau courrier RAR 2120SD peut vous être envoyé dés lors que la prescription n'a pas touché l'année faisant l'objet du contrôle fiscal.
Une mise en recouvrement des suppléments d'impôts peut aussi être engagée. Et c'est là qu'il faut faire preuve de stoicisme, ne rien payer puisque les suppléments d'impôts réclamés n'ont aucune base légale et attendre que la Trésorerie engage la procédure de recouvrement forcé pour contester formellement ces impositions complémentaires qui n’ont pas de base légale car ayant été établies en violation du Livre des procédures fiscales.
En général il s'est écoulé plusieurs mois depuis que vous avez reçu la 754SD et la prescription est acquise pour 1 voir 2 années faisant l'objet du contrôle fiscal.

Validation en urgence accord amiable garde alternée

Bienvenu,
J'aurais donc besoin de votre conseil pour connaitre le chemin à suivre pour faire entériner cette convention le plus rapidement possible sans passer par la procédure normal qui peut peut être très très long.
Le chemin à suivre vous le connaissez : saisine du JAF,
d'une requête en homologation de la convention de résidence alternée conclue en décembre 2016.
Le délai de convocation devant le JAF varie de 1 à 3 mois suivant la charge d'affaires pesant sur le TGI dont vous dépendez. Si votre ex-compagne ne revient pas sur les termes de la convention passée, le JAF homologue et rend son jugement à la suite. Suivant la charge du greffe vous recevez sa décision 1 semaine à 1 mois après.
Vous aurez du mal à faire mieux

Paiement astreinte multiple

Bienvenu,
Je me permets de vous rappeler que selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise sur ordre de l'employeur ou appel du client.
Donc votre indemnité d'astreinte rémunère cette suggestion liée à votre poste d'informaticien devant intervenir d'urgence le week-end.
Les temps d'intervention doivent vous être payés en heures supplémentaires, puisque c'est du temps de travail
En conséquence : A-t-il raison ? Le nombre de client ne joue pas ou bien ne devrait-on pas être payé pour chaque client en astreinte ? Plus de clients = plus d'heures supplémentaires. Votre rémunération n'est pas donc pas liée directement au nombre de clients, mais à vos temps d'interventions en dépannages.
Son deuxieme argument est que le nombre d'appel pour le nouveau client a ét estimé à 10/15 appel par ans ce qui est très peu et donc ne necessiterai pas de paiement. Le nombre joue-t-il sur la rémunération d'une astreinte ? Même si n ne recoit aucun appel duant cette astreinte n devrait tiut de même être payé, non? Que vous soyez appelé à intervenir ou non, lorsque vous êtes d'astreinte votre indemnité vous est due.

Future Acquisition Fissure Immeuble

Bienvenue,
L agent immo me parle d une procedure en cours mais juridiquement y a t il des documents specifiques qu il faut demander pour me renseigner de mon cote ? Il faudrait le questionner pour savoir si une procédure de référé préventif a été engagée par le promoteur constructeur.
C'est une procédure particulière, engagée à l'encontre des voisins du projet qui a pour objet d'obtenir la désignation d'un expert charger de se rendre sur les lieux afin de décrire le plus précisément possible l'état des propriétés voisines.
Déjà qu'avec un tel état descriptif des propriétés voisines d'un projet c'est pas gagné de faire supporter les désordres à celui qui les a créé, sans c'est quasi impossible car le promoteur contestera toujours en être le responsable.
Suis je egalement en droit de demander lors d une contre visite à voir les caves meme si le bien est vendu sans dependances ? (cela me permettra de voir si le cave presente des fissures egalement)
Oui, vous pouvez demander à voir toutes les parties communes, seules ou accompagnée d'un architecte, d'un ingénieur bâtiment, d'un expert ....

Intégration après plus de 5 années de détachement en 2 périodes

Bienvenue,
La période de 5 ans de détachement dans le même corps va donc être atteinte. L'administration d'accueil doit elle donc me proposer l'intégration.
L’intégration constitue un droit pour l’agent qui est admis à poursuivre au-delà d’une période de cinq ans son détachement dans une collectivité territoriale ou dans l’un de ses établissements publics, dans une administration de l’Etat, dans un établissement public hospitalier. Cette obligation d'intégration résulte de l'application des articles 13 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 9 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986.

Fusion des regions et licences logicielles

Bienvenu,
Je n'ai aucune certitude pour la région, mais par analogie au domaine privé, la nouvelle entité se substitue aux droits et devoirs des anciennes entités.
Par analogie on peut le penser, mais il vaut mieux avoir des certitudes et pour cela se rapporter a la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Dans son chapitre Ier, relatif à la délimitation des régions et à son article 1er au second alinéa, il est stipulé :Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
Les contrats de licence logiciel (et de support) acquis précédemment par une région sont ils automatiquement transmis à la nouvelle région après fusion? En application de la loi précitée, les droits de licences appartiennent désormais à la nouvelle région créée.
Y a-t-il disparition de la personnalité juridique de l'ancienne région ?Oui, par l'effet de cette même loi, les anciennes régions ont disparu le 01/01/2016.
Est-ce la même chose en cas de fusion de commune dans une communauté de communes ?
La procédure de fusion de communes se fait notamment en application des articles L 2113-1 à L 2113-5, L 2113-9, L 2113-11 et L 2113-12 du Code général des collectivités territoriales. Prenez connaissance de l'article L 2113-5 qui est spécifique à ce sujet. Et si il vous reste des questions, revenez les poser ici ! ?

Rupture conventionnelle et maladie pro

Bienvenue,
Du fait de la Maladie professionnelle les indemnités sont multipliées par 2 (Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008)
Seule est doublée l'indemnité légale de licenciement. Si vous dépendez d'une convention collective, l'indemnité conventionnelle ne sera pas doublée. Mais si elle est d'un montant supérieure à l'indemnité légale de licenciement, alors c'est cette indemnité qui doit vous être versée.

Facture d'eau envoyée durant mois d'aout

Nul part on considère qu'elle est léonine et qu'elle crée un déséquilibre au profit du créancier.
Maintenant si vous avez des décisions, même de première instance, je m'avouerais vaincu.
Je ne sais pas si il en existe sur le fondement des nouveaux textes que j'ai cités car jusqu'à présent les délégataires ont tous préférés violer la loi BROTTE et le résultat est là : https://www.france-libertes.org/fr/en-justice-contre-les-coupures-deau/

Facture d'eau envoyée durant mois d'aout

Le texte que vous citez a été abrogé quelques jours après son adoption.
La version actuelle de cet article ne concerne en rien le sujet.
L'article L 132-1 du Code de la Consommation a été remplacé par L 212-1 qui stipule en son 1er alinéa :Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Vous chercherez dans les contrats d'abonnement au service public de l'eau quand les délégataires s'imposent de payer aux consommateurs une pénalité pécuniaire forfaitaire ! Jamais, même lorsqu'ils distribuent une eau non potable alors que l'objet principal du contrat n'est pas respecté.
Dès lors la clause qui vous inflige une pénalité pécuniaire forfaitaire, lorsque vous n'observez pas votre obligation de paiement de votre facture à l'échéance prévue, créé bien un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution d'eau potable.
Une telle clause est abusive comme le stipule le 3ème alinéa de l'article R 212-2 du Code de la Consommation.
Comme la loi BROTTE interdit la coupure d'eau dans les résidences principales, en cas de litige sur le cubage facturé ou les frais imputés, je conseille à tous d'effectuer un règlement partiel en déduisant ce que vous contestez et de réclamer auprès des délégataires des explications.
Après vous verrez bien si vous maintenez votre position ou non ! ?

Facture d'eau envoyée durant mois d'aout

J'ai cherché un texte relatif à cette interdiction, en vain.
En cas de non-respect de l'échéance de paiement d'une facture d'eau, le distributeur, délégataire ou non, peut imputer des intérêts de retard mais pas une pénalité pécuniaire forfaitaire.
Ce type de clause est prohibée en application de l'article L 132-1 du Code de la Consommation.

Facture d'eau envoyée durant mois d'aout

Bienvenu,
Ces menaces semblent liées au désir de V...a d'obliger les clients à payer par prélèvement et ces méthodes sont inadmissibles.
Ce qui est inadmissible c'est que ce sont vos élus (es) locaux (les Maires et leurs Conseils municipaux, les Présidents de Communautés de communes ou d'agglos et leurs conseillers, etc...) qui sont responsables de cette situation.
En effet, VEOLIA comme les autres délégataires appliquent les tarifs et les reglèments des services publics d'eau potable et d'assainissement votés par ces élus locaux.
Il convient donc de leur demander pourquoi ils autorisent leurs délégataires a facturer une pénalité forfaire pour retard de paiement alors que c'est illégal.

Refus signature d'avenant avec clause de mobilité

Si je comprends bien, la partie adversaire ne peut fournir des pièces sans que notre avocat en ait eu connaissance ?
Heureusement ! ! L'article 15 du Code de Procédure Civile dispose que : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense
Autrement dit le débat judiciaire est contradictoire et c'est aux juges de faire respecter la contradiction du débat judiciaire.

Connaitre une Decision des prudhommes

Bienvenu,
Est-il possible de connaitre une décision prud'homale et comment l obtenir ?
Je suis représenté par un mandataire judiciaire suite a une liquidation
L'article 451 du Code de Procédure Civile stipule que :
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières
Les tiers, personnes qui ne sont pas parties à la décision, peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles.

Détournement d'argent découvert suite à un controle

en matière de travail dissimulé, il y a toujours 2 responsables l'employeur qui fait travailler du personnel sans le déclarer et l'employé qui accepte de travailler sans être déclaré et dont les revenus sont cachés au trésor public.
Il conviendrait qu'en qualité de Modérateur de ce site, vous ne racontiez pas m'importe quoi en faisant étalage de votre point de vue qui n'a rien de juridique.
Les stipulations du Code du Travail aux articles L 8221-1 et suivants sont claires.
Les obligations de déclaration d'embauches, d'emplois salariés et de paiements des cotisations sociales salariales et patronales incombent aux seuls employeurs.
Si il y a travail dissimulé, la responsabilité ne peut être recherchée que chez ceux sur qui reposent les obligations de déclaration d'emplois salariés.
Aucun salarié ne peut contraindre son employeur à ne pas déclarer toute ou partie de son activité salariée. Si certains employés s'en accommodent c'est pour préserver leur source de revenus et non par malice, perversité, calcul ou manque de civisme ! !

Quitter son travail en Espagne , droits en France

Le formulaire U2 est à récupérer à l INEM en Espagne , il permettra le Transfert de ces droits en France . Il devra remettre ce formulaire u2 à pôle emploi en France et les versements des allocations seront réalisés par L INEM d Espagne : est ce bien cela ???? C'est cela, et le maintien de l'allocation chômage par l'INEM est subordonné à l'inscription de votre conjoint comme demandeur d'emploi auprès de POLE EMPLOI et du respect des obligations qui en découlent : RdV avec le conseiller POLE EMPLOI, éventuelles formations, etc.....
Votre conjoint est il bilingue ? Dans la négative il est probable que POLE EMPLOI lui impose un cours de français.
J'ai lu sur internet que pour que tout ceci soit possible il devra au moins travailler une journée en France est ce vrai ??Pour moi cette nécessité de travailler à minima 1 journée concerne les français ayant travaillés dans l'UE qui ont perdu leur emploi et qui reviennent vivre en FRANCE et souhaitent la réouverture de droit à l'assurance chômage par POLE EMPLOI.
Sur le paiement des allocations chômage, comme il y a 28 états membres das l'UE la procédure ne semble pas totalement unifiée d'après ce qu'on peut lire sur internet.
Pour certains pays ayant passé des accords avec la FRANCE, le paiement des allocations chômage est effectué par POLE EMPLOI, pour le compte du service public étranger. Si c'est le cas pour l'ESPAGNE contrairement à ce que je vous ai indiqué précédemment c'est POLE EMPLOI qui versera les allocations chômage à votre conjoint.

Apprenti sans contrat : comment partir & être payé ?

Cela est-il possible pendant la période d'essai ? Je lis le contraire à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
D'ailleurs, ce n'est pas vraiment une période d'essai au sens strict dans le cadre d'un apprentissage.
Pour qu'il y ait une période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail, il faut déjà un écrit qui formalise cette condition. Ce n'est pas votre cas puisque aucun contrat de travail écrit n'a été conclu.
Par ailleurs, La Chambre des métiers me dit aujourd'hui qu'ils ne peuvent pas préparer un nouveau contrat (nouveau patron) puisque pour eux il y a un contrat en attente avec le précédent. Et incitent mon fils à signer le contrat en menaçant l'employeur de l'Inspection du travail pour que tout cela soit réglé rapidement.Le contrat d'apprentissage en attente n'a aucune valeur puisqu'il n'est ni signé de votre fils, ni d'un maître d'apprentissage.
Votre fils doit fixer ses intentions auprès de la Chambre des métiers en lui écrivant qu'il a renoncé à faire son apprentissage dans telle maison, mais qu'il le fera dans telle autre.
Signer le contrat d'apprentissage initial n'a aucun sens, aucune utilité sauf de complexifier la situation puisque après avoir été embauché en CDI, puis rompu ledit CDI, votre fils se liera à cet employeur par un contrat d'apprentissage pour la même période !
D'autre part, les obligations par rapport au logement sont celles de n'importe quel bailleur, je suppose et distinctes de celles contrat de travail (pas d'obligation de logement dans apprentissage). Le logement est un avantage en nature, un accessoire au contrat de travail proposé dans votre cas par le maître d'apprentissage. Si le logement est insalubre, l'employeur ne répond pas à ses obligations. Je suis totalement perdue quant à la bonne décision à prendre. Nous n'avons pas les moyens de payer un avocat si ce monsieur fait appel devant les Prud'hommes.Il y a dans les organisations syndicales ouvrières des défenseurs syndicaux qui peuvent vous assister moyennant le paiement d'une cotisation annuelle. C'est bien moins cher qu'un avocat et souvent tout aussi efficace.

Quitter son travail en Espagne , droits en France

Pour pouvoir transférer ces allocations chômage mon époux doit être inscrit depuis au moins 4 semaines à L INEM en Espagne , il doit s assurer que le motif de rupture de son CDI lui ouvre droit à une indemnisation chômage et récupérer le formulaire U1 et U2 à l INEM en Espagne . Est ce bien cela ???
Oui, c'est cela. Le formulaire U2 permet le transfert des allocations chômage de l'ESPAGNE vers la FRANCE, donc le maintien de leur versement alors que votre conjoint ne résidera plus la bas et que hors transfert l'INEM doit les suspendre immédiatement.
Le formulaire U1 n'a pas d'utilité immédiate, c'est pour après. Au cas où votre conjoint trouve par exemple 1 CDD de 6 mois à son arrivée en FRANCE puis se retrouve au chômage. Résident en FRANCE il sera indemnisé sur la base de son CDD de 6 mois. Si il présente le U1, POLE EMPLOI en tiendra compte pour fixer ses droits et particulièrement sa durée d'indemnisation en FRANCE.
Admettons qu'il a pu transférer ces allocations chômage en France , une fois qu'il vivra en France , ces dernières seront elles versées par pôle emploi de France ou bien par l'INEM d Espagne??Par l'INEM sur son compte bancaire espagnol.