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trichat / ID 108175

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Réponse posté sur Experatoo

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Ne pas provoquer d'AGE n'est pas aussi grave que cela pouvait paraître, car vous êtes encore dans les délais de convocation et de réunion et en même temps vous devez déclarer votre cessation d'activité.

Du coup, votre société sera dissoute automatiquement à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire.

Préoccupez-vous de trouver un arrangement amiable avec l'URSSAF, afin qu'elle n'engage pas de poursuites à titre personnel contre vous et votre frère.

Je comprends votre amertume, mais vous devez rester confiant dans l'avenir: vous êtes jeune.

Cordialement

16/10/2013

SCPI Scellier et Expatriation

Bonsoir,

La première démarche à faire, c'est de vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'expatriation. Cela vous permettra de connaître les règles qui s'appliquent en matière d'imposition des revenus fonciers: France ou pays d'expatriation?

Si vos revenus fonciers sont imposables en France, vous devriez pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal s'y rapportant.

Dans le cas contraire, je crains qu'il soit perdu, sans possibilité de report, car il s'agit de mesures qui s'appliquent dans un délai prédéterminé (9 ans pour Scellier?).

Vous pouvez également interroger les services fiscaux desquels vous dépendez.

Cordialement.

15/10/2013

Ouverture Compte en Banque Societe Etrangere

Bonsoir,

Vous devez avoir un compte ouvert dans une banque anglaise.

Cette banque ne disposerait-elle pas d'une filiale en France? ou d'accord de coopération avec une banque française?

Cela permettrait peut-être de débloquer votre situation.

En effet, il est possible de se faire ouvrir un compte accréditif vous permettant de réaliser des opérations financières.

Quant à l'usage des cartes bleues, cela se fait dans un cadre plus large que la France. Votre banque ne pourrait-elle pas vous fournir le matériel adéquat pour réaliser vos encaissements CB en France?

Cordialement.

15/10/2013

Litige de Bois de chauffage

Vous avez raison: il y a beaucoup de publicité pour la vente de bois de chauffage. Mais peu d'informations techniques.

Ci-joint, le site le plus "instructif":

http://www.se-chauffer-au-bois.com/reglementation/le-label-nf-bois-/

15/10/2013

Instauration d'une PVR (participation voies et réseaux)

Je ne suis pas un spécialiste des taxes locales spécifiques, telles que celle que vous citez.

Mais une lecture rapide des documents présentés dans les liens transmis n'inclut pas les travaux de réfection de réseaux électriques, qui, d'une manière générale, appartiennent au fournisseur d'électricité par l'intermédiaire de RDE.

Quant au projet de M....., je ne vois pas là vous seriez concerné. Encore une vérification à faire dans les meilleurs délais.

Pour votre information, les décisions municipales sont contestables devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur publication (affichage par exemple en mairie); lla décision du 26 septembre peut faire l'objet d'un recours contentieux jusqu'au 26/11 (à peu près, compte tenu de la date d'affichage).
Vous devriez vous rapprocher de vos voisins affin de connaître leur position et éventuellement envisager ce recours, surtout s'il porte sur un type de dépenses non prévu par la PVR.

Cordialement.

15/10/2013

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Puisqu'il y a moins de six mois que les pertes ont été constatées et que vous êtes en situation de cessation de paiement, il vaut mieux ne rien faire pour ce point particulier. Cela va vous coûter au minimum 600 € en frais de publication obligatoire.

Déposez votre déclaration de cessation des paiements et restez très attentif à l'évolution de votre dossier devant le tribunal de commerce. Vous serez convoqué pour l'audience de jugement.

Il serait bien que vous soyez représenté par un avocat, mais vos finances me paraissent bien limitées.
Je ne sais pas si vos revenus pour permettraient d'obtenir l'aide juridictionnelle (avocat pris en charge grâce à cette aide).

Bon courage et cordialement.

15/10/2013

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Lorsque l'on se lance dans "le business" et qu'on crée une société - si petite soit-elle - il y a - je ne sais pas si je dois dire malheureusement - des contraintes juridiques qui doivent être respectées. Et bien évidemment, ce sont les petits qui en font les frais, car mal informés et ayant souvent des difficultés pour se payer les services de professionnels. Mais en cas de difficultés, ce sont ces mêmes petits qui se voient reprocher le non-respect du droit et qui parfois sont sanctionnés. Mais n'ayez pas de crainte, il n'y a plus de place dans les prisons pour des individus autrement plus dangereux que vous.
Pour votre information, le fait de ne pas réunir une AGE (assemblée générale extraordinaire) est sanctionnée par six mois de prison ou 4 500 € d'amende.

Sur le plan pratique, le ou les gérants doivent procéder à la convocation d'une AGE dans les six mois de clôture de l'exercice comptable qui constate la perte de la moitié des capitaux propres, ce qui est bien le cas de votre SARL (11 000 € de pertes, c'est bien supérieur à 2000/2, si je ne m'abuse).

Réglez au plus vite cette cessation des paiements, sans vagues. Et recherchez avec l'URSSAF un arrangement amiable en proposant un échéancier que vous devrez respecter scrupuleusement.

Je vous le répète, la vie des affaires est rude. Mais cette première expérience sera certainement très bénéfique: vous serez plus aguerris pour une prochaine expérience.

Cordialement.

15/10/2013

Instauration d'une PVR (participation voies et réseaux)

Bonjour,

Ci-dessous, liens vers sites expliquant les conditions de mise en oeuvre de la PVR; à première lecture de ce document, il y a des conditions de légalité qui doivent être respectées par la commune, à savoir double délibération du conseil municipal.

Et son application est réservée aux propriétaires de terrains constructibles situés en zone U et AU.

Quelques vérifications à effectuer pour vous assurer que l'application de cette "taxe" est légale et qu'elle n'est pas cumulative avec d'autres taxes d'aménagement existantes dans la commune.

http://urbanismeamenagementfiscalite.wordpress.com/urbanisme-et-financement-2/pvr/

http://www.urbinfos.com/reglementation/taxe-permis-construire-declaration-prealable.html

Cordialement.

15/10/2013

Application TVA FRANCE OU NON

Merci de confirmer que mon analyse était exacte.

Et vos conseil et contrôleur devraient apprendre à consulter le BOFIP. Tout y est dit.

Dommage pour votre client belge qui a fait une confusion entre une livraison en France et le commerce triangulaire qui implique obligatoirement un troisième Etat membre.
Mais expliquez lui bien qu'il peut obtenir le remboursement de cette TVA auprès du Trésor public. Il existe une procédure spécifique.

Cordialement.

15/10/2013

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Si votre frère a un compte courant ouvert à son nom et sur lequel sont inscrits ses salaires mensuels, le fait d'imputer le montant du loyer sur ce compte est admissible et ne peut être qualifié d'abus de biens sociaux.

Mais c'est une pratique qu'il est préférable d'éviter.

Mais votre question en soulève une autre: vous et votre frères étant co-gérants (donc gérance majoritaire), votre rémunération ne constitue pas des salaires mais la rémunération de votre mandat social.

J'espère qu'il n'est pas trop élevé compte tenu de votre activité.

Et espérez que les juges ne seront pas trop pointilleux sur la date de cessation des paiements.

Et puisque nous avons engagé cette discussion, avez-vous pensé à l'AGE constatant la perte de plus de la moitié du capital (11 000 € de pertes pour un capital de 2 000 €!). Encore un acte "manqué" qui pourrait vous être reproché comme constitutif d'une faute de gestion et sanctionné pénalement.

La vie des affaires est rude.

Cordialement.

15/10/2013

Application TVA FRANCE OU NON

Bonjour,

Il me semblait bien avoir déjà vu votre cas dans une instruction de l'administration des finances publiques /impôts.

Je viens de remettre les yeux dessus; je pense que le § 60 correspond à ce que vous avez décrit (vous n'avez toutefois pas spécifié si le client final du matériel installé était lui-même un assujetti à la TVA; c'est probablement le cas, car je ne vois pas très bien ce qu'un particulier ferait d'un silo!).

Ci-dessous, le lien vers le BOFIP:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html

Dites-moi pour information, si cela vous paraît correspondre à votre attente.

Cordialement.

15/10/2013

Bourses du CROUS perçu en 2007/2008

Bonjour,

Si aucun acte de recouvrement n'a été engagé avant cet ATD, je pense que la prescription quadriennale s'applique, c'est-à-dire que les sommes non réclamées par l'Etat ou un organisme public dans les quatre ans qui suivent l'année de la perception des aides financières (bourse), il ne peut y avoir reversement.

Vous devez adresser au CROUS une lettre recommandée avec avis de réception leur indiquant qu'il y a prescription du recouvrement des aides attribuées au titre d'une bourse d'études pour les années 2007 et 2008.
Vous transmettez une copie de ce courrier à l'administration des finances publiques (comptable public) qui a émis cet ATD qui est irrégulier car ne respectant pas la prescription quadriennale.

Cordialement.

15/10/2013

Cas particulier de servitude de passage

Bonjour,

Tout d'abord un grand merci à Lag0 qui nous permet de bien visualiser la topographie des différents fonds.

Mon avis: la parcelle 17 , malgré un chemin "piétonnier" est enclavé au sens de l'article 682 du code civil, car son exploitation agricole (verger) est quasi-impossible puisqu'il n'y a pas de voie d'accès pour le matériel agricole.

Mais en application de l'article 683 du même code, le trajet le plus court doit être retenu pour permettre un accès à la voie publique: or le schéma ci-dessus montre très clairement qu'il s'agit du trajet A passant par les parcelles 19 et 386.

Je pense que vous pouvez refuser le passage par vos parcelles 400 et 401 (parcelle qui serait effectivement coupée en deux).

De toute façon, en cas de refus, s'il persiste à vouloir passer sur vos parcelles, il devra engager une action devant le TGI, et vous, avec un bon avocat, pourrez maintenir votre position (article 683).

Cordialement.

15/10/2013

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Bonjour,

Je vais répondre à vos questions en essayant d'apporter une appréciation sur votre situation financière:

- déclaration de cessation des paiements: dans les 45 jours de sa constatation; ceci dit, comment se rend-on compte que l'on est effectivement en cessation des paiements? Dès que les valeurs réalisables de l'actif ne couvrent plus les dettes exigibles du passif.
Exemple: créances sur clients + disponibilités en banque = 10 000 €; dettes URSSAF + Trésor public + Fournisseurs = 25 000 €: l'état de cessation des paiements est constaté.

La non-déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours est assimilée à une faute de gestion, qui peut avoir de très importantes répercussions dans le règlement consécutif au jugement de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait eu de commission de délits (infractions à la législation sur les sociétés commerciales).

- les procédures de recouvrement par huissier auraient dû être engagés contre la société, ce qui aurait précipité sa déclaration de cessation des paiements, sauf pour les cotisations URSSAF qui sont a priori personnelles (régime RSI des indépendants)car vous êtes, vous et votre frère, co-gérants majoritaires.

Dans le cadre de ces procédures personnelles de recouvrement (cotisations obligatoires RSI), vos comptes bancaires peuvent faire l'objet de saisie-attribution, y compris de vos comptes d'épargne.
Et l'argent de votre mère sur votre compte d'épargne, c'est une bien mauvaise solution. Tout ce qui est déposé sur votre compte sera considéré comme vous appartenant. Car en matière de bien meuble (ce qu'est un compte d'épargne), possession (dépôt sur un compte à votre nom) vaut titre (propriété)- article 2276 du code civil-.

Telle que vous décrivez votre situation, vous devez agir très vite en procédant à la déclaration de cessation des paiements.
Ensuite, le tribunal de commerce aura la main sur la suite des opérations judiciaires: jugement de liquidation judiciaire simplifiée (très certainement), désignation d'un mandataire judiciaire.
Il faut pour vous espérer que la déclaration tardive ne se traduis par une condamnation au comblement de passif, car dans ce cas vos biens personnels seront saisis pour vente.

Cordialement.

15/10/2013

Litige de Bois de chauffage

Bonjour,

Que d'histoires pour 2 m3 de bois!
Comme on dit: "vous êtes tombée sur une mauvaise coucheuse!"
Je pense que vous n'avez commis aucune faute, ni sur le plan professionnel, ni sur le plan commercial.

J'utilise du bois de chauffage depuis plus de 20 ans et je fais confiance à mes livreurs (2 ou 3), car comme le rappelait Lag0, le plus important de le stockage dans un endroit sec et à l'abri, de telle sorte que j'ai toujours entre 1/2 et 1/3 à renouveler chaque année.

Et pour vous rassurer, je passe mes commandes, soit par téléphone, soit en me rendant sur le lieu de stockage pour passer ma commande. Et sur les factures qui me sont remises (le stère est la mesure pratiquée) il n'y a jamais d'indication de taux d'humidité, ni d'âge du bois coupé, mais un auto-collant indiquant, en fonction de la longueur de la bûche, la correspondance en m3. Mais moi qui suis né dans un des plus importants massifs forestiers de France, j'ai toujours entendu parler de stères, de pied3 (qui sait encore ce que l'on mesure ainsi?).
Il est évident que si je n'avais pas eu satisfaction, j'aurais changé de fournisseur!

Et si vous travaillez consciencieusement, vos clients seront satisfaits et reviendront naturellement vers vous, sans doute en vous rappelant directement.

Bien sûr, si vous ne voulez pas vous "emm......" avec cette cliente, vous récupérez votre bois et point final!

Bon courage et bonnes affaires.

15/10/2013

Application TVA FRANCE OU NON

Je pense que votre client belge a tort.

J'espère que vous me confirmerez mon analyse lorsque l'administration ou votre commissaire aux comptes vous aura donné une réponse qui se trouve dans une instruction publiée au BOFIP.

Cordialement.

14/10/2013

Application TVA FRANCE OU NON

Bonjour,

Si le matériel est livré et installé pour rester à demeure en France, le principe de territorialité vous oblige à facturer la TVA sur le prix global HT facturé.

Votre client belge refacturera à son client français cette installation HT (pour lui, il s'agira d'une livraison intracommunautaire et pour leur client français, il y aura auto-liquidation de la TVA - tva collectée sur ce montant HT de refacturation et droit à déduction, d'où opération blanche financièrement). Pour finir, votre client belge pourra obtenir le remboursement de la TVA que vous lui aurez facturer. Il existe une procédure particulière qui ouvre droit à remboursement de la TVA payée en France par un assujetti résident dans un autre Etat communautaire. Pour votre client belge, au-delà des délais liés à la procédure de remboursement, c'est également une opération blanche.

Les règles applicables en matière de TVA, lorsqu'interviennent plusieurs assujettis de plusieurs Etats, est un véritable casse-tête.

Je ne veux pas vous donner toutes les instructions fiscales applicables, mais vous vouvez les retrouver en tapant par exemple dans "google":

Territorialité TVA, livraisons de biens et bofip

Le bofip (bulletin officiel des finances publiques) est le document qui recense toutes les instructions fiscales.

Cordialement.

14/10/2013

Autoentrepreneur pour un retraité

Bonjour,

Oui vous pouvez avoir une activité en auto-entrepreneur; je vous joins un lien qui vous donne toutes les conditions à remplir, en fonction de votre situation de retraité (âge, retraite entière ou non,...):

http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/regime-retraite/340-retraite-et-auto-entrepreneur-quelles-conditions-quelles-implications-sur-votre-pension-de-retraite.html

Cordialement.

14/10/2013

Application TVA FRANCE OU NON

Bonjour,

L'application de la législation fiscale en matière de TVA est très complexe, d'autant que dans le cadre de l'UE, chaque état membre a dû transposer en droit national, la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
L'administration fiscale a produit plusieurs instructions pour expliciter le traitement fiscal des opérations assujetties à la TVA.

Votre client belge, à qui vous livrez et installez (prestation complémentaire à la livraison de ce bien) ce matériel a-t-il en France une installation permanente, de type succursale, société filiale?

La réponse à cette question conditionne la réponse à votre propre question.

Cordialement.

14/10/2013

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